Subrogation caution VISALE : résiliation judiciaire du bail et indemnités locatives dues

L’article 2306 du code civil confère à la caution ayant payé la dette la subrogation dans les droits du créancier, lui permettant d’exercer les actions liées à l’inexécution du bail, y compris la résiliation judiciaire ou la mise en œuvre de la clause résolutoire. La recevabilité de l’action est subordonnée à la notification au préfet et à la saisine préalable de la commission de prévention des expulsions, conformément à l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. La clause résolutoire s’applique deux mois après un commandement de payer resté infructueux. La décision constate la résiliation de plein droit du bail et ordonne l’expulsion. La caution est condamnée au paiement de la dette locative, des indemnités d’occupation, des dépens et au titre de l’article 700 du code de procédure civile. L’exécution provisoire est ordonnée de plein droit.

La caution ayant payé la dette est subrogée dans les droits du créancier, lui permettant d’exercer les actions liées à l’inexécution du bail. La recevabilité de l’action est subordonnée à la notification au préfet et à la saisine préalable de la commission de prévention des expulsions. La clause résolutoire s’applique deux mois après un commandement de payer resté infructueux. La décision constate la résiliation de plein droit du bail et ordonne l’expulsion.

Monsieur et Madame [W] [E] ont loué une studette à une locataire. La S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES, caution dans le cadre du dispositif VISALE, a réglé les loyers impayés au bailleur et s’est subrogée dans ses droits. Elle a assigné la locataire pour obtenir la résiliation du bail, l’expulsion, et le paiement des sommes dues. La locataire était absente à l’audience. Le tribunal a jugé la demande recevable, constaté la résiliation de plein droit du bail à compter du 28 mars 2025, autorisé l’expulsion, condamné la locataire au paiement de la dette locative et d’une indemnité d’occupation jusqu’à la libération des lieux, ainsi qu’au paiement d’une somme au titre de l’article 700 et aux dépens, et rappelé l’exécution provisoire de la décision.

• Contrat de location du 18 janvier 2023
• Convention de cautionnement Visale
• Commandement de payer du 27 janvier 2025
• Quittances subrogatives remises par le mandataire
• Assignation délivrée le 16 avril 2025

La caution subrogée est recevable à agir pour la résiliation du bail et l’expulsion du locataire pour loyers impayés. Le locataire est condamné à payer les sommes dues, une indemnité d’occupation, ainsi que les dépens et une somme au titre de l’article 700 CPC.

• Constatation de la résiliation du bail au 28 mars 2025
• Autorisation d’expulsion avec assistance si nécessaire
• Condamnation au paiement des arriérés locatifs et indemnité d’occupation
• Condamnation au paiement des dépens
• Condamnation au paiement d’une somme au titre de l’article 700 CPC

À faire

• Produire le contrat de location et cautionnement Visale
• Justifier le paiement des loyers par la caution avec quittances subrogatives
• Notifier l’assignation à la sous-préfecture au moins 2 mois avant l’audience
• Signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire
• Respecter le délai de 2 mois après commandement pour clause résolutoire

À éviter

• Ne pas produire les preuves de subrogation et paiements
• Omettre la notification à la sous-préfecture
• Ne pas respecter les délais légaux pour la clause résolutoire
• Ne pas justifier la créance locative avec quittances
• Ignorer la représentation légale en audience

Quels sont les éléments déterminants retenus par la juridiction pour condamner la locataire au paiement des sommes dues ?

La S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES produit un décompte de la créance locative arrêtée au 13 février 2025 pour 2.375,93 € et des quittances subrogatives.

La juridiction condamne la locataire au paiement de cette somme avec intérêts au taux légal sur 1.219,64 € à compter du commandement de payer du 27 janvier 2025, et sur le surplus à compter de l’assignation.

Elle est également condamnée au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation équivalente au loyer et charges, limitée aux sommes versées par la caution au bailleur et justifiées par quittances subrogatives.

Les dépens et une somme de 300 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile sont également alloués à la caution.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Tribunal judiciaire de Versailles, 28 avril 2026, 25/00469 – Thématiques associées : Baux d’habitation / Logement — Subrogation caution —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.