Copie exécutoire : Selas SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES – Me BASSALERT Claire Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 3

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE MERCREDI 21/10/2026

PAR M. NICOLAS ROUSSE LACORDAIRE, PRESIDENT,

ASSISTE DE MME LEA NOVAIS, GREFFIER, par mise à disposition

RG 2025086604 14/01/2026

ENTRE :

SAS ATRIUM GESTION, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 632 018 503

Partie demanderesse : comparant par le cabinet HUBERT MAZINGUE & ASSOCIES, Avocat (K8)

[A] :

1) SAS [Y] [Localité 1] RIVE DROITE, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS B 582 098 026

2) SAS CABINET [K], dont le siège social est [Adresse 3] et encore [Adresse 4] – RCS B 672 031 218

Parties défenderesses : comparant par Maître Erwan DINETY, Avocat au barreau de Bordeaux par la SELAS SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES – Maître Claire BASSALERT Avocat (R142)

Par requête en date du 9 juillet 2025, la SAS [Y] PARIS RIVE DROITE et la SAS CABINET [K] a sollicité de M. le président du tribunal de céans une mesure d’instruction

in futurum

au visa de l’article 145 du code de procédure civile.

Par ordonnance de même date, il a été fait droit à la demande et la SCP [W] [C] [A] [R] [N], commissaire de justice audiencier de ce tribunal, a été nommée en qualité de mandataire de justice.

C’est dans ce contexte que pour les motifs énoncés en son assignation introductive d’instance en date du 14 octobre 2025, et dans le dernier état de ses prétentions, par ses conclusions déposées à l’audience du 11 juin 2026, la SAS ATRIUM GESTION nous demande de :

Vu les articles 31, 145, 493, 496 et 497 du Code de Procédure Civile,

Vu les articles R153-1 et R153-3 du Code de Commerce,

Vu l’article 700 du Code de Procédure Civile,

Vu la jurisprudence citée,

Vu les pièces visées et sous réserve de la communication des pièces triées par la SCP [W] [C] et [R] [N], en raison des opérations différées postérieures au 16 septembre 2025 et du procès-verbal de constat par les sociétés requérantes,

À TITRE PRINCIPAL

PRONONCER

la caducité de l’ordonnance rendue par le Juge des requêtes du Tribunal des Activités Économiques de Paris le 9 juillet 2025 sur requête des sociétés [Y] PARIS RIVE DROITE et CABINET [K], faute pour les requérantes de justifier du paiement de la provision au Commissaire de Justice commis,

À TITRE PLUS SUBSIDIAIRE

RÉTRACTER

l’ordonnance rendue par le Juge des requêtes du Tribunal des Activités Économiques de Paris le 9 juillet 2025 à la demande des sociétés [Y] PARIS RIVE DROITE et CABINET [K] au double motif du caractère non justifié de la dérogation au principe du contradictoire et de l’absence de motif légitime à l’appui de la requête du 9 juillet 2025,

En conséquence,

ANNULER

tous les actes, procès-verbaux, et plus généralement l’ensemble des constatations réalisées par le Commissaire de justice commis en exécution de l’ordonnance du 9 juillet 2025 et effectués à compter du 16 septembre 2025,

ORDONNER

aux frais des sociétés [Y] [Localité 1] RIVE DROITE et CABINET [K] la levée du séquestre et la destruction de l’intégralité des éléments saisis par le Commissaire de justice au cours de la mesure d’instruction diligentée le 16 septembre 2025, de même qu’effectuée postérieurement au 16 septembre 2025,

INTERDIRE

au Commissaire de justice commis de faire référence, de quelque manière que ce soit, aux éléments constatés ou saisis dans le cadre de l’exécution de l’ordonnance du 9 juillet 2025,

À TITRE PLUS SUBSIDIAIRE, et si par extraordinaire l’ordonnance du 9 juillet 2025 n’était pas rétractée,

MODIFIER

l’ordonnance du 9 juillet 2025 et limiter l’accès aux éléments, documents, échanges, correspondances, messages ou fichiers rattachés aux mots clés suivants BOCAGE

[L] [F] [U] [T] [M] [J] [P] [D] (…) [K] [Y]

nécessairement combinés aux noms et adresses des syndicats de copropriété listés dans l’ordonnance, les dits mots clés ne pouvant être recherchés séparément ou isolément, EN TOUT ÉTAT DE CAUSE,

DÉBOUTER

les sociétés [Y] [Localité 1] RIVE DROITE et CABINET [K] de toutes leurs demandes, fins et conclusions,

CONDAMNER

les sociétés [Y] [Localité 1] RIVE DROITE et CABINET [K] à payer, chacune, à la société ATRIUM GESTION la somme de 5.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

CONDAMNER

les sociétés [Y] [Localité 1] RIVE DROITE et CABINET [K] aux entiers dépens.

