Tribunal judiciaire, Chambre civile < 10.000.-, 19 octobre 2026, RG n° 26/00205 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] C.S. 50.135 [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] [Courriel 1] N° RG 26/00205 - N° Portalis DB2D-W-B7K-CW3L Minute N° section civile le Copie exécutoire à : Me TORRIERO Copie c.c. à Mme [A] [Z] et M. [F] [Y] République Française Au nom du Peuple Français JUGEMENT DU 19 Octobre 2026 PARTIE DEMANDERESSE : S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Laura TORRIERO, avocat au barreau de Saverne substituant Me Roger LEMONNIER, avocat au barreau de PARIS PARTIE DÉFENDERESSE : Mme [A] [Z], demeurant [Adresse 3] non comparante, non représentée M. [F] [Y], demeurant [Adresse 3] non comparant, non représenté Nature de l'affaire : Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS : Marie Geneviève CONRAUX, magistrate honoraire statuant en qualité de juge des contentieux de la protection Esther METZ, Greffière DÉBATS : A l'audience du 07 Septembre 2026 tenue publiquement JUGEMENT : mis à disposition au greffe rendu par décision Réputée contradictoire, en premier ressort signé par Marie Geneviève CONRAUX, magistrate honoraire statuant en qualité juge des contentieux de la protection et Esther METZ, Greffière EXPOSE DU LITIGE Par contrat en date du 21 juin 2025, avec effet au 28 juin 2025, M. [P] [T] a donné à bail à Mme [A] [Z] et M. [F] [Y] un logement situé [Adresse 4] à [Localité 3] pour un loyer d’un montant mensuel de 950 euros, avance sur charges de 50 euros incluse. Par contrat n°A10467609995, la société ACTION LOGEMENT SERVICES s'est portée caution des locataires dans le cadre d'un dispositif de cautionnement VISALE. A la suite d’impayés, le propriétaire a sollicité et obtenu le versement par la caution de sommes successives représentant un montant total de 2 506,30 euros au jour de l’assignation (correspondant aux loyers et charges dus pour les mois de novembre et décembre 2025, janvier 2026), somme pour laquelle il a délivré des quittances subrogatives. Par acte d’huissier en date du 9 mars 2026, la société ACTION LOGEMENT SERVICES a fait délivrer à Mme [A] [Z] et M. [F] [Y] un commandement de payer portant sur la somme principale de 1769,40 euros correspondant aux loyers et charges restés impayés à cette date (novembre et décembre 2025, janvier 2026). Il est précisé que M. [F] [Y] a quitté les lieux selon congé reçu par le bailleur le 8 janvier 2026, mais reste tenu du préavis de 3 mois, jusqu’au 8 avril 2026 et reste également contractuellement tenu du paiement des loyers et charges jusqu’à 6 mois après la fin du préavis( article VII du contrat), soit jusqu’au 8 octobre 2026. Par assignation délivrée le 25 juin 2026, la société ACTION LOGEMENT SERVICES a fait citer Mme [A] [Z] et M. [F] [Y] devant le juge des contentieux de la protection en sollicitant, au visa de la convention quinquennale du 2 décembre 2014, des articles 1103, 1217, 1231-1 et 1224 du Code civil, de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, de déclarer acquise la clause résolutoire insérée au bail ou, à titre subsidiaire, prononcer la résiliation aux torts et griefs du preneur, et d’ordonner l'expulsion de Mme [A] [Z] et de tout occupant de son chef. Sur le fondement des articles 1346 et suivants et 2305 et suivants du code civil, elle sollicite: - la condamnation solidaire de Mme [A] [Z] et M. [F] [Y] à lui payer la somme de 3 806,30 euros avec intérêts au taux légal sur la somme de 1 906,30 euros à compter du commandement de payer et à compter de l’assignation pour le surplus, - la fixation de l'indemnité d'occupation au montant du loyer contractuel augmenté des charges, - la condamnation solidaire de Mme [A] [Z] et M. [F] [Y] à lui payer lesdites indemnités d'occupation dès lors que ces paiements seront justifiés par une quittance subrogative, - la condamnation solidaire de Mme [A] [Z] et M. [F] [Y] aux dépens ainsi qu’au paiement d’une indemnité de procédure de 800 euros au titre de ses frais irrépétibles, - l'exécution provisoire de la décision à intervenir. A l'appui de la demande, la partie demanderesse se prévaut du droit d'action en résiliation qui résulte des termes de l'article 2306 du code civil prévoyant une subrogation dans tous les droits qu'avaient le créancier contre le débiteur (sauf les droits intimement attachés à la personne du subrogeant) mais aussi des termes mêmes de la convention Etat-UESL pour la mise en oeuvre