COUR D’APPEL DE [Localité 1]

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N° RG 25/06019 – N° Portalis DBYB-W-B7J-QCXT
Pôle Civil section 2

Date : 27 Octobre 2026
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER

Pôle Civil section 2

a rendu le jugement dont la teneur suit :

DEMANDERESSE

S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, RCS [Localité 2] N° SIREN 382 506 079, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualités au siège social sis [Adresse 1]

représentée par Maître Arnaud JULIEN de la SELARL JH AVOCATS, avocats postulants au barreau de MONTPELLIER, Me Rémi DESBORDES, avocat plaidant au barreau de MARSEILLE

DEFENDEUR

Monsieur [W] [P]
né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 3],
demeurant [Adresse 2]

non représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Florence LE-GAL
Juge unique

assistée de Françoise CHAZAL greffière

MIS EN DELIBERE au 27 Octobre 2026

JUGEMENT : signé par le président et le greffier et mis à disposition le 27 Octobre 2026

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Selon offre du 26 janvier 2015 acceptée le 10 février 2015, la Caisse d’épargne Languedoc-Roussillon a consenti à M. [W] [P] un prêt immobilier à hauteur de 230 000 euros au taux contractuel fixe de 2,360 % amortissable en 240 mensualités destiné à l’acquisition d’un bien situé à [Localité 3].

Le remboursement dudit prêt a été garanti intégralement par le cautionnement de la S.A. Compagnie européenne de garanties et de cautions (la CEGC).

M. [W] [P] ayant multiplié les incidents de paiement, la Caisse d’épargne Languedoc-Roussillon a mis en demeure celui-ci, par courriers recommandés avec accusé de réception en date des 10 avril 2025 et 12 mai 2025, de régulariser les impayés et qu’à défaut, elle serait contrainte de prononcer la résiliation unilatérale du contrat de prêt.

Ainsi, par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 21 juillet 2025, avisé le 23 juillet 2025 et distribué le 30 juillet 2025, la Caisse d’épargne Languedoc-Roussillon a informé M. [W] [P] de la déchéance du terme du prêt et a mis en demeure celui-ci d’en régler le solde dû.

Par courriers recommandés avec accusé de réception du 8 août 2025, la CEGC, qui a été appelée en paiement des causes de son engagement de caution, a invité M. [W] [P] à prendre contact afin de déterminer les modalités de règlement de sa dette sous huitaine et qu’à défaut, elle procéderait à son engagement.

En l’absence de régularisation et suivant quittance subrogative en date du 23 septembre 2025, la CEGC a exécuté son engagement de caution en payant à la Caisse d’épargne Languedoc-Roussillon, en lieu et place de l’emprunteur défaillant, la somme de 127 984,48 euros et par courrier recommandé avec accusé de réception du 26 septembre 2025, la CEGC a mis en demeure M. [W] [P], dans le cadre de l’exercice de son recours personnel, de lui régler ladite somme sous huitaine.

Par ordonnance en date du 22 octobre 2025, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Montpellier a autorisé la CEGC à faire pratiquer une saisie conservatoire de créances entre les mains de tous les établissements bancaires détenant des comptes ouverts au nom de M. [W] [P], à hauteur de 134 394,48 euros.

Par acte de commissaire de justice délivré le 10 décembre 2025, au visa de l’article 2308 du code civil, la CEGC a assigné M. [W] [P] devant le tribunal judiciaire de Montpellier aux fins de :
– condamner M. [W] [P] à payer à la CEGC la somme de 127 984,48 euros outre les intérêts au taux légal à compter du 23 novembre 2025 et jusqu’à parfait paiement ;
– condamner M. [W] [P] à payer à la CEGC la somme de 3 000 euros d’honoraires d’avocat au titre des frais postérieurs à la dénonciation faite par la caution au débiteur des poursuites dirigées contre elle ;
– condamner M. [W] [P] à supporter les entiers dépens de la première instance ;
outre, à titre subsidiaire, si la juridiction ne faisait pas droit à la demande en paiement des honoraires d’avocat à hauteur de 3 000 euros, la condamnation de M. [W] [P] à payer à la CEGC la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Régulièrement assigné à personne, M. [W] [P] n’a pas constitué avocat.

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé pour plus de précisions sur les faits, prétentions et arguments de la CEGC à son assignation valant dernières conclusions.

Par message R.P.V.A. du 29 janvier 2026, la CEGC a expressément donné son accord pour que la procédure se déroule sans audience.

