2ème Chambre

N° RG 24/03042

(Réf 1ère instance : 23/00561)

(2)

M. [I] [I]

C/

SCEA D’ARCADIE

Copie exécutoire délivrée

le : 08/09/2026

à :

– Me LAROUR

– Me EVENO

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 08 SEPTEMBRE 2026

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Monsieur David JOBARD, Président de Chambre,

Assesseur : Monsieur Jean-François POTHIER, Conseiller,

Assesseur : Madame Valérie PICOT-POSTIC, Conseiller,

GREFFIER :

Madame Rozenn COURTEL, lors des débats, et Mme Ludivine BABIN, lors du prononcé,

DÉBATS :

A l’audience publique du 07 Avril 2026

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 08 Septembre 2026, après prorogations, par mise à disposition au greffe comme indiqué à l’issue des débats

****

APPELANT :

Monsieur [I] [I]

né le 27 Novembre 1970 à [Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par Me Charlotte LAROUR, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

INTIMÉE :

S.C.E.A. SCEA D’ARCADIE

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Patrick EVENO de la SELARL P & A, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VANNES

EXPOSE DU LITIGE

M. [I] [I], exerçant sous l’enseigne ’Elevage des [Localité 4]’ a cédé le 29 octobre 2019 à la société d’Arcadie une pouliche ’Jaloha des [Localité 4]’ pour la somme de 6 000 euros. La pouliche n’étant pas sevrée, M. [I] [I] l’a livrée avec sa mère ’Quishna des bois’ le 30 octobre 2019.

Le 3 juin 2020, la société d’Arcadie a versé à M. [I] [I] la somme de 3 000 euros au titre de la location de la jument ’Quishna des bois’ pour la reproduction.

Le 26 mars 2021, la jument donnait naissance à une pouliche nommée Lila d’Arcadie.

Par courrier recommandé du 29 juin 2021, M. [I], par la voie de son conseil, a sollicité la société d’Arcadie pour connaître les modalités de remise de sa poulinière. La société d’Arcadie a transporté la jument le 4 décembre 2021.

Par acte de commissaire de justice du 13 février 2023, M. [I], se prévalant du non respect des conditions contractuelles, a saisi le tribunal judiciaire de Quimper aux fins d’indemnisation de ses préjudices.

Il reproche à la société d’Arcadie de ne pas avoir respecté les accords sur les conditions de la naissance du poulain à naître et notamment en s’attribuant à 100% la qualité de naisseur du poulain et en ne présentant pas la poulinière et son poulain à un concours d’élevage qui aurait du lui permettre de percevoir des primes PACE (prime d’aptitude à la performance équestre) en 2021, de lui avoir fait perdre la possibilité de percevoir la prime PACE 2022 ainsi que la possibilité de conclure un nouveau contrat de saillie en restituant tardivement la poulinière.

Par jugement du 6 mai 2024, le tribunal judiciaire de Quimper a :

– Déclaré recevable l’action de M. [I] [I] à l’encontre de la société d’Arcadie.

– Condamné la société d’Arcadie à verser à M. [I] [I] la somme de 800 euros au titre de la perte de chance d’accroître la bonne réputation de son élevage et de donner une plus-value subséquente aux autres chevaux porteurs du même affixe.

– Condamné la société d’Arcadie à verser à M. [I] [I] la somme de 488 euros au titre de la prime PACE 2021.

– Débouté M. [I] [I] au titre de sa demande concernant la restitution tardive de la poulinière ’Quishna des bois’ et de la prime PACE 2022.

– Dit que les sommes dues par la société d’Arcadie porteront intérêt au taux légal à compter de la signification de la présente décision.

– Condamné M. [I] [I] à verser à la société d’Arcadie la somme de 983,10 euros au titre de l’entretien de la poulinière ’Quishna des bois’ entre le 30 octobre 2019 et le 15 février 2020.

– Déclaré irrecevable la demande de la société d’Arcadie au titre de la carte de propriétaire de la jument ’Chatendra C’.

– Débouté les parties du surplus de leurs demandes.

– Dit que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens ainsi que des frais irrépétibles.

– Rappelé que l’exécution provisoire est de droit, conformément à l’article 514 du code de procédure civile.

Par déclaration du 24 mai 2024, M. [I] [I] a relevé appel du jugement.

