LegalPlanet CommunesIA juridique pour les mairies
Les IA
Code civil

Article 452 du Code civil

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 452Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

La curatelle et la tutelle sont des charges personnelles.
Le curateur et le tuteur peuvent toutefois s’adjoindre, sous leur propre responsabilité, le concours de tiers majeurs ne faisant pas l’objet d’une mesure de protection juridique pour l’accomplissement de certains actes dont la liste est fixée par décret en Conseil d’Etat.

Renvois

Cité par 1

Décisions qui citent cet article 3

  • Cour de cassation, Première chambre civile, 13 mai 2026, Pourvoi n° 26-70.00313 mai 2026Cour de cassation – 1ère Chambre civileHospitalisation psychiatrique → Protection juridique : La mesure de protection des majeurs doit toujours viser l’intérêt de la personne protégée. Le juge des tutelles peut dessaisir une personne…Cite : Article 452
  • Tribunal judiciaire d'Alès, 12 mars 2026, N° de RG 24/0004312 mars 2026Tribunal judiciaire d’AlèsFamille → Divorce pour altération du lien conjugal : Le divorce peut être prononcé pour altération définitive du lien conjugal lorsque les époux vivent séparément depuis plus d’un an. La cessation de…Cite : Article 452
  • Cour d'appel de Metz, 10 février 2026, N° de RG 22/0265910 févr. 2026Cour d’appel de MetzLiquidation judiciaire → Responsabilité des administrateurs : La cour d’appel a ordonné la réouverture des débats pour permettre aux parties de produire des éléments essentiels, tels que les statuts…Cite : Article 452

À lire aussi

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code civil, article 452 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-452-du-code-civil/