de VISALE qui organise expressément en son article 7.1 que la subrogation doit permettre d'engager une procédure en résiliation de bail en lieu et place du bailleur. Elle expose avoir effectué des paiements à la suite d'impayés du preneur et bénéficier de quittances subrogatives précisant expressément son droit d'agir en résiliation d'ailleurs reconnu par la jurisprudence. Le preneur n'ayant pas réglé les causes du commandement de payer dans le délai de 6 semaines prévu à cet effet, la clause résolutoire est acquise. Elle sollicite en outre le remboursement des sommes versées au titre de son engagement de caution et la fixation de l'indemnité d'occupation à compter de la date d'acquisition de la clause résolutoire avec condamnation des preneurs à lui verser dans la limite des sommes qu'elle aura réglées au bailleur à ce titre. A l’audience du 7 septembre 2026, à laquelle a été retenue, la société ACTION LOGEMENT SERVICES, régulièrement représentée par son conseil, a maintenu les termes de sa demande et produit un décompte actualisé au 31 août 2026 pour un arriéré de 7 505,50 euros, loyer d’août inclus. Bien que régulièrement convoqués par acte de commissaire de justice, délivrés selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, Mme [A] [Z] et M. [F] [Y] n’étaient ni présents ni représentés à l’audience. A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré pour être rendue le 19 octobre 2026. MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge, avant de statuer sur le fond, vérifie que la demande est recevable, régulière et bien fondée. Sur la recevabilité de la demande L'article 2306 du Code civil dispose que la caution qui a payé la dette est subrogée en tous les droits qu'avait le créancier contre le débiteur. Il ressort par ailleurs de l'article 7.1 de la convention État–UESL pour la mise en œuvre du dispositif VISALE que “ la subrogation doit permettre d'engager une procédure en résiliation de bail en lieu et place du bailleur (résiliation judiciaire ou mise en œuvre la clause résolutoire)” et les quittances subrogatives produites au dossier stipulent expressément que la société ACTION LOGEMENT SERVICES est subrogée dans tous les droits et actions du bailleur issus du contrat de bail et de ses annexes, ladite subrogation visant le recouvrement des loyers impayés et pouvant s'exercer dans le cadre d'une action en paiement et/ou dans le cadre d'une action en résiliation du bail et/ou de constatation de l'acquisition de la clause résolutoire engagée par ACTION LOGEMENT SERVICES. Il résulte de ces éléments que la demanderesse, en sa qualité de caution subrogée dans les droits du bailleur peut exercer l'action en résiliation du bail et former les demandes subséquentes, étant précisé qu'elle justifie avoir informé le bailleur de la procédure engagée par ses soins et du droit de ce dernier d'intervenir à l'instance le cas échéant. L'assignation a régulièrement été notifiée au Préfet par voie électronique le 26 juin 2026 dans les conditions prévues à l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989. Il ressort également du dossier que la CCAPEX a été saisie le 10 mars 2026. La demande de la société ACTION LOGEMENT SERVICES sera donc déclarée recevable. Sur l'acquisition de la clause résolutoire Conformément à l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit effet que 6 semaines après la signification d’un commandement de payer resté infructueux. Par ailleurs, conformément à l'article 1741 du code civil, le contrat de bail se résout par le défaut du preneur, qui est tenu de payer le loyer au terme convenu, et de remplir ses engagements, le payement des loyers étant une obligation essentielle du locataire qui résulte tant du bail signé entre les parties que de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989. Toutefois, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années. Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge. Le bail de l’espèce contient une clause résolutoire en cas de défaut de paiement des loyers avec un délai de 6 semaines. Un commandement de payer visant cette clause et les dispositions légales a été adressé à Mme [A] [Z] et M. [F] [Y] le 9 mars 2026. Il résulte des déclarations de la partie demanderesse dans son assignation et son attestation de créance ainsi que des décomptes produits que la somme réclamée par ce commandement n'a pas été réglée dans le délai de 6 semaines prévu au contrat. Le commandement étant demeuré infructueux pendant plus de 6 semaines, il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 20 avril 2026. Mme [A] [Z] et M. [F] [Y], absents à l’audience, ne formulent aucune demande de délais et leur situation financière reste inconnue; de plus, il résulte du décompte de créance produit qu’ils n’ont pas repris le paiement intégral du loyer courant. Il est acquis que M. [Y] a d’ores et déjà quitté les lieux. Etant depuis lors occupante sans droit ni titre, Mme [A] [Z] sera condamnée à quitter les lieux, sous peine de se voir expulsée à défaut, comme précisé au dispositif ci-dessous, au besoin avec le concours de la force publique. Sur le montant de l'arriéré locatif La société ACTION LOGEMENT SERVICES produit un décompte démontrant avoir versé la somme totale de 4 756,30 euros correspondant aux loyers et charges impayés pour les mois de novembre et décembre 2025, janvier, avril, mai et juin 2026, somme pour laquelle il lui a été délivré des quittances subrogatives versées au débat. Le dernier décompte produit à l’audience, non accompagné de la quittance subrogative, ne sera pas retenu. Il résulte des termes de la convention VISALE précitée que le processus de mise en jeu de la caution s'applique jusqu'à la date de récupération effective du logement dans la limite de la durée du contrat de cautionnement et que la caution s'engage à procéder aux actions contentieuses de recouvrement et d'expulsion. Le maintien dans les lieux du preneur se répercute donc sur les droits de la partie demanderesse. Il convient dès lors de fixer l'indemnité d'occupation due par Mme [A] [Z] et M. M. [F] [Y], mais seulement jusqu’au 8 octobre 2026 en ce qui concerne ce dernier, au montant du loyer contractuel augmenté des charges et de la condamner à payer ledit montant à la société ACTION LOGEMENT SERVICES dans la limite des sommes qu'elle aura elle-même réglées à ce titre au bailleur. Sur le surplus Mme [A] [Z] et M. [F] [Y], partie perdante, supporteront in solidum la charge de l’intégralité des dépens de la présente procédure, qui comprendront notamment le coût de la notification de l'assignation à la préfecture, du commandement de payer et de l’assignation. Ils seront par ailleurs condamnés in solidum à verser à la demanderesse une somme de 250 euros au titre de ses frais irrépétibles comme précisé au dispositif ci-dessous. PAR CES MOTIFS, Le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, DECLARE recevables les demandes de la société ACTION LOGEMENT SERVICES à l'encontre de Mme [A] [Z] et M. [F] [Y] ; CONSTATE la résiliation du bail consenti à Mme [A] [Z] et M. [F] [Y] le 21 juin 2025 par M. [T] s’agissant du logement situé [Adresse 4] à [Localité 3], et ce à compter du 20 avril 2026; ORDONNE, à défaut de départ volontaire, l'expulsion de Mme [A] [Z] et de tous occupants de son chef, passé le délai de deux mois suivant la délivrance d'un commandement d'avoir à libérer les lieux, conformément aux dispositions des articles L.412-1 et suivants, R. 411-1 et suivants, et R.412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ; CONDAMNE solidairement Mme [A] [Z] et M. [F] [Y] à payer à la société ACTION LOGEMENT SERVICES, la somme de 4 756,30 euros correspondant aux loyers et charges impayés pour les mois de novembre et décembre 2025, janvier, avril, mai et juin 2026 , augmentée des intérêts au taux légal sur la somme de 1 906,30 euros à compter du commandement de payer et à compter de l’assignation pour le surplus; FIXE l'indemnité d'occupation due par Mme [A] [Z] jusqu'à libération effective des lieux à une somme équivalent au montant du loyer et des charges qui aurait été dû en l'absence de résiliation, soit 950 euros, et CONDAMNE solidairement Mme [A] [Z] et M. [F] [Y], jusqu’au 8 octobre 2026 seulement en ce qui concerne ce dernier, à payer à la société ACTION LOGEMENT SERVICES ladite indemnité d'occupation dans la limite des sommes que celle-ci aura réglé au bailleur à ce titre et sur justification d’une quittance subrogative ; CONDAMNE in solidum Mme [A] [Z] et M. [F] [Y] à payer à la société ACTION LOGEMENT SERVICES la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE in solidum Mme [A] [Z] et M. [F] [Y] aux dépens de l'instance comprenant le coût de l'assignation et du commandement de payer ; REJETTE toute demande des parties plus ample ou contraire, CONSTATE l'exécution provisoire de plein droit du présent jugement. La Greffière, La Juge des contentieux de la protection,