Par dernières conclusions en date du 24 mars 2026, M. [I] [Q] demande à la cour de :

– Infirmer le jugement rendu le 6 mai 2024 par le tribunal judiciaire de Quimper en ce qu’il a :

– Condamné la société d’Arcadie à verser à M. [I] [I] la somme de 800 euros au titre de la perte de chance d’accroître la bonne réputation de son élevage et de donner une plus-value subséquente aux autres chevaux porteurs du même affixe.

– Débouté M. [I] [I] au titre de sa demande concernant la restitution tardive de la poulinière ’Quishna des bois’ et de la prime PACE 2022.

– Condamné M. [I] [I] à verser à la société d’Arcadie la somme de 983,10 euros au titre de l’entretien de la poulinière ’Quishna des bois’ entre le 30 octobre 2019 et le 15 février 2020.

– Débouté les parties du surplus de leurs demandes.

– Dit que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens ainsi que des frais irrépétibles.

Statuant de nouveau :

– Condamner la société d’Arcadie à payer à M. [I] [I], exerçant sous l’enseigne ’L’élevage des [Localité 4]’, la somme totale de 8 976 euros à titre de dommages et intérêts, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de délivrance de l’assignation :

– Perte de chance liée à l’absence d’utilisation

de l’affixe des [Localité 4] 5 000 euros

– Perte de chance de louer Quisna des Bois

pour la saison de monte 2021 3 000 euros

– Perte de chance de percevoir la prime PACE 2021 488 euros

– Perte de chance de percevoir la prime PACE 2022 488 euros

– Débouter la société d’Arcadie de l’ensemble de ses demandes reconventionnelles et contraires.

– Condamner la société d’Arcadie à payer à M. [I] [I], exerçant sous l’enseigne ’L’élevage des [Localité 4]’, la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile pour la première instance et également 4 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile pour la procédure d’appel.

– Condamner la société d’Arcadie aux entiers dépens de première instance et d’appel.

Par dernières conclusions en date du 11 mars 2026, la société d’Arcadie demande à la cour de :

– Confirmer partiellement le jugement de 1ère instance du 6 mai 2024 rendu par le tribunal judiciaire de Quimper en ce qu’il a débouté M. [I] [I] au titre de sa demande concernant la restitution tardive de la poulinière ’Quishna des bois’ et de la prime PACE 2022.

– Infirmer partiellement le jugement de 1ère instance du 6 mai 2024 rendu par le tribunal judiciaire de Quimper en ce qu’il a :

– Déclaré recevable l’action de M. [I] [I] à l’encontre de la société d’Arcadie.

– Condamné la société d’Arcadie à verser à M. [I] [I] la somme de 800 euros au titre de la perte de chance d’accroître la bonne réputation de son élevage et de donner une plus-value subséquente aux autres chevaux porteurs du même affixe.

– Condamné la société d’Arcadie à verser à M. [I] [I] la somme de 488 euros au titre de la prime PACE 2021.

– Dit que les sommes dues par la société d’Arcadie porteront intérêt au taux légal à compter de la signification de la présente décision.

– Condamné M. [I] [I] à verser à la société d’Arcadie la somme de 983,10 euros au titre de l’entretien de la poulinière ’Quishna des bois’ entre le 30 octobre 2019 et le 15 février 2020.

– Déclaré irrecevable la demande de la société d’Arcadie au titre de la carte de propriétaire de la jument ’Chatendra C’.

– Débouté les parties du surplus de leurs demandes.

– Dit que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens ainsi que des frais irrépétibles.

Statuant de nouveau :

– Déclarer M. [I] [I] irrecevable et mal fondé en toutes ses demandes, et l’en débouter.

– Déclarer M. [I] [I] entièrement responsable du préjudice patrimonial subi par la société d’Arcadie.

En conséquence :

– Condamner M. [I] [I] à payer à la société d’Arcadie la somme de 1 362,20 euros.

– Condamner, sous astreinte de 50 euros par jour de retard courant dans les quinze jours de la signification de la décision à intervenir, M. [I] [I] à remettre à la société d’Arcadie la carte de propriétaire de la jugement Chatendra C, n° SIRE 472 273 25 A.

– Condamner M. [I] [I] à payer à la société d’Arcadie la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile pour la procédure d’appel.

– Condamner M. [I] [I] aux entiers dépens de la procédure de première instance et d’appel.

