N° RG 26/00274 – N° Portalis DBZH-W-B7K-C6DAB

MINUTE N° 26/
ARCHIVE N° 26/

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

JUGEMENT DU 15 Octobre 2026

DEMANDEUR :

S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES, dont le siège est [Adresse 1]
représentée par Maître Roger LEMONNIER de la SCP LDGR AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, substitué par Maître Christelle GUILLOU-PERRIER de la SELARL SEGARULL GUILLOU-PERRIER, avocat au barreau de LORIENT

DÉFENDEURS :

Monsieur [Y] [Q], demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté

Madame [H] [S], demeurant [Adresse 3]
représentée par Maître Constance RIQUE, avocat au barreau de LORIENT
bénéficie d’une aide juridictionnelle totale n° N-56121-2026-001068 du 06/05/2026 accordée par le Bureau d’Aide Juridictionnelle de [Localité 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Julie BESNARD

GREFFIER : Camille TROADEC

DÉBATS : 10 Septembre 2026

DÉCISION : Mise à disposition le 15 Octobre 2026 par décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Le : 15/10/2026

Exécutoire à : Me LEMONNIER Roger

Copie à : Me [Z] [U], M. [Q] [Y], le Préfet du Morbihan

EXPOSE DU LITIGE:

Par acte sous seing privé en date du 16 novembre 2024, la SCI FUERTEVENTURA a consenti à Madame [H] [S] et Monsieur [Y] [Q] la location d’un immeuble à usage d’habitation, situé [Adresse 4] à LANESTER (56600) moyennant le versement d’un loyer mensuel de 645 euros, charges comprises.

La Société ACTION LOGEMENT SERVICES s’est engagée en qualité de caution de la SCI FUERTEVENTURA pour le paiement des loyers et charges suivant acte sous seing privé en date du 10 octobre 2024.

Par courrier réceptionné par le bailleur le 24 octobre 2025, Madame [H] [S] a donné son congé.

Par acte de commissaire de justice en date du 17 mars 2026, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES a fait assigner Monsieur [Y] [Q] et Madame [H] [S] devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de LORIENT pour l’audience du 2 juillet 2026 pour voir constater la résiliation du contrat de bail et obtenir différentes condamnation en paiement.

L’affaire a fait l’objet de plusieurs renvois à la demande des parties.

Pour les raisons développées dans ses dernières écritures, dont le bénéfice a été sollicité à l’audience du 10 septembre 2026, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES, représentée par son conseil, a demandé à la juridiction de:

-Déclarer acquise la clause résolutoire insérée au bail ou à titre subsidiaire prononcer la résiliation aux torts et griefs du preneur,

-Ordonner l’expulsion de Monsieur [Y] [Q] et de tous occupants de son chef, avec si besoin le recours à la force publique,

-Condamner Monsieur [Y] [Q] à lui payer la somme de 7820,40 euros, sauf à actualiser au jour de l’audience, solidairement avec Madame [H] [S] à hauteur de 7169,37 euros, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 16 septembre 2025 sur la somme de 1154 euros, et pour le surplus à compter de la présente assignation,

-Fixer l’indemnité d’occupation à compter de la date d’acquisition de la clause résolutoire au montant du loyer augmenté des charges,

-Condamner Monsieur [Y] [Q] à lui payer les indemnités d’occupation dès lors que ces paiements seront justifiés par une quittance subrogative,

-Condamner solidairement Monsieur [Y] [Q] et Madame [H] [S] à lui payer la somme de 800,00 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

-Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire,

-Condamner solidairement Monsieur [Y] [Q] et Madame [H] [S] aux dépens comprenant le coût du commandement de payer.

