Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Marseille

📂 Copropriété

🏷️ Responsabilité du syndic

Le syndicat des copropriétaires, représenté par son nouveau syndic, a recherché la responsabilité de l’ancien syndic pour des fautes de gestion et a demandé la réparation d’un préjudice financier évalué à 96 644,84 euros.

Les griefs portaient notamment sur des honoraires et frais facturés après l’expiration du mandat, la gestion de sinistres, la location de compteurs, des prestations prétendument surfacturées, des écritures comptables non justifiées, des travaux engagés sans consultation ou mise en concurrence et des factures dont le règlement était contesté.

La juridiction a retenu que le mandat avait été prolongé jusqu’au 31 janvier 2021, mais que certaines sommes facturées après cette date ou dépourvues de justificatifs n’étaient pas dues. Elle a écarté les autres postes, faute de preuve suffisante d’une faute de gestion, d’un préjudice ou d’un lien de causalité. L’ancien syndic a finalement été condamné à indemniser le syndicat des copropriétaires à hauteur de 13 633 euros, avec intérêts, dépens et frais irrépétibles.

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