DOSSIER N° RG 26/00508 – N° Portalis DB2P-W-B7K-E63K

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

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J U G E M E N T
RENDU LE 05 OCTOBRE 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Monsieur François GORLIER, Juge au Tribunal Judiciaire de CHAMBÉRY.

GREFFIER :

Avec l’assistance, lors des débats et du prononcé du jugement de Madame Ariane LIOGER, acdre greffier.

PARTIES :

DEMANDERESSE :

La COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, société anonyme à conseil d’administration au capital de 262 391 274,00 €, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 382 506 079, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

représentée par Maître Frédéric ALLEAUME de la SCP GRAFMEYER BAUDRIER ALLEAUME, avocats au barreau de LYON (avocat plaidant) et Maître Christophe THILL de la SCP MILLIAND THILL PEREIRA, avocats au barreau de CHAMBERY (avocat postulant)

DEFENDEUR :

Monsieur [C] [V] [S]
né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2]
non comparant, non représenté

DÉBATS :

A l’audience publique du 01 Juin 2026, les parties comparantes ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré. A l’issue des débats, le Juge a avisé les parties que le jugement serait rendu par sa mise à disposition au greffe de la juridiction selon les dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile à la date du 05 Octobre 2026.

EXPOSÉ DU LITIGE :

Expliquant que :
– par acte du 17 février 2020, la société anonyme [ci-après la SA] BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHÔNE ALPES a consenti à Monsieur [C] [S] un prêt immobilier n°05893506 portant sur un montant de 142 300 euros, remboursable en 300 échéances mensuelles et avec un taux de 1,40 % ;
– par acte du 6 janvier 2020, la SA COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS [ci-après la SA CEGC] s’est portée caution de Monsieur [C] [S] pour l’intégralité du montant prêté ;
– par courrier recommandé avec accusé de réception daté du 17 novembre 2025, la SA BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHÔNE ALPES, se plaignant de l’absence de payement d’échéances depuis le mois de juin 2025, a informé Monsieur [C] [S] qu’elle prononçait la déchéance du terme du prêt souscrit, et a mis en demeure celui-ci de lui payer la somme de 131 560,62 euros au titre du prêt n°05893506 ;
– le 2 février 2026, la SA CEGC a payé à la SA BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHÔNE ALPES la somme globale de 122 622,29 euros au titre de sa qualité de caution de Monsieur [C] [S] ;
la SA CEGC a, par acte de commissaire du 25 mars 2026, fait assigner Monsieur [C] [S] devant le tribunal judiciaire de CHAMBÉRY statuant en matière d’exécution civile, aux fins de condamnation au payement de la somme due au titre du prêt conclu le 17 février 2020.

Dans son assignation valant dernières conclusions, la SA CEGC demande au tribunal de :
– condamner Monsieur [C] [S] à lui payer la somme de 122 622,29 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 2 février 2026 ;
– le condamner à lui payer la somme de 3 817,90 euros à titre principal au titre des frais engagés par la caution, et à titre subsidiaire au titre des frais irrépétibles ;
– le condamner aux dépens ;
– ordonner l’exécution provisoire de droit.

Au soutien de ses prétentions, elle expose, sur le fondement de l’article 2305 ancien du Code civil, qu’elle peut agir en qualité de caution du fait de son recours personnel en vertu de la quittance subrogative, et que ce recours empêche le débiteur d’opposer des exceptions qu’il aurait pu opposer à son prêteur. Elle ajoute, sur le fondement de l’article 2305 ancien du Code civil, que son recours lui permet également de réclamer à Monsieur [C] [S] des intérêts et des frais postérieurs à la dénonciation, tels que des frais d’avocat. Elle s’oppose à tous délais de payement qui pourraient être sollicités en ce que Monsieur [C] [S] a déjà bénéficié d’importants délais de fait, et que la SA CEGC n’est pas un établissement bancaire mais une compagnie d’assurance.

Monsieur [C] [S] n’a pas constitué avocat.

