COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-1

ARRÊT AU FOND

DU 15 SEPTEMBRE 2026

N° 2026/345

N° RG 22/06841 – N° Portalis DBVB-V-B7G-BJMGJ

[S] [Z]

C/

S.E.L.A.R.L. RM MANDATAIRES

S.A.S. KIA MOTORS FRANCE

S.A.S. MAI AUTOMOBILES

S.E.L.U.R.L. SELU CHRISTINE RIOUX

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

– Me Frédéric CASANOVA

– Me Pierre-yves IMPERATORE

– Me Thomas MEULIEN

Décision déférée à la Cour :

Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de Toulon en date du 07 Mars 2022 enregistré au répertoire général sous le n° 17/05647.

APPELANTE

Madame [S] [Z]

née le 01 Décembre 1970 à [Localité 1]

demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Frédéric CASANOVA, avocat au barreau de TOULON

INTIMÉES

S.E.L.A.R.L. RM MANDATAIRES

demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Julie GIANELLI, avocat au barreau de TOULON

S.A.S. KIA MOTORS FRANCE poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège

demeurant [Adresse 3]

représentée par Me Pierre-Yves IMPERATORE de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat postulant, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, et par Me Thierry PARIENTE de la SELARL ARMAND AVOCATS, avocat plaidant, avocat au barreau de PARIS

S.A.S. MAI AUTOMOBILES, demeurant [Adresse 4]

représentée par Me Thomas MEULIEN de l’ASSOCIATION COUTELIER, avocat postulant, avocat au barreau de TOULON substituée par Me Frédéric DURAND, avocat au barreau de TOULON, et par Me Michel BELLAICHE de l’ASSOCIATION beldev, Association d’Avocats, avocat plaidant, avocat au barreau de PARIS

S.E.L.U.R.L. SELU CHRISTINE RIOUX

demeurant [Adresse 2]

défaillante

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 804, 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 08 Juin 2026, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Madame Catherine OUVREL, Conseillère, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame Elisabeth TOULOUSE, Présidente de chambre

Madame Catherine OUVREL, Conseillère

Madame Louise DE BECHILLON, Conseillère

Greffier lors des débats : Madame Sancie ROUX.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 15 Septembre 2026.

ARRÊT

Réputé contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 15 Septembre 2026

Signé par Madame Elisabeth TOULOUSE, Présidente de chambre et Madame Sancie ROUX, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSÉ DU LITIGE

Faits et Procédure :

Le 17 décembre 2012, Mme [S] [Z] a acheté auprès de la Sas Société Auto Provence un véhicule d’occasion de marque Kia modèle CEED SW SPORT, immatriculé [Immatriculation 1] pour un montant de 11 500 euros. Ce véhicule a été financé quasiment intégralement à l’aide d’un crédit à la consommation contracté auprès de Cetelem (crédit de 10 000 euros avec 72 mensualités de 218,71 euros).

Ce véhicule, dont la date de première immatriculation était le 3 juin 2008, était couvert par une ’garantie usine’ jusqu’en juin 2015 ou 150 000 kms.

Le véhicule est tombé en panne dès le 21 janvier 2013 et a été emmené au garage, la Sas Mai Automobiles, concessionnaire Kia à [Localité 2]. Un ordre de réparation du même jour a mentionné : ’lx odeur de brûlé et tous les voyants allumés et bip comme si radar en marche’.

Les injecteurs, porte instrument bobine Imotronic, joint de courroie culasse et cendrier ont été remplacés en garantie.

Alors que le véhicule était toujours chez la Sas Mai Automobiles, un nouvel ordre de réparation en date du 21 février 2013 a indiqué : ’CC/clef ne permet pas le démarrage par moment . Cendrier ne tient pas. Tous les voyants allumés et Bip comme si radar en marche’.

A été rajouté à la main : ’Fuite d’huile au moteur’.

Mme [S] [Z] a adressé à sa venderesse, la Sas Société Auto Provence, un courrier recommandé avec avis de réception en date du 9 mars 2013 l’informant des difficultés rencontrées (notamment « problèmes de motorisation et de démarrage ») et du fait que des problèmes « d’injecteurs, de démarreur, de tableau de bord » auraient, pour le concessionnaire Kia [Localité 2], ’pour origine une période antérieure à la vente’. Elle a demandé la résolution amiable de la vente.

Le 22 mars 2013, une expertise préliminaire menée par M. [M] s’est déroulée au garage Tda [Localité 2]. Il en est ressorti un ’véhicule partiellement réparé, en attente de pièces’. Le véhicule était ainsi toujours immobilisé.

Le 15 mai 2013, Mme [S] [Z] a écrit à la Sas Kia Motors France relatant notamment l’ensemble des avaries subies depuis son acquisition et les préjudices engendrés par cette situation.

Le véhicule a été restitué à Mme [S] [Z] le 4 juin 2013.

Une nouvelle expertise s’est déroulée ce même jour au sein des établissements Kia à [Localité 2]. Celle-ci a révélé : ’véhicule réparé mais batterie hors d’usage signalée par le réparateur. Véhicule moteur tournant lors de l’expertise. Aux dires du réparateur, la batterie ne tient plus la charge malgré plusieurs essais de recharge. De ce fait, le véhicule est livré moteur tournant à Mme [S] [Z]. Le compteur kilométrique suite à son remplacement sous garantie n’affiche que 47 kms. La batterie qui équipe le véhicule est celle d’origine’.

Mme [S] [Z] a changé la batterie du véhicule.

Le 3 juillet 2013, la Sas Kia Motors France a adressé une extension de garantie de 135 jours.

Le 27 juillet 2013, le véhicule a subi une nouvelle panne et a été de nouveau remorqué au sein de la Sas Mai Automobiles.