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure ainsi que des prétentions et moyens des parties, la cour se réfère aux énonciations de la décision attaquée ainsi qu’aux dernières conclusions visées.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 26 mars 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

La SCEA d’Arcadie conteste la qualité à agir de M. [I] faute pour ce dernier de rapporter la preuve de sa qualité de propriétaire de la jument Quishna des bois.

Il sera constaté à la suite du premier juge que M. [I] produit aux débats la carte d’immatriculation de la jument Quishna des bois en date du 10 octobre 2016 dont il ressort qu’il est propriétaire à 100 % du cheval ainsi qu’un extrait du système SIRE en date du 18 janvier 2024 dont il ressort qu’il est toujours propriétaire de la jument. Ces éléments ne sont nullement contredits et suffisent à faire la preuve de ce que M. [I] était propriétaire de la jument entre la date de sa remise à la SCEA d’Arcadie et le 18 janvier 2024 de sorte que M. [I] a qualité pour agir en indemnisation des préjudices qu’il invoque tenant aux conditions d’exécution du contrat jusqu’à la date de restitution du cheval le 4 décembre 2021.

Le jugement sera confirmé en ce qu’il a déclaré l’action recevable.

S’agissant des termes du contrat de location, suivant courriel du 30 mars 2020, M. [N] pour la SCEA D’Arcadie, a sollicité la confirmation par retour de mail de l’accord de M. [I] sur son souhait de prendre en location la jument Quishna des bois en vue de la mettre à la reproduction pour le prix de 2 500 euros HT.

Dans son courriel en retour du même jour, M. [I] a confirmé son accord pour la location au titre de l’année 2020 ’moyennant le prix de 2 500 euros HT pour la location jument pleine à 45 jours étalon Cassal.

Naissance du poulain 2021 afixe DES [Localité 4].

Obligation IFCE pour utilisation afixe DES [Localité 4].

95 % naisseur [S] [N] ou société

5 % [I] [I] pour utilisation afixe DES [Localité 4] coût financier IFCE 10 euros en plus par naissance à IFCE à la naissance du poulain en 2021.

Présentation de la mère et du poulain en concours d’élevage 2021 dans ta région LOCAL.

Prime PACE en 2022 shf revient au propriétaire de la jument soit [I] [I].’

Ces conditions étaient rappelées dans la facture du 28 mai 2020.

Le coût de location a été réglé par virement le 3 juin 2020 emportant acceptation des conditions de la location ce qui a été confirmé par la SCEA d’Arcadie dans un courriel du 27 novembre 2020, ainsi que relevé par le premier juge.

S’agissant du nom de la jument, il est constant que la pouliche à laquelle la jument Quishna des bois a donné naissance a été déclarée à L’IFCE sous le nom de Lilas d’Arcadie et que la SCEA d’Arcadie est mentionnée en qualité de naisseur à 100 %.

Pour contester tout manquement à ses obligations contractuelles la SCEA d’Arcadie fait valoir que M. [I] n’est pas détenteur des droits de l’affixe ’des [Localité 4]’ mais uniquement de l’affixe ’[Localité 4]’ de sorte qu’il ne saurait se prévaloir d’un manquement au titre de l’absence de mention d’un affixe sur lequel il ne détient aucun droit. Il soutient que compte tenu l’ambiguïté de l’accord, aucun manquement ne saurait lui être imputé.

Mais il ressort sans ambiguïté des termes du contrat que M. [I] devait être porté comme étant co-naisseur du poulain dont le nom devait comporter l’affixe ’des [Localité 4]’ par référence à son élevage.

En déclarant l’animal en qualité de naisseur à 100 % et avec l’affixe ’d’Arcadie’, la SCEA d’Arcadie a clairement contrevenu aux termes de la convention au terme duquel il avait été convenu que l’enregistrement de l’animal devait comporter une référence à l’élevage de M. [I] que la SCEA d’Arcadie a totalement escamoté.

Elle ne peut se retrancher derrière une quelconque ambiguïté de la convention claire et précise sur ce point. Par ailleurs, si une difficulté était apparue à l’enregistrement, il lui appartenait, dans le cadre d’une exécution de bonne foi de la convention, de la soumettre à son cocontractant. Il sera constaté sur ce dernier point que la SCEA d’Arcadie produit aux débats la fiche d’enregistrement de la jument Jahola des [Localité 4] née en 2019 et ayant pour mère Quishna des bois, ce qui établit que la dénomination ’des [Localité 4]’ ne se heurte à aucune difficulté d’enregistrement.

