Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Grenoble

📂 Contrats / CGV

🏷️ gratuité du dépôt

Une société exploitait un centre agréé intégré à un réseau spécialisé dans la reprise et le traitement de véhicules hors d’usage ou accidentés. Elle avait conclu avec une autre société une convention prévoyant la reprise gratuite des véhicules déposés sur son site. La convention, initialement conclue pour quatre ans, a pris fin le 31 décembre 2015.

Après cette échéance, le dépositaire a demandé la transmission de documents de cession et annoncé la facturation de frais de gardiennage journaliers. Il a ensuite réclamé une importante somme correspondant au stationnement des véhicules, certains ayant été cédés et d’autres demeurant sur le parc.

Le déposant a contesté cette demande et sollicité le paiement de plusieurs factures. Le tribunal a rejeté les demandes principales et reconventionnelles. En appel, la cour a confirmé le rejet des frais de gardiennage, estimant que le dépôt restait gratuit et qu’aucun manquement contractuel n’était démontré. Elle a déclaré prescrite une partie de la créance reconventionnelle et rejeté le solde faute de production des factures.

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