TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Décision du : 16 Octobre 2026
S.A.R.L. CEDSPORTSANTE
C/ S.A.R.L. L’IMMO BY K
N° RG 26/01408 – N° Portalis DBZ5-W-B7K-KRP4
n°:
ORDONNANCE

Rendue le seize Octobre deux mil vingt six
par Madame Mélanie JALICOT, Juge, du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND,
assistée de Madame Fanny CHANSÉAUME, Greffier

DEMANDERESSE

S.A.R.L. CEDSPORTSANTE agissant poursuite et diligences par la voie de ses représentants légaux, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Catherine CHANTELOT de la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

DEFENDERESSE

S.A.R.L. L’IMMO BY K prise en la personne de son représentant légal, Madame [G] [X], dont le siège social est [Adresse 2] [Adresse 3] [Adresse 4]

représentée par Me François xavier DOS SANTOS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

Après l’audience de mise en état physique du 08 septembre 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 06 octobre 2026, prorogé au 16 octobre 2026.

EXPOSE DU LITIGE

La société CEDSPORTSANTE a conclu, le 16 avril 2024, un bail commercial avec la SCI BW afin d’y exploiter son fonds de commerce de salle de sport .
L’opération a été menée par l’intermédiaire de la société L’IMMO BY K investie d’un mandat de recherche de locataire par la société SCI BW.

Par acte de commissaire de justice en date du 27 mars 2026 , la société CEDSPORTSANTE a assigné la société L’IMMO BY K devant le Tribunal judiciaire de Clermont-ferrand aux fins de la condamner au paiement de :

– la somme de 10800 € à titre de dommages et intérêts en indemnisation du préjudice né de la faute civile extracontractuelle résultant du défaut de la communication d’informations inexactes et à l’absence de vérification des données numériques
– la somme de 2000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile
-aux dépens de l’instance.

Elle invoque notamment, à l’appui de ses demandes, le fait que la société l’IMMO BY K lui aurait fourni des informations erronées quant aux charges locatives et à la taxe foncière dues par le locataire.

Par conclusions d’incident notifiées par RPVA le 1er juillet 2026, auxquelles il sera expressément renvoyé pour un exposé plus ample des moyens, la société l’IMMO BY K soulève l’incompétence de la présente juridiction au profit du Tribunal de commerce et demande au juge de la mise en état, de renvoyer la SARL CEDSPORTSANTE à mieux se pourvoir, à lui payer et porter la somme de 1500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que la condamner aux dépens .

En réponse ,par conclusions dûment notifiées par RPVA le 8 septembre 2026 , auxquelles il sera expressément renvoyé pour un exposé plus ample des moyens, la société CEDSPORTSANTE demande qu’il lui soit donné acte de son accord tendant à ce que l’affaire soit renvoyée devant le Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, debouter la société L’IMMO BY K de toute prétention au titre de l’article 700 du code de procédure civile et subsidiairement réduire l’indemnité à de plus justes proportions.

L’affaire a été appelée à la mise en état du 08 septembre 2026 et mise en délibéré au 06 octobre 2026, prorogé au 16 octobre 2026.

MOTIFS

Selon l’article 789 du code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation, pour statuer sur les exceptions de procédure.

L’article 74 du même code énonce que « les exceptions doivent, à peine d’irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir. Il en est ainsi alors même que les règles invoquées au soutien de l’exception seraient d’ordre public ».

L’article 81 du même code énonce que « Lorsque le juge estime que l’affaire relève de la compétence d’une juridiction répressive, administrative, arbitrale ou étrangère, il renvoie seulement les parties à mieux se pourvoir.

Dans tous les autres cas, le juge qui se déclare incompétent désigne la juridiction qu’il estime compétente. Cette désignation s’impose aux parties et au juge de renvoi. »

Selon l’article 82 alinéa 1 du même code, en cas de renvoi devant une juridiction désignée, le dossier de l’affaire lui est transmis par le greffe, avec une copie de la décision de renvoi, à défaut d’appel dans le délai.

En vertu de l’article L211-3 du code de l’organisation judiciaire, “le Tribunal judiciaire connaît de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles compétence n’est pas attribuée, en raison de la nature de la demande, à une autre juridiction”.

Au terme de l’article L 721-3 du code de commerce, les tribunaux de commerce connaissent :

1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans , entre établissements de crédit, entre sociétés de financement ou entre eux ;
2° De celles relatives aux sociétés commerciales ;
3° De celles relatives aux actes de commerce entre toutes personnes.
Toutefois, les parties peuvent, au moment où elles contractent, convenir de soumettre à l’arbitrage les contestations ci-dessus énumérées.

En l’espèce, il n’est pas contesté par la société CEDSPORTSANTE que le présent litige concerne, en réalité, deux sociétés commerciales et qu’il relève, au vu de l’article précédent, de la compétence du Tribunal de commerce.

Dès lors, il convient de faire droit à l’exception d’incompétence soulevée et de déclarer le Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand compétent pour connaître des réclamations de la société CEDSPORTSANTE à l’encontre de la société l’IMMO BY K.

La transmission du dossier de l’affaire avec copie de la présente ordonnance aura lieu conformément à l’article 82 du Code de Procédure Civile.

Sur les autres demandes

Au terme de l’article 696 du Code de Procédure Civile, la partie qui succombe supporte les dépens à moins que le juge n’en mette une partie ou la totalité à la charge d’une autre partie par décision motivée.

En l’espèce, il y a lieu de réserver les dépens .

En application de l’article 700 du Code de Procédure Civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il tient compte de l’équité et peut, même d’office, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.

L’équité impose de rejeter la demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire et susceptible d’appel dans les quinze jours de sa signification,

FAISONS DROIT à l’exception d’incompétence soulevée par la société l’IMMO BY K,

DISONS que le Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand est incompétent au profit du Tribunal de Commerce de Clermont-Ferrand pour statuer sur les réclamations de la société CEDSPORTSANTE à l’encontre de la société l’IMMO BY K;

DISONS qu’à défaut d’appel, la transmission du dossier de l’affaire avec copie de la présente ordonnance aura lieu conformément à l’article 82 du Code de Procédure Civile ;

DÉBOUTONS la société l’IMMO BY K de sa demande sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

RESERVONS les dépens ;

La présente ordonnance a été signée par le Juge de la Mise en Etat et le Greffier.

Le Greffier, Le Juge de la Mise en Etat,