Compétence des tribunaux commerciaux : enjeux de la procédure et exceptions d’incompétence

Le juge de la mise en état a écarté des débats les conclusions communiquées par voie électronique le 22 octobre 2025, en raison de l’absence de justification de la signification de ces écritures à la partie défenderesse, conformément à l’article 16 du code de procédure civile. Ce dernier impose le respect du principe de la contradiction, garantissant que chaque partie puisse débattre des moyens et documents présentés. En l’espèce, la partie défenderesse n’ayant pas eu la possibilité de prendre connaissance des conclusions, le juge ne pouvait fonder sa décision sur celles-ci.

Par ailleurs, le tribunal judiciaire a été déclaré incompétent au profit du tribunal des activités économiques, en vertu de l’article L.721-3 du code de commerce, qui attribue compétence exclusive aux juridictions commerciales pour les litiges relatifs aux sociétés commerciales. La SAS, en tant que société commerciale par sa forme, et la société civile, bien que civile par sa dénomination, ont été reconnues comme relevant de cette compétence en raison de la nature commerciale des activités en cause. Le litige opposant les associées de la SAS, en lien avec des actes de gestion et des contestations relatives à la société, a ainsi été renvoyé devant le tribunal des activités économiques. Les dépens ont été liquidés, chaque partie conservant à sa charge ceux exposés devant le tribunal judiciaire.

Le juge de la mise en état a écarté des débats les conclusions communiquées par voie électronique le 22 octobre 2025, en raison de l’absence de justification de la signification à la partie défenderesse. Ce dernier n’ayant pas eu la possibilité de prendre connaissance des conclusions, le juge ne pouvait fonder sa décision sur celles-ci. Par ailleurs, le tribunal judiciaire a été déclaré incompétent au profit du tribunal des activités économiques, qui a compétence exclusive pour les litiges relatifs aux sociétés commerciales.

Le 12 février 2025, une société par actions simplifiée et une société civile ont assigné une personne physique devant le tribunal judiciaire de Paris. Lors de l’audience du 15 mai 2025, le juge a soulevé une exception d’incompétence matérielle, suggérant que le tribunal des activités économiques serait plus approprié pour traiter le litige. Les parties ont été invitées à se prononcer sur cette question.

Le 22 octobre 2025, les deux sociétés ont présenté des conclusions demandant au juge de se déclarer territorialement compétent. Cependant, lors de l’audience du 12 février 2026, le juge a exigé que les sociétés justifient la signification de leurs écritures à la partie défenderesse, qui ne s’était pas présentée. Aucune preuve de cette signification n’ayant été fournie dans le délai imparti, le juge a décidé d’écarter les conclusions des débats, invoquant le principe de la contradiction.

Concernant l’exception d’incompétence, le tribunal a rappelé que, selon le code de l’organisation judiciaire, le tribunal judiciaire est compétent pour les affaires civiles et commerciales, sauf si une autre juridiction est désignée. Les tribunaux des activités économiques sont compétents pour les litiges entre commerçants et concernant les sociétés commerciales. En l’espèce, la société par actions simplifiée est une société commerciale, tandis que la société civile a pour objet la gestion de participations. Toutefois, la présidence de la société par actions simplifiée par la société civile et l’implication de la partie défenderesse en tant qu’associée de la société civile ont été prises en compte.

Le tribunal a conclu que le litige, opposant des associées d’une société commerciale, relevait de la compétence exclusive du tribunal des activités économiques. Par conséquent, le tribunal judiciaire de Paris a été dessaisi de l’affaire, et les dépens ont été mis à la charge de chaque partie demanderesse. Les demandes relatives aux frais non répétibles ont été réservées.

• Article 16 du code de procédure civile sur le principe de la contradiction.
• Article L.211.3 du code de l’organisation judiciaire concernant la compétence des juridictions.
• Article L.721-3 du code de commerce sur la compétence des tribunaux des activités économiques.
• Jurisprudence (Cass. com., 20 déc. 2023, n° 22-11.185) sur la compétence exclusive des juridictions commerciales.
• Examen des faits et actes en cause concernant la présidence de la SAS par la société civile.
• Jugement rendu le 17 janvier 2023 condamnant monsieur [U] et la société [4] au paiement de sommes.

