Recours personnel de la caution après paiement : condamnation du débiteur au principal, intérêts et frais

En application de l’article 2308 du Code civil, la caution qui a payé tout ou partie de la dette dispose d’un recours personnel contre le débiteur pour les sommes réglées, ainsi que pour les intérêts et frais. La juridiction retient que le paiement est établi par la quittance subrogatoire et que la créance repose sur l’offre de prêt, le tableau d’amortissement, l’engagement de caution et les mises en demeure adressées au débiteur.

Le débiteur, défaillant à l’instance, est condamné au montant réclamé suivant le décompte produit, augmenté des intérêts au taux légal à compter de la date retenue par le jugement. Une indemnité de 1 500 euros est également accordée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens. Le bénéfice de l’article 699 du même code est accordé à l’avocat du créancier pour la distraction des dépens.

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Après avoir réglé à la banque les impayés d’un emprunteur, la caution, bénéficiaire d’une quittance subrogatoire, l’a assigné en remboursement. Le débiteur n’ayant pas comparu, le tribunal l’a condamné au paiement de la somme réclamée selon le décompte produit, avec intérêts au taux légal, ainsi qu’à une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et aux dépens.

Un emprunteur a souscrit en 2006 un prêt immobilier garanti par un cautionnement. Après l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, la créance bancaire a été déclarée. Le plan de redressement a ensuite été résolu sans ouverture d’une liquidation judiciaire.

Après des mises en demeure restées infructueuses, la banque a prononcé la déchéance du terme. La caution a réglé à la banque une somme correspondant aux impayés et a obtenu une quittance subrogatoire.

La caution a assigné l’emprunteur en remboursement. Celui-ci n’a pas comparu. Le tribunal l’a condamné au paiement du montant réclamé selon le décompte produit, avec intérêts au taux légal, ainsi qu’au paiement d’une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et des dépens.

• Paiement total ou partiel de la dette par la caution
• Existence d’un engagement de caution régulièrement produit
• Dette garantie établie par l’offre de prêt et le tableau d’amortissement
• Impayés établis par les mises en demeure adressées au débiteur
• Montant du recours justifié par une quittance subrogatoire et un décompte
• Fondement du recours personnel prévu par l’article 2308 du Code civil

• Offre de prêt immobilier
• Tableau d’amortissement
• Engagement de caution
• Mise en demeure adressée par la banque
• Mise en demeure adressée par la caution
• Quittance subrogatoire du paiement

La caution obtient le remboursement des sommes versées à la banque, avec intérêts au taux légal, tandis que le débiteur supporte également les frais de procédure. La décision confirme l’utilité de réunir les pièces contractuelles, les mises en demeure, le justificatif de paiement et le décompte.

• Remboursement du principal réclamé par le débiteur
• Application des intérêts au taux légal à compter du 1er avril 2025
• Paiement de 1 500 euros au titre de l’article 700
• Prise en charge des dépens par le débiteur
• Production de la quittance pour établir le paiement de la caution

À faire

• Produire l’offre de prêt et le tableau d’amortissement
• Verser l’engagement de caution aux débats
• Justifier le paiement par une quittance subrogatoire
• Conserver les mises en demeure adressées au débiteur
• Établir un décompte actualisé des sommes réclamées

À éviter

• Réclamer sans établir le paiement de la dette garantie
• Omettre le contrat de prêt produit à l’appui du recours
• Confondre recours personnel et simple transmission de créance
• Négliger la date de départ des intérêts légaux
• Oublier de solliciter les dépens et l’article 700

Le recours personnel de la caution après paiement

L’article 2308 du Code civil permet à la caution ayant payé tout ou partie de la dette d’exercer un recours personnel contre le débiteur pour les sommes réglées, ainsi que pour les intérêts et frais. La juridiction applique ce régime après constat du paiement effectué par la caution et de l’existence de la dette garantie.

La preuve du paiement et de la dette garantie

La solution repose sur l’offre de prêt, le tableau d’amortissement, l’engagement de caution, les mises en demeure adressées par la banque et la caution, ainsi que la quittance subrogatoire. Ces pièces établissent la dette, le cautionnement, les impayés et le paiement ouvrant le recours.

Les intérêts, dépens et frais irrépétibles

Le débiteur est condamné au montant fixé par le décompte, avec intérêts au taux légal à compter du 1er avril 2025. La juridiction accorde également 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi que les dépens, avec bénéfice de l’article 699 du même code.

Article 2308 du Code civil, article 700 du Code de procédure civile, article 699 du Code de procédure civile