Liquidation judiciaire simplifiée de la SARL BFR : cessation des paiements et clôture fixée à six mois

La liquidation judiciaire suppose, au sens de l’article L.640-1 du code de commerce, la cessation des paiements et l’impossibilité manifeste du redressement. Le tribunal a retenu un passif exigible de 90 880,50 euros, sans actif disponible identifié, puis fixé provisoirement la cessation des paiements au 27 janvier 2025.

Les critères de la liquidation judiciaire simplifiée étant réunis, cette procédure est appliquée sur le fondement des articles L.641-2 et R.641-10 du code de commerce. Le liquidateur doit établir dans le mois un rapport sur la situation, puis dans les deux mois l’évaluation de l’actif et du passif privilégié et chirographaire, conformément à l’article R.641-27.

Les créanciers disposent de deux mois à compter de la publication au Bodacc pour déclarer leurs créances. Le liquidateur établit ensuite la liste des créances et ses propositions selon l’article L.624-1. La clôture doit intervenir dans les six mois, sauf prorogation motivée, conformément à l’article L.644-5. Le débiteur doit coopérer avec les organes de la procédure.

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L’enquête a établi un passif exigible de 90 880,50 euros, sans actif disponible, ainsi qu’une cessation d’activité suivie d’une radiation. La cessation des paiements a été fixée provisoirement au 27 janvier 2025. Le tribunal a ouvert une liquidation judiciaire simplifiée et désigné un liquidateur, avec une clôture prévue dans les six mois, sauf prorogation.

Le ministère public a demandé l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire à l’égard d’une société à responsabilité limitée exerçant une activité de restauration rapide. Après convocation, le tribunal a ordonné une enquête sur la situation financière, économique et sociale de l’entreprise et désigné un expert.

L’enquête a établi un passif exigible de 90 880,50 euros, sans actif disponible identifié pour y faire face. Une cessation d’activité avait été mentionnée au registre, suivie d’une radiation. Le tribunal a retenu la cessation des paiements et fixé provisoirement sa date au 27 janvier 2025.

Constatant que les conditions de la liquidation judiciaire simplifiée étaient réunies, il a ouvert cette procédure, désigné un liquidateur, fixé les délais de déclaration des créances et prévu une clôture dans les six mois, sauf prorogation.

• Passif exigible établi à 90 880,50 euros
• Absence d’actif disponible permettant le paiement du passif
• Cessation des paiements constatée
• Impossibilité de poursuivre efficacement l’activité
• Critères de la liquidation judiciaire simplifiée réunis
• Respect de la procédure préalable d’enquête et de convocation

• Informations recueillies par le tribunal
• Résultats de l’enquête préalable
• Évaluation du passif exigible à 90 880,50 euros
• Absence d’actif disponible identifié
• Mention de cessation d’activité au Kbis
• Radiation ultérieure de la société

La société est placée en liquidation judiciaire simplifiée et doit coopérer avec le liquidateur et les autres organes de la procédure. Les créanciers doivent déclarer leurs créances dans le délai légal, tandis que le liquidateur doit respecter les échéances d’inventaire, d’évaluation et de vérification du passif.

• Ouverture immédiate de la liquidation judiciaire simplifiée
• Coopération obligatoire du débiteur avec le liquidateur
• Déclaration des créances dans les deux mois du Bodacc
• Établissement du rapport du liquidateur dans le mois
• Dépôt de la liste des créances avec propositions d’admission
• Clôture prévue dans les six mois sauf prorogation

À faire

• Publier le jugement au Bodacc
• Informer les créanciers du délai de déclaration
• Transmettre les documents comptables au liquidateur
• Réaliser l’inventaire des actifs
• Déposer les rapports et listes au greffe

À éviter

• Faire obstacle aux opérations de liquidation
• Retarder la remise des informations financières
• Oublier la déclaration d’une créance
• Dépasser les délais fixés au liquidateur
• Disposer des actifs sans autorisation

La cessation des paiements et l’impossibilité du redressement

nLe tribunal retient la cessation des paiements dès lors que le passif exigible atteint 90 880,50 euros et qu’aucun actif disponible permettant d’y faire face n’est identifié. Il en déduit que le redressement est manifestement impossible et ouvre une liquidation judiciaire sur le fondement de l’article L.640-1 du code de commerce.n

Les conditions de la liquidation judiciaire simplifiée

nLe tribunal constate que les critères de la liquidation judiciaire simplifiée sont réunis et applique ce régime conformément aux articles L.641-2 et R.641-10 du code de commerce. Le liquidateur est notamment chargé de l’inventaire et de l’établissement des états requis.n

Les délais de la procédure de liquidation judiciaire

nLes créanciers disposent de deux mois à compter de la publication au Bodacc pour déclarer leurs créances. Le liquidateur doit établir son rapport dans le mois, l’évaluation de l’actif et du passif dans les deux mois, puis la liste des créances selon l’article L.624-1. La clôture est fixée à six mois conformément à l’article L.644-5, sauf prorogation motivée.

Article L.631-5 du Code de commerce, Article L.621-1 du Code de commerce, Article L.640-1 du Code de commerce, Article L.641-2 du Code de commerce, Article R.641-10 du Code de commerce, Article L.641-9 II du Code de commerce, Article R.641-27 du Code de commerce, Article R.644-1 du Code de commerce, Article L.624-1 du Code de commerce, Article L.644-5 du Code de commerce