L’ordonnance fixant la clôture a été rendue le 4 mai 2026, l’affaire a été fixée et retenue à l’audience de plaidoiries du 1er juin 2026, et mise en délibéré au 5 octobre 2026 par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions des articles 450 et 451 du Code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

A) Sur la défaillance de Monsieur [C] [S] :

Aux termes de l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

En l’espèce, Monsieur [C] [S] n’a pas constitué avocat.

Il a été assigné par acte de commissaire de justice du 25 mars 2026 pour comparaître devant le tribunal judiciaire de CHAMBÉRY, et il ressort du document contenant les modalités de remise de l’acte que la signification de l’assignation a été effectuée à étude.

Compte tenu de la date de clôture intervenue le 4 mai 2026, il sera considéré que Monsieur [C] [S] a été mis en mesure de bénéficier d’un délai suffisant pour préparer sa défense et constituer avocat.

Par conséquent, le tribunal peut valablement statuer sur les demandes qui lui sont soumises malgré la défaillance de Monsieur [C] [S], et le jugement sera réputé contradictoire.

B) Sur le recours de la SA CEGC :

Aux termes de l’article L.213-6 du Code de l’organisation judiciaire, pris dans sa version applicable au présent litige, le juge de l’exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s’élèvent à l’occasion de l’exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit à moins qu’elles n’échappent à la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire.
Dans les mêmes conditions, il autorise les mesures conservatoires et connaît des contestations relatives à leur mise en œuvre.
Le juge de l’exécution connaît, sous la même réserve, de la procédure de saisie immobilière, des contestations qui s’élèvent à l’occasion de celle-ci et des demandes nées de cette procédure ou s’y rapportant directement, même si elles portent sur le fond du droit ainsi que de la procédure de distribution qui en découle.
Il connaît, sous la même réserve, des demandes en réparation fondées sur l’exécution ou l’inexécution dommageables des mesures d’exécution forcée ou des mesures conservatoires.
Le juge de l’exécution exerce également les compétences particulières qui lui sont dévolues par le Code des procédures civiles d’exécution..

En outre, aux termes de l’article R.121-1 du Code des procédures civiles d’exécution, en matière de compétence d’attribution, tout juge autre que le juge de l’exécution doit relever d’office son incompétence. Le juge de l’exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en suspendre l’exécution. Toutefois, après signification du commandement ou de l’acte de saisie, il a compétence pour accorder un délai de grâce. Le juge de l’exécution peut relever d’office son incompétence.

Aux termes de l’article 81 du Code de procédure civile, lorsque le juge estime que l’affaire relève de la compétence d’une juridiction répressive, administrative, arbitrale ou étrangère, il renvoie seulement les parties à mieux se pourvoir. Dans tous les autres cas, le juge qui se déclare incompétent désigne la juridiction qu’il estime compétente. Cette désignation s’impose aux parties et au juge de renvoi.

Aux termes de l’article L.211-3 du Code de l’organisation judiciaire, le tribunal judiciaire connaît de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles compétence n’est pas attribuée, en raison de la nature de la demande, à une autre juridiction.

Enfin, l’article R.212-8 dudit Code dispose que « le tribunal judiciaire connaît à juge unique […]:
12°) des actions patrimoniales, en matière civile et commerciale, jusqu’à la valeur de 10 000 euros et des demandes indéterminées qui ont pour origine l’exécution d’une obligation dont le montant n’excède pas 10 000 euros […] ».

En l’espèce, la SA CEGC sollicite la condamnation de Monsieur [C] [S] à lui payer les sommes de :
– 122 622,29 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 2 février 2026 ;
– 3 817,90 euros à titre principal au titre des frais engagés par la caution, et à titre subsidiaire au titre des frais irrépétibles.

Elle fonde sa demande sur le recours personnel offert à la caution par l’article 2305 ancien du Code civil.

Il convient cependant de relever que la demanderesse a, dans le cadre de la présente affaire, saisi le tribunal judiciaire de CHAMBÉRY statuant sur l’exécution civile, celui-ci ayant suppléé le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de CHAMBÉRY au moment de la modification de l’article L.213-6 du Code de l’organisation judiciaire du fait de la décision n°2023-1068 du 17 novembre 2023 rendue par le Conseil constitutionnel.

