Recours personnel de la caution : remboursement du principal, intérêts légaux et distinction des frais d’instance

En application de l’article 37, II, de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, un cautionnement conclu avant le 1er janvier 2022 reste soumis aux articles 2305 et suivants du Code civil dans leur ancienne rédaction. La caution ayant payé peut exercer le recours personnel de l’ancien article 2305, indépendamment de la production d’une quittance subrogative destinée à établir le paiement.

Le recours naît du paiement et couvre le principal, les intérêts et les frais répondant aux conditions du texte. La somme payée produit de plein droit intérêts au taux légal dès la date du paiement, dès lors que la réalité et le montant du règlement sont établis par les pièces produites.

Les frais exposés après dénonciation des poursuites peuvent relever de l’ancien article 2305. En revanche, les honoraires d’avocat liés à l’instance constituent des frais irrépétibles soumis à l’article 700 du Code de procédure civile. Les frais d’une hypothèque judiciaire provisoire relèvent de l’article L. 512-2 du Code des procédures civiles d’exécution et sont légalement à la charge du débiteur, sans condamnation distincte nécessaire. La partie perdante supporte les dépens en application de l’article 696 du Code de procédure civile. L’exécution provisoire est de droit selon l’article 514 du même code.

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Après avoir payé 332 576,88 euros à la banque, la caution obtient la condamnation de la débitrice au remboursement du principal, avec intérêts légaux à compter du paiement. Une indemnité de 1 000 euros au titre de l’article 700 et les dépens sont également accordés. Les honoraires liés aux poursuites sont exclus du recours de la caution, tandis que les frais d’hypothèque restent à la charge de la débitrice.

Une débitrice a souscrit un prêt immobilier destiné à sa résidence principale, garanti par la CEGC. Plusieurs échéances étant restées impayées, la banque a engagé le recouvrement et appelé la caution en garantie.

La caution a payé à la banque 332 576,88 euros, puis a mis la débitrice en demeure de rembourser cette somme. Faute de règlement, elle l’a assignée afin d’obtenir le principal, les intérêts légaux et le remboursement de frais liés aux poursuites et à une hypothèque judiciaire provisoire.

La débitrice, régulièrement assignée, n’a pas constitué avocat. Le tribunal retient l’application de l’ancien article 2305 du Code civil, condamne la débitrice au remboursement du principal avec intérêts à compter du paiement, accorde 1 000 euros au titre de l’article 700 et les dépens, mais rejette le remboursement des honoraires sur le fondement de l’article 2305. Les frais de l’hypothèque restent à sa charge en application de la loi.

• Cautionnement conclu avant le 1er janvier 2022
• Paiement effectif réalisé par la caution auprès de la banque
• Réalité et montant du paiement établis par une quittance
• Recours personnel expressément choisi par la caution
• Intérêts légaux calculés à compter du jour du paiement
• Distinction entre frais de poursuite et frais propres à l’instance

• Offre de prêt immobilier acceptée par la débitrice
• Acte d’engagement de caution du 18 octobre 2019
• Courriers de mise en demeure restés sans réponse
• Quittance du 19 décembre 2025 constatant le paiement
• Facture d’honoraires et état des débours hypothécaires

La débitrice doit rembourser le principal payé par la caution, avec intérêts légaux, ainsi que les dépens et une indemnité au titre de l’article 700. La caution obtient le remboursement principal mais ne peut imputer ses honoraires d’avocat sur le recours personnel ; les frais de l’hypothèque judiciaire provisoire restent légalement à la charge de la débitrice.

• Condamnation au paiement de 332 576,88 euros
• Intérêts légaux dus depuis le 19 décembre 2025
• Versement de 1 000 euros au titre de l’article 700
• Support des dépens par la débitrice
• Rejet des honoraires sur le fondement de l’ancien article 2305
• Prise en charge des frais hypothécaires conservatoires

À faire

• Vérifier la date de conclusion du cautionnement
• Produire l’offre de prêt et l’acte de caution
• Établir le paiement par une quittance précise
• Dater la dénonciation des poursuites au débiteur
• Distinguer frais conservatoires et frais d’instance

À éviter

• Assimiler automatiquement recours personnel et recours subrogatoire
• Réclamer les honoraires d’instance sur l’ancien article 2305
• Oublier le point de départ des intérêts légaux
• Présenter séparément des frais déjà couverts par la loi
• Négliger la demande fondée sur l’article 700

La loi applicable aux cautionnements antérieurs

Selon l’article 37, II, de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, le cautionnement conclu avant le 1er janvier 2022 demeure soumis à la loi ancienne, y compris pour ses effets légaux. L’engagement étant antérieur à cette date, le recours est régi par les articles 2305 et suivants anciens du Code civil.

Le recours personnel de la caution ayant payé

L’ancien article 2305 du Code civil permet à la caution ayant payé de réclamer au débiteur principal le principal, les intérêts et les frais prévus par le texte. La quittance établissant le paiement n’impose pas un recours subrogatoire. Le recours personnel naît du paiement et les intérêts légaux courent à compter de celui-ci.

La distinction entre frais de cautionnement et frais d’instance

Les frais exposés après dénonciation des poursuites peuvent relever de l’ancien article 2305. Les honoraires d’avocat de l’instance relèvent toutefois de l’article 700 du Code de procédure civile. Les frais d’une hypothèque judiciaire provisoire sont légalement à la charge du débiteur en vertu de l’article L. 512-2 du Code des procédures civiles d’exécution.

Article 37, II, de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ancien article 2305 du Code civil, ancien article 2306 du Code civil, article 472 du Code de procédure civile, article L. 512-2 du Code des procédures civiles d’exécution, article 696 du Code de procédure civile, article 700 du Code de procédure civile, article 514 du Code de procédure civile