Le recours personnel de la caution ayant payé – Cour d’appel de Rouen, 22 octobre 2026, N° RG 25/01560

Le recours personnel de la caution ayant payé – Cour d’appel de Rouen, 22 octobre 2026, N° RG 25/01560 : L’article 2312 du Code civil permet à la caution ayant payé d’exercer un recours personnel contre les autres cautions, chacune pour sa part. La cour retient que le paiement intégral était suffisamment établi par le relevé du compte CARPA et les échanges entre conseils. La demande de remboursement était donc recevable.