Dès lors, le tribunal judiciaire statue, dans le cadre du présent jugement, avec les pouvoirs du juge de l’exécution, qui peut soulever d’office son incompétence au regard de l’article R.121-1 du Code des procédures civiles d’exécution.

Cependant, et malgré l’impact de la décision du 17 novembre 2023 susmentionnée, force est de constater que l’article L.213-6 du Code de l’organisation judiciaire, qui définit les compétences du juge de l’exécution, prévoit, en son premier alinéa, que ce dernier est compétent en cas de « difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s’élèvent à l’occasion de l’exécution forcée ».

En outre, la lecture de l’assignation valant dernières conclusions de la SA CEGC permet de comprendre que celle-ci se prévaut d’un recours contre Monsieur [C] [S] en ce qu’elle affirme avoir payé en qualité de caution une somme dont la charge finale doit incomber à l’emprunteur, débiteur principal, ce qui induit que celle-ci n’a pas encore de titre exécutoire et que l’une des conséquences de la présente instance serait justement la délivrance d’un titre exécutoire à l’encontre de Monsieur [C] [S], titre exécutoire qui permettrait le cas échéant à la SA CEGC d’engager des mesures d’exécution forcée à l’encontre du défendeur.

Les demandes de la SA CEGC ne portent pas non plus sur des mesures conservatoires, mentionnées au deuxième alinéa de l’article L.213-6 du Code de l’organisation judiciaire.

En d’autres termes, la SA CEGC n’est pas titulaire d’un quelconque titre exécutoire, et la présente instance ne porte pas sur un litige lié à des mesures d’exécution forcée ou à des mesures conservatoires.

Il s’ensuit que le présent litige ne relève pas de la compétence matérielle de la juridiction statuant en matière d’exécution civile.

S’agissant de la juridiction compétente pour trancher le présent litige, il convient de relever que le présent litige est constitutif d’une action patrimoniale civile d’un montant supérieur à 10 000 euros, de sorte que le tribunal judiciaire de CHAMBÉRY apparaît matériellement compétent au vu des dispositions des articles L.211-3 et R.212-8 du Code de l’organisation judiciaire.

Par conséquent, il conviendra de se déclarer matériellement incompétent pour trancher le litige entre la SA CEGC et Monsieur [C] [S], et de renvoyer l’affaire et les parties devant le tribunal judiciaire de CHAMBÉRY, à son audience de mise en état du 12 novembre 2026 à 8 heures 30.

Enfin, les demandes de fond formulées par la SA CEGC ainsi que les dépens seront réservés.

C) Sur l’exécution provisoire :

Aux termes de l’article R.121-21 du Code des procédures civiles d’exécution, le délai d’appel s’agissant des décisions du juge de l’exécution et l’appel lui-même n’ont pas d’effet suspensif.

En l’espèce, compte tenu de la spécificité de la procédure devant la juridiction statuant en matière d’exécution civile, il sera rappelé que le délai d’appel et l’appel lui-même n’ont pas d’effet suspensif s’agissant de la présente décision.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement après débats publics, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe ;

SE DÉCLARE matériellement incompétent pour étudier les demandes de la SA CEGC ;

RENVOIE la SA CEGC et Monsieur [C] [S] devant le tribunal judiciaire de CHAMBÉRY, matériellement compétent pour connaître du présent litige, à son audience de mise en état du 12 novembre 2026 à 8 heures 30 ;

ORDONNE la transmission du dossier au greffe du tribunal judiciaire de CHAMBÉRY, à l’expiration des délais de recours ;

RÉSERVE les demandes de la SA CEGC tendant à voir :
– condamner Monsieur [C] [S] à lui payer la somme de 122 622,29 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 2 février 2026 ;
– le condamner à lui payer la somme de 3 817,90 euros à titre principal au titre des frais engagés par la caution, et à titre subsidiaire au titre des frais irrépétibles ;
– le condamner aux dépens ;
– ordonner l’exécution provisoire de droit ;

RÉSERVE les dépens ;

RAPPELLE que le délai d’appel et l’appel lui-même n’ont pas d’effet suspensif s’agissant de la présente décision ;

Ainsi jugé et prononcé par le juge du Tribunal Judiciaire de CHAMBÉRY le 05 Octobre 2026.

Le greffier, Le juge,