Jurisprudence
Cour d’appel de Versailles, 8 septembre 2026, RG n° 26/01153
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⚖️ Cour d’appel de Versailles
📂 Entreprises / Dirigeants
🏷️ tribunal judiciaire
📂 Entreprises / Dirigeants
🏷️ tribunal judiciaire
Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Versailles
Catégorie
Entreprises / Dirigeants
Sous-catégorie
tribunal judiciaire
Textes cités
Article L. 211-3 du Code de l’organisation judiciaire, Article L. 721-3, 2°, du Code de commerce, Articles R. 221-24 à R. 231-36 du Code de l’organisation judiciaire, Article L. 214-8 du Code monétaire et financier, Articles L. 214-163 et suivants du Code monétaire et financier, Article L. 214-164 du Code monétaire et financier, Article L. 214-165 du Code monétaire et financier, Articles 1871 à 1873 du Code civil, Article 450 du Code de procédure civile
Résumé
Un fonds commun de placement d’entreprise a été constitué pour détenir les titres d’une société et permettre aux salariés et anciens salariés du groupe de constituer un portefeuille de valeurs mobilières. La société a organisé l’élection des représentants des porteurs de parts au conseil de surveillance du fonds et établi un règlement électoral.
Des organisations syndicales et des candidats élus ont saisi le tribunal afin d’obtenir l’annulation du règlement puis des élections. Après jonction des procédures, le tribunal des activités économiques s’est déclaré incompétent au profit du tribunal judiciaire. Les demandeurs ont interjeté appel, soutenant que le litige se rattachait directement à la gestion de la société commerciale.
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