L’ordre de réparation du 29 juillet 2013 a mentionné : ’CC/VH arrivée par dépannage VH ne démarre pas’, ’échange démarreurs’. Le véhicule a été restitué à Mme [S] [Z] le 8 août 2013.

Une expertise amiable s’est déroulée le 6 novembre 2013 par M. [L].

Une autre expertise amiable réalisée par M. [M] a eu lieu le 13 janvier 2014.

Par actes des 14 et 21 mai 2014, Mme [S] [Z] a assigné la Sas Société Auto Provence et la Sas Kia Motors France en référé expertise, celle-ci étant ordonnée le 1er juillet 2014 et confiée à M. [D] [T].

La Sas Société Auto Provence a été placée en liquidation judiciaire en février 2015, la Selu Christine Rioux étant désignée mandataire. Mme [S] [Z] a déclaré sa créance le 25 mars 2015.

Par ordonnance de référé du 30 juin 2015, l’expertise judiciaire a été déclarée commune et opposable au liquidateur.

L’expert a déposé son rapport le 21 mars 2016.

Par acte du 28 novembre 2017, Mme [S] [Z] a assigné la Sas Société Auto Provence, la Sas Kia Motors France et la Sas Mai Automobiles en résolution de la vente au titre de la garantie des vices cachés et fixation de sa créance à raison des préjudices subis.

Par jugement en date du 7 mars 2022, le tribunal judiciaire de Toulon a :

dit que la responsabilité de la Sas Société Auto Provence est engagée à l’égard de Mme [S] [Z] en qualité de vendeur au titre de sa garantie des vices cachés,

prononcé en conséquence la résolution de la vente intervenue le 17 décembre 2012 entre la Sas Société Auto Provence et Mme [S] [Z],

déclaré les demandes formulées par Mme [S] [Z] tendant à la condamnation des sociétés Sas Kia Motors France et Sas Mai Automobiles à garantir les créances fixées à la liquidation judiciaire de la Sas Société Auto Provence irrecevables pour défaut d’intérêt à agir,

fixé la créance de Mme [S] [Z] à la liquidation judiciaire de la Sas Société Auto Provence aux sommes de :

– 11 500 euros correspondant au prix d’acquisition du véhicule outre intérêts au taux légal à compter du 9 mars 2013,

– 21 002,17 euros au titre de dommages intérêts en réparation des préjudices liés aux primes d’assurance, aux frais lies aux taxes perçues par la régie des recettes, à la privation de jouissance, aux frais engagés en pure perte sur le véhicule, aux frais de remorquage et de dépannage et aux factures présentes dans le cadre de l’expertise judiciaire,

’ rejeté la demande d’indemnisation des préjudices liés aux frais d’emprunt pour le financement de l’acquisition du véhicule, aux frais d’expertise amiable, aux frais de transport, aux frais liés à la location de véhicules, au retentissement sur la santé, aux soucis d’ordre matériel et moral et aux tracas occasionnés,

’ ordonné la restitution du véhicule Kia immatriculé [Immatriculation 2] et de tous ses accessoires par Mme [S] [Z] à la Selu Christine Rioux, ès qualités de mandataire judiciaire de la Sas Société Auto Provence, dans le délai de 15 jours à compter du paiement de la somme en principal de 11 500 euros par le mandataire liquidateur, correspondant à la restitution du prix d’acquisition du véhicule,

’ condamné Mme [S] [Z] à payer à la Sas Mai Automobiles la somme de 600 euros au titre de la facture émise le 8 avril 2015 et relative aux frais de gardiennage du véhicule Kia immatriculé [Immatriculation 2],

’ débouté la Sas Mai Automobiles de sa demande au titre de la facture émise le 11 avril 2015 et relative aux frais de gardiennage du véhicule Kia immatricule [Immatriculation 2] pour un montant de 3 648 euros,

’ fixé la créance de Mme [S] [Z] à la liquidation judiciaire de la Sas Société Auto Provence à la somme de 600 euros au titre des dommages et intérêts liés aux frais de gardiennage du véhicule,

’ débouté la Sas Kia France (anciennement Kia Motors France) et la Sas Mai Automobiles de leur demandes formulées au visa de l’article 700 du code de procédure civile,

’ fixé la créance de Mme [S] [Z] à la liquidation judiciaire de la Sas Société Auto Provence à la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

’ fixé la créance de Mme [S] [Z] à la liquidation judiciaire de la Sas Société Auto Provence à hauteur du montant total des dépens, en ce compris les frais d’expertise judiciaire qui seront recouvrés conformément à l’article 699 du code de procédure civile,

’ ordonné l’exécution provisoire.

Le tribunal a retenu, sur la base de l’expertise judiciaire, l’existence de vices cachés affectant notamment le faisceau électrique et le moteur, antérieurs à la vente et rendant le véhicule impropre à son usage. Il en a donc déduit que le vendeur, la Sas Société Auto Provence, avait engagé sa responsabilité envers Mme [S] [Z], de sorte que la résolution de la vente était justifiée.

En revanche, le tribunal a considéré que les demandes présentées par Mme [S] [Z] tendant à ce que la Sas Société Auto Provence soit garantie, à hauteur de 80% par la Sas Kia Motors France et de 20 % par la Sas Mai Automobiles, au titre des créances fixées à son passif, étaient formées au profit de tiers, de sorte qu’elles étaient irrecevables, Mme [S] [Z] ne pouvant justifier d’un intérêt personnel et direct à agir au sens des articles 31 et 122 du code de procédure civile.

Le tribunal a ordonné les restitutions induites par la résolution de la vente et a considéré que la Sas Société Auto Provence en tant que vendeur professionnel devait indemniser Mme [S] [Z] de ses préjudices. Le tribunal a fait droit aux demandes de Mme [S] [Z] dès lors qu’il les a estimé justifiées.