Le conseil de la SAS [Y] [Localité 1] RIVE DROITE et la SAS CABINET [K] se présente et dépose des conclusions motivées à l’audience du 16 avril 2026, aux termes desquelles il nous demande, dans le dernier état de ses prétentions, de :

Vu l’article 145 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 492 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu l’ensemble des pièces produites par les sociétés FONCLA [Localité 1] RIVE DROITE et CABINET [K] à l’appui de leur requête en date du 9 juillet 2025, Vu l’article R153-1 du Code de Commerce :

DEBOUTER la société ATRIUM GESTION de toutes ses demandes, fins et conclusions ; CONDAMNER la société ATRIUM GESTION payer aux sociétés [Y] [Localité 1] RIVE DROITE et CABINET [K] une somme de 5.000 € chacune au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

ORDONNER la levée totale de la mesure de séquestre prononcée par Monsieur le Président du Tribunal des Activités Economiques de PARIS dans son ordonnance du 9 juillet 2025 ; CONDAMNER la société ATRIUM GESTION aux entiers dépens.

L’affaire a fait l’objet de plusieurs renvois pour conclusions puis elle a été renvoyée au 15 septembre 2026 en référé cabinet pour plaidoirie.

Après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications et observations, nous avons remis le prononcé de notre ordonnance, par mise à disposition au greffe, le

mercredi 21

octobre 2026 à 16h00.

Sur ce,

Sur la caducité de l’ordonnance

La SAS ATRIUM GESTION soulève la caducité de l’ordonnance sur requête du 9 juillet 2025 faute pour les requérantes, les sociétés [Y] [Localité 1] RIVE DROITE et CABINET [K] de justifier du paiement de la provision allouée au commissaire de justice dans le mois de l’ordonnance, les opérations de constat n’ayant par ailleurs pas été réalisées dans le délai de deux mois à compter de ce versement.

Nous constatons que :

La provision de 3 000 euros a été payée le 4 août 2025, soit moins d’un mois après l’ordonnance du 9 juillet 2025, qu’il n’y avait pas lieu à un double paiement de la part de [Y] [Localité 1] RIVE DROITE et du CABINET [K] ;

Les opérations de constat ont été réalisées le 16 septembre 2025, soit moins de deux mois après le versement de la provision.

ATRIUM GESTION sera déboutée de sa demande à ce titre.

Sur le motif légitime

Nous rappelons que le juge, saisi d’une demande de rétractation d’une ordonnance sur requête ayant ordonné une mesure sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile et tenu d’apprécier au jour où il statue sur les mérites de la requête, doit s’assurer de l’existence d’un motif légitime, au jour du dépôt de la requête initiale et à la lumière des éléments de preuve produits à l’appui de la requête et de ceux produits ultérieurement devant lui ;

Nous rappelons que l’article 145 du code de procédure civile exige que le requérant précise dans sa requête l’objet et le fondement juridique du litige potentiel futur et en quoi sa solution peut dépendre de la mesure d’instruction sollicitée ;

Si le requérant n’a pas à établir le bien-fondé de l’action en vue de laquelle la mesure est sollicitée, puisque la mesure

in futurum

est justement destinée à permettre de l’établir, il doit néanmoins justifier de l’existence d’éléments factuels rendant plausible le bien-fondé de l’action en justice et montrant ainsi que le litige potentiel n’est pas manifestement voué à l’échec, et non pas seulement faire état de faits fautifs hypothétiques ;

Si le requérant dispose déjà de moyens de preuve suffisants pour établir la preuve des faits litigieux, la mesure d’instruction demandée est dépourvue de toute utilité et doit être rejetée ;

Le motif légitime exposé par les requérantes dans leur requête est l’établissement avant tout procès de faits rapportant la preuve d’actes de concurrence déloyale susceptibles d’engager la responsabilité d’ATRIUM GESTION ;

Nous relevons que les requérantes disposent d’indices suffisamment sérieux résultant notamment de la démission sur une courte période de sept de leurs salariés ayant rejoint ATRIUM GESTION pour y occuper des fonctions analogues, et ayant donné lieu à une importante mise en concurrence sur des copropriétés dont elles assuraient jusqu’à présent la gestion, agissements, de nature à les désorganiser et à détourner une partie de leur clientèle provoquant ainsi une perte de chiffre d’affaires ; que la procédure envisagée n’est pas manifestement vouée à l’échec et que les mesures d’instruction sollicitées permettront d’améliorer leur situation probatoire et d’établir le quantum de leur préjudice.

