Du 01 octobre 2026

56D

SCI/DC

PPP Contentieux général

N° RG 25/03533 – N° Portalis DBX6-W-B7J-3DLA

[M] [V]

C/

S.A.R.L. D’EXPLOITATION AMTC-BDA

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
Pôle protection et proximité
[Adresse 1]

JUGEMENT EN DATE DU 01 octobre 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE : Madame Sandrine Alexandra GIULIANI

GREFFIER : Madame Dominique CHATTERJEE

DEMANDERESSE :

Madame [M] [V], née le 14.03.1985 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-011332 du 22/08/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])

Représentée par Me Edouard SCHUSTER, Avocat au barreau de BORDEAUX

DEFENDERESSE :

S.A.R.L. D’EXPLOITATION AMTC-BDA – RCS [Localité 1] n° 412 [Adresse 3]

Représentée par Me Marine RAFFIER loco Me Pierrick CHOLLET, Avocat au barreau de BORDEAUX

DÉBATS :

Audience publique en date du 10 Juin 2026

PROCÉDURE :

Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

EXPOSÉ DU LITIGE :

Le garage 4X4 GIRONDE ne pouvant procéder aux réparations relatives à un défaut dans le circuit électrique et dans la soupape de recyclage des gaz constaté après passage valise, Madame [M] [V] a, le 20 février 2023, confié son véhicule de marque VOLKSWAGEN modèle TOURAN 1.60 TDI, immatriculé [Immatriculation 1], à la SARL D’EXPLOITATION AMTC-BDA pour effectuer diverses réparations, selon ordre de réparation conclu le même jour.

Le 9 mars 2023, la SARL D’EXPLOITATION AMTC-BDA a émis une facture d’un montant de 1.847,05 € TTC, au titre de son intervention sur le véhicule.

Estimant que la SARL D’EXPLOITATION AMTC-BDA n’a pas porté à sa connaissance les travaux complémentaires effectués, Madame [M] [V] a refusé de régler cette facture.

La SARL D’EXPLOITATION AMTC-BDA n’ayant pas restitué le véhicule, Madame [M] [V] après lui avoir adressé diverses réclamations, puis lui avoir fait délivrer par commissaire de justice une sommation interpellative, et lui avoir proposé une tentative préalable de conciliation, a saisi le juge des référés le 20 novembre 2024.

Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 2 décembre 2024, la SARL D’EXPLOITATION AMTC-BDA a mis en demeure Madame [M] [V], de lui régler la facture litigieuse et de venir récupérer son véhicule, encore immobilisé dans ses locaux, sous un délai de 7 jours.

Par ordonnance du 11 juillet 2025, le juge des référés a rejeté l’ensemble des demandes de Madame [M] [V].

Madame [M] [V] a par acte de commissaire de justice délivré le 28 octobre 2025, fait assigner la SARL D’EXPLOITATION AMTC-BDA prise en la personne de son représentant légal, devant le tribunal judiciaire de ce siège, pour l’audience du 16 février 2026, aux fins de voir, sur le fondement des dispositions des articles 1103, 1104, 1948 et 1231-1 du code civil :

▸ Condamner la SARL D’EXPLOITATION AMTC-BDA à lui restituer le véhicule sous astreinte de 200 € par jour de retard à compter de la signification du jugement, pendant un délai maximal de trois mois ;
▸ Condamner la SARL D’EXPLOITATION AMTC-BDA à lui verser la somme de 3.080,44 € à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice de jouissance ;
▸ Condamner la SARL D’EXPLOITATION AMTC-BDA à lui verser la somme de 1.500 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;
▸ Condamner la SARL D’EXPLOITATION AMTC-BDA au paiement de la somme de 1.500 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

Au soutien de sas prétentions, Madame [M] [V] expose que la SARL D’EXPLOITATION AMTC-BDA a effectué des travaux complémentaires sans l’en avoir avisée et conteste avoir signé tant le devis que l’ordre de réparation et avoir écrit 1 680 € sur la facture qu’elle reconnaît avoir signé, tout en soulignant qu’il s’agit d’un faux en écriture. Elle ajoute que la SARL D’EXPLOITATION AMTC-BDA retient de façon injustifiée son véhicule, dès lors qu’elle conteste être redevable de la facture dont la défenderesse entend obtenir le paiement. Elle s’oppose aux frais de gardiennage en raison de l’absence d’information précontractuelle incombant à la SARL D’EXPLOITATION AMTC-BDA. Elle indique enfin que cette rétention lui cause un préjudice financier important, la contraignant à louer une voiture pour ses besoins courants.