S’agissant des demandes reconventionnelles de la Sas Mai Automobiles au titre du gardiennage du véhicule, le tribunal y a fait droit au vu des factures produites pour les sommes lui paraissant justifiées, tout en considérant qu’il s’agissait d’un préjudice pour Mme [S] [Z] devant être comptabilisé dans le cadre de sa créance fixée au passif de la Sas Société Auto Provence.

Selon déclaration reçue au greffe le 11 mai 2022, Mme [S] [Z] a interjeté appel de cette décision à l’endroit de la Sas Kia Motors France, la Sas Mai Automobiles et de la Selu Christine Rioux, l’appel portant sur toutes les dispositions du jugement déféré dûment reprises.

La Selu Christine Rioux, régulièrement intimée à personne habilitée le 20 juillet 2022, n’a pas constitué avocat et n’a pas conclu. De son côté, la Selarl RM Mandataires a constitué avocat le 12 juillet 2023 mais n’a pas conclu.

L’instruction de l’affaire a été close par ordonnance en date du 12 mai 2026.

Prétentions des parties :

Par dernières conclusions transmises le 10 août 2022, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, Mme [S] [Z] sollicite de la cour qu’elle :

infirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions,

Statuant à nouveau :

À titre principal, sur le fondement de l’article L 211-4 ancien du code de la consommation :

condamne la Sas Kia Motors France à lui payer les sommes suivantes :

– 11 500 euros correspondant au prix d’acquisition du véhicule outre intérêts au taux légal depuis le 21 janvier 2013, date de la première panne rencontrée par la demanderesse,

– 52 197, 79 euros au titre de dommages intérêts en réparation des préjudices liés aux frais d’emprunt pour le financement de l’acquisition du véhicule, aux primes d’assurance pour un véhicule dont Mme [S] [Z] n’aura quasiment jamais eu la jouissance, aux frais liés aux taxes perçues par la régie des recettes, à la privation de jouissance, aux frais d’expertise amiable, aux frais engagés en pure perte sur le véhicule, aux frais relatifs aux dépannages et remorquages, aux frais de transport ne disposant plus de véhicule, aux frais liés à la location d’autres véhicules, au retentissement sur la santé de Mme [S] [Z], aux soucis d’ordre matériel et moral et aux tracas occasionnés,

– 4 368 euros correspondant aux factures établies par la Sas Mai Automobiles liées à l’immobilisation du véhicule (gardiennage),

– 1 507,72 euros correspondant aux factures présentées par la Sas Mai Automobiles dans le cadre de l’expertise judiciaire,

– 6 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– les entiers dépens comprenant les frais d’expertise judiciaire,

À titre subsidiaire :

’ prononce la résolution de la vente,

’ fixe sa créance à la liquidation judiciaire de la Sas Société Auto Provence aux sommes suivantes:

– 11 500 euros correspondant au prix d’acquisition du véhicule outre intérêts au taux légal depuis le 21 janvier 2013, date de la première panne rencontrée par la demanderesse,

– 52 197, 79 euros au titre de dommages intérêts en réparation des préjudices liés aux frais d’emprunt pour le financement de l’acquisition du véhicule, aux primes d’assurance pour un véhicule dont Mme [S] [Z] n’aura quasiment jamais eu la jouissance, aux frais liés aux taxes perçues par la régie des recettes, à la privation de jouissance, aux frais d’expertise amiable, aux frais engagés en pure perte sur le véhicule, aux frais relatifs aux dépannages et remorquages, aux frais de transport ne disposant plus de véhicule, aux frais liés à la location d’autres véhicules, au retentissement sur la santé de Mme [S] [Z], aux soucis d’ordre matériel et moral et aux tracas occasionnés,

– 4 368 euros correspondant aux factures établies par la Sas Mai Automobiles liées à l’immobilisation du véhicule (gardiennage),

– 1 507,72 euros correspondant aux factures présentées par la Sas Mai Automobiles dans le cadre de l’expertise judiciaire,

– 6 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

’ dise qu’elle restituera le véhicule Kia immatriculé [Immatriculation 1] au profit de la Selu Christine Rioux, mandataire judiciaire, ès qualités de mandataire liquidateur de la Sas Société Auto Provence dans le délai d’un mois à compter du paiement de la somme en principal de 11 500 euros,

’ condamne la Sas Kia Motors France et la Sas Kia Motors France à garantir les créances fixées à son profit à la liquidation judiciaire de la Sas Société Auto Provence, à hauteur de 80% pour la Sas Kia Motors France et de 20 % pour la Sas Mai Automobiles, s’agissant :

– des dommages intérêts,

– des factures établies par la Sas Kia Motors France liées à l’immobilisation du véhicule (gardiennage);

– des factures présentées par la Sas Kia Motors France dans le cadre de l’expertise judiciaire;

– de la somme qui sera octroyée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile;

– des entiers dépens comprenant les frais d’expertises judiciaire.

Par dernières conclusions transmises le 13 juillet 2023, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, la Sas Kia Motors France, devenue la Sas Kia France, sollicite de la cour qu’elle :

Sur la demande principale de Mme [S] [Z] au titre de l’article L 211-4 ancien du code de la consommation :

’ dise que cette demande de Mme [S] [Z] est nouvelle au sens des articles 564 et 565 du code de procédure civile,

Subsidiairement,

’ dise que Mme [S] [Z] est dépourvue du droit d’agir à son encontre,

Très subsidiairement,

’ dise que l’action de Mme [S] [Z] à son encontre est prescrite,

En conséquence,

’ déclare irrecevables les demandes de Mme [S] [Z] à son encontre,

Sur la demande subsidiaire de Mme [S] [Z] :

’ confirme le jugement dont appel en ce qu’il a déclaré les demandes formulées par Mme [S] [Z] tendant à sa condamnation à garantir les créances fixées à la liquidation judiciaire de la Sas Société Auto Provence irrecevables pour défaut d’intérêt à agir,

Subsidiairement,

’ dise que l’action de Mme [S] [Z] à son encontre est prescrite,

En conséquence :

’ déclare irrecevables les demandes de Mme [S] [Z] à son encontre,

Très subsidiairement,

’ déboute Mme [S] [Z] de son action en garantie des vices cachés à son encontre et de toutes ses demandes,

’ déclare la demande de garantie formulée par la Sas Mai Automobiles à son encontre irrecevable en ce qu’elle est prescrite,

En toute hypothèse :

’ condamne Mme [S] [Z] au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens, avec distraction.

