Compétence des juridictions commerciales : enjeux et solutions pour les sociétés commerciales

Le tribunal judiciaire de Paris a été déclaré incompétent au profit des juridictions commerciales, conformément aux articles L. 211-3 du code de l’organisation judiciaire et L. 721-3 du code de commerce. Le litige, opposant des sociétés commerciales et un dirigeant, relève de la compétence exclusive des tribunaux de commerce, même si l’action est fondée sur des dispositions du code civil. La jurisprudence récente confirme cette position, stipulant que les contestations relatives aux sociétés commerciales doivent être portées devant les juridictions commerciales, sauf si un non-commerçant est impliqué. En l’espèce, aucune personne non commerçante n’étant en cause, la compétence des juridictions commerciales est maintenue.

Sur le plan territorial, le tribunal de commerce de Chartres a été jugé compétent, étant donné que la société défenderesse a son siège social dans son ressort. Les articles 42 et 43 du code de procédure civile précisent que la juridiction compétente est celle du lieu de domicile du défendeur, ce qui s’applique ici. Les demandes accessoires, y compris celles relatives à l’article 700 du code de procédure civile et à l’amende civile, ont été écartées, le tribunal se réservant de statuer sur les dépens. La décision de renvoi au tribunal de commerce de Chartres a été motivée par la nécessité de respecter les règles de compétence d’ordre public.

Le tribunal judiciaire de Paris a été déclaré incompétent au profit des juridictions commerciales pour un litige entre sociétés commerciales et un dirigeant. La compétence exclusive des tribunaux de commerce est confirmée, même si l’action repose sur le code civil. Le tribunal de commerce de Chartres a été jugé compétent, car la société défenderesse a son siège social dans son ressort. Les demandes accessoires ont été écartées, et le tribunal se réserve de statuer sur les dépens.

La SAS Adintège a assigné la SAS Qanopi, la SAS [Q] et un dirigeant de la SAS Qanopi devant le tribunal judiciaire de Paris pour contester une cession d’actions réalisée le 29 juin 2023. Le litige a été soumis à l’examen du juge de la mise en état, qui a demandé aux parties de se prononcer sur la compétence des juridictions commerciales, étant donné que le différend concerne des relations entre commerçants.

Lors de l’audience du 26 février 2026, les défendeurs ont soulevé une exception d’incompétence, arguant que le tribunal judiciaire de Paris ne pouvait pas trancher le litige, qui devrait être porté devant le tribunal de commerce de Chartres. Ils ont cité plusieurs articles du code de l’organisation judiciaire et du code de commerce pour soutenir leur position, affirmant que le litige, impliquant des sociétés commerciales et leur dirigeant, relevait de la compétence exclusive des juridictions commerciales.

En réponse, la SAS Adintège a soutenu que le tribunal judiciaire de Paris était compétent, car son action visait à obtenir une indemnisation pour des préjudices individuels, distincts des intérêts de la société. Elle a également fait référence à une décision antérieure du tribunal de commerce de Chartres, qui s’était déclaré incompétent dans une affaire similaire.

Le juge de la mise en état a finalement statué sur l’exception d’incompétence, déclarant que le tribunal judiciaire de Paris était matériellement incompétent pour connaître du litige. Il a confirmé que le tribunal de commerce de Chartres était le tribunal compétent, en raison de la nature commerciale du litige et du siège social de la SAS Qanopi. Les demandes accessoires, y compris celles relatives à une amende civile et aux dépens, ont été réservées. La décision a été notifiée aux parties, avec un renvoi du dossier au greffe du tribunal de commerce de Chartres.

• Articles du code de procédure civile (articles 789, 75, 76, 81, 42, 43)
• Article L. 211-3 du code de l’organisation judiciaire
• Article L. 721-3 du code de commerce
• Ordonnance du juge des référés du tribunal de commerce de Chartres du 30 juillet 2025
• Jurisprudence (Com., 20 décembre 2023, n° 22-11.185)

La décision de renvoi au tribunal de commerce de Chartres a des conséquences significatives pour chaque partie impliquée dans le litige. Le demandeur devra se préparer à une procédure devant une juridiction spécialisée, tandis que les défendeurs bénéficieront d’une clarification de leur position juridique. Cette situation pourrait également influencer les stratégies de défense et de preuve de chaque partie.