Les conséquences pratiques de cette décision sont significatives pour chaque partie impliquée dans le litige. Le tribunal des activités économiques sera désormais compétent pour traiter les différends, ce qui pourrait influencer la stratégie juridique des parties. De plus, l’absence de justification de la signification des écritures a conduit à l’écartement de celles-ci, affectant la position des demandeurs.

• Exclusion des conclusions des demandeurs des débats, limitant leur capacité à faire valoir leurs arguments.
• Renvoi du litige devant le tribunal des activités économiques, ce qui pourrait modifier la dynamique du procès.
• Chaque partie devra assumer ses propres dépens exposés devant le tribunal judiciaire, entraînant des coûts supplémentaires.
• Possibilité pour les parties de revoir leur stratégie de preuve en fonction des nouvelles circonstances du litige.
• Impact sur la réputation des parties en raison de la nature commerciale du litige et de la compétence des juridictions commerciales.

Enseignements de cette décision

• Respecter le principe de la contradiction dans toutes les procédures.
• Justifier la signification des écritures à la partie défenderesse dans les délais impartis.
• Identifier correctement la compétence des juridictions selon la nature des sociétés impliquées.
• Prendre en compte la forme et l’objet des sociétés pour déterminer leur nature commerciale.
• Prévoir la possibilité de renvoi devant le tribunal compétent en cas d’incompétence matérielle.

À éviter

• Omettre de prouver la signification des conclusions à la partie adverse.
• Ignorer les règles de compétence des juridictions commerciales.
• Ne pas respecter les délais de réponse imposés par le juge.
• Présenter des conclusions sans avoir débattu contradictoirement.
• Confondre les sociétés civiles et commerciales sans analyser leur activité réelle.

Quelle est la règle de droit applicable en matière de compétence des juridictions commerciales ?

L’article L.211-3 du code de l’organisation judiciaire énonce que « le tribunal judiciaire connaît de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles compétence n’est pas attribuée, en raison de la nature de la demande, à une autre juridiction ». En vertu de l’article L.721-3 alinéa 1 du code de commerce, les tribunaux des activités économiques connaissent des contestations relatives aux sociétés commerciales et aux actes de commerce. La compétence exclusive des juridictions commerciales est confirmée par la jurisprudence, qui stipule que les difficultés entre associés d’une société commerciale relèvent de leur compétence.

Quelles sont les conditions de recevabilité des conclusions dans le cadre de la procédure ?

Selon l’article 16 du code de procédure civile, le juge doit faire observer le principe de la contradiction. Les moyens, explications et documents invoqués par les parties ne peuvent être retenus que si celles-ci ont eu la possibilité d’en débattre contradictoirement. En l’espèce, la SAS et la SC n’ont pas justifié la signification de leurs écritures à la partie défenderesse dans le délai fixé, ce qui entraîne l’écartement de leurs conclusions des débats.

Quels sont les critères déterminants pour établir la compétence des juridictions commerciales ?

Le caractère commercial d’une société est déterminé par sa forme ou son objet, conformément à l’article L.210-1 du code de commerce. Les sociétés commerciales, telles que les sociétés par actions, relèvent de la compétence des juridictions commerciales. En l’espèce, la SAS est une société commerciale par sa forme, tandis que la SC, bien que civile, est impliquée dans des activités qui peuvent la soumettre à la compétence commerciale en raison de son objet.

Quelle est la portée des décisions antérieures sur la compétence des juridictions ?

La jurisprudence établit que les juridictions commerciales sont seules compétentes pour statuer sur les contestations entre associés d’une société commerciale. Dans le cas présent, le litige oppose des associées d’une SAS, ce qui confère au tribunal des activités économiques de Paris la compétence exclusive pour connaître de l’affaire, conformément à l’article L.721-3 alinéa 1, 2° du code de commerce.

Quels sont les éléments déterminants retenus par la juridiction pour écarter les conclusions des parties ?

La juridiction a constaté que la SAS et la SC n’avaient pas accompli les diligences requises pour justifier la signification de leurs écritures à la partie défenderesse. En conséquence, madame [U] n’a pas eu la possibilité de prendre connaissance et de discuter des conclusions, ce qui a conduit le juge à écarter d’office ces conclusions des débats, en application de l’article 16 du code de procédure civile.

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