Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Rennes

📂 Animaux

🏷️ Manquement contractuel

Un éleveur a vendu une pouliche à la société d’Arcadie alors qu’elle n’était pas sevrée. La pouliche a donc été livrée avec sa mère, dont l’éleveur est resté propriétaire. La société a ensuite pris la jument en location pour la reproduction et a réglé le prix convenu.

Le contrat prévoyait que le propriétaire soit co-naisseur du poulain à naître, que l’affixe de son élevage figure dans son nom et que la jument et son poulain soient présentés à un concours d’élevage. Le poulain a pourtant été enregistré avec la société comme naisseur à 100 %, sans reprise de l’affixe. La jument et son poulain n’ont pas été présentés au concours, privant le propriétaire de la prime PACE 2021.

Le propriétaire a également reproché à la société d’avoir tardé à restituer la jument et a demandé le remboursement de plusieurs préjudices. La société a sollicité le remboursement de frais d’entretien et la remise d’une carte d’immatriculation égarée.

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