• Le demandeur doit ajuster sa stratégie juridique pour se conformer aux règles du tribunal de commerce.
• Les défendeurs peuvent renforcer leur position en exploitant la compétence exclusive des juridictions commerciales.
• Les dépens seront réservés, ce qui pourrait entraîner des coûts supplémentaires pour le demandeur.
• Le demandeur devra prouver la nature commerciale du litige pour justifier sa demande d’indemnisation.
• Les défendeurs peuvent contester la validité des actions antérieures du demandeur devant le tribunal de commerce.
• Les parties doivent se préparer à une éventuelle médiation ou conciliation dans le cadre du tribunal de commerce.

Enseignements de cette décision

• Vérifier la compétence matérielle des juridictions avant d’assigner.
• Considérer la nature commerciale des litiges impliquant des sociétés.
• Prendre en compte le siège social des défendeurs pour la compétence territoriale.
• Se référer aux articles du code de procédure civile pour justifier les choix de juridiction.
• Anticiper les exceptions d’incompétence soulevées par les défendeurs.

À éviter

• Ne pas ignorer les règles de compétence d’ordre public.
• Éviter de saisir un tribunal incompétent pour le type de litige.
• Ne pas négliger les implications d’une action individuelle sur la compétence.
• Omettre de vérifier le statut commercial des parties impliquées.
• Attendre trop longtemps pour soulever une exception d’incompétence.

Quelle est la règle de droit applicable en matière de compétence des juridictions commerciales ?

La compétence des juridictions commerciales est régie par l’article L. 721-3 du code de commerce, qui dispose que « les tribunaux de commerce connaissent des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans, entre établissements de crédit, entre sociétés de financement ou entre eux ; de celles relatives aux sociétés commerciales ; de celles relatives aux actes de commerce entre toutes personnes ». Cette compétence est exclusive et d’ordre public, sauf si une personne non commerçante est impliquée, auquel cas elle peut choisir entre le tribunal civil et le tribunal de commerce.

Quels sont les critères de compétence matérielle du tribunal judiciaire ?

Le tribunal judiciaire connaît de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles compétence n’est pas attribuée à une autre juridiction, conformément à l’article L. 211-3 du code de l’organisation judiciaire. Cela signifie que si un litige ne relève pas des compétences spécifiques des juridictions commerciales, il peut être porté devant le tribunal judiciaire.

Quelle est la procédure applicable en cas d’exception d’incompétence ?

L’article 789 du code de procédure civile stipule que le juge de la mise en état est seul compétent pour statuer sur les exceptions de procédure, y compris les exceptions d’incompétence. L’article 76 précise que l’incompétence peut être prononcée d’office en cas de violation d’une règle de compétence d’attribution d’ordre public ou lorsque le défendeur ne comparaît pas.

Quels sont les éléments déterminants pour la compétence territoriale ?

L’article 42 du code de procédure civile détermine que la juridiction territorialement compétente est celle du lieu où demeure le défendeur. En cas de plusieurs défendeurs, le demandeur peut saisir la juridiction du lieu où demeure l’un d’eux. L’article 43 précise que le lieu de domicile d’une personne physique est celui où elle a son domicile ou, à défaut, sa résidence, et pour une personne morale, c’est le lieu où elle est établie.

Quelle est la qualification juridique des actions individuelles en matière de responsabilité civile ?

Les actions individuelles fondées sur la responsabilité civile délictuelle relèvent des articles 1240 et 1843-5 du code civil. Ces articles permettent à un associé d’agir pour son préjudice personnel distinct de celui de la société, ce qui peut justifier la compétence du tribunal judiciaire si le préjudice est personnel et non social.

Quels sont les motifs de rejet des moyens soulevés par le demandeur concernant la compétence ?

Les moyens soulevés par le demandeur, qui soutiennent que le tribunal judiciaire est compétent, sont rejetés car le litige oppose des sociétés commerciales et un dirigeant, ce qui relève de la compétence exclusive des juridictions commerciales. Le juge a également noté que le juge des référés du tribunal de commerce de Chartres s’est déclaré incompétent sans remettre en cause la compétence matérielle des juridictions commerciales.

Quelles sont les conséquences de la déclaration d’incompétence du tribunal judiciaire ?

La déclaration d’incompétence du tribunal judiciaire entraîne le renvoi de l’affaire au tribunal de commerce compétent, en l’occurrence le tribunal de commerce de Chartres, conformément à l’article 81 du code de procédure civile, qui impose au juge de désigner la juridiction qu’il estime compétente.

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