Article 1917 du Code civil

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 1917Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Le dépôt proprement dit est un contrat essentiellement gratuit.

Décisions qui citent cet article 14

Cour d'appel de Montpellier, 20 octobre 2026, RG n° 25/0162620 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Montpellier, 20 octobre 2026, RG n° 25/01626 → Consommation → Responsabilité du garagiste : Après plusieurs interventions sur la boîte automatique d’un véhicule, une avarie totale est…Cite : Article 1917
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 1 octobre 2026, N° de RG 25/035331er oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Bordeaux, 1 octobre 2026, N° de RG 25/03533 → Consommation → droit de rétention : Après une panne de son véhicule, une propriétaire l’a confié à un réparateur, qui a établi une…Cite : Article 1917
Tribunal judiciaire d’Auxerre, 21 septembre 2026, RG n° 24/0027121 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Auxerre, 21 septembre 2026, RG n° 24/00271 → Contrats / CGV → Frais de gardiennage : Après avoir confié son véhicule à une société pour rechercher une panne moteur, un…Cite : Article 1917
Cour d'appel de Grenoble, 17 septembre 2026, RG n° 25/0104217 sept. 2026Cour d’appel de GrenobleCour d’appel de Grenoble, 17 septembre 2026, RG n° 25/01042 → Contrats / CGV → gratuité du dépôt : La cour confirme le rejet des frais de gardiennage réclamés après l’expiration de la convention, le…Cite : Article 1917
Cour d'appel de Douai, 10 septembre 2026, N° de RG 25/0077910 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Douai, 10 septembre 2026, N° de RG 25/00779 → Contrats / CGV → Droit de rétention : Après l’enlèvement et l’entreposage d’un véhicule volé et accidenté, le garage a opposé son droit…Cite : Article 1917
Cour d'appel de Douai, 10 septembre 2026, RG n° 25/0077910 sept. 2026Cour d’appel de DouaiCour d’appel de Douai, 10 septembre 2026, RG n° 25/00779 → Contrats / CGV → droit de rétention : La remise d’un véhicule volé à un garagiste par les forces de l’ordre constitue un dépôt nécessaire…Cite : Article 1917
Tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier, 9 septembre 2026, RG n° 25/002119 sept. 2026Tribunal judiciaire de Lons-le-SaunierTribunal judiciaire de Lons-le-Saunier, 9 septembre 2026, RG n° 25/00211 → Contrats / CGV → Restitution d’un véhicule : Les copropriétaires pouvaient obtenir la restitution du véhicule, détenu…Cite : Article 1917
Cour d'appel de Rennes, 8 septembre 2026, N° RG 24/030428 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Rennes, 8 septembre 2026, N° RG 24/03042 → Animaux → élevage équin : La juridiction retient les manquements de SCEA D’Arcadie concernant l’utilisation de l’affixe de l’élevage du…Cite : Article 1917
Cour d'appel de Rennes, 8 septembre 2026, RG n° 24/030428 sept. 2026Cour d’appel de RennesCour d’appel de Rennes, 8 septembre 2026, RG n° 24/03042 → Animaux → Manquement contractuel : La déclaration du poulain comme issu à 100 % de la société locataire, sans mention de l’affixe du…Cite : Article 1917
Tribunal des activités économiques de Marseille, 7 septembre 2026, RG n° 2025F000677 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Marseille, 7 septembre 2026, RG n° 2025F00067 → Contrats / CGV → Responsabilité du garagiste : Après le remplacement du turbocompresseur de sa Mercedes Classe E…Cite : Article 1917
Cour d'appel de Caen, 2 juillet 2026, 25/016482 juil. 2026Cour d’appel de CaenCite : Article 1917
Cour d'appel de Versailles, 16 avril 2026, N° de RG 23/0084016 avr. 2026Cour d’appel de VersaillesCite : Article 1917
Cour d'appel de Bastia, 8 avril 2026, RG n° 24/005278 avr. 2026Cour d’appel de BastiaCite : Article 1917
Cour d'appel de Dijon, 26 février 2026, N° de RG 22/0135526 févr. 2026Cour d’appel de DijonCite : Article 1917

Décisions qui citent cet article 14

À lire aussi