TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copies exécutoires
délivrées à :
Me Rémy JOSSEAUME
+ copie dossier
le :

■

4ème chambre
1ère section

N° RG 25/08410
N° Portalis 352J-W-B7J-DAFYP

N° MINUTE :

Assignation du :
11 Juillet 2025

JUGEMENT
rendu le 16 Septembre 2026
DEMANDEURS

Madame [X] [I]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Rémy JOSSEAUME, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G59

Monsieur [V] [I]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Rémy JOSSEAUME, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G59

DÉFENDERESSE

S.A.S. SHOP YOUR CAR
[Adresse 2]
[Localité 3]
défaillante

Décision du 16 Septembre 2026
4ème chambre 1ère section
N° RG 25/08410 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAFYP

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.

Madame Julie MASMONTEIL, Juge, statuant en juge unique.

assistée de Madame Nadia SHAKI, Cadre-greffier,

DÉBATS

A l’audience du 01 Juillet 2026 tenue en audience publique devant Madame Julie MASMONTEIL, Juge, statuant en juge unique, avis a été donné à l’audience que la décision serait mise à disposition au greffe le 16 septembre 2026.

JUGEMENT

Prononcé par mise à disposition au greffe
Réputé contradictoire
Non susceptible d’appel immédiat

EXPOSE DES FAITS

Vu l’assignation délivrée par M. [V] [I] et Mme [X] [I] (ci-après les consorts [I]) à la SASU Shop Your Car 75 le 11 juillet 2025, aux termes de laquelle ils demandent au tribunal de :

« Vu les articles 1112-1, alinéa 1, 1137, 1615 et suivants du Code civil ;
Vu l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
Vu la jurisprudence ;
(…)
ATITRE PRINCIPAL
PRONONCER la résolution de la vente intervenue entre les parties
CONDAMNER la société défenderesse à rembourser aux demandeurs la somme de 21.499 euros au titre de prix de cession du véhicule.
SUBSIDAIREMENT
PRONONCER la nullité de la vente intervenue entre les parties
CONDAMNER la société défenderesse à rembourser aux demandeurs la somme de 21.499 euros au titre de prix de cession du véhicule.
EN TOUT ETAT DE CAUSE :
CONDAMNER la société SHOP YOUR CAR à reprendre possession du véhicule en tout lieu désigné par les demandeurs et dans le mois du jugement à intervenir puis sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
CONDAMNER la société SHOP YOUR CAR à verser aux demandeurs les frais suivants :
– Au titre du Forfait Platinium la somme de 1.800 euros
– Au titre des Frais de livraison du véhicule la somme de 600, 60 euros
– Au titre de la Carte grise la somme de 3.500 euros
– Au titre de frais effectués : 539, 99 euros
CONDAMNER la société SHOP YOUR CAR à verser aux demandeurs la somme de 3.000 euros au titre du préjudice moral.
CONDAMNER la société SHOP YOUR CAR à verser aux demandeurs la somme totale de 3.000 euros en application de l’article 700 du CPC.
CONDAMNER la société SHOP YOUR CAR en tous frais et dépens de l’instance
ORDONNER de droit l’exécution provisoire du jugement à intervenir ».

Vu l’ordonnance de clôture du 25 mars 2026 ;

Vu l’audience de plaidoiries du 1er juillet 2026 ;

Vu le message du 16 juillet 2026 par lequel le tribunal a sollicité la communication, par les demandeurs, d’un KBIS à jour de moins de trois mois de la société défenderesse ;

Vu l’article 455 du code de procédure civile ;

Pour un plus ample exposé des faits de la cause et des prétentions des parties, il est fait expressément référence aux pièces du dossier et aux dernières écritures des parties conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION

En application de l’article L. 622-21 du code de commerce, « I.-Le jugement d’ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n’est pas mentionnée au I de l’article L. 622-17 et tendant :
1° A la condamnation du débiteur au paiement d’une somme d’argent ;
2° A la résolution d’un contrat pour défaut de paiement d’une somme d’argent.
II.-Sans préjudice des droits des créanciers dont la créance est mentionnée au I de l’article L. 622-17, le jugement d’ouverture arrête ou interdit toute procédure d’exécution tant sur les meubles que sur les immeubles ainsi que toute procédure de distribution n’ayant pas produit un effet attributif avant le jugement d’ouverture ».