C’est en conséquence par des motifs pertinents adoptés par la cour que le premier juge a retenu que la SCEA d’Arcadie a manqué à ses obligations à ce titre en se déclarant naisseur à hauteur de 100 % et sans mention de l’affixe des [Localité 4] à l’enregistrement.

M. [I] sollicite l’infirmation du jugement en ce qu’il a fixé à la somme de 800 euros le montant de l’indemnisation à ce titre.

La SCEA d’Arcadie sollicite l’infirmation du jugement en ce qu’il a fait droit à la demande d’indemnisation de M. [I] considérant que l’absence de mention de l’affixe des [Localité 4] ne lui occasionne aucun préjudice de notoriété en ce que d’une part la notoriété de l’élevage de M. [I] est fondée sur l’élevage de poneys et non des chevaux et qu’il n’est pas le naisseur de la jument.

S’il apparaît que c’est au titre de l’élevage de poneys que M. [I] a pu être classé en qualité de meilleur élevage par le magazine Eperon, cette notoriété rejaillit sur l’ensemble de l’élevage compte tenu des similitudes des méthodes d’élevage quand bien même les marchés sont différents.

Il était par ailleurs contractuellement prévu que M. [I] apparaisse en qualité de co-naisseur de la jument Lilas d’Arcadie.

M. [I] est en conséquence fondé à se prévaloir d’une perte de chance de bénéficier des retombées favorables de la carrière du poulain.

Mais c’est par des motifs pertinents que le premier juge a relevé que la chance ainsi perdue apparaît relativement faible en ce que d’une part la notoriété de M. [I] est essentiellement fondée sur l’élevage de poneys et non de chevaux, que la notoriété pouvant résulter des performances du cheval ’Lilas d’Arcadie’ apparaissent en outre devoir être essentiellement attribuée à la SCEA d’Arcadie compte tenu de la part de naissance minime de 5 % contractuellement attribuée à M. [I] au terme du contrat.

C’est ainsi par une juste appréciation des éléments de l’espèce que le premier juge a fixé à la somme de 800 euros le montant de l’indemnisation de M. [I] au titre la réparation de ce préjudice.

S’agissant de la prime PACE 2021, la SCEA d’Arcadie fait grief au jugement d’avoir fait droit aux demandes de M. [I] faisant valoir qu’elle ne s’est jamais opposée à la présentation de la jument et de son poulain au concours local. Elle conteste que la convention lui ait attribué la charge de présenter la jument et son poulain en concours d’élevage en 2021.

Mais il convient de relever que l’obligation prévoyant la présentation de la jument et son poulain figurait dans le mail fixant les conditions de la location de la jument Quishna des bois pendant le temps de sa mise à disposition de la SCEA d’Arcadie qui en avait la jouissance. Il en résulte que l’obligation faite de présenter la jument et son poulain en concours d’élevage pesait normalement sur la SCEA d’Arcadie ce que confirme le fait qu’il était convenu que la présentation s’opérerait localement en Bretagne, lieu d’implantation de la SCEA d’Arcadie. Une telle précision apparaît sans objet si, comme le soutient la SCEA d’Arcadie, M. [I] avait entendu se réserver le soin d’assurer la présentation en concours.

C’est en conséquence par des motifs pertinents adoptés par la cour que le premier juge a retenu que la SCEA d’Arcadie avait manqué à ses obligations en s’abstenant de présenter la jument et son poulain en concours d’élevage au cours de l’année 2021.

Il n’est pas contesté que la prime PACE à laquelle M. [I] pouvait prétendre en tant que propriétaire de la jument Quishna des bois s’élevait à la somme de 488 euros.

Pour s’opposer à la demande, la SCEA d’Arcadie fait valoir que la prime PACE ne peut être versée que six fois pour toute la carrière d’élevage de la jument ; qu’à la fin de l’année 2024 la jument avait pu permettre l’attribution de la prime PACE à cinq reprises et que compte tenu des saillies pratiquées en 2024 et 2025 M. [I] a pu percevoir une sixième fois le montant de la prime et atteindre ainsi le plafond de versement à laquelle la jument Quishna des bois pouvait ouvrir droit.

La SCEA d’Arcadie ne fournit pas d’élément de nature à établir que la jument a atteint le plafond de versement de la prime de sorte que c’est juste titre que le premier juge a condamné la SCEA d’Arcadie à indemniser M. [I] à hauteur de la somme de 488 euros au titre de l’absence de versement de la prime PACE 2021 résultant de la non présentation en concours.