Par dernières conclusions transmises le 4 novembre 2022, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, la Sas Mai Automobiles sollicite de la cour qu’elle :

A titre principal :

’ statue ce que de droit sur les demandes formées à titre principal qui ne la concerne pas,

’ confirme le jugement s’il devait être statué sur les demandes subsidiaires de Mme [S] [Z], et déclare irrecevables ses prétentions contre elle,

A titre subsidiaire :

’ déboute Mme [S] [Z] de son action en garantie des vices cachés à son encontre,

’ juge que sa responsabilité ne peut être engagée,

’ juge que les préjudices indemnisables de Mme [S] [Z] ne peuvent excéder la somme de 3 283 euros,

’ condamne la Sas Kia Motors France à la relever et garantir de l’ensemble des condamnations qui seraient prononcées à son encontre,

A titre reconventionnel :

’ confirme le jugement en ce qu’il a condamné Mme [S] [Z] au paiement des frais de gardiennage mais l’infirme sur le montant,

En conséquence,

’ condamne Mme [S] [Z] au paiement de la somme de 4 368 euros à son profit,

En toute hypothèse :

’ condamne Mme [S] [Z] ou tout succombant au paiement de la somme de 6 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

MOTIFS DE LA DÉCISION

1. Sur la demande de Mme [S] [Z] dirigée contre la Sas Kia Motors France

1.1. Moyens des parties

En appel, Mme [S] [Z] se fonde prioritairement, et à l’endroit de la Sas Kia France seulement, sur la sanction du défaut de conformité de l’article L 211-4 ancien du code de la consommation imputable au vendeur de tout bien à l’égard d’un consommateur, action dont elle estime qu’elle n’est pas prescrite compte tenu de l’extension de garantie conventionnellement accordée par la Sas Kia France jusqu’en juin 2015. Elle ne présente aucun moyen de défense pour justifier de la recevabilité de sa demande, malgré les fins de non recevoir soulevées par l’intimée concernée.

En effet, la Sas Kia France soutient que la demande de Mme [S] [Z] fondée sur le défaut de conformité est parfaitement irrecevable compte tenu du caractère nouveau de cette prétention en appel, en vertu des articles 564 et 565 du code de procédure civile, puisqu’elle tend à une demande en paiement à son encontre, et non plus à garantir les créances fixées à la liquidation judiciaire de la Sas Société Auto Provence, comme en première instance. Subsidiairement, elle invoque le défaut d’intérêt à agir de Mme [S] [Z] directement contre l’importateur du véhicule au regard des articles 31 et 32 du code de procédure civile, n’ayant pas agi à ce titre contre son propre vendeur et ne bénéficiant d’aucune action directe contre l’importateur ou le fabricant. Enfin, elle met en avant la prescription encourue, puisqu’elle estime que Mme [S] [Z] devait agir dans les deux ans de la vente, alors que cette prétention n’a été formulée pour la première fois que dans les conclusions du 10 août 2022. Elle précise que l’extension de garantie contractuelle commerciale jusqu’en 2015 est sans lien avec la garantie légale de conformité dont Mme [S] [Z] bénéficiait envers son vendeur et qui est le fondement de l’action par elle intentée.

Pour sa part, la Sas Mai Automobiles relève que la demande de Mme [S] [Z] fondée sur le défaut de conformité n’est pas dirigée contre elle, de sorte qu’elle s’en rapporte sur ce point.

1.2. Réponse de la cour

La Sas Kia France oppose plusieurs fins de non recevoir à la demande directe formée contre elle par Mme [S] [Z] au titre d’un manquement à son obligation légale de conformité, ces fins de non recevoir ne présentant pas d’ordre de priorité entre elles, mais tendant toutes à l’irrecevabilité de cette demande, de sorte que la cour est libre de les apprécier dans le sens qu’elle estime le plus pertinent.

Par application de l’article 31 du code de procédure civile, l’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d’agir aux seules personnes qu’elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.

En vertu de l’article 32 du code de procédure civile, est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d’agir.

En application de l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

L’article L 211-3 ancien du code de la consommation, dans sa version ici applicable, s’appliquait aux relations contractuelles entre le vendeur agissant dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale et l’acheteur agissant en qualité de consommateur.

Par application de l’article L 211-4 ancien du code de la consommation, dans sa version ici applicable, le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Il résulte de la combinaison des articles L 211-3 et L 211-4, devenus L 217-3 et L 217-4 du code de la consommation, que le vendeur agissant dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale est tenu, à l’égard de l’acheteur agissant en qualité de consommateur, de livrer un bien conforme au contrat et de répondre des défauts de conformité existant lors de la délivrance. N’agissant pas lui-même en qualité de consommateur à l’égard de son propre auteur, le vendeur ne bénéficie pas d’une telle garantie et ne peut donc en transmettre les droits, ce qui exclut toute action directe de l’acheteur à ce titre.

