RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BLOIS

JUGEMENT DU 15 Octobre 2026

N° RG 24/03239 – N° Portalis DBYN-W-B7I-EUZL
Minutier électronique

DEMANDERESSE :

S.A. CREDIT LOGEMENT,
dont le siège social est sis [Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Laurianne DUSSOURD, avocat au barreau de TOURS, substituée à l’audience par Me Alexandre GODEAU, avocat au barreau de BLOIS.

DEFENDERESSE :

Madame [U] [G], [X] [I],
née le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 2],
demeurant [Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Corinne BAYLAC, avocat au barreau de TOURS

DEBATS : à l’audience publique du 18 Juin 2026,

JUGEMENT : contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe à la date de ce jour, en premier ressort.

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Laura HEURTEBISE, Vice-Présidente
Auditeur de justice : Clara LOGNONE.
Siégeant à Juge Unique conformément aux dispositions de l’article 812 du Code de Procédure Civile.

Avec l’assistance à l’audience de Maiwenn LE BIHAN, Greffière, et assistée à la mise à disposition de Johan SURGET, Greffier.

GROSSE : Me Laurianne DUSSOURD
COPIE DOSSIER

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 12 avril 2008, Monsieur [M] [O] et Madame [U] [I] ont souscrit solidairement un prêt immobilier d’un montant de 240 000 euros auprès du CRÉDIT LYONNAIS. La SA CREDIT LOGEMENT s’est déclarée caution solidaire du remboursement du prêt selon accord de cautionnement en date du 25 janvier 2008.

[M] [O] est décédé le [Date décès 1] 2017.

En qualité de caution, la SA CREDIT LOGEMENT a réglé, en lieu et place des emprunteurs défaillants, la somme de 29 013,87 euros.

Par ordonnance en date du 9 septembre 2024, le juge de l’exécution près le tribunal judiciaire de Blois a autorisé la SA CREDIT LOGEMENT à prendre une inscription d’hypothèque judiciaire provisoire, pour sûreté, conservation et avoir paiement de sa créance évaluée provisoirement à 35 000 euros, sur le bien immobilier sis [Adresse 3].

C’est dans ces conditions que, par acte de commissaire de justice du 17 octobre 2024, la SA CREDIT LOGEMENT a fait assigner Madame [U] [I] devant le tribunal judiciaire de Blois.

Dans ses dernières conclusions notifiées le 20 novembre 2025 par la voie électronique, la SA CREDIT LOGEMENT demande au tribunal de :
– Vu les pièces énoncées,
– Vu l’article 1134 du Code civil dans sa rédaction ancienne antérieure à l’ordonnance n° 2016 131 du 10 février 2016 entrée en vigueur le 1er octobre 2016,
– Vu les articles 2288 et suivants du Code civil et 2305 et suivants du Code civil dans leur rédaction ancienne antérieure à l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 entrée en vigueur le 1er janvier 2022,
– Vu l’échec de la tentative de résolution amiable,
– Déclarer la SA CREDIT LOGEMENT recevable et bien fondée en l’ensemble de ses demandes ;
– Déclarer Madame [U] [I] irrecevable et mal fondée en l’ensemble de ses demandes ;
– L’en débouter ;
En conséquence,
– Condamner Madame [U] [I] à payer à la S.A CREDIT LOGEMENT les sommes suivantes :
– 29 932,68 € au titre de sa garantie M08014638301 arrêtée au 28 mai 2024, outre les intérêts au taux légal sur la somme de 29 013,87 €, frais et accessoires à compter de cette date ;
– 2 500 € sur le fondement de l’article 700 du CPC ;
– Ordonner l’exécution provisoire ;
– Condamner Madame [U] [I] à prendre en charge le coût des inscriptions d’hypothèque judiciaire provisoire prise le 10 octobre 2024 et définitive à intervenir ;
– Condamner Madame [U] [I] en tous les dépens dont distraction au profit de Maître Laurianne DUSSOURD, avocat aux offres de droit ;
– Débouter toute partie de toutes demandes, fins et prétentions contraires.

