Recours personnel de la caution : remboursement solidaire du prêt immobilier après paiement des échéances et du capital

En application de l’article 2308 du Code civil, la caution ayant payé tout ou partie de la dette dispose d’un recours personnel contre le débiteur pour obtenir le remboursement des sommes versées, ainsi que des intérêts et frais. La juridiction a retenu ce recours au vu de l’offre de prêt, du tableau d’amortissement, de l’engagement de caution, des mises en demeure adressées par la banque et la caution, ainsi que des quittances subrogatoires.

La caution est fondée à obtenir la condamnation solidaire des débiteurs au paiement du montant établi par son décompte, avec les intérêts contractuellement ou judiciairement retenus. La condamnation inclut également les dépens et les frais liés aux sûretés judiciaires provisoires et définitives ainsi qu’aux nantissements judiciaires mentionnés dans le dispositif. L’article 700 du Code de procédure civile était invoqué dans les demandes, mais aucune somme n’est accordée à ce titre dans le dispositif.

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Après la déchéance du terme d’un prêt immobilier, la caution a réglé les échéances impayées et le capital restant dû, puis mis les emprunteurs en demeure de rembourser. Ceux-ci n’ayant pas comparu, la juridiction a accueilli l’action fondée sur l’article 2308 du Code civil et les a condamnés solidairement au paiement du principal, des intérêts, des dépens et des frais liés aux sûretés.

Des emprunteurs ont souscrit auprès du Crédit Lyonnais un prêt immobilier de 150 000 euros, remboursable sur 120 mois au taux de 0,65 %, garanti par la SA Crédit Logement.

Après plusieurs échéances impayées, la banque les a mis en demeure puis a prononcé la déchéance du terme. À la demande de la banque, la caution a réglé les échéances impayées ainsi que le capital restant dû. Elle a ensuite informé les débiteurs et les a mis en demeure de rembourser les sommes versées.

La caution a assigné les emprunteurs en paiement. Ceux-ci n’ont pas comparu. La juridiction a accueilli la demande sur le fondement de l’article 2308 du Code civil et les a condamnés solidairement au paiement du principal, des intérêts, des dépens et des frais liés aux sûretés judiciaires et nantissements.

• Paiement préalable de tout ou partie de la dette garantie
• Existence d’un engagement de caution au bénéfice des débiteurs
• Établissement des sommes réglées par des quittances subrogatoires
• Production de l’offre de prêt et du tableau d’amortissement
• Justification des mises en demeure adressées aux débiteurs
• Décompte déterminant le montant réclamé et les intérêts

• Offre de prêt immobilier
• Tableau d’amortissement
• Engagement de caution de la SA Crédit Logement
• Mises en demeure de la banque et de la caution
• Quittances subrogatoires

La caution obtient le remboursement solidaire des sommes versées, avec intérêts, dépens et frais liés aux garanties judiciaires. Les débiteurs supportent également les frais des hypothèques et nantissements judiciaires autorisés ou à inscrire en exécution du jugement.

• Remboursement solidaire de 122 848,80 euros
• Intérêts au taux de 2,76 % sur 120 652,97 euros
• Prise en charge des entiers dépens
• Prise en charge des frais d’hypothèques judiciaires
• Prise en charge des frais de nantissements judiciaires

À faire

• Réunir l’offre de prêt et le tableau d’amortissement
• Produire l’engagement de caution signé
• Justifier chaque paiement par des quittances subrogatoires
• Notifier les mises en demeure aux débiteurs
• Établir un décompte détaillé des sommes réclamées

À éviter

• Réclamer des sommes non établies par les pièces
• Omettre la preuve du paiement effectué par la caution
• Négliger la distinction entre principal, intérêts et frais
• Oublier les formalités relatives aux sûretés judiciaires
• Confondre recours personnel et simple demande de la banque

Le recours personnel de la caution après paiement

L’article 2308 du Code civil permet à la caution ayant payé tout ou partie de la dette d’exercer un recours personnel contre le débiteur pour les sommes payées, ainsi que pour les intérêts et frais. La juridiction a retenu ce fondement après examen de l’engagement de caution et des quittances subrogatoires.

La preuve du paiement de la dette garantie

La demande est étayée par l’offre de prêt, le tableau d’amortissement, l’engagement de caution, les mises en demeure de la banque et de la caution, ainsi que les quittances subrogatoires. Ces pièces ont permis de retenir la réalité de la dette et des paiements effectués par la caution.

La condamnation solidaire des débiteurs

La juridiction condamne solidairement les deux débiteurs au paiement du montant résultant du décompte, avec intérêts au taux de 2,76 % sur la somme indiquée. Les dépens et les frais des hypothèques et nantissements judiciaires sont également mis à leur charge.

Article 2308 du Code civil, Article 700 du code de procédure civile