En l’occurrence, Mme [S] [Z] a acquis le véhicule de marque KIA immatriculé AE 947 DA auprès de la Sas Société Auto Provence le 17 décembre 2012. Il s’agissait d’un véhicule d’occasion, mis pour la première fois en circulation en 2008 lors de sa vente par la Sas Kia France à la société Hertz. Plusieurs reventes de ce véhicule ont eu lieu. Mme [S] [Z], consommateur, n’a toujours agi envers son vendeur professionnel, la Sas Société Auto Provence, que sur le fondement de la garantie des vices cachés, mais jamais sur le fondement du défaut de délivrance conforme. En tout état de cause, elle ne peut faire valoir son droit à la garantie légale de conformité qu’à l’endroit de son vendeur, et en aucun cas, à l’endroit de l’importateur du véhicule ou de son fabricant, la Sas Kia France, à l’encontre de qui elle ne dispose sur ce fondement d’aucune action directe.

A ce titre, il importe peu que la Sas Kia France ait contractuellement accepté d’étendre la garantie initiale contractuelle du constructeur de 5 ans à raison de deux années supplémentaires aux termes d’un courrier du 3 juillet 2013, portant cette garantie à 135 jours supplémentaires, devant s’achever le 26 octobre 2015. En effet, Mme [S] [Z] opère une confusion entre la garantie légale de conformité de deux ans après la vente et la garantie constructeur consentie contractuellement pour une durée déterminée, par le constructeur lui-même, dans ses rapports avec ses clients. Ce n’est pas cette garantie qu’actionne Mme [S] [Z] ici.

Ainsi, il appert que la Sas Kia France n’a pas qualité à défendre à une telle action engagée directement contre elle par Mme [S] [Z], celle-ci s’avérant ainsi irrecevable.

2. Sur la demande subsidiaire de Mme [S] [Z] fondée sur la garantie des vices cachés

2.1. Moyens des parties

Subsidiairement, Mme [S] [Z] entend obtenir réparation sur le fondement de la garantie des vices cachés, la Sas Société Auto Provence étant un vendeur professionnel ne pouvant ignorer les vices et la Sas Mai Automobiles ayant réalisé une intervention inappropriée au niveau des injecteurs du véhicule. Elle entend obtenir les restitutions impliquées par la résolution du contrat, outre des dommages et intérêts en réparation de ses nombreux préjudices.

Elle maintient, comme en première instance, sa demande tendant à ’la condamnation de la Sas Kia France et la Sas Mai Automobiles à garantir les créances fixées au profit de Mme [S] [Z] à la liquidation judiciaire de la Sas Société Auto Provence, à hauteur de 80 % pour la Sas Kia France et de 20 % pour la Sas Mai Automobiles, s’agissant de l’ensemble des condamnations obtenues’.

S’agissant de la demande de Mme [S] [Z] fondée sur la garantie des vices cachés, la Sas Kia France fait valoir qu’elle est irrecevable, comme l’a retenu le premier juge, compte tenu du défaut d’intérêt à agir, direct et personnel, de Mme [S] [Z] contre elle, et, à défaut, en raison de la prescription d’une telle action au regard de l’article 110-4 du code de commerce (5 ans depuis la vente initiale) à combiner avec l’article 1648 du code civil. Enfin, elle soutient que cette action est infondée faute de démonstration d’un vice caché antérieur à la vente initiale par elle du véhicule, en 2008.

De son côté, la Sas Mai Automobiles soulève, au visa des articles 321, 32, 122 et 125 du code de procédure civile, l’irrecevabilité des demandes présentées contre elle tendant à garantir les créances fixées au passif de la Sas Société Auto Provence, s’agissant de demandes qui profiteraient donc à un tiers.

Subsidiairement, la Sas Mai Automobiles soutient que les prétentions émises par Mme [S] [Z] sont mal fondées, dès lors qu’elle n’est pas vendeur du véhicule, que l’expert judiciaire n’a retenu aucun grief précis la concernant, ce que Mme [S] [Z] ne caractérise pas davantage, et que les préjudices invoqués ne sont pas justifiées ou largement surévalués.

La Sas Mai Automobiles entend en tout état de cause, en cas de condamnation contre elle, que la Sas Kia France la relève et garantisse, aucune prescription n’étant opposable à ce titre, l’action étant engagée sur un fondement délictuel.

2.2. Réponse de la cour

2.2.1. Sur la demande dirigée contre la Sas Kia France et la Sas Mai Automobiles

Par application de l’article 31 du code de procédure civile, l’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d’agir aux seules personnes qu’elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.

En application de l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

En l’espèce, comme en première instance, Mme [S] [Z] sollicite ’la condamnation de la Sas Kia France et la Sas Mai Automobiles à garantir les créances fixées au profit de Mme [S] [Z] à la liquidation judiciaire de la Sas Société Auto Provence, à hauteur de 80 % pour la Sas Kia France et de 20 % pour la Sas Mai Automobiles, s’agissant de l’ensemble des condamnations obtenues’.

Le premier juge a relevé que cette prétention, tendant exclusivement à permettre, non pas à Mme [S] [Z], mais à la Sas Société Auto Provence, d’être garantie des potentielles créances susceptibles d’être fixées à son passif, est ainsi formulée par l’appelante, non pas pour elle-même, mais au profit de la Sas Société Auto Provence. Pour autant, Mme [S] [Z] maintient sa demande en appel, sans s’expliquer davantage sur sa recevabilité, ce, alors que les intimés soulèvent de nouveau la fin de non recevoir tirée de l’absence d’intérêt à agir de Mme [S] [Z] qui forme une demande pour un tiers, la Sas Société Auto Provence, dans le cadre d’un mécanisme de garantie qu’elle reprend, dans les mêmes termes, en appel.

Or, celui qui présente une prétention n’est recevable à agir que dès lors qu’il justifie d’un intérêt personnel et direct.

Tel n’est pas le cas de Mme [S] [Z], quelles que soient les sommes possiblement mises à la charge de la Sas Société Auto Provence puisque ses prétentions, ainsi formulées, ne sont susceptibles de profiter qu’à un tiers, et non à elle-même. Or, nul ne plaide par procureur.