M. [I] sollicite l’infirmation du jugement en ce qu’il a rejeté ses demandes indemnitaires au titre de la restitution tardive de la jument Quishna des bois l’ayant privé de la faculté de conclure un nouveau contrat de location au titre de l’année 2022 et percevoir une nouvelle prime PACE.

Ainsi que relevé par le premier juge, le contrat ne prévoyait pas de date de restitution.

Si M. [I] fait valoir qu’il n’a pas été informé de la naissance du poulain Lilas d’Arcadie, il n’apparaît pas qu’en sa qualité de professionnel, il ait pu ignorer la date prévisible de la naissance au regard de la période de gestation le contrat ayant été conclu alors que la jument était pleine à 45 jours.

M. [I] produit aux débats une attestation de M. [P] suivant lequel ce dernier explique n’avoir pu conclure un contrat de location en vue de reproduction de la jument Quishna des bois en 2022 faute de restitution de la jument par la SCEA des Arcadies après naissance de son poulain en 2021.

Mais au regard de la naissance de la jument Lilas d’Arcadie le 26 mars 2021, la SCEA d’Arcadie était fondée à conserver la poulinière le temps de la période de sevrage de son poulain, ce que M. [I] ne saurait utilement discuter pour avoir lui-même considéré qu’il était nécessaire que la jument Quishna des bois accompagne son poulain Jaloha des [Localité 4] lors de sa vente à la SCEA d’Arcadie au motif que le poulain n’était pas sevré.

M. [I] ne saurait en conséquence imputer à faute à la SCEA d’Arcadie d’avoir conservé la jument Quishna des bois pendant le temps du sevrage de son poulain.

Par courrier du 15 juillet 2021, la SCEA d’Arcadie a indiqué que la fin de sevrage était prévu au 1er novembre 2021 sans qu’il apparaisse que cette date ait été contestée. La SCEA d’Arcadie précise n’avoir jamais été informée d’un projet de saillie, sans que cet élément soit utilement contredit.

Il appartenait en tant que de besoin à M. [I] de prendre les dispositions utiles permettant d’assurer la saillie de la jument pendant la saison 2021 dans des conditions compatibles avec les obligations souscrites envers la SCEA d’Arcadie ce dont il ne justifie pas.

C’est en conséquence par des motifs pertinents adoptés par la cour que le premier juge a retenu que M. [I] n’établissait pas de manquements de la part de la SCEA du fait d’une restitution tardive de la jument et il sera débouté de ses demandes d’indemnisation à ce titre.

Sur les demandes reconventionnelles :

M. [I] sollicite l’infirmation du jugement en ce qu’il a fait droit aux demandes de la SCEA des Arcadies au titre du remboursement des frais d’entretien de la jument Quishna des bois pendant le temps du sevrage de la pouliche Jaloha des [Localité 4].

Il fait valoir que la pouliche Jaloha des [Localité 4] n’étant pas sevrée au moment de sa vente, sa remise ne pouvait intervenir qu’étant accompagnée de sa poulinière Quishna des bois ; que la SCEA d’Arcadie a volontairement accepté le dépôt qui n’a donné lieu à aucune convention relativement aux frais.

S’il n’est pas fourni d’élément de nature à établir que la SCEA d’Arcadie a été informée de ce que le pouliche Jaloha des [Localité 4] n’était pas sevrée au moment de son achat la facture du 29 octobre 2019 ne mentionnant que ’née en 2019″ la SCEA d’Arcadie a été nécessairement informée de la situation au moment de la livraison le 30 octobre 2019 en ce que la pouliche était accompagnée de sa poulinière.

Pour contester le caractère nécessaire du dépôt de la jument Quishna des bois au moment de la livraison de la pouliche Jaloha des [Localité 4] M. [I] fait valoir que la SCEA d’Arcadie avait la faculté de refuser de prendre en charge la poulinière et sa pouliche et de demander à M. [I] de ramener les animaux dans son élevage jusqu’au sevrage permettant la livraison à l’issue.

La SCEA d’Arcadie expose qu’elle n’était pas en situation d’exiger lors de la livraison que M. [I] reprenne la jument et sa pouliche en ce qu’il lui aurait été reproché de rompre le contrat de vente.