Nous disons qu’il ressort de l’ensemble de ces éléments que l’existence d’un motif légitime est donc établie ;

Sur la dérogation au principe du contradictoire

Nous rappelons que le juge, saisi d’une demande de rétractation d’une ordonnance sur requête ayant ordonné une mesure sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile et tenu d’apprécier au jour où il statue sur les mérites de la requête, doit s’assurer que le requérant a justifié de la nécessité de déroger au principe du contradictoire ;

Nous rappelons que doivent être caractérisées dans la requête ou l’ordonnance les circonstances précises, concrètes, étayées par des faits, et propres au cas d’espèce, laissant présumer une intention de faire disparaître ou dissimuler les éléments de preuve recherchés, et justifiant ainsi que la mesure soit ordonnée en dérogeant au principe de la contradiction ;

Nous relevons que les requérantes font valoir que les circonstances du départ sur une courte période de plusieurs de leurs salariés vers son concurrent font craindre une concertation entre eux et un risque de dissimulation et/ou de destruction d’éléments de preuve, notamment en cas de support informatique, rendant la mesure d’investigation inefficace si ATRIUM GESTION et/ou ses nouveaux salariés en étaient avisés à l’avance, l’effet de surprise est nécessaire.

En conséquence, nous disons que les requérantes ont justifié de la dérogation au principe du contradictoire ;

Sur la modification de l’ordonnance du 9 juillet 2025

ATRIUM GESTION sollicite que les mots- clés suivants : BOCAGE [L]

[F] [U] [T] [M] [J] [P] [D] (…) [K] [Y] Soient nécessairement combinés aux noms et adresses des syndicats de copropriété listés.

Nous rappelons que constituent des mesures légalement admissibles des mesures circonscrites dans le temps et dans leur objet et proportionnées à l’objectif poursuivi ; qu’il incombe dès lors au juge de vérifier si la mesure ordonnée était nécessaire à l’exercice du droit à la preuve du requérant et proportionnée aux intérêts antinomiques en présence ;

En l’espèce, l’utilisation des mots-clés est limitée aux seules fins de recherche des éléments énoncés dans la requête, les personnes visées sont précisées et limitées, il n’y a pas lieu de restreindre leur usage.

En conséquence nous rejetterons cette demande.

Il résulte de tout ce qui précède que :

Nous dirons que l’ordonnance du 9 juillet 2025 est conforme aux dispositions des articles 145 et 493 du Code de procédure civile, et débouterons la société ATRIUM GESTION de sa demande principale de rétractation et subsidiaire de modification de ladite ordonnance ;

Sur la demande reconventionnelle de levée de séquestre

Nous relevons que les sociétés [Y] PARIS RIVE DROITE et CABINET [K] par leurs conclusions dans la présente affaire demandent la mainlevée des éléments recueillis par SCP [W] [C] et [R] [N], commissaire de justice dans le cadre des constats opérés en exécution de l’ordonnance précitée ;

Nous relevons que la société ATRIUM GESTION n’a pas saisi le juge d’une demande de rétractation dans le délai d’un mois entre la date de signification de l’ordonnance ayant ordonné la mesure d’instruction et la date de placement de l’assignation en référé rétractation ; qu’en application de l’article R.153-1 du Code de commerce la mesure de séquestre provisoire ordonnée dans notre ordonnance du 9 juillet 2025 doit être levée et les pièces appréhendées par le commissaire de justice doivent être transmises au requérant ;

Toutefois, il convient de ne transmettre ni les correspondances avec avocats, ni les correspondances à caractère privé ;

A cette fin,

nous ordonnerons à la société REQUIS, d’effectuer un tri des pièces selon les modalités et le calendrier définis dans le dispositif de la présente ordonnance ;

Sur les frais irrépétibles et les dépens

Nous dirons que chaque partie conservera la charge de ses dépens ;

Nous condamnerons la société ATRIUM GESTION à payer à chacune des sociétés [Y] [Localité 1] RIVE DROITE et CABINET [K] la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.

Par ces motifs

Statuant par ordonnance contradictoire en premier ressort, nous :

Vu les articles 145, 493, (495), 496 et 497 du code de procédure civile, Vu les articles L.151-1 et suivants, et R.153-3 à R.153-8 du code de commerce

Disons que l’ordonnance du 9 juillet 2025 est conforme aux dispositions des articles 145 et 493 (et 495) du Code de procédure civile, et déboutons la société ATRIUM GESTION de sa demande principale de rétractation et subsidiaire de modification de ladite ordonnance

Ordonnons à la société ATRIUM GESTION de faire un tri des pièces séquestrées en deux catégories :

catégorie A les pièces qui sont des correspondances entre avocats ou des correspondances privées,
* catégorie B toutes les autres pièces ;

Disons que ce tri sera communiqué à la SCP [W] [C] et [R] [N], pour un contrôle de cohérence avec le fichier initial séquestré.

Fixons le calendrier suivant :

communication à la SCP [W] [C] et au juge, des tris des fichiers demandés avant le 20 janvier 2027,

convoquons les conseils des parties à notre audience du mardi 23 février 2027 à 14h, pour effectuer la levée du séquestre.

Disons que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 56,09 € TTC dont 9,14 € de TVA.

Condamnons la société ATRIUM GESTION à payer à chacune des sociétés [Y] [Localité 1] RIVE DROITE et CABINET [K] la somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, déboutant pour le surplus

La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire en application de l’article 514 du code de procédure civile.

La minute de l’ordonnance est signée par M. Nicolas Rousse Lacordaire, président, et Mme Léa Novais, greffier.