Il convient donc de confirmer la décision entreprise en ce qu’elle a déclaré irrecevables de telles prétentions de Mme [S] [Z] contre la Sas Kia France et la Sas Mai Automobiles.

Par ailleurs, dans la mesure où, en conséquence, aucune condamnation ne saurait être prononcée contre la Sas Mai Automobiles, l’appel en garantie par elle formé à titre subsidiaire contre la Sas Kia France se trouve sans objet.

2.2.2. Sur la demande dirigée contre la Sas Société Auto Provence en résolution de la vente

En application de l’article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus.

Selon l’article1642 du même code, le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même et selon l’article 1643 il est tenu des vices cachés quand bien même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie.

Il résulte de ces dispositions que la mise en oeuvre de la garantie des vices cachés suppose la caractérisation des quatre conditions suivantes :

– le vice doit être inhérent à la chose,

– le vice doit être caché,

– le vice doit être antérieur à la vente, ou à tout le moins déjà exister à l’état de germe,

– le vice doit rendre la chose impropre à son usage.

La charge de la preuve pèse sur l’acquéreur, étant rappelé que si l’article 1645 du code civil pose une présomption de connaissance par le vendeur professionnel du vice de la chose vendue, qui l’oblige à réparer l’intégralité de tous les dommages qui en sont la conséquence, cette présomption étant ici applicable dès lors que la Sas Société Auto Provence était un vendeur professionnel de véhicules d’occasion, sans être concessionnaire de la marque Kia.

Le vendeur ne répond que des défauts de la chose vendue, c’est-à-dire, existants lors de la vente, de sorte que si la chose est saine lors de la vente, le prix versé a bien une contrepartie réelle.

Il en résulte qu’en cas de survenance ultérieure du vice, l’acquéreur n’est pas fondé à exiger une quelconque garantie de son vendeur, de sorte qu’il faut se placer au moment de la vente, ou plus précisément du transfert des risques, pour apprécier l’existence du vice caché, sauf à établir que, bien qu’apparu plus tard, il existait en germe lors de la transaction litigieuse.

En l’espèce, il appert que Mme [S] [Z] a acquis le véhicule litigieux le 17 décembre 2012 et que des pannes successives sont apparues dès le 21 janvier 2013, donc à peine un mois plus tard. Malgré le remplacement du bloc moteur, du démarreur et du contacteur de démarrage courant 2013, de nouvelles pannes sont survenues sur ce véhicule en novembre 2013.

Deux expertises amiables et contradictoires ont été organisées.

Puis, aux termes de l’expertise judiciaire ordonnée en référé, au contradictoire de l’ensemble des parties ici en cause, dans le rapport en date du 21 mars 2016, il est apparu que le véhicule avait fait l’objet de différentes interventions suite à des incidents techniques, l’incident majeur étant le remplacement du moteur le 5 juin 2012 à 63 704 kms. L’expert judiciaire a ensuite relevé que la première panne importante sur le moteur remplacé, après l’acquisition du véhicule par Mme [S] [Z], a été le remplacement des injecteurs en date du 21 janvier 2013 à 66 041 km, le véhicule étant en fin de garantie constructeur le 13 juin 2015, une extension de garantie Kia étant accordée jusqu’au 26 octobre 2015.

En page 29 du rapport, l’expert constate essentiellement deux désordres :

– ’un défaut d’étanchéité du joint d’embase de l’injecteur numéro 4 (joint non conforme), différent des joints des cylindres numéro 1, 2 et 3. Il précise que la monte de joints d’embase est non conforme suite à l’intervention du réparateur (il note en page 23 que les joints d’embase commandés par le garage Mai et livrés par la Sas Kia France sont non conformes)

– un défaut de fonctionnement du circuit électrique injecteur du cylindre numéro 3. Ce défaut est imputable à des micro-coupures dans le faisceau électrique, relevées avec l’appareil de diagnostic Dtc Kia’.

L’expert exclut le fait que les pannes aient pour origine un défaut d’utilisation et conclut que ’ce véhicule peut être considéré comme atteint de vices cachés dissimulés à la connaissance de l’acquéreur, Mme [S] [Z], lors de l’acquisition’.

Les conclusions de l’expert judiciaire se trouvent en conformité avec celles des expertises amiables.

En définitive, au vu des nombreuses pannes récurrentes survenues très peu de temps après la vente, des défauts majeurs, notamment au niveau du faisceau électrique et du moteur, conduisant à une immobilisation régulière du véhicule et donc le rendant impropre à son usage, de leur caractère caché et de l’importance des réparations réalisées, il appert que le véhicule acquis par Mme [S] [Z] était atteint de vices cachés dont le vendeur professionnel est présumé avoir connaissance.

En conséquence, la responsabilité du vendeur, la Sas Société Auto Provence, est engagée à l’égard de Mme [S] [Z], acquéreur, sur le fondement de la garantie des vices cachés.

La résolution de la vente sollicitée par Mme [S] [Z] doit être prononcée et la décision entreprise confirmée sur ce point.

2.2.3. Sur les restitutions induites

Compte tenu de la résolution de la vente, les restitutions induites s’imposent afin de remettre les parties en l’état de leur situation initiale.

Compte tenu de l’ouverture d’une procédure collective, et plus précisément, d’une liquidation judiciaire, en février 2015, de la déclaration de créance dont Mme [S] [Z] justifie, en date du 25 mars 2015, devant les organes de la procédure collective, et de l’intervention en la cause de la Selu Christine Rioux et de la Selarl RM Mandataires, et en application des dispositions des articles L 622-20 et suivants du code de commerce, toutes les sommes mises à la charge de la Sas Société Auto Provence ne peuvent donner lieu à condamnation de la Sas Société Auto Provence à paiement, mais seront fixées au passif de cette société.

