Référé : refus d’un mandataire ad hoc pour investigation générale de la gestion d’une SCI

Les articles 834 et 835 du Code de procédure civile permettent au juge des référés d’ordonner, en urgence, des mesures non sérieusement contestées ou justifiées par un dommage imminent ou un trouble manifestement illicite. La mesure suppose toutefois une méconnaissance évidente d’un droit constatée au jour où le juge statue.

La désignation d’un mandataire ad hoc chargé d’examiner la comptabilité, d’établir le passif et de convoquer une assemblée générale constitue une mesure d’investigation générale lorsqu’elle ne répond pas à un droit précisément établi. Elle est inutile si l’associé peut solliciter lui-même les documents, demander la convocation du gérant ou agir au fond. Le mandataire ad hoc ne peut en outre constater une cessation des paiements ni se substituer aux organes sociaux.

Le juge des référés ne peut pas interpréter la portée d’une convention de compte courant et d’une promesse d’augmentation de capital lorsque cette analyse appelle une discussion sérieuse. En application des articles 491 et 696 du Code de procédure civile, la partie perdante supporte les dépens. L’article 700 n’est pas automatiquement appliqué, son octroi dépendant notamment de l’équité et de la situation économique des parties.

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Un associé ayant versé 550 000 euros à une SCI sollicitait la désignation d’un mandataire ad hoc pour examiner les comptes, établir le passif et convoquer une assemblée générale. La SCI contestait l’urgence et la compétence demandée. Le juge des référés a rejeté la demande, considérant qu’elle constituait une investigation générale et qu’aucun trouble manifestement illicite ni dommage imminent n’était établi.

Une société, associée à 50 % d’une SCI, lui avait versé 550 000 euros sur un compte courant non rémunéré, avec un engagement de remboursement sous quinze mois et, à défaut, une promesse d’augmentation de capital par compensation.

Après plusieurs échanges, un protocole transactionnel prévoyant la sortie de l’associé sous conditions suspensives de financement n’a pas été exécuté. L’associé a alors considéré ce protocole caduc et a demandé la réalisation de l’augmentation de capital.

Il a ensuite saisi le juge des référés afin d’obtenir la désignation d’un mandataire ad hoc chargé d’examiner les documents comptables, d’établir le passif, de convoquer une assemblée générale et, le cas échéant, de faire constater une cessation des paiements.

La SCI s’est opposée à cette mesure, en contestant l’urgence, le trouble manifestement illicite et la compétence du mandataire. Le juge a rejeté la demande, estimant qu’elle constituait une investigation générale et qu’aucun trouble manifestement illicite ni dommage imminent n’était démontré.

• Établir une urgence relevant de l’article 834 du Code de procédure civile
• Démontrer un trouble manifestement illicite ou un dommage imminent
• Identifier une méconnaissance évidente d’un droit au jour de la décision
• Justifier l’utilité concrète de la désignation d’un mandataire ad hoc
• Établir l’impossibilité d’obtenir directement les documents sociaux
• Respecter les limites de l’office du juge des référés

• Convention de compte courant et promesse d’augmentation de capital
• Échanges officiels relatifs au remboursement et au financement
• Protocole transactionnel et avenants conditionnés à des financements
• Absence de demande établie de communication des documents comptables
• Absence de mise en demeure du gérant de convoquer les associés

La société demanderesse ne bénéficie d’aucune désignation judiciaire et doit supporter les dépens. Elle conserve la possibilité de solliciter les documents sociaux, de demander une convocation des associés et d’engager une action au fond. La SCI évite une mission d’investigation générale et aucune indemnité n’est accordée au titre de l’article 700.

• Absence de mandataire ad hoc et de mission d’audit judiciaire
• Support des dépens par la société demanderesse
• Possibilité de solliciter directement les documents sociaux
• Nécessité de mettre le gérant en demeure de convoquer les associés
• Recours possible au juge du fond sur les conventions contestées

À faire

• Formaliser toute demande de communication des documents sociaux
• Mettre le gérant en demeure de convoquer les associés
• Documenter précisément le dommage imminent allégué
• Établir la violation évidente d’une règle de droit
• Réserver l’interprétation contractuelle au juge du fond

À éviter

• Présenter une mesure d’audit général comme une mesure conservatoire
• Demander au mandataire de constater une cessation des paiements
• Omettre de prouver les démarches préalables auprès du gérant
• Confondre conflit entre associés et trouble manifestement illicite
• Solliciter en référé l’interprétation de conventions sérieusement contestées

Les conditions des mesures conservatoires fondées sur l’article 835 du Code de procédure civile

La mesure suppose un dommage imminent ou un trouble manifestement illicite, caractérisé par la violation évidente d’une règle de droit et apprécié au jour où le juge statue. Un conflit important entre associés ne suffit pas à lui seul.

La désignation d’un mandataire ad hoc pour investigation sociale

Une mission portant sur l’examen général des comptes, l’établissement du passif et la convocation d’une assemblée générale est inutile lorsque l’associé peut solliciter les documents, demander la convocation du gérant et agir au fond. Le mandataire ne peut constater la cessation des paiements.

L’office du juge des référés face à une contestation sérieuse

Le juge des référés ne peut analyser ni interpréter la portée d’une convention de compte courant et d’une promesse d’augmentation de capital lorsque cette question excède son office et appelle une discussion sérieuse.

Article 4 du Code de procédure civile, Article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, Article 446-1 du Code de procédure civile, Article 491 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 834 du Code de procédure civile, Article 835 du Code de procédure civile