Banque / Crédits > Recours personnel
Le recours personnel de la caution ayant payé – Tribunal judiciaire de Saint-Quentin, 7 septembre 2026, RG n° 26/00340 : L’ancien article 2305 du Code civil permet à la caution ayant payé de réclamer au débiteur principal le principal, les intérêts et les frais prévus par le texte. La quittance établissant le paiement n’impose pas un recours subrogatoire. Le recours personnel naît du paiement et les intérêts légaux courent à compter de celui-ci.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Banque / Crédits — Recours personnel— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.