Ainsi, la décision entreprise doit être confirmée en ce qu’elle a ordonné la restitution du véhicule par Mme [S] [Z] et la fixation de la créance de celle-ci au passif de la Sas Société Auto Provence à hauteur du prix de vente, soit 11 500 euros, outre intérêts au taux légal depuis le 21 janvier 2013.

2.2.4. Sur la réparation des préjudices

En vertu des dispositions de l’article 1645 du code civil, si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur.

La Sas Société Auto Provence, vendeur professionnel, est donc également tenu à la réparation des préjudices soufferts par Mme [S] [Z].

En vertu de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Mme [S] [Z], sur qui pèse la charge de la preuve de ses préjudices, sollicite l’indemnisation de plusieurs préjudices.

S’agissant des frais d’emprunt souscrit par elle en vue de l’acquisition du véhicule, l’appelante produit uniquement une fiche de renseignements au titre de l’assurance attachée au contrat Cetelem, ainsi qu’un relevé d’information au titre d’un crédit de 10 000 euros remboursables en 72 mensualités à compter du 5 février 2013. Elle ne justifie pas plus en appel qu’en première instance d’un tableau d’amortissement ou des frais générés par la souscription d’un tel emprunt, de sorte que c’est à juste titre que le premier juge l’a déboutée de sa demande, faute de preuve.

Par ailleurs, il résulte des éléments du dossier et notamment de la chronologie des pannes relevée par l’expert judiciaire, que le véhicule de Mme [S] [Z] a été immobilisé du 21 janvier 2013 au 4 juin 2013, soit 135 jours, du 27 juillet 2013 au 8 août 2013, soit 13 jours, puis du 13 janvier 2014 au 31 octobre 2017, soit 1 386 jours, et, au total, 1 534 jours.

S’agissant des primes d’assurance, il appert que Mme [S] [Z] justifie en pièces 182 à 186, avoir réglé une somme totale de 621,10 euros au titre de celles-ci, entre mars 2013 et janvier 2018, étant observé qu’elle n’a que très peu eu la jouissance de son véhicule sur cette période. Or, l’assurance est une charge obligatoire pour tout propriétaire de véhicule et lui offre la couverture du risque pendant la période d’utilisation du véhicule. Les justificatifs produits démontrent que Mme [S] [Z] ne s’est acquittée que d’une assurance aux tiers ’hors circulation’ pour son véhicule, ce qui correspond donc à la partie obligatoire de l’assurance à laquelle elle était tenue en tant que propriétaire du véhicule. Elle ne peut donc en obtenir réparation et la décision entreprise qui a fixé cette somme au passif de la Sas Société Auto Provence, doit être infirmée de ce chef.

S’agissant des frais liés aux taxes perçues par la régie des recettes à hauteur de 57,50 euros, Mme [S] [Z] n’explique pas le lien causal de tels frais avec la mise en oeuvre de la garantie des vices cachés de la Sas Société Auto Provence, de sorte qu’elle ne peut obtenir indemnisation à ce titre, la décision entreprise devant être sur ce point infirmée.

S’agissant de la privation de jouissance du véhicule, l’expert propose comme méthode de calcul 1/1000ème du prix d’achat du véhicule de 11 500 euros à multiplier par le nombre de jours d’immobilisation du véhicule, soit en l’occurrence, 1 534 jours au total.

Mme [S] [Z] sollicite également l’indemnisation de frais de transport et produit des justificatifs d’achat de billets de train auprès de la Sncf sur lesquels figurent la mention ’AB travail mensuel’. L’ensemble de ces frais, tels que justifiés par les pièces produites, s’élève à 6 566 euros. Or, une partie des frais liés à l’emploi des transports public pour effectuer les trajets domicile-travail est prise en charge par l’employeur, ce dont Mme [S] [Z] ne justifie pas. Elle ne peut néanmoins prétendre en conséquence à l’indemnisation de l’intégralité de cette somme.

Par ailleurs, Mme [S] [Z] produit des factures de locations ponctuelles de scooter ou autres types de véhicule, des factures de taxi ou des achats ponctuels de billets de bus. Il n’est pas possible de rattacher ces éléments à la privation de l’usage de son véhicule pour Mme [S] [Z] avec la certitude requise.

En tout état de cause, l’ensemble de ces préjudices dont Mme [S] [Z] sollicite une indemnisation distincte et cumulative correspondent à l’indemnisation de son préjudice de jouissance et doivent être indemnisés à ce titre, non cumulativement.

Au vu des pièces produites, du temps d’immobilisation du véhicule, et des préconisations expertales qui prennent en compte le trouble de jouissance y compris au titre des frais supplémentaires induits par la privation du véhicule, il convient de confirmer la décision entreprise qui a retenu une somme de 17 641 euros au titre de l’indemnisation du préjudice de jouissance subi.

S’agissant des frais d’expertise amiable, ceux-ci sont pris en compte au titre des frais irrépétibles alloués ci-dessous, étant observé que les factures d’honoraires ont été adressées au service de protection juridique de l’assureur de Mme [S] [Z] qui ne justifie pas s’en être elle-même acquittée. Il n’y a pas lieu à indemnisation de ce poste spécifique de préjudice, à le supposer effectif, ainsi que justement retenu en première instance.

S’agissant des frais engagés en pure perte sur le véhicule, Mme [S] [Z] justifie de deux factures, respectivement du 14 décembre 2012 pour 44,85 euros, et du 4 juin 2013 pour 80 euros au titre d’une batterie changée sur le véhicule. C’est à bon droit que le premier juge a retenu ce poste de préjudice à hauteur de 14,85 euros, la décision entreprise devant ici être confirmée. De la même façon, Mme [S] [Z] justifie s’être acquittée de deux factures de réparation pendant le temps de l’expertise judiciaire, à hauteur de 1 507,72 euros au total, les 26 décembre 2014 et 8 avril 2015. Ces sommes doivent être fixées au passif de la Sas Société Auto Provence comme justement retenu par le premier juge.

