République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D’APPEL DE DOUAI

CHAMBRE 8 SECTION 4

ARRÊT DU 08/10/2026

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Minute Électronique

N° RG 25/02181 – N° Portalis DBVT-V-B7J-WFKJ

Jugement (N° 25/00046) rendu le 17 Mars 2025 par le Juge des contentieux de la protection d'[Localité 1] Sur Helpe

APPELANTE

SAS Action Logement Services agissant poursuites et diligences en la personne de son Directeur Général en exercice

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Me Théodora Bucur, avocat au barreau de Douai, avocat constitué, assistée de Me Roger Lemonnier, avocat au barreau de Paris, avocat plaidant

INTIMÉS

Madame [I] [B]

[Adresse 2]

[Localité 3]

défaillante, à qui la déclaration d’appel été signifiée le 12 juin 2025 à personne physique

Monsieur [E] [P]

[Adresse 3]

[Localité 3]

défaillant, à qui la déclaration d’appel a été signifiée le 12 juin 20025 à étude

DÉBATS à l’audience publique du 02 juin 2026 tenue par Isabelle Facon magistrat chargé d’instruire le dossier qui, a entendu seul(e) les plaidoiries, les conseils des parties ne s’y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).

Les parties ont été avisées à l’issue des débats que l’arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe

GREFFIER LORS DES DÉBATS :Fabienne Dufossé

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Cécile Mamelin, président de chambre

Isabelle Facon, conseiller

Thomas Bigot, conseiller

ARRÊT RENDU PAR DEFAUT prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 08 octobre 2026 (date indiquée à l’issue des débats) et signé par Cécile Mamelin, président et Fabienne Dufossé, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 3 avril 2026

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Par acte sous seing privé du 24 novembre 2023, avec prise d’effet le 1er décembre 2023, la SCI Bat1 a donné à bail à Mme [I] [B] et M. [P] [E] un local à usage d’habitation situé [Adresse 4] à Landrecies (59550), moyennant un loyer mensuel de 500 euros, hors charges.

Par acte séparé du 24 novembre 2023, la société Action Logement Services, agissant dans le cadre d’un contrat de cautionnement VISALE, s’est portée caution solidaire des locataires quant au paiement des loyers et charges nés du contrat de bail.

Par acte du 15 mai 2024, la société Action logement services, subrogée dans les droits du bailleur, a fait signifier à Mme [B] et M. [E] un commandement de payer visant la clause résolutoire prévue au contrat aux fins d’obtenir le paiement des loyers et charges impayés pour un montant en principal de 1 500 euros.

Par actes du 24 octobre 2024, la société Action logement services, subrogée dans les droits du bailleur, a fait assigner Mme [B] et M. [E] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d’Avesnes-sur-Helpe en vue de voir :

déclarer acquise la clause résolutoire insérée dans le bail et, à titre subsidiaire, prononcer la résiliation du contrat de bail sort prononcée aux torts et griefs du preneur,

l’expulsion des locataires et de tous occupants du logement avec, si besoin, le concours de la force publique,

leur condamnation solidaire à une somme de 4 000 euros, outre intérêts légaux à compter du l5 mai 2024 sur la somme de 1 500 euros, et de l’assignation pour le surplus ;

une indemnité d’occupation à compter de la date d’acquisition de la clause résolutoire ou de la résiliation du bail au montant du loyer actuel augmenté des charges,

condamner solidairement Mme [B] et M. [E] à verser l’indemnité d’occupation à la demanderesse, dès lors que ces paiements seront justifiés par une quittance subrogative ;

condamner solidairement Mme [B] et M. [E] à lui payer la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens, comprenant le coût du commandement de payer.

Par jugement du 17 mars 2025, le juge des contentieux de la protection a :

Débouté la société Action logement services de l’ensemble de ses prétentions ;

Condamné la société Action logement services aux dépens de 1’instance ;

Rejeté toutes demandes plus amples ou contraires ;

Rappelé que l’exécution provisoire est de droit.

La société Action logement services a interjeté appel de cette décision par déclaration du 22 avril 2025, déclaration d’appel critiquant chacune des dispositions de la décision entreprise.

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 21 mai 2025, la société Action logement services demande à la cour de :

Infirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d’Avesnes-sur-Helpe le 17 mars 2025.

Statuant à nouveau,

Recevoir la société Action logement services en son action et l’en déclarer bien fondée.

Condamner solidairement Mme [B] et M. [E] à payer à la société Action logement services la somme de 7 000 euros, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 15 mai 2024 sur la somme de 1 500 euros, et pour le surplus à compter de la présente assignation.

