MINUTE N° 432/2026

Copie exécutoire

aux avocats

Le 18/09/2026

La greffière

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE COLMAR

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

ARRÊT DU 18 SEPTEMBRE 2026

Numéro d’inscription au répertoire général : 2 B N° RG 24/01253 – N° Portalis DBVW-V-B7I-IIUL

Décision déférée à la cour : 22 Février 2024 par le tribunal judiciaire de STRASBOURG

APPELANTES :

Madame [T] [F] [I]

demeurant [Adresse 1] à [Localité 1]

Madame [E] [F] [I]

demeurant [Adresse 2] à [Localité 2] (SUISSE)

représentées par Me Ahlem RAMOUL-BENKHODJA, avocat à la cour.

INTIMÉ :

Monsieur [Y] [F] [I]

demeurant [Adresse 3] à [Localité 3]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro C-68066-2025-03592 du 23/09/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 4])

représenté par Me Valérie PRIEUR, avocat à la cour.

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 12 Juin 2026, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Monsieur Jean-François LEVEQUE, Président de chambre, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Monsieur Jean-François LEVEQUE, Président de chambre,

Monsieur Emmanuel ROBIN, Président de chambre,

Madame Sophie GINDENSPERGER, Conseillère,

qui en ont délibéré.

Greffière lors des débats : Madame THIEBAUX

ARRÊT contradictoire

– prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.

– signé par Monsieur Jean-François LEVEQUE, président et Madame Emeline THIEBAUX, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Mmes [T] et [E] [F] [I] sont chacune nues-propriétaires de 25 % des parts de la SCI [D], reçues en donation de leur père le 10 novembre 1994, alors qu’elles étaient âgées de 5 et 3 ans.

À la suite d’un contrôle fiscal intervenu en 2008 et d’une enquête pénale consécutive, leur père, M. [Y] [F] [I], ainsi que leur mère et la SCI [D] ont été condamnés le 15 novembre 2012 par le tribunal correctionnel de Strasbourg pour diverses infractions et malversations commises au profit de la SCI [D] pendant les années 2005 à 2008. Par arrêt du 15 mai 2014, la cour d’appel de Colmar a confirmé leur condamnation et a porté l’amende infligée à la SCI [D] à 300 000 euros.

La trésorerie du Haut-Rhin, après avoir vainement demandé paiement de cette amende à la SCI [D], s’est tournée vers Mme [T] [F] [I] pour lui réclamer, à proportion de ses droits dans la société, la somme de 75 092 euros.

Disant découvrir à cette occasion leur qualité d’associées dans la SCI, Mmes [T] et [E] [F] [I] ont porté plainte contre leur père pour faux, usage de faux et abus de confiance, les suites n’en étant pas indiquées, puis, par acte du 26 avril 2023, l’ont assigné en nullité de la donation du 10 novembre 1994, au motif que leur mère l’avait acceptée sans y être autorisée par le juge des tutelles, s’agissant d’une donation avec charges constitutive d’un acte de disposition, et sans avoir pu exprimer un consentement éclairé.

Par jugement du 22 février 2024, le tribunal judiciaire de Strasbourg les a déboutées et condamnées aux dépens. Le tribunal a estimé que la donation de parts de société civile est une donation sans charges, constitutive d’un acte d’administration requérant l’autorisation des deux parents, laquelle avait été donnée, mais non celle d’un juge. Le tribunal a par ailleurs considéré qu’il n’était pas établi que leur mère n’était pas en mesure de donner un consentement éclairé à l’acte, précisant que les malversations et leurs suites pénales étaient postérieures à la donation et qu’au demeurant Mme [F] [I] était bien au fait du fonctionnement des différentes entités en cause, ce qui lui valu sa propre condamnation pénale.