De même, s’agissant des frais de remorquage et de dépannage du véhicule, Mme [S] [Z] justifie de trois factures acquittées datant de novembre 2014, janvier et mars 2015, pour une somme totale de 1 050 euros, se rapportant précisément au véhicule en cause et s’expliquant par les nombreuses avaries subies. Ce poste de préjudice est donc justifié et la décision entreprise qui l’a fixé au passif de la Sas Société Auto Provence doit être confirmée.

Enfin, Mme [S] [Z] sollicite à la fois l’indemnisation d’un préjudice moral au titre de la répercussion du litige sur sa santé et au titre des soucis d’ordre matériel et moral, ainsi que des tracas occasionnés. Le certificat médical qu’elle produit en date du 21 octobre 2013 faisant état de pathologies lombaires ne permet pas d’établir un lien causal direct et certain avec le litige lié aux vices cachés affectant le véhicule par elle acquis moins d’un an auparavant. Mme [S] [Z] explique par ailleurs avoir déménagé en décembre 2013 à raison de trajets à pied trop importants à parcourir jusqu’à la gare. Le lien causal entre ce déménagement et le présent litige n’est pas démontré. En revanche, il est exact que la longueur de la procédure, le nombre d’expertises réalisées, le nombre de pannes subies surtout lui ont causé un préjudice moral qu’il convient de réparer par l’octroi d’une somme de 4 000 euros. A ce titre, la décision entreprise qui a rejeté toute indemnisation doit être infirmée.

En définitive, il convient de fixer au passif de la Sas Société Auto Provence la somme totale de 24 323,57 euros, décomposée comme suit :

– 17 641 euros au titre du préjudice de jouissance,

– 124,85 euros au titre des frais engagés sur le véhicule,

– 1 507,72 euros au titre des réparations effectuées sur le véhicule,

– 1 050 euros au titre des frais de remorquage et dépannage,

– 4 000 euros au titre de son préjudice moral.

Les autres demandes d’indemnisation, au titre des frais d’emprunt, des primes d’assurance, des frais liés aux taxes perçues par la régie des recettes, des frais d’expertise amiable, doivent être rejetées.

3. Sur la demande reconventionnelle de la Sas Kia Motors France au titre des frais de gardiennage

3.1. Moyens des parties

A titre reconventionnel, la Sas Mai Automobiles entend être payée de ses deux factures d’intervention et de ses prestations de gardiennage du véhicule, pleinement justifiés.

Mme [S] [Z] ne présente pas de moyen à ce titre, tout en s’opposant à cette demande.

3.2 Réponse de la cour

Par application de l’article 1915 du code de procédure civile, le dépôt, en général, est un acte par lequel on reçoit la chose d’autrui, à la charge de la garder et de la restituer en nature.

L’article 1920 du code civil indique que le dépôt est volontaire ou nécessaire.

L’article 1922 ajoute que le dépôt volontaire ne peut régulièrement être fait que par le propriétaire de la chose déposée, ou de son consentement exprès ou tacite.

En outre, par l’effet de l’article 1947 du même code, la personne qui a fait le dépôt est tenue de rembourser au dépositaire les dépenses qu’il a faites pour la conservation de la chose déposée, et de l’indemniser de toutes les pertes que le dépôt peut lui avoir occasionnées.

Il résulte de ces dispositions que seul le propriétaire du véhicule peut être tenu au paiement des frais induits par son dépôt.

En l’occurrence, il est produit une facture du 8 avril 2015 de gardiennage du véhicule litigieux au sein du garage de la Sas Mai Automobiles auquel Mme [S] [Z] l’a confié pour la période du 2 au 31 mars 2015 à hauteur de 720 euros TTC, à raison de 20 euros par jour sur 30 jours. Il est justifié d’une deuxième facture à hauteur de 3 648 euros TTC pour des frais de gardiennage du véhicule sur la période du 2 mars 2015 au 31 juillet 2015, incluant donc la période de la première facture. En définitive, la Sas Mai Automobiles ne justifie donc de frais liés au gardiennage du véhicule de Mme [S] [Z] qu’à hauteur de 3 648 euros TTC. Mme [S] [Z] devra donc être condamnée au paiement de cette somme, la décision entreprise étant infirmée sur ce point.

En revanche, c’est à juste titre que le premier juge a estimé que la condamnation de Mme [S] [Z] pour ces frais constituait un nouveau préjudice en lien causal avec la responsabilité de la Sas Société Auto Provence, de sorte que la somme de 3 648 euros doit être fixé au passif de la liquidation judiciaire de la Sas Société Auto Provence.

4. Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens

La Sas Société Auto Provence, qui succombe au litige, doit in fine supporter les dépens de première instance et d’appel, de sorte que ceux-ci seront fixés au passif de la procédure collective. Il en est de même de la somme retenue au titre de l’article 700 du code de procédure civile en première instance, augmentée d’une nouvelle somme de 3 000 euros à ce titre au bénéfice de Mme [S] [Z].

En revanche, l’équité et la situation économique des parties commandent d’écarter toute autre demande au titre des frais irrépétibles entre Mme [S] [Z], la Sas Kia France et la Sas Mai Automobiles.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Infirme le jugement entrepris en ce qu’il a :

’ fixé la créance de Mme [S] [Z] à la liquidation judiciaire de la Sas Société Auto Provence aux sommes de 21 002,17 euros au titre de dommages intérêts en réparation des préjudices liés aux primes d’assurance, aux frais lies aux taxes perçues par la régie des recettes, à la privation de jouissance, aux frais engagés en pure perte sur le véhicule, aux frais de remorquage et de dépannage et aux factures présentes dans le cadre de l’expertise judiciaire,

’ rejeté la demande d’indemnisation

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