Article 1922 du Code civil

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 1922Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Le dépôt volontaire ne peut régulièrement être fait que par le propriétaire de la chose déposée, ou de son consentement exprès ou tacite.

Décisions qui citent cet article 4

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15 septembre 2026, RG n° 22/0684115 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Aix-en-Provence, 15 septembre 2026, RG n° 22/06841 → Consommation → vices cachés : Un véhicule d’occasion est tombé en panne peu après sa vente et a fait l’objet de nombreuses…Cite : Article 1922
Tribunal judiciaire de Marseille, 15 septembre 2026, RG n° 24/0159015 sept. 2026Tribunal judiciaire de MarseilleTribunal judiciaire de Marseille, 15 septembre 2026, RG n° 24/01590 → Copropriété → Responsabilité du syndic : Le mandat du syndic précédent ayant été prolongé jusqu’au 31 janvier 2021, les…Cite : Article 1922
Cour d'appel de Dijon, 26 février 2026, N° de RG 22/0135526 févr. 2026Cour d’appel de DijonSous-traitance → Responsabilité contractuelle : La cour a confirmé le jugement du tribunal de commerce condamnant in solidum les sociétés responsables à indemniser la victime à hauteur de 90 % des…Cite : Article 1922
Cour d'appel de Bourges, 30 janvier 2026, N° de RG 25/0050321 juin 2022Cour d’appel de BourgesSous-traitance → Recours en garantie : Lorsqu’un véhicule est confié à un garagiste pour réparation, un contrat de dépôt se forme, impliquant des obligations spécifiques pour le dépositaire. Selon…Cite : Article 1922