Mmes [T] et [E] [F] [I] ont interjeté appel de cette décision, dont elles critiquent tous les chefs.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Mmes [T] et [E] [F] [I], par conclusions du 18 juin 2024, demandent à la cour d’infirmer le jugement, de prononcer la nullité de la donation, de rappeler l’effet rétroactif de la nullité, de débouter leur père de toutes prétentions contraires et de le condamner aux dépens ainsi qu’à leur payer la somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Les appelantes soutiennent que la donation de la nue-propriété de parts sociales de SCI est un acte de disposition, auquel les représentants légaux des mineurs donataires ne peuvent consentir sans autorisation du juge des tutelles, s’agissant d’une donation avec charges relevant des actes de disposition énumérés à l’annexe 1 du décret n°2008-484 du 22 décembre 2008 auquel renvoie l’article 496 du code civil relatif à l’administration légale. Elles invoquent l’obligation indéfinie des associés de SCI aux dettes sociales, prévue à l’article 1857 du code civil, qui constitue selon elles un risque pour le mineur donataire en engageant son patrimoine de façon durable et substantielle. Elles ajoutent que la situation est aussi assimilable à un emprunt au sens l’article 387-1 3° du même code.

Les appelantes soutiennent ensuite que la donation devait être acceptée par un administrateur ad hoc désigné par le juge des tutelles en raison de la contrariété d’intérêts existant entre elles et leurs parents. Selon elles leur père ne pouvait valablement intervenir à la donation à la fois en qualité de donateur, de plus usufruitier des parts données, et en qualité de représentant légal des donataires mineures. De même, leur mère n’aurait pu les représenter alors qu’elle était également associée dans la SCI à hauteur de 50 % des parts.

Les appelantes soutiennent enfin que leur mère n’a pu donner en leur nom un consentement libre et éclairé à la donation du 10 novembre 1994, dès lors qu’elle ignorait les malversations, à l’évidence déjà existantes, qui ont conduit à la mise en faillite personnelle de M. [F] [I] en 1997, puis aux condamnations pénales précitées, celui-ci ayant de plus mis en ’uvre tout un stratagème de cessions de parts répétées pour organiser sa sortie de la SCI dans le but d’éviter toute responsabilité concernant les man’uvres dont il est le principal auteur et instigateur. Elles ajoutent que l’affectio societatis fait défaut.

*

M. [F] [I], par conclusions du 3 novembre 2025, demande à la cour d’infirmer le jugement en ce qu’il a rejeté la demande de nullité de la donation, de le confirmer pour le surplus, de prononcer la nullité de la donation et subsidiairement de lui donner acte de son engagement à rembourser le passif mis à la charge de ses filles à raison de leur qualité d’associées à la SCI, de manière échelonnée au regard de ses moyens.

Il s’oppose en revanche à être condamné aux frais irrépétibles et demande que chaque partie conserve la charge de ses dépens.

L’intimé déclare se rallier à l’argumentation développée par ses filles, selon laquelle, en application du décret 2008-1484 du 22 décembre 2008, sont notamment considérés comme des actes de disposition l’acceptation de donations grevés de charges, l’aggravation des engagements des associés ou la modification des statuts, de sorte qu’ils doivent donner lieu à autorisation préalable du juge des tutelles, et ce à peine de nullité.

Il ajoute que sa femme, représentant les appelantes alors mineures, n’avait pas connaissance de tous les éléments lui permettant de consentir à la donation en connaissance de cause.

Il estime que sa condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile serait inéquitable dès lors qu’il ne s’oppose pas à leurs demandes et qu’il aurait pu être procédé par requête conjointe si ses filles avaient pris attache avec lui, et dès lors que ses ressources sont limitées, ce pourquoi il bénéficie de l’aide juridictionnelle partielle.

*

Il est renvoyé aux écritures des parties pour plus ample exposé de leurs moyens de fait et de droit, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la nullité de la donation pour non-respect des règles de l’administration légale des mineurs

La validité de la donation litigieuse, faite le 10 novembre 1994, est soumise au droit alors en vigueur. En conséquence, la détermination des actes de disposition et d’administration issue du décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008 relatif aux actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle, et pris en application des articles 452, 496 et 502 du code civil, n’est pas applicable à l’espèce.