La SARL D’EXPLOITATION AMTC-BDA, représentée par son conseil, demande sur le fondement des dispositions des articles 1104, 1948 et 2286 du code civil de :

▸ Rejeter les demandes de Madame [M] [V],
▸ Juger qu’elle est en droit de se prévaloir de son droit de rétention,

En conséquence,
▸ Condamner Madame [M] [V] au paiement de la somme de 1.847,05 € avec intérêts au taux légal à compter du 2 décembre 2024, date de la mise en demeure,
▸ Condamner Mme [M] [V] à lui verser la somme de 15 € par jour à compter du 2 décembre 2024 jusqu’à la récupération du véhicule, au titre des frais de gardiennage du véhicule ;
▸ Condamner Madame [M] [V] à lui verser la somme de 2.000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens de l’instance ;

La SARL D’EXPLOITATION AMTC-BDA conteste la demande de restitution formée par Madame [M] [V], en rappelant, d’une part, que la défenderesse n’a entrepris aucune démarche pour le récupérer depuis la mise en demeure du 2 décembre 2024. D’autre part, elle estime légitime son droit de rétention du véhicule qui lui a été confié, en application des articles 1948 et 2286 du

code civil, dès lors que Madame [M] [V] ne s’est pas acquittée de la facture du 9 mars 2023, alors même que cette dernière a signé le 20 février 2023, tant l’ordre de réparation, que la facture de 149 € en y ajoutant « bon pour accord 1680 ».

Par ailleurs, la SARL D’EXPLOITATION AMTC-BDA souligne l’absence de toute faute démontrée par Madame [M] [V] au soutien de ses demandes d’indemnisation et ajoute que celle-ci ne peut se prévaloir d’aucun préjudice eu égard à sa propre passivité et en raison de la conclusion d’un contrat de LOA et non d’un simple contrat de location de véhicule.

A titre reconventionnel, la SARL D’EXPLOITATION AMTC-BDA sollicite la condamnation de Madame [M] [V] à lui régler le montant des réparations effectuées pour son compte, en application de l’article 1104 du code civil, outre le coût du gardiennage du véhicule.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, le tribunal, conformément à l’article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions déposées par les parties à l’audience.

L’affaire a été mise en délibéré au 1er octobre 2026, par mise à disposition au greffe dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

MOTIFS :

A titre liminaire, il convient de rappeler que les mentions tendant à «dire que», «déclarer», «constater que», «retenir» et «juger que» figurant dans le dispositif des écritures des parties, ne comportent pas de demande et ne constituent pas des prétentions au sens de l’article 4 du Code de procédure civile et des chefs de décision devant figurer dans la partie exécutoire du jugement et sur lesquelles le juge est tenu de se prononcer, en application de l’article 5 suivant, mais des moyens ou éléments de fait relevant des motifs articulés au soutien de leurs demandes.

En conséquence, il n’y a pas lieu de statuer sur ces moyens relevant des motifs.

Sur la demande de restitution :
L’article 1103 du code civil énonce que « les contrats tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ». Il ressort des dispositions de l’article 1104 du même code que « contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public ».

Aux termes des dispositions de l’article 1231-1 du même code « le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure ».

Madame [M] [V] affirme qu’en venant récupérer son véhicule le 15 mars 2023, dans les locaux de la SARL D’EXPLOITATION AMTC-BDA, cette dernière n’a pas porté à sa connaissance la facture du 9 mars 2023, pour la somme de 1 847,05 €, mais uniquement celle du 20 février 2023 à hauteur de 149 €. Elle soutient également ne pas avoir été avisée d’interventions complémentaires.

Or, il appert des éléments au dossier, produits notamment par Madame [M] [V], qu’à la suite de la panne de son véhicule le 31 janvier 2023, le garage 4X4 GIRONDE après un passage valise, a relevé les anomalies suivantes : « code défaut : soupape de recyclage des gaz – défaut dans le circuit électrique ». Madame [M] [V] déclare alors que en raison de l‘absence « du matériel adéquat pour procéder aux réparations » par ledit garage, elle a confié son véhicule à la SARL D’EXPLOITATION AMTC-BDA, estimant que celui-ci disposait des moyens techniques nécessaires pour en rechercher l’origine et y remédier.

Ainsi, lorsqu’elle a déposé son véhicule auprès de ladite société, elle avait déjà connaissance de l’existence des dysfonctionnements relatifs au système de recyclage des gaz et du circuit électrique.

Il convient de relever que lors de la recherche de panne par la SARL D’EXPLOITATION AMTC-BDA le 20 février 2023, celle-ci a identifié et noté sur l’ordre de mission, en ces termes : Electronique du moteur – soupape de recyclage des gaz et fonctionnement limité du filtre à particules ; charge der suie, banc 1.