Il convient de se référer à ses conclusions s’agissant de l’exposé de ses moyens.

Dans ses dernières conclusions notifiées le 24 mars 2026 par la voie électronique, Madame [U] [I] demande au tribunal de :
– Débouter LA S.A. CREDIT LOGEMENT de toutes ses demandes, fins et conclusions,
– La condamner au paiement de la somme de 2.000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral,
– La condamner au versement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile
– et en tous les dépens.

Il convient de se référer à ses conclusions s’agissant de l’exposé de ses moyens.

L’ordonnance de clôture a été rendue par le juge de la mise en état le 5 mai 2026.

À l’audience du 18 juin 2026, la décision a été mise en délibéré au 17 septembre 2026, puis prorogée au 15 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Le tribunal rappelle que les mentions figurant dans le dispositif des conclusions des parties qui se réduisent à une simple synthèse des moyens développés dans le corps des écritures ne constituent pas des prétentions et ne feront par conséquent pas l’objet d’une réponse spécifique au sein du dispositif du présent jugement.

A titre liminaire, il convient également de préciser qu’il ne sera pas statué sur les prétentions tendant à déclarer telle ou telle partie recevable, sans aucun moyen de droit articulé au soutien de celle-ci et sans qu’aucune partie ne conteste la recevabilité de certaines prétentions, étant précisé qu’en tout état de cause les fins de non-recevoir ne relèvent pas de la compétence du tribunal.

Sur la demande de réouverture des débats

Par une note en délibéré adressée au tribunal le 14 septembre 2026, Madame [U] [I] a sollicité une réouverture des débats.

Le dépôt de notes en délibéré n’avait pas été autorisé et en conséquence, conformément aux articles 16 et 445 du Code de procédure civile, il convient d’écarter des débats la note en délibéré reçue le 14 septembre 2026. Il ne sera donc pas fait droit à la demande de réouverture des débats.

Sur le recours de la caution

Selon l’ancien article 1134 du Code civil (actuel article 1103), dans sa rédaction applicable au présent litige, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

L’ancien article 2305 du Code civil, dans sa rédaction applicable au présent litige, dispose que « la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l’insu du débiteur. Ce recours a lieu tant pour le principal que pour les intérêts et les frais ; néanmoins la caution n’a de recours que pour les frais par elle faits depuis qu’elle a dénoncé au débiteur principal les poursuites dirigées contre elle. »
Selon l’ancien article 1315 du même code (actuel article 1353) dispose que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

En l’espèce, il est constant que la SA CREDIT LOGEMENT a, en sa qualité de caution, payé la dette de Madame [U] [I] auprès du CRÉDIT LYONNAIS (pièces n° 9 et 10) pour un montant total de 29 013,87 euros, en date des 4 janvier 2023 et 8 janvier 2024. Le montant de la créance de la SA CREDIT LOGEMENT a été arrêté au 28 mai 2024 à hauteur de 29 932,68 euros (pièce n° 11).

Il résulte des pièces produites par la SA CREDIT LOGEMENT :
– une offre de prêt, avec cautionnement du CREDIT LOGEMENT, du 12 avril 2008 ;
– un avenant au contrat du 26 janvier 2015 (pièce n° 2)
– une lettre recommandée avec accusé de réception de la SA CREDIT LOGEMENT en date du 30 décembre 2022 valant mise en demeure (pièce n° 5) ;
– une lettre recommandée avec accusé de réception de la SA CREDIT LOGEMENT en date du 20 juillet 2023 informant de l’exigibilité anticipée du prêt (pièce n° 6) ;
– une lettre recommandée avec accusé de réception du CRÉDIT LYONNAIS en date du 26 juillet 2023 valant mise en demeure préalable à la déchéance du terme (pièce n° 7) ;
– une lettre recommandée avec accusé de réception de la SA CREDIT LOGEMENT en date du 2 janvier 2024 (pièce n° 8) ;
– une quittance en date du 4 janvier 2023 (pièce n° 9) ;
– une quittance en date du 8 janvier 2024 (pièce n° 10) ;
– un décompte arrêté au 28 mai 2024 (pièce n° 11) ;
que la créance de la SA CREDIT LOGEMENT est fondée et que Madame [U] [I] reste lui devoir la somme de 29 932,68 euros.

