Banque / Crédits > Recours personnel
Le recours personnel de la caution après paiement – Cour d’appel d’Amiens, 22 octobre 2026, RG n° 25/01667 : La caution qui a payé dans les limites de son engagement dispose d’un recours personnel contre le débiteur principal sur le fondement de l’article 2305 ancien du Code civil. La quittance subrogative établissant le paiement ouvre cette action, même si la caution peut choisir entre recours personnel et recours subrogatoire.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Banque / Crédits — Recours personnel— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.