Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Versailles

📂 Entreprises / Dirigeants

🏷️ tribunal judiciaire

Un fonds commun de placement d’entreprise a été constitué pour détenir les titres d’une société et permettre aux salariés et anciens salariés du groupe de constituer un portefeuille de valeurs mobilières. La société a organisé l’élection des représentants des porteurs de parts au conseil de surveillance du fonds et établi un règlement électoral.

Des organisations syndicales et des candidats élus ont saisi le tribunal afin d’obtenir l’annulation du règlement puis des élections. Après jonction des procédures, le tribunal des activités économiques s’est déclaré incompétent au profit du tribunal judiciaire. Les demandeurs ont interjeté appel, soutenant que le litige se rattachait directement à la gestion de la société commerciale.

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