L’article 383 du code civil, dans sa version en vigueur du 1er juillet 1986 au 1er janvier 2016, disposait que l’administration légale est exercée conjointement par le père et la mère lorsqu’ils exercent en commun l’autorité parentale, et, dans les autres cas, sous le contrôle du juge, soit par le père, soit par la mère, selon les dispositions du chapitre précédent. En l’espèce, l’exercice conjoint de l’autorité parentale résulte du fait que les parents des demanderesses étaient mariés, ainsi qu’indiqué par le notaire qui a reçu la donation.

L’article 935 du code civil, dans sa rédaction en vigueur du 15 décembre 1964 au 1er janvier 2007, énonçait que la donation faite à un mineur non émancipé devra être acceptée par son tuteur, mais néanmoins que ses père et mère ou ses autres ascendants, même du vivant des père et mère, quoiqu’ils ne soient pas tuteurs du mineur, pourront accepter pour lui.

En l’espèce, l’acceptation de la donation a été donnée par la seule mère des donataires mineures en sa qualité d’ascendant, ainsi que l’indique l’acte notarié.

Il ne résulte pas des deux textes précités que la donation devait être acceptée au nom des enfants conjointement par les deux parents plutôt que par la seule mère, ce qui au demeurant n’est pas soutenu.

Par ailleurs, aucun texte applicable à l’époque n’imposait à l’époux agissant seul en qualité d’administrateur légal d’un enfant mineur en cas d’exercice conjoint de l’autorité parentale de recueillir l’autorisation préalable de l’autre administrateur légal. Dès lors, est inopérant le moyen tiré de ce que M. [F] [I] n’aurait pas valablement donné son accord à son épouse pour qu’elle accepte la donation au nom des enfants, en raison d’une contradiction d’intérêts résultant de sa triple qualité de donateur, d’usufruitier des parts sociales données et d’administrateur légal des donataires.

La contradiction d’intérêts, dans laquelle se serait également trouvée Mme [F] [I] en raison de sa double qualité d’administratrice légale des donataires et d’associée de la SCI, n’est pas établie. En effet, les demanderesses ne démontrent pas en quoi la mère, associée dans une SCI familiale dont le père veut donner des parts à leurs enfants, aurait des intérêts contraires à ceux des enfants.

Il résulte de ces éléments que Mme [F] [I] avait qualité pour représenter ses filles à la donation litigieuse, le cas échéant autorisée par le juge des tutelles.

La nécessité de cette autorisation n’est cependant pas établie. Outre que les demanderesses n’indiquent pas quel texte, applicable à la date de la donation, aurait imposé l’autorisation d’un juge pour passer au nom des mineures certains actes de disposition, elles échouent à démontrer que constituait un acte de disposition l’acceptation de la donation litigieuse.

En effet, elles soutiennent à ce titre que la donation était une donation avec charges, dont l’acceptation est aujourd’hui qualifiée d’acte de disposition à l’annexe du décret du 22 décembre 2008 précité. Mais une donation avec charges est celle qui impose au donataire d’accomplir ou de s’abstenir de certaines actions, ce qui n’est pas le cas de la donation litigieuse, qui ne soumet les donataires à aucune charge particulière. Par ailleurs, elles ne peuvent assimiler l’acceptation d’une donation de parts de SCI avec un emprunt, l’obligation de supporter d’éventuelles dettes sociales ayant une incidence patrimoniale bien moindre que l’engagement certain de rembourser une dette présente.

S’il est exact que les associés d’une SCI sont indéfiniment responsables des dettes sociales en application de l’article 1857 du code civil, et qu’en conséquence l’acceptation de la donation expose les donataires à devoir supporter ces dettes, l’existence de risque, même s’il s’est finalement réalisé pour les demanderesses, ne suffit pas à faire de l’acceptation de la donation de parts sociales un acte de disposition, c’est-à-dire un acte qui engage le patrimoine du donataire, pour le présent ou l’avenir, par une modification importante de son contenu, une dépréciation significative de sa valeur en capital ou une altération durable des prérogatives de son titulaire.

