Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Rouen

📂 Entreprises / Dirigeants

🏷️ Responsabilité subsidiaire

Une SCI a souscrit auprès d’une banque un prêt immobilier garanti par un privilège de prêteur de deniers et une hypothèque conventionnelle. Après la déchéance du terme, la banque a engagé une saisie immobilière. La vente du bien n’a permis qu’un remboursement partiel, laissant subsister un solde de créance.

La banque a ensuite poursuivi les associés de la société civile en paiement de leur quote-part. Le tribunal judiciaire a initialement rejeté ses demandes, estimant que l’insolvabilité de la SCI et le caractère vain des poursuites n’étaient pas démontrés.

En appel, la banque a produit notamment des actes d’exécution infructueux, un état hypothécaire négatif, une consultation du fichier FICOBA, un certificat d’irrecouvrabilité et un jugement de liquidation judiciaire. Les associés ont contesté le montant de la créance et sollicité, pour deux d’entre eux, des délais de paiement.

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