Pour les raisons développées lors de l’audience, Madame [H] [S], représentée par son conseil, qui a sollicité le bénéfice de ses entières écritures, a sollicité de la juridiction de:

A titre principal,

-prononcer la nullité du commandement de payer délivré le 16 septembre 2025,

En conséquence,

-prononcer la nullité de l’assignation délivrée le 3 avril 2026 et de la présente procédure,

A titre subsidiaire,

-débouter la société ACTION LOGEMENT SERVICES de toutes ses demandes, fins et conclusions formulées à son encontre,

A titre plus subsidiaire,

-statuer ce que de droit s’agissant:

de la demande principale tenant à ce que soit constatée l’acquisition de la clause résolutoire,
de la demande subsidiaire tenant à ce que soit prononcée la résiliation judiciaire du bail,
et de la demande d’expulsion,

-limiter l’expulsion ordonnée à l’encontre de Monsieur [E] [Q] uniquement, et de tous occupants de son chef du logement, au besoin avec le concours de la force publique,

-constater la délivrance de son congé à effet au 24 janvier 2026,

En conséquence,

-juger que toute condamnation prononcée à son encontre sera limitée aux éventuelles dettes nées antérieurement à la date du 24 janvier 2026, et à titre encore plus subsidiaire,

constater la fin de la solidarité en ce qui la concerne prenant effet au plus tard le 24 juillet 2026,

juger que toute éventuelle condamnation prononcée à son encontre sera limitée à des dettes nées, au plus tard antérieurement à la date du 24 juillet 2026, qu’il s’agisse de dettes résultant des impayés de loyers et charges, d’éventuelles indemnités d’occupation ou de tous frais et intérêts,

-lui accorder des délais de paiement sur trois années pour régler toutes éventuelles sommes au paiement desquelles elle se verrait condamnée sur le fondement de l’article 24 V de la loi n°86-462 et plus subsidiairement, sur deux années sur le fondement de l’article 1343-5 du code civil,

-condamner Monsieur [Y] [Q] à lui payer une somme de 3000 euros en réparation de ses préjudices, sur le fondement des articles 1240 et 1241 du code civil,

-écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir,

-débouter la Société ACTION LOGEMENT SERVICES de toutes ses demandes, fins et conclusions plus amples et contraires,

En tout état de cause,

-débouter la Société ACTION LOGEMENT SERVICES de sa demande formulée au titre des frais irrépétibles,

-statuer ce que de droit sur les dépens.

Bien que régulièrement convoqué à l’audience, Monsieur [E] [Q] n’a pas comparu, ne s’est pas fait représenter. Il sera statué par jugement réputé contradictoire.

MOTIFS DE LA DÉCISION:

Il sera indiqué à titre liminaire qu’il n’y a pas lieu de statuer sur les demandes tendant à voir «constater », « dire » ou « juger » ou « dire et juger » qui ne constituent pas des prétentions mais ne sont en réalité que le rappel de moyens invoqués.

L’article 472 du code de procédure civile prévoit que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la nullité du commandement de payer et de l’assignation:

Selon l’article 112 du code de procédure civile, la nullité des actes de procédure peut être invoquée au fur et à mesure de leur accomplissement ; mais elle est couverte si celui qui l’invoque a, postérieurement à l’acte critiqué, fait valoir des défenses au fond ou opposé une fin de non-recevoir sans soulever la nullité.

L’article 114 du même code dispose qu’aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n’en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d’inobservation d’une formalité substantielle ou d’ordre public.
La nullité ne peut être prononcée qu’à charge pour l’adversaire qui l’invoque de prouver le grief que lui cause l’irrégularité, même lorsqu’il s’agit d’une formalité substantielle ou d’ordre public.

L’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à l’amélioration des rapports locatifs prévoit que I. Tout contrat de bail d’habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

Le commandement de payer contient, à peine de nullité :

1° La mention que le locataire dispose d’un délai de six semaines pour payer sa dette;
2° Le montant mensuel du loyer et des charges ;
3° Le décompte de la dette ;
4° L’avertissement qu’à défaut de paiement ou d’avoir sollicité des délais de paiement, le locataire s’expose à une procédure judiciaire de résiliation de son bail et d’expulsion;
5° La mention de la possibilité pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement de son département, dont l’adresse est précisée, aux fins de solliciter une aide financière ;
6° La mention de la possibilité pour le locataire de saisir, à tout moment, la juridiction compétente aux fins de demander un délai de grâce sur le fondement de l’article 1343-5 du code civil.

