TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE CLERMONT-FERRAND
Décision du : 16 Octobre 2026
[Z], S.A.S. LES CLOS
C/
S.A. SOCIETE GENERALE
N° RG 25/03668 – N° Portalis DBZ5-W-B7J-KIJ5
n°:
ORDONNANCE

Rendue le seize Octobre deux mil vingt six
par Madame Mélanie JALICOT, Juge, du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND,
assistée de Madame Fanny CHANSÉAUME, Greffier

DEMANDEURS

Monsieur [W] [Z], demeurant [Adresse 2]
S.A.S. LES CLOS, dont le siège social est sis [Adresse 3]

tous deux représentés par Maître Totin léonid GNINAFON de la SELARL LKJ AVOCATS, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

DEFENDERESSE

S.A. SOCIETE GENERALE, dont le siège social est sis [Adresse 4]

ayant pour avocat postulant Maître Anne-sophie JUILLES de la SELARL DMMJB AVOCATS, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND
et pour avocat plaidant Maître Etienne GASTEBLED de la société LUSSAN, avocats au barreau de PARIS

Après l’audience de mise en état physique du 08 septembre 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 06 octobre 2026, prorogé au 16 octobre 2026.

EXPOSE DU LITIGE

Mr [W] [Z], personne physique non commerçante, possédait un compte bancaire personnel n° [XXXXXXXXXX01] à la SOCIETE GENERALE.
La SAS LES CLOS, société ayant pour activité la promotion de construction, vente, mise en location d’immeubles, dont il est le président, était également titulaire d’un compte bancaire n° [XXXXXXXXXX02] ouvert auprès de cette même banque.

Mr [W] [Z] et la SAS LES CLOS soutiennent avoir été victimes d’une escroquerie “par ingénirie sociale de type fishing avancé” après avoir été contactés par un représentant de la London stock Exchange group et indiquent avoir procédé à des virements litigieux entre avril et août 2024 à partir de leurs comptes bancaires pour un montant total de 147459 € vers d’autres comptes ou plateformes à l’étranger.

La SOCIETE GENERALE a, par la suite , notifié la clôture du compte personnel de Mr [Z] à compter du 15 novembre 2024 et aurait fait de même pour le compte professionnel de la SAS LES CLOS.

Par courrier recommandé avec avis de réception du 26 mai 2025, Mr [Z], par l’intermédiaire de son conseil, a mis en demeure la SOCIETE GENERALE de procéder à la réparation intégrale du préjudice subi et de fournir l’ensemble des éléments d’analyse des virements suspects.

Par acte de commissaire de justice du 25 septembre 2025, Mr [W] [Z] et la SAS LES CLOS, invoquant la responsabilité civile de la banque, divers manquements à ses obligations professionnelles, notamment l’absence de mise en oeuvre de procédures d’alertes et de vérifications, un défaut de devoir de conseil et d’information ainsi qu’une rupture abusive de la relation bancaire, ont assigné la SOCIETE GENERALE devant le Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand aux fins de :
– la condamner à leur payer les sommes de :
147459 € au titre du préjudice financier
10000 € au titre du préjudice moral de Mr [Z]
20000 € au titre du préjudice moral de la SAS LES CLOS
-ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir
-la condamner aux dépens
mais avant dire droit :
-lui faire injonction de communiquer tous les relevés, logs et échanges liés aux opérations litigieuses
-lui faire injonction de suspendre la clôture des comptes jusqu’au terme de la procédure
-la condamner à leur verser la somme de 3000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens

Dans ses dernières conclusions d’incident notifiées par RPVA le 4 juin 2026, auxquelles il est renvoyé pour un plus ample exposé des moyens, la SOCIETE GENERALE demande de :
-in limine litis , juger recevable l’exception d’incompétence soulevée
-juger que le Tribunal judiciaire est incompétent au profit du Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand
-en conséquence, déclarer que le Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand est matériellement incompétent pour connaître des demandes formulées par le société LES CLOS
-renvoyer la société LES CLOS à mieux se pourvoir
-condamner la société LES CLOS à verser à la SOCIETE GENERALE la somme de 3000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers depens

Par conclusions en réponse sur incident notifiées par RPVA le 17 avril 2026,auxquelles il est renvoyé pour un plus ample exposé des moyens, Mr [W] [Z] et la SAS LES CLOS demandent de :
-juger que la SOCIETE GENERALE n’est pas fondée en son exception d’incompétence
-juger que le Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand est matériellement compétent pour connaître de l’ensemble des demandes formulées
-débouter la SOCIETE GENERALE de l’ensemble de ses prétentions formées dans le cadre de l’incident , y compris celle relative à l’article 700 du code de procédure civile
-renvoyer l’affaire à la mise en état pour la poursuite de l’instance au fond
-condamner la SOCIETE GENERALE aux entiers dépens de l’instance