Condamner solidairement Mme [B] et M. [E] à payer à la société Action logement services la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Condamner in solidum Mme [B] et M. [E] en tous les dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.

Par acte du 12 juin 2025, la déclaration d’appel et les dernières conclusions de la société Action logement services, ainsi que les décisions, les pièces et l’avis de distribution devant la cour d’appel de Douai ont été signifiées à Mme [B] par acte remis à personne et à M. [E] par acte remis à l’étude.

Mme [B] et M. [E] n’ont pas constitué avocat et n’ont pas fait conclure à la présente instance.

Il est renvoyé aux conclusions pour un exposé détaillé des demandes et des moyens en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS

Sur la résolution du bail et l’expulsion des locataires

Aux termes de l’article 954 du code de procédure civile, la cour d’appel ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions.

Si la société Action logement services sollicite l’infirmation totale du jugement, lequel a notamment rejeté ses demandes portant sur la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire, subsidairement sur le prononcé de la résiliation du bail, puis sur l’expulsion des locataires, elle ne demande plus à la cour de statuer sur ces points.

La résiliation du bail a ainsi, d’ores et déjà, été constatée par ordonnance du juge des contentieux de la protection d'[Localité 4] du 31 mars 2025, à la suite d’une procédure relative à l’abandon des lieux, et les locaux loués ont été repris par le bailleur.

La cour ne statuera pas sur les demandes initiales portant sur la résolution du bail et l’expulsion des locataires.

Sur la dette locative

Aux termes du contrat de cautionnement, il est prévu que, sans préjudice des autres recours légaux, conformément à l’article 2306 du code civil, dès lors que la caution aura payé au bailleur les sommes impayées par le locataire, la caution sera subrogée au bailleur dans tous ses droits et actions sur les sommes versées par elle.

La subrogation permet à la caution d’agir en recouvrement des sommes versées au titre de l’impayé de loyer.

Aux termes des dispositions de l’article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges aux termes convenus.

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

En l’espèce, la société Action Logement Services produit les quittances subrogatives signées électroniquement par la bailleresse pour un montant total de loyers impayés de 7000 euros du mois de février 2024 au mois de mars 2025.

Les anciens locataires n’ont pas comparu en première instance et n’ont pas fait conclure en appel, de sorte qu’ils ne justifient pas s’être libérés de leur dette.

Par conséquent, Mme [I] [B] et M [E] [P] seront condamnés solidairement à payer à la société Action Logement Services, subrogée dans les droits de leur précédent bailleur, la socitété Bat 1, dans le cadre du dispositif Visale, la somme de 7000 euros, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 15 mai 2024 sur la somme de 1500 euros et pour le surplus à compter de l’assignation du 24 octobre 2024.

Le jugement sera infirmé sur ce point.

Sur les frais du procès

Partie perdante, Mme [I] [B] et M [E] [P] seront condamnés in solidum aux dépens, en application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile et le jugement sera infirmé sur ce point.

En outre, en équité, Mme [I] [B] et M [E] [P] seront condamnés in solidum à payer à la société Action Logement Services la somme de 1 000 euros fondée, sur l’article 700 du code de procédure civile, au titre des frais irrépétibles qu’elle a exposés pour faire valoir ses droits, en première instance et en cause d’appel. Le jugement sera infirmé sur ce point.

PAR CES MOTIFS,

La cour,

Rappelle que l’ordonnance du juge des contentieux de la protection d'[Localité 4] du 31 mars 2025 a constaté la résiliation du bail déféré liant la société Bat 1 à Mme [I] [B] et M [E] [P].

Infirme le jugement entrepris, uniquement en ce qu’il a débouté la société Action Logement Services de son action en paiement, au titre de la subrogation dans les droits de la société bailleresse, dans le cadre de la garantie Visale et de ses demandes au titre des frais du procès,

Statuant à nouveau et y ajoutant,

Condamne solidairement Mme [I] [B] et M [E] [P] à payer à la société Action Logement Services, subrogée dans les droits de la société Bat 1, dans le cadre du dispositif Visale, la somme de 7000 euros, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 15 mai 2024 sur la somme de 1500 euros et pour le surplus à compter de l’assignation du 24 octobre 2024,

Condamne in solidum Mme [I] [B] et M [E] [P] aux dépens de première instance et d’appel,

Condamne in solidum Mme [I] [B] et M [E] [P] à payer à la société Action Logement Services la somme de 1000 euros, en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, au titre des frais irrépétibles exposés en première instance et en cause d’appel.

Le greffier

Le président

EN CONSÉQUENCE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la [Localité 5] Publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.