La caution qui exerce un recours personnel après avoir payé le créancier ne peut se voir opposer les exceptions et moyens de défense dont le débiteur aurait disposé à l’égard du créancier. Ainsi, les moyens soulevés par Madame [U] [I] à l’encontre du CRÉDIT LYONNAIS sont inopérants dès lors que ce dernier n’a pas été mis en cause dans la présente instance et ne peuvent donc pas être opposés à la SA CREDIT LOGEMENT.

Par conséquent, Madame [U] [I] sera condamnée à payer à la SA CREDIT LOGEMENT la somme de 29 932,68 euros, avec intérêts au taux légal sur la somme de 29 013,87 euros à compter du 17 octobre 2024, jour de l’assignation.

Sur les frais d’inscription d’hypothèque judiciaire

Conformément aux dispositions de l’article L512-2 du Code des procédures civiles d’exécution, il sera rappelé que les frais d’inscription d’hypothèque judiciaire sont de plein droit à la charge du débiteur, sans que le tribunal n’ait à l’ordonner.

Sur la demande de Madame [U] [I] au titre du préjudice moral

Madame [U] [I] sollicite une indemnisation à hauteur de 2000 euros au titre d’un préjudice moral, sans en justifier la nature et sans expliciter sa demande.

L’existence d’un préjudice qui équivaudrait à la somme demandée n’est pas démontrée.

Par conséquent, Madame [U] [I] sera déboutée de cette demande.

Sur les demandes accessoires

En application de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge par décision motivée n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, Madame [U] [I], qui succombe, sera condamnée aux dépens.

En application de l’article 699 du Code de procédure civile, les avocats en la cause seront autorisés à recouvrer directement ceux des dépens dont ils auraient fait l’avance sans avoir reçu provision.

En l’espèce, les avocats de la cause sont autorisés à recouvrer directement ceux des dépens dont ils auraient fait l’avance sans avoir reçu provision.

En application de l’article 700 du Code de procédure civile la partie condamnée aux dépens ou qui perd son procès peut être condamnée à payer à l’autre partie une somme destinée à compenser les frais exposés pour le procès et non compris dans les dépens. Dans ce cadre, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique des parties.

En l’espèce, l’équité commande de rejeter l’ensemble des demandes formées sur ce fondement.

Sur l’exécution provisoire

Aux termes de l’article 514 du Code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

En l’espèce, compte tenu de l’absence de motif dérogatoire, il sera rappelé que la présente décision est donc exécutoire de plein droit par provision en totalité, l’instance ayant été introduite postérieurement au 1er janvier 2020.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, par mise à disposition de la décision au greffe de la juridiction, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile,

DÉBOUTE Madame [U] [I] de sa demande en réouverture des débats formée par note en délibéré reçue le 14 septembre 2026 ;

CONDAMNE Madame [U] [I] à payer à la société anonyme CREDIT LOGEMENT la somme de 29 932,68 euros, au titre de la garantie M08014638301, avec intérêts au taux légal sur la somme de 29 013,87 euros à compter du 17 octobre 2024 ;

RAPPELLE que les frais d’inscription d’hypothèque judiciaire provisoire sont de plein droit à la charge du débiteur ;

DÉBOUTE Madame [U] [I] de sa demande de dommages et intérêts au titre du préjudice moral ;

REJETTE le surplus des demandes de Madame [U] [I] ;

CONDAMNE Madame [U] [I] aux dépens ;

AUTORISE les avocats de la cause à recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont il aurait fait l’avance sans avoir reçu provision, sur le fondement de l’article 699 du Code de procédure civile ;

REJETTE les demandes fondées sur l’article 700 du Code de procédure civile ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

Jugement prononcé le 15 Octobre 2026.

LE GREFFIER LE PRESIDENT