MOTIFS
Sur la compétence

Selon l’article 789 du code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation, pour statuer sur les exceptions de procédure.
L’article 81 du même code énonce que « Lorsque le juge estime que l’affaire relève de la compétence d’une juridiction répressive, administrative, arbitrale ou étrangère, il renvoie seulement les parties à mieux se pourvoir.
Dans tous les autres cas, le juge qui se déclare incompétent désigne la juridiction qu’il estime compétente. Cette désignation s’impose aux parties et au juge de renvoi. »
Selon l’article 82 alinéa 1 du même code, en cas de renvoi devant une juridiction désignée, le dossier de l’affaire lui est transmis par le greffe, avec une copie de la décision de renvoi, à défaut d’appel dans le délai.
En vertu de l’article L211-3 du COJ, “le Tribunal judiciaire connaît de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles compétence n’est pas attribuée, en raison de la nature de la demande, à une autre juridiction”.

Aux termes de l’article L 721-3 du code de commerce, les tribunaux de commerce connaissent :

1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre établissements de crédit, entre sociétés de financement ou entre eux ;
2° De celles relatives aux sociétés commerciales ;
3° De celles relatives aux actes de commerce entre toutes personnes.
Toutefois, les parties peuvent, au moment où elles contractent, convenir de soumettre à l’arbitrage les contestations ci-dessus énumérées.

En l’espèce, il n’est pas contesté que le présent litige, opposant la SOCIETE GENERALE, établissement de crédit et la SAS LES CLOS, société commerciale, relève normalement, au vu de l’article précédent, de la compétence du Tribunal de commerce.

Il est également constant que le Tribunal Judiciaire est compétent pour statuer sur le litige concernant Mr [Z], personne privée et la SOCIETE GENERALE .

Pour Mr [Z] et la SAS LES CLOS , le Tribunal judiciaire doit toutefois connaître de l’ensemble de la procédure dans la mesure où l’objet du litige serait unique et indissociable et où le renvoi de l’examen du litige concernant la SAS LES CLOS devant le Tribunal de commerce aurait pour conséquence de créer deux instances parallèles relatives aux mêmes faits d’escroquerie, deux calendriers procéduraux désynchronisés et un risque d’appréciation divergente des juges du fond.

Or, force est de constater que l’objet du litige est tout à fait dissociable dans la mesure où les faits d’escroquerie, pour lesquels d’ailleurs seul Mr [Z] a apparemment déposé plainte, ne seront en aucun cas appréciés par Tribunal judiciaire ou le Tribunal de commerce mais par le parquet et le cas échéant la juridiction répressive, où la personne physique et la société ont de toute évidence subi un préjudice financier distinct (virements à partir de comptes différents ) et où l’éventuelle responsabilité, notamment basée sur le défaut d’obligation de conseil ,de la SOCIETE GENERALE est susceptible d’être appréciée différemment selon qu’elle concerne Mr [Z], particulier ou la société SAS LES CLOS.

Dès lors, il convient de faire droit à l’exception d’incompétence soulevée et de déclarer le Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand compétent pour connaître des réclamations de la société SAS LES CLOS à l’encontre de la SOCIETE GENERALE.

Compte tenu du fait que le Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand demeure compétent pour statuer sur la demande de Mr [Z], il convient de disjoindre l’instance.

La transmission du dossier de l’affaire avec copie de la présente ordonnance aura lieu conformément à l’article 82 du Code de Procédure Civile.
Sur les autres demandes

Aux termes de l’article 696 du Code de Procédure Civile, la partie qui succombe supporte les dépens à moins que le juge n’en mette une partie ou la totalité à la charge d’une autre partie par décision motivée.

En l’espèce, il convient de réserver les dépens.

En application de l’article 700 du Code de Procédure Civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il tient compte de l’équité et peut, même d’office, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.

L’équité impose de rejeter la demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire et susceptible d’appel dans les quinze jours de sa signification,

FAISONS DROIT à l’exception d’incompétence soulevée par la SOCIETE GENERALE,

DISONS que le Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand est incompétent au profit du Tribunal de Commerce de Clermont-Ferrand pour statuer sur les réclamations de la SAS LES CLOS ;

DISJOIGNONS l’instance concernant Mr [Z] d’une part et concernant la SAS LES CLOS d’autre part

DISONS qu’à défaut d’appel, la transmission du dossier de l’affaire concernant la SAS LES CLOS avec copie de la présente ordonnance aura lieu conformément à l’article 82 du Code de Procédure Civile ;

DÉBOUTONS la SOCIETE GENERALE de sa demande sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

RÉSERVONS les dépens,

RENVOYONS l’affaire à l’audience de mise en état du 1er décembre 2026 avec avis de conclure au fond au défendeur avant cette date dans le litige l’opposant à Mr [Z]

La présente ordonnance a été signée par le Juge de la Mise en Etat et le Greffier.

Le Greffier, Le Juge de la Mise en Etat,