Ces éléments ont été repris dans la facture du 20 février 2023 : « Nous constatons lors de la réception du véhicule : A PREVOIR : RADIATEUR DE RECYCLAGE DES GAZ D’ECHAPPEMENT (1500€) – REGENERATION DU FAP (180 €) SOUS RESERVE DE REMPLACEMENT (CHARGE) ».

Force est en outre de constater que, postérieurement à cette recherche de panne, Madame [M] [V] a, sur la facture établie le 20 février 2023, apposé de sa main la mention « bon pour accord 1680 », suivie de sa signature, en regard de l’indication des travaux à prévoir, en l’occurrence : RADIATEUR DE RECYCLAGE DES GAZ D’ECHAPPEMENT (1500€) – REGENERATION DU FAP (180 €) SOUS RESERVE DE REMPLACEMENT (CHARGE) ».

Quand bien même, Madame [M] [V] excipe d’un dépôt de plainte du 20 mai 2025 pour inscription d’un faux en écriture émanant de la SARL D’EXPLOITATION AMTC-BDA, elle ne justifie néanmoins d’aucune suite donnée audit dépôt de plainte.

Il y a lieu également de relever qu’in fine, Madame [M] [V] a reconnu qu’il s’agissait bien de sa signature. A ce titre, elle verse aux débats d’autres documents comportant sa signature, lesquels ne révèlent pas de différence de nature à remettre en cause son authenticité, permettant dans ces conditions de confirmer l’apparente régularité de la signature émanant Madame [M] [V].
Partant, il y a lieu de retenir que tant la mention, que la signature proviennent bien de Madame [M] [V].

Dès lors, la facture du 20 février 2023, établie ainsi suffisamment l’accord de Madame [M] [V] sur les travaux qui y sont expressément mentionnés, à savoir : RADIATEUR DE RECYCLAGE DES GAZ D’ECHAPPEMENT (1500 €), REGENERATION DU FILTRE A PARTICULES (180 €), ainsi que le contrôle diagnostique correspondant (124.17 € HT).
Enfin, la facture émise le 9 mars 2023 pour la somme TTC de 1.847,05 € reprend les mêmes travaux de façons plus détaillés, plus explicites et TTC.

Il résulte que Madame [M] [V] est mal fondée en sa demande tendant à voir ordonner, sous astreinte de 200 € par jour de retard la restitution de son véhicule. Sa demande à ce titre sera en conséquence rejetée.

Sur la demande au titre du préjudice financier :
Madame [M] [V] sollicite la somme de 3.701,28 € en réparation d’un préjudice financier qu’elle impute à l’immobilisation de son véhicule, l’ayant contrainte à en louer un, facturé 308,44 € par mois, se prévalant à ce titre de sa pièce n° 9.
Cependant, la pièce justificative n° 9 produite par Madame [M] [V] et prétendue justifier le coût de location d’un véhicule, ne correspond nullement à une facture de location d’un quelconque véhicule. En outre, il sera constaté que Madame [M] [V] ne verse aux débats aucun autre élément susceptible de corroborer ses dires, relatifs à une location de véhicule.
Par ailleurs, il résulte des développements sus-visés que la SARL D’EXPLOITATION AMTC-BDA était fondée à exercer son droit de rétention sur le véhicule appartenant à Madame [M] [V], jusqu’au paiement de la créance de 1.847,05 € TTC.

Enfin, contrairement à ce prétend Madame [M] [V], il sera relevé que l’immobilisation du véhicule résultant de l’exercice légitime de ce droit ne saurait, en l’absence de faute distincte imputable à la SARL D’EXPLOITATION AMTC-BDA, constituer un fait générateur de responsabilité à son égard.

A ce titre, force est de constater que Madame [M] [V] ne justifie d’aucun élément permettant de retenir l’existence d’une quelconque faute de la SARL D’EXPLOITATION AMTC-BDA qui serait à l’origine du préjudice financier allégué.

En conséquence, la demande de Madame [M] [V], ne sera pas accueillie favorablement.

Sur la résistance abusive :
La résistance abusive du défendeur se définit par la contrainte pour le demandeur d’intenter une action en justice pour parvenir à ses fins, supposant ainsi la démonstration d’une attitude fautive du défendeur caractérisée notamment par sa malice, sa mauvaise foi ou une erreur grossière équivalente au dol.
Madame [M] [V] soutient que l’attitude de la SARL D’EXPLOITATION AMTC-BDA en refusant de lui restituer son véhicule est constitutive d’une réelle résistance abusive, de sorte qu’elle s’estime parfaitement légitime à solliciter la condamnation de cette dernière à lui verser la somme de 1 500 €.

