TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à :

Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Inès ANELLI ; Maître [A] [S]

Pôle civil de proximité
■

PCP JTJ proxi fond

N° RG 26/01224 – N° Portalis 352J-W-B7K-DCGZN

N° MINUTE :

JUGEMENT
rendu le jeudi 08 octobre 2026

DEMANDEUR
Monsieur [J] [G], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Inès ANELLI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #W0006

DÉFENDERESSE
S.A.S. FREE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Laurent DOUCHIN de la SELEURL LDA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #G196

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Emmanuelle RICHARD, Vice-présidente, statuant en juge unique
assistée de Laura JOBERT, Greffière lors de l’audience,

DATE DES DÉBATS
Audience publique du 02 juillet 2026

JUGEMENT
contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 08 octobre 2026 par Emmanuelle RICHARD, Vice-présidente
assistée de Antonio FILARETO, Greffier lors du délibéré

Décision du 08 octobre 2026
PCP JTJ proxi fond – N° RG 26/01224 – N° Portalis 352J-W-B7K-DCGZN

EXPOSE DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice en date du 12 février 2026, M. [J] [G] a fait assigner la SAS FREE devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, aux fins de:
juger que la société FREE a manqué gravement et de manière répétée à son obligation de fournir un accès internet fonctionnel ;juger que la société FREE a violé les stipulations contractuelles qui lui imposaient un rétablissement du service dans un délai maximal de 15 jours ;condamner la société FREE au remboursement intégral des mois d’abonnement prélevés sans service, soit la somme de 508, 95 euros (février à août 2025 ; décembre 2025 ; janvier et février 2026)condamner la société FREE à verser à M. [G] la somme de 8 100 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice matériel, de jouissance, de dérangement et de ses frais supplémentaires ;ordonner à FREE de rétablir définitivement le service internet dans un délai de 8 jours à compter du jugement, sous astreinte de 250 euros par jour de retard, l’astreinte commençant à courir au jour de la signification du jugement.Condamner la société FREE à verser M. [J] [G] la somme de 1000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.
A l’audience du 2 juillet 2026, M. [G], représenté par son conseil, a indiqué qu’il retirait sa demande de rétablissement du service internet sous astreinte et ne s’opposait pas à la demande de dépaysement et de renvoi devant le tribunal de proximité de SENLIS.

La SAS FREE, représentée par son conseil, a soutenu ses écritures par lesquelles elle a sollicité le dépaysement du litige en raison du fait que le demandeur exerce la profession d’avocat à Paris et le renvoi de l’affaire devant le tribunal judiciaire de SENLIS, en raison de la présence d’une demande indéterminée. Elle a également formulé, outre une condamnation aux dépens de M. [G], une demande de 1200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 8 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur le dépaysement

Aux termes de l’article 47 du code de procédure civile « Lorsqu’un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie à un litige qui relève de la compétence d’une juridiction dans le ressort de laquelle celui-ci exerce ses fonctions, le demandeur peut saisir une juridiction située dans un ressort limitrophe. Le défendeur ou toutes les parties en cause d’appel peuvent demander le renvoi devant une juridiction choisie dans les mêmes conditions. A peine d’irrecevabilité, la demande est présentée dès que son auteur a connaissance de la cause de renvoi. En cas de renvoi, il est procédé comme il est dit à l’article 97».
La demande de renvoi devant une juridiction fondée sur ce dernier article est de droit lorsque les conditions prévues par ce texte sont réunies.

En l’espèce, M. [J] [G], avocat inscrit au barreau de PARIS, a la qualité d’auxiliaire de justice. La société FREE demande le renvoi de l’affaire devant le tribunal judiciaire de SENLIS. M. [G] ne s’y oppose pas.

Il y a donc lieu d’ordonner le renvoi de l’affaire sur le fondement de l’article 47 du code de procédure civile au tribunal judiciaire de SENLIS.

Sur la compétence du tribunal

Aux termes des articles L 211-3 et R 211-4 du Code de l’organisation judiciaire, Le tribunal judiciaire connaît de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles compétence n’est pas attribuée, en raison de la nature de la demande, à une autre juridiction.

En vertu de l’article L 221-4 du Code de l’organisation judiciaire, Sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires fixant la compétence particulière des autres juridictions, le tribunal d’instance connaît, en matière civile, de toutes actions personnelles ou mobilières jusqu’à la valeur de 10 000 euros. Il connaît aussi des demandes indéterminées qui ont pour origine l’exécution d’une obligation dont le montant n’excède pas 10 000 euros.

En l’espèce, M. [G] formait dans son assignation une demande de rétablissement définitive du service internet dans un délai de 8 jours à compter du jugement, sous astreinte de 250 euros par jour de retard, l’astreinte commençant à courir au jour de la signification du jugement.

La société FREE a fait valoir qu’il s’agissait d’une demande indéterminée qui relevait de la compétence du tribunal judiciaire de droit commun, avec représentation écrite.

Toutefois M. [G] a renoncé à cette demande.

En conséquence, il y a lieu de renvoyer l’affaire au pôle civil de proximité du Tribunal Judiciaire de SENLIS (contentieux général moins de 10 000 euros) et de réserver l’ensemble des demandes, y compris les demandes au titre des frais irrépétibles et les dépens.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,

RENVOIE l’affaire inscrite au pôle civil de proximité du tribunal judiciaire de PARIS – juge des contentieux de la protection sous le numéro RG 26/01224 devant le pôle civil de proximité du tribunal judiciaire de SENLIS. (Contentieux général moins de 10 000 euros).

DIT que le dossier sera transmis au greffe de cette juridiction par le greffe de pôle civil de proximité du tribunal judiciaire de Paris – juge des contentieux de la protection passé le délai d’appel,

RESERVE l’ensemble des demandes.

Le greffier La juge des contentieux de la protection