Mais il est constant que la vente portant sur la pouliche Jaloha des [Localité 4] s’entendait d’une pouliche sevrée de sorte que le refus d’accepter sa livraison avant son sevrage n’était pas de nature à remettre en cause les termes du contrat de vente et n’affectait que les conditions de délivrance.

Il en résulte que même si elle n’a été informée que lors de la livraison de ce que la pouliche n’était pas sevrée, elle demeurait parfaitement à même de refuser la livraison dans ces conditions, qui ne répondait par ailleurs à aucune nécessité pour M. [I] propriétaire de son élevage et parfaitement à même de conserver les animaux jusqu’au sevrage de la pouliche.

La SCEA d’Arcadie pouvait également conditionner la livraison de la pouliche et de sa poulinière à la conclusion d’un contrat de pension.

A défaut, il en résulte que les parties se sont accordées pour la conclusion d’un dépôt volontaire sans conclusion d’un contrat de pension.

A défaut de convention, par application des dispositions de l’article 1917 du code civil le contrat de dépôt étant par essence gratuit, la SCEA d’Arcadie ne peut prétendre au paiement d’une indemnité au titre des frais de gardiennage de la jument Quishna des bois.

Elle en revanche fondée à solliciter le remboursement des frais de dentisterie et vétérinaires engagés au profit de la jument à hauteur de la somme de 162,20 euros suivant les factures produites aux débats.

Le jugement sera réformé en ce sens.

La SCEA d’Arcadie sollicite l’infirmation du jugement qui a rejeté ses demandes tendant à ce qu’il soit enjoint à M. [I] de procéder à la remise de la carte propriétaire du cheval Chatendra C que M. [I] lui avait vendu le 28 octobre 2019.

M. [I] s’oppose à la demande et fait valoir qu’il a remis la carte lors de la vente et que la SCEA d’Arcadie l’a manifestement égarée.

La SCEA d’Arcadie produit aux débats un courrier émanant du SIRE en date du 1er octobre 2020 l’informant que sa demande de duplicata est annulée compte tenu de l’existence d’un litige sur la propriété du cheval enregistré au nom d’une partie tierce.

Il apparaît ainsi que la SCEA d’Arcadie a formé une demande de duplicata de la carte d’immatriculation en conséquence de la perte de l’original. Elle n’a pu formé une telle demande de duplicata que postérieurement à l’acquisition du cheval ce qui tend à confirmer les explications de M. [I] suivant lesquelles la carte avait été remise lors de la vente et a été égarée par la SCEA d’Arcadie.

Il sera relevé que dans son courrier du 27 novembre 2020 adressé à M. [I] à la réception du courrier du SIRE, la SCEA d’Arcadie ne sollicite pas la remise de la carte d’immatriculation de Chatendra C mais que M. [I] lui fournisse des éléments permettant d’obtenir la délivrance de la carte par le SIRE, ce qui tend à confirmer que la SCEA d’Arcadie ne méconnaît pas que M. [I] ne détient pas cette carte.

La SCEA d’Arcadie sera en conséquence déboutée de sa demande de délivrance sous astreinte.

La SCEA d’Arcadie succombant pour l’essentiel sera condamnée aux dépens de première instance et d’appel et à payer à M. [I] une indemnité de 1 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Infirme le jugement rendu le 6 mai 2024 par le tribunal judiciaire de Quimper en ce qu’il a :

Condamné M. [I] [I] à verser à la société d’Arcadie la somme de 983,10 euros au titre de l’entretien de la poulinière ’Quishna des bois’ entre le 30 octobre 2019 et le 15 février 2020.

Dit que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens ainsi que des frais irrépétibles.

Le confirme pour le surplus

Statuant à nouveau sur les chefs infirmés,

Condamne M. [I] [I] à verser à la société d’Arcadie la somme de 162,20 euros au titre des frais d’entretien de la poulinière ’Quishna des bois’

Condamne la SCEA d’Arcadie aux dépens de première instance et d’appel et à payer à M. [I] la somme de 1 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Rejette toutes autres demandes plus amples ou contraires.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

’En conséquence,

La République Française,

Mande et ordonne, conformément au décret n° 47-1047 du 12 juin 1947 art. 1 modifié, à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président et le greffier.’

Pour copie certifiée conforme à l’original, revêtue de la formule exécutoire délivrée par Nous, directeur des services de greffe judiciaires de la cour d’appel de Rennes.