Surabondamment, même à qualifier l’acceptation de la donation litigieuse d’acte de disposition, les demanderesses ne démontrent pas que cette acceptation aurait été soumise à l’autorisation d’un juge à l’époque de la donation, aucun texte ne le prévoyant alors et aucune jurisprudence en ce sens n’étant citée.

Le prétendu défaut d’affectio societatis des donataires pourrait concerner la validité de la société mais n’a pas de lien avec la validité de l’acceptation de la donation des parts sociales.

Dès lors, les demanderesses ne démontrant pas que leur mère était dépourvue de la capacité d’accepter en leur nom la donation faite par leur père, la donation n’encourt aucune nullité de ce chef.

Sur la nullité de la donation pour vice du consentement

L’article 1109 ancien du code civil, applicable à l’espèce, dispose qu’il n’y a point de consentement valable si le consentement n’a été donné que par erreur ou s’il a été extorqué par violence ou surpris par dol.

Les demanderesses ne précisent pas si elles invoquent l’erreur, la violence ou le dol, se bornant à invoquer que Mme [F] [I] n’a pas donné de consentement libre et éclairé pour ses filles.

Elles ne mentionnent aucune violence par laquelle leur mère aurait été contrainte à accepter la donation. Ce vice ne peut donc être retenu.

Elles ne démontrent pas en quoi leur mère aurait été trompée par un dol, ni même ne précisent sur quel point leur mère aurait été trompée. Si elles rappellent la faillite personnelle prononcée contre leur père en 1997, puis plusieurs cessions intervenues après la donation sur les parts des autres associés de la SCI, et surtout les multiples malversations commises de 2005 à 2008 pour lesquelles leur père, leur mère et la SCI ont été condamnés pénalement, ces divers événements sont tous postérieurs à la donation et il n’est démontré ni que des malversations existaient déjà à la date de la donation, ni, le cas échéant, que ces malversations auraient été cachées à Mme [F] [I], ni, de façon plus générale, que la donation faisait partie d’un stratagème secret ourdi par M. [F] [I] pour sortir de la SCI et échapper à son obligation d’associé à en supporter les dettes, les seules dettes portées à la connaissance de la cour provenant de faits commis plus de 20 ans après la donation.

L’erreur n’est pas davantage établie par les demanderesses, qui n’indiquent pas sur quels éléments de la donation leur mère se serait méprise avant de l’accepter en leur nom, hormis les éléments précédemment écartés au titre du dol.

En conséquence, la nullité n’étant pas non plus encourue pour vice du consentement, le jugement sera confirmé en ce qu’il a débouté les demanderesses de leur demande en nullité.

Sur la demande de donner acte

La demande de donner acte présentée par M. [F] [I] n’est pas une prétention juridique et n’appelle pas de réponse de la cour.

Sur les mesures accessoires

Bien que les appelantes comme l’intimé succombent en leurs demandes de nullité de la donation, les dépens de première instance et d’appel seront supportés par M. [F] [I] qui, par les malversations qui ont conduit à la peine d’amende dont le paiement est aujourd’hui demandé à ses filles, est à l’origine du litige. Le jugement sera donc infirmé en ce qu’il a condamné les demanderesses aux dépens de première instance.

Pour la même raison, l’équité commande de le condamner à verser aux demanderesses la somme de 3 000 euros qu’elles demandent pour leurs frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe ;

CONFIRME le jugement rendu entre les parties le 22 février 2024 par le tribunal judiciaire de Strasbourg, sauf en ce qu’il a condamné Mmes [T] et [E] [F] [I] aux dépens ;

statuant à nouveau du chef infirmé et y ajoutant,

CONDAMNE M. [Y] [F] [I] aux dépens de première instance et d’appel.

La Greffière, Le Président,