En l’espèce, il sera d’abord rappelé à Madame [M] [V] que la SARL D’EXPLOITATION AMTC-BDA justifie d’une créance certaine à son encontre, qu’elle se trouve ainsi fondée à exercer son droit de rétention sur le véhicule litigieux et ce, jusqu’au paiement de cette créance.

En outre, il appert des pièces au dossier que le 2 décembre 2024, la SARL D’EXPLOITATION AMTC-BDA a mis en demeure Madame [M] [V] de «venir chercher son véhicule à huitaine franche».
Enfin, il convient de relever que Madame [M] [V] ne rapporte pas la preuve d’une faute, d’une mauvaise foi ou d’un abus dans l’exercice par la SARL D’EXPLOITATION AMTC-BDA de son droit de rétention.

En conséquence, la demande de Madame [M] [V] sera rejetée de ce chef.

Sur les demandes de la SARL D’EXPLOITATION AMTC-BDA :
L’article 2286 du code civil dispose que «Peut se prévaloir d’un droit de rétention sur la chose :
1° Celui à qui la chose a été remise jusqu’au paiement de sa créance ;
2° Celui dont la créance impayée résulte du contrat qui l’oblige à la livrer ;
3° Celui dont la créance impayée est née à l’occasion de la détention de la chose ;
4° Celui qui bénéficie d’un gage sans dépossession.
Le droit de rétention se perd par le dessaisissement volontaire.».

La SARL D’EXPLOITATION AMTC-BDA sollicite qu’il soit jugé qu’elle est bien fondée à se prévaloir de son droit de rétention sur le véhicule de Madame [M] [V].
Le garagiste qui détient le véhicule de son client dispose, sous réserve que sa créance soit certaine, exigible et en lien avec le véhicule retenu, d’un droit de rétention jusqu’au paiement de celle-ci.
En l’espèce, il résulte de ce qui précède que la SARL D’EXPLOITATION AMTC-BDA justifie d’une créance certaine, à hauteur de 1.847,05 € TTC, directement liée au véhicule litigieux, de sorte qu’elle est fondée à exercer son droit de rétention sur le véhicule jusqu’au paiement de cette créance.
Il y a lieu par conséquent de condamner Madame [M] [V] à régler à la SARL D’EXPLOITATION AMTC-BDA ladite somme.

Sur les frais de gardiennage :
La SARL D’EXPLOITATION AMTC-BDA sollicite la condamnation de Madame [M] [V] au paiement de frais de gardiennage à hauteur de 15 € par jour, à compter de la mise en demeure du 2 décembre 2024 jusqu’à récupération du véhicule.

Il appartient à la SARL D’EXPLOITATION AMTC-BDA de démontrer le fondement de cette tarification, ainsi que l’information préalable de Madame [M] [V] sur son existence et son montant, et de justifier, le cas échéant, que les conditions permettant de mettre ces frais à sa charge sont réunies.

Or, la SARL D’EXPLOITATION AMTC-BDA ne démontre pas avoir porté à la connaissance de Madame [M] [V] ses conditions contractuelles relatives aux frais de gardiennage au moment où le véhicule lui a été remis, sachant que le contrat de dépôt est par principe un contrat essentiellement gratuit, en application des dispositions de l’article 1917 du Code civil.

La demande la SARL D’EXPLOITATION AMTC-BDA de ce chef, sera rejetée.

Sur les frais irrépétibles et les dépens :
Il convient de laisser à chaque partie, la charge de ses propres dépens.

Eu égard aux circonstances, Madame [M] [V] et la SARL D’EXPLOITATION AMTC-BDA seront déboutées de leurs demandes respectivement formées au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, chacune d’elles conservant, en outre, les frais et dépens qu’elle aura engagés.

Il sera rappelé que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

DEBOUTE Madame [M] [V] de l’ensemble de ses demandes,

CONDAMNE Madame [M] [V] à payer à la SARL D’EXPLOITATION AMTC-BDA la somme 1 847,05 € TTC, avec intérêts au taux légal à compter du 2 décembre 2024, date de la mise en demeure ;

DÉBOUTE la SARL D’EXPLOITATION AMTC-BDA de sa demande en paiement au titre des frais de gardiennage ;

DÉBOUTE les parties de leurs demandes respectives au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

DIT que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens ;

RAPPELLE que la décision est exécutoire de droit par provision.

Ainsi jugé et mis à disposition, les jour, mois et an susdits.

LA GREFFIERE LA JUGE