MOTIFS DE LA DÉCISION

M. [W] [P] n’ayant pas constitué avocat, il sera en conséquence statué par jugement réputé contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile, et conformément à l’article 472 du même code, le tribunal ne fait droit aux demandes que dans la mesure où il les estime régulières, recevables et bien fondées.

À titre liminaire, s’agissant de la loi applicable au présent litige, le cautionnement visé dans le contrat de prêt du 10 février 2015, soit antérieurement à l’entrée en vigueur, le 1er janvier 2022, de l’ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés, est régi par les dispositions antérieures à la réforme.

Sur la demande en paiement du principal, des intérêts et honoraires d’avocat

En application de l’article 2305 du code civil, dans sa rédaction applicable à la date du cautionnement, la caution qui a payé dispose d’un recours personnel contre le débiteur principal, que le cautionnement ait été donné au su ou à l’insu de celui-ci.

Ce recours porte sur le principal, les intérêts et les frais, sous réserve, s’agissant de ces derniers, qu’ils aient été exposés après dénonciation au débiteur principal des poursuites dirigées contre la caution.

En l’espèce, il ressort des pièces produites au soutien des prétentions, notamment la quittance subrogative en date du 23 septembre 2025, que la CEGC a réglé au prêteur la somme de 127 984,48 euros au titre du prêt consenti à M. [W] [P].

La partie demanderesse justifie également que le débiteur défaillant a été mis en demeure de rembourser ladite somme acquittée par elle et qu’aucun règlement n’est intervenu en ce sens.

Ainsi, la créance de la CEGC est établie dans son principe et s’élève à 127 984,48 euros.

Les intérêts au taux légal courront, à compter du 23 septembre 2025, date correspondant au règlement justifié par la quittance subrogative, et non celle mentionnée au dispositif de l’assignation.

En conséquence, M. [W] [P], tenu envers la Caisse d’épargne Languedoc-Roussillon selon les termes de l’acte de prêt souscrit le 10 février 2015, est condamné à payer à la Compagnie européenne de garanties et cautions la somme de 127 984,48 euros, outre les intérêts au taux légal à compter du 23 septembre 2025 et jusqu’à parfait paiement.

S’agissant des frais, en vertu de l’article 2305 précité, seuls sont dus ceux engagés par la CEGC après l’information du débiteur de ce que la caution a été sollicitée.

En l’espèce, aux termes du courrier recommandé avec accusé de réception du 8 août 2025, la CEGC a bel et bien informé M. [W] [P] de ce qu’elle venait d’être appelée en paiement au titre de son engagement de caution tout en l’invitant à prendre contact afin d’organiser la solution la plus appropriée du règlement de la dette. Ainsi, ce courrier constitue une dénonciation des poursuites au sens dudit article.

Il ressort également des pièces versées aux débats, d’une part, du courrier recommandé avec accusé de réception du 26 septembre 2025 portant mise en demeure du défendeur adressé par le conseil de la demanderesse et, d’autre part, de la note de débours, droits, émoluments et honoraires en date du 16 décembre 2025, que la CEGC justifie du montant de 3 000 euros au titre des honoraires d’avocat au regard des diligences qui ont été accomplies pour le recouvrement de la créance.

Ainsi, les honoraires d’avocat, qui ont été exposés par la caution après dénonciation des poursuites, entrent dans le champ de son recours personnel et la CEGC justifie de leur montant à hauteur de 3 000 euros.

Par conséquent, M. [W] [P] est condamné à payer à la Compagnie européenne de garanties et cautions la somme de 3 000 euros au titre des frais d’honoraires d’avocat.

Sur les demandes accessoires

Au vu de ce qui précède, la demande subsidiaire présentée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile est devenue sans objet.

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens.

En l’espèce, M. [W] [P], qui succombe, sera en conséquence condamné aux entiers dépens de l’instance.

L’exécution provisoire est de droit en application de l’article 514 du code de procédure civile et elle n’est pas incompatible avec la nature de l’affaire, elle sera donc ordonnée.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,

CONDAMNE M. [W] [P] à payer à la S.A. Compagnie européenne de garanties et cautions la somme de 127 984,48 euros, outre les intérêts au taux légal à compter du 23 septembre 2025, et ce, jusqu’à parfait paiement,

CONDAMNE M. [W] [P] à payer à la S.A. Compagnie européenne de garanties et cautions la somme de 3 000 euros au titre des honoraires d’avocat exposés dans cette instance,

CONDAMNE M. [W] [P] aux dépens de l’instance,

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement.

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe le 27 octobre 2026.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et par le greffier.