Madame [H] [S] fait valoir que le délai mentionné dans le commandement de payer qui lui a été délivré est de deux mois ce qui correspond aux termes prévus de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa rédaction antérieure à la loi du 27 juillet 2023. Elle précise que le contrat de bail a été conclu après l’entrée en vigueur de cette loi nouvelle et qu’en conséquence, le commandement de payer aurait dû mentionner le délai de six semaines pour apurer la dette en vigueur et applicable. Elle estime que cette irrégularité lui cause nécessairement un préjudice et qu’elle a essayé d’apurer sa dette locative.

La SAS ACTION LOGEMENT SERVICES s’oppose à l’argumentaire. Elle estime que si la mention du délai pour payer la dette est nécessaire, la mention d’un délai plus favorable au débiteur, soit deux mois au lieu de six semaines, ne peut en aucun cas lui causer le moindre grief.

En l’espèce il résulte des pièces et documents produits aux débats que le contrat de bail litigieux comporte une clause résolutoire prévoyant “à défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou à défaut du versement du dépôt de garantie, il est prévu que le bail sera résilié de plein droit. La présente clause résolutoire ne produira cependant effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux”.

Le commandement de payer litigieux délivré le 16 septembre 2025 à Madame [H] [S] et Monsieur [Y] [Q] reprend la clause résolutoire mentionnée dans le contrat de bail et faisant référence au délai de deux mois et précise que la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES fait “commandement de payer, dans un délai de deux mois à compter de la date figurant en tête du présent acte” la somme de 1154 euros.

Ainsi, il convient de relever que contractuellement, la bailleresse et les locataires se sont accordées sur un délai de deux mois laissé aux locataires pour apurer leur dette locative après la délivrance d’un commandement de payer. S’il est exact que la loi en vigueur au moment de la signature du contrat de bail avait ramené à six semaines ce délai, il convient de considérer qu’il s’agit d’un délai minimal auquel les parties peuvent entendre déroger. L’octroi d’un délai plus long est en effet favorable aux locataires et ne contrevient pas aux dispositions d’ordre public. Ainsi, Madame [H] [S] ne démontre nullement en quoi l’octroi d’un délai plus long lui causerait un préjudice.

Dès lors, il sera constaté que le commandement de payer délivré le 16 septembre 2025 qui reprend les mentions de la clause résolutoire prévue au contrat de bail liant les parties et qui accorde un délai de deux mois aux locataires pour apurer leur dette respecte les exigences de fond et de forme des dispositions législatives ci-dessus rappelées.

Madame [H] [S] sera donc déboutée de sa demande visant à voir prononcer la nullité du commandement de payer et de sa demande consécutive visant à voir prononcer la nullité de l’assignation délivrée.

Sur la qualité et l’intérêt à agir de la Société ACTION LOGEMENT SERVICES:

La Société ACTION LOGEMENT SERVICES verse aux débats le contrat de cautionnement régularisé par voie électronique dans le cadre du dispositif Visale entre elle même et la SCI FUERTEVENTURA ,bailleresse, pour garantir à cette dernière, le paiement des loyers en cas de défaillance des locataires.

Il résulte du contrat de cautionnement et conformément aux articles 2305 du et 2306 Code civil qu’après paiement des loyers impayés, la caution se trouve subrogée dans tous les droits et actions du bailleur et pourra agir en recouvrement des sommes versées, en constatation de l’acquisition de la clause résolutoire et/ou résiliation judiciaire du bail et fixation de l’indemnité d’occupation.

Le contrat de caution VISALE signé le 10 octobre 2024 entre la SCI FUERTEVENTURA et la Société ACTION LOGEMENT SERVICES stipule au chapitre « Définitions » que « la quittance subrogative: désigne, conformément aux termes de l’article 2306 du Code civil, le document par lequel la caution est subrogée dans tous les droits, actions issus du contrat de bail et de ses annexes et privilèges de bailleur ou du mandataire du bailleur à l’encontre du ou des locataires défaillants. Cette subrogation visant le recouvrement des loyers impayés, peut s’exercer dans le cadre d’une action en paiement des loyers impayés ou dans le cadre d’une action en résiliation du bail engagée par la caution ».
L’article 8.2 du même contrat ajoute que la caution s’engage après avoir versé au bailleur le montant des impayés déclarés, à « procéder aux actions contentieuses de recouvrement et d’expulsion » et à « informer régulièrement le bailleur des procédures contentieuses en cours », son dernier alinéa indiquant que « s’agissant des actions contentieuses engagées à l’encontre du locataire par la caution pour le recouvrement de sa dette, le bailleur aura la possibilité de s’adjoindre à la procédure engagée par la caution en cas d’assignation pour résiliation du bail ».