Selon l’article L. 622-7 du même code, « I. – Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d’ouverture, à l’exception du paiement par compensation de créances connexes. Il emporte également, de plein droit, interdiction de payer toute créance née après le jugement d’ouverture, non mentionnée au I de l’article L. 622-17. Ces interdictions ne sont pas applicables au paiement des créances alimentaires.

De même, il emporte, de plein droit, inopposabilité du droit de rétention conféré par le 4° de l’article 2286 du code civil pendant la période d’observation et l’exécution du plan, sauf si le bien objet du gage est compris dans une cession d’activité décidée en application de l’article L. 626-1.

Il fait enfin obstacle à la conclusion et à la réalisation d’un pacte commissoire.

II. – Le juge-commissaire peut autoriser le débiteur à faire un acte de disposition étranger à la gestion courante de l’entreprise, à consentir une sûreté réelle conventionnelle en garantie d’une créance postérieure à l’ouverture de la procédure, à payer le transporteur exerçant une action au titre de l’article L. 132-8 du code de commerce ou à compromettre ou transiger. Néanmoins, si l’un de ces actes est susceptible d’avoir une incidence déterminante sur l’issue de la procédure, le juge-commissaire ne peut statuer qu’après avoir recueilli l’avis du ministère public.

Après avoir recueilli les observations du ministère public, le juge-commissaire peut autoriser le débiteur à exercer le droit prévu à l’article 1699 du code civil. Il peut aussi l’autoriser à payer des créances antérieures au jugement, pour retirer le gage ou une chose légitimement retenue ou encore pour obtenir le retour de biens et droits transférés à titre de garantie dans un patrimoine fiduciaire, lorsque ce retrait ou ce retour est justifié par la poursuite de l’activité. Ce paiement peut en outre être autorisé pour lever l’option d’achat d’un contrat de crédit-bail, lorsque cette levée d’option est justifiée par la poursuite de l’activité.

III. – Tout acte ou tout paiement passé en violation des dispositions du présent article est annulé à la demande de tout intéressé ou du ministère public, présentée dans un délai de trois ans à compter de la conclusion de l’acte ou du paiement de la créance. Lorsque l’acte est soumis à publicité, le délai court à compter de celle-ci ».

Il résulte enfin de l’article L. 622-22 de ce code que « Sous réserve des dispositions de l’article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu’à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance. Elles sont alors reprises de plein droit, le mandataire judiciaire et, le cas échéant, l’administrateur ou le commissaire à l’exécution du plan nommé en application de l’article L. 626-25 dûment appelés, mais tendent uniquement à la constatation des créances et à la fixation de leur montant.
Le débiteur, partie à l’instance, informe le créancier poursuivant de l’ouverture de la procédure dans les dix jours de celle-ci ».

En l’espèce, il ressort de la lecture de l’extrait KBIS de la société Shop Your Car 75 communiqué le 16 juillet 2026 par les demandeurs que par jugement du 22 octobre 2025, le tribunal des activités économiques de Paris a prononcé l’ouverture de la liquidation judiciaire de cette société, et a désigné la Selarl [R] en tant que liquidateur.

La présente instance, en cours au moment de l’ouverture de la procédure collective, est donc interrompue.

Il existe une cause grave justifiant la réouverture des débats, la révocation de la clôture et le renvoi de l’affaire à une audience de mise en état aux fins de :
– justification par les consorts [I] de leur déclaration créance auprès de la Selarl [R] ;
Décision du 16 Septembre 2026
4ème chambre 1ère section
N° RG 25/08410 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAFYP

– mise en cause de la Serlarl [R] en tant que liquidateur de la société Shop Your Car 75 ;
– conclusions récapitulatives en demande.

PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire rendu avant-dire droit, non susceptible d’appel immédiat ;

ORDONNE la réouverture des débats ;

REVOQUE l’ordonnance de clôture prononcée le 25 mars 2026 ;

RENVOIE l’affaire à l’audience de mise en état (dématérialisée) du 4 novembre 2026 à 10 heures 10 pour :
– justification par les consorts [I] de leur déclaration créance auprès de la Selarl [R] ;
– mise en cause de la Serlarl [R] en tant que liquidateur de la société Shop Your Car 75 ;
– conclusions récapitulatives en demande ;

RESERVE les demandes des parties ainsi que les dépens.
Fait et jugé à [Localité 1] le 16 Septembre 2026.

Le Greffier La Présidente
Nadia SHAKI