Le recours personnel de la caution après paiement – Tribunal judiciaire de Bayonne, 7 septembre 2026, RG n° 26/00014

Le recours personnel de la caution après paiement – Tribunal judiciaire de Bayonne, 7 septembre 2026, RG n° 26/00014 : L’article 2308 du Code civil permet à la caution ayant payé tout ou partie de la dette d’exercer un recours personnel contre le débiteur pour les sommes payées, ainsi que pour les intérêts et frais. La juridiction a retenu ce fondement après examen de l’engagement de caution et des quittances subrogatoires.