La SAS ACTION LOGEMENT SERVICES a donc qualité à agir à l’encontre de Madame [H] [S] et Monsieur [Y] [Q] en paiement des loyers impayés qu’elle a elle même réglés à la SCI FUERTEVENTURA. Son action sera donc déclarée recevable.

Sur la résiliation du contrat de bail :

L’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, dispose dans son premier alinéa que toute clause prévoyant la résiliation du bail pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

En l’espèce, la SAS ACTION LOGEMENT verse aux débats le contrat de bail conclu entre la SCI FUERTEVENTURA d’une part et Madame [H] [S] et Monsieur [Y] [Q] d’autre part lequel contient une clause résolutoire de plein droit à défaut de règlement à terme des loyers après un commandement demeuré infructueux deux mois.

Un commandement de payer, visant la clause résolutoire stipulée au bail, et visant les dispositions des articles 24 de la loi du 6 juillet 1989 et 6 de la loi du 31 mai 1990 a été signifié à Madame [H] [S] et Monsieur [Y] [Q] le 16 septembre 2025 pour obtenir paiement de la somme de 1154 euros, au titre des sommes restant dues sur les loyers.

La SAS ACTION LOGEMENT SERVICES verse également aux débats un décompte de la dette de loyer de Madame [H] [S] et Monsieur [Y] [Q], dont il résulte qu’ils n’ont pas régularisé en intégralité les causes du commandement dans le délai de deux mois.

Il convient en conséquence de constater l’acquisition de la clause résolutoire à la date du 16 novembre 2025.

Sur l’expulsion du locataire:

Monsieur [Y] [Q] étant sans droit ni titre, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES, sera autorisée à faire procéder à son expulsion, ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, deux mois après la signification d’un commandement de libérer les lieux demeuré sans effet.

Sur l’indemnité d’occupation :

En contrepartie de l’occupation des lieux malgré la résiliation du contrat, il convient de fixer à la charge de Monsieur [Y] [Q] une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant mensuel de 651,03 euros.

Cette indemnité d’occupation mensuelle sera due jusqu’à la libération effective des lieux. Il sera rappelé que l’engagement solidaire prévu au contrat de bail ne survit pas, sauf stipulation expresse contraire à la résiliation du bail et l’indemnité d’occupation n’est due que par celui qui se maintient sans droit dans les lieux.

Sous condition de la production par cette dernière d’une quittance subrogative au titre du règlement de ces indemnités d’occupation, Monsieur [Y] [Q] sera condamné à leur règlement à la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES.

Sur la réclamation en paiement :

Par application des dispositions de l’article 1353 du Code Civil celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

Selon l’article 1728 du code civil, le preneur est tenu de deux obligations principales:

1° D’user de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, ou suivant celle présumée d’après les circonstances, à défaut de convention,
2° De payer le prix du bail aux termes convenus.

Sur la condamnation en paiement solidaire de Monsiuer [Y] [Q] et Madame [H] [S]:

Selon l’article 8-1 VI de la loi du 6 juillet 1989 tendant à l’amélioration des rapports locatifs, la solidarité d’un des colocataires et celle de la personne qui s’est portée caution pour lui prennent fin à la date d’effet du congé régulièrement délivré et lorsqu’un nouveau colocataire figure au bail. A défaut, elles s’éteignent au plus tard à l’expiration d’un délai de six mois après la date d’effet du congé.

Il n’est pas contesté par les parties que Madame [H] [S] a délivré un congé daté du 24 octobre 2025 avec un préavis de trois mois. La lecture du contrat de bail laisse par ailleurs apparaître que ce dernier contient une clause de solidarité entre les locataires.

Il sera rappelé que l’engagement solidaire prévu au contrat de bail ne survit pas, sauf stipulation expresse contraire à la résiliation du bail et l’indemnité d’occupation n’est due que par celui qui se maintient sans droit dans les lieux.

Dès lors, en application des textes susvisés, il convient de retenir que le bail ayant été résilié le 16 novembre 2025 et alors qu’il n’est pas contesté par les parties que Madame [H] [S] avait quitté les lieux à cette date et n’occupait plus le bien immobilier, elle n’est tenue qu’aux seuls loyers et charges impayés jusqu’au 16 novembre 2025 et ne peut être condamnée au paiement des indemnités d’occupation.

Il résulte du décompte et des quittances subrogatives versées aux débats par la Société ACTION LOGEMENT SERVICES que cette dernière a réglé à la SCI FUERTEVENTURA la somme totale de 7018,34 euros correspondant aux loyers et indemnités d’occupation impayés.

La demanderesse produit en outre aux débats un décompte en date du 3 septembre 2026 de la dette locative d’un montant de 7820,40 euros, mois d’août 2026 inclus.

La SAS ACTION LOGEMENT SERVICES, en sa qualité de caution est donc subrogée dans les droits de la SCI FUERTEVENTURA et est fondée à agir en remboursement des sommes réglées à la propriétaire à la place des locataires.

Il convient cependant de considérer au vu des développements précédents que Madame [H] [S] n’est pas redevable que des loyers et charges impayés jusqu’au 16 novembre 2025.

Madame [H] [S] et Monsieur [Y] [Q] seront en conséquence solidairement condamnés à payer à la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES la somme de 1313,11 – 500 = 813,11 euros, au titre des loyers charges et indemnités d’occupation impayés, décompte arrêté à la date du 16 novembre 2025 déduction faite de la somme remboursée sur la garantie des loyers avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

Sur la condamnation de Monsieur [Y] [Q]:

Au vu de la lecture du contrat de bail et du décompte produit à l’audience par la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES, Monsieur [Y] [Q] sera condamné à payer à la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES la somme de 7007,29 euros, au titre des loyers charges et indemnités d’occupation impayés à compter du 16 novembre 2025 décompte arrêté à la date du 3 septembre 2026, mois d’août 2026 inclus, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

Sur les délais de paiement :

En application des dispositions de l’article 24 V de la loi du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l’article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. Le quatrième alinéa de l’article 1343-5 s’applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa. Le juge peut d’office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l’obligation prévue au premier alinéa de l’article 6 de la présente loi. Il invite les parties à lui produire tous éléments relatifs à l’existence d’une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation.

En application des dispositions de l’article 1343-5 du Code Civil, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues.

En l’espèce, il convient de constater que Madame [H] [S] ne remplit pas les conditions prévues par l’article 24 V de la loi du 6 juillet 1989 pour l’obtention de délais de paiement sur trois ans. Elle sollicite à titre subsidiaire l’octroi de délais de paiement sur une période de 24 mois.

Madame [H] [S] fait état de ses difficultés financières sollicitant des délais de paiement pour apurer sa dette locative.

Il convient dans ces circonstances d’accorder à Madame [H] [S] et Monsieur [Y] [Q] des délais de paiement en prévoyant que ces derniers s’acquitteront de leur dette par le paiement de 24 mensualités de 33,88 euros, la dernière étant augmentée du solde de la dette.

Il y a lieu en outre de prévoir qu’à défaut de règlement d’une seule échéance, et un mois après une vaine mise en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception, d’avoir à reprendre les paiements, l’intégralité des sommes dues deviendra immédiatement exigible.

Il doit enfin être rappelé que pendant ce délai les procédures d’exécution tendant au recouvrement des sommes dues sont suspendues et les majorations d’intérêts ou les peines encourues à raison du retard cessent d’être dues.

Sur la demande de condamnation de Monsieur [Y] [Q]:

Selon l’article 9 du code de procédure civile, Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Madame [H] [S] sollicite de la juridiction la condamnation de Monsieur [Y] [Q] à lui verser la somme de 3000 euros en réparation de son préjudice. Elle précise avoir dû quitter son logement en raison des diverses violences exercées par ce dernier et que par ailleurs elle subit un préjudice indéniable du fait du comportement de ce dernier qui ne paye pas son loyer.

En l’espèce, il convient de relever que Madame [H] [S] a été condamnée financièrement en exécution de la clause de solidarité prévue dans le contrat de bail la liant à son propriétaire à Monsieur [Y] [Q]. Elle ne démontre pas l’existence d’une faute commise par ce dernier étant précisé qu’elle n’a été condamnée financièrement qu’au paiement des loyers impayés jusqu’à la résiliation du contrat de bail.

Dès lors, elle ne justifie pas plus de l’existence d’un préjudice. Elle sera donc déboutée de sa demande sur ce fondement.

Sur les autres demandes:

Au regard de la qualité des parties, la demande présentée par la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile est rejetée.

En application de l’article 696 du code de procédure civile, Monsieur [Y] [Q] et Madame [H] [S] qui succombent dans le cadre de la présente procédure, supporteront in solidum la charge des dépens qui comprendront le coût du commandement de payer les loyers.

Sur l’exécution provisoire:

L’article 514 du code de procédure civile prévoit que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

Aucun élément ne justifie qu’il soit fait obstacle au principe de l’exécution provisoire de la présente décision.

PAR CES MOTIFS :

Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire, en premier ressort, exécutoire et mise à disposition par le greffe :

-Dit que la Société ACTION LOGEMENT SERVICES est recevable à agir en demande à l’encontre de Monsieur [Y] [Q] et Madame [H] [S] .

-Constate l’acquisition de la clause résolutoire à la date du 16 novembre 2025.

-Dit que l’expulsion de Monsieur [Y] [Q] et de tous occupants de son chef pourra être poursuivie à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la délivrance d’un commandement d’avoir à quitter les lieux, le cas échéant avec le recours à la force publique.

-Fixe le montant de l’indemnité d’occupation due jusqu’à la libération définitive des lieux, à la somme mensuelle de 651,03 euros charges comprises, à compter de la date du 16 novembre 2025 et dit qu’elle ne pourra être réclamée qu’à compter de la date d’arrêté de compte.

-Condamne Monsieur [Y] [Q], sous condition de la production par la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES d’une quittance subrogative à ce titre, au paiement à cette dernière, à compter du mois de septembre 2026 et jusqu’à la libération effective des lieux d’une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant de 651,03 euros.

-Condamne solidairement Monsieur [Y] [Q] et Madame [H] [S] à payer à la Société ACTION LOGEMENT SERVICES la somme de 813,11 euros, au titre des loyers charges et indemnités d’occupation impayés, décompte arrêté à la date du 16 novembre 2025 déduction faite de la somme remboursée sur la garantie des loyers avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

-Accorde à Madame [H] [S] et Monsieur [Y] [Q] des délais de paiement, assortis de l’obligation de s’acquitter de leur dette par 24 acomptes mensuels de 38,88 euros, le dernier étant augmenté du solde de la dette, avant le 15 de chaque mois, le premier versement devant intervenir le 15 du mois suivant la notification de la présente décision,

-Dit qu’à défaut de paiement d’une seule échéance, et un mois après une vaine mise en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception, d’avoir à reprendre les paiements, l’intégralité des sommes dues deviendra immédiatement exigible;

-Condamne Monsieur [Y] [Q] à payer à la Société ACTION LOGEMENT SERVICES la somme de 7007,29 euros, au titre des loyers charges et indemnités d’occupation impayés à compter du 16 novembre 2025 décompte arrêté à la date du 3 septembre 2026, mois d’août 2026 inclus, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

-Dit que par les soins du greffe, la présente décision sera transmise à Monsieur le Préfet du Département aux fins de prise en compte de la demande de relogement de Monsieur [Y] [Q] dans le cadre du plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées, prévu par la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement.

-Dit n’y avoir lieu à condamnation sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

-Condamne in solidum Madame [H] [S] et Monsieur [E] [Q] aux dépens, lesquels comprendront le coût du commandement de payer.

-Rappelle que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

Le présent jugement a été signé par J.BESNARD, Présidente d’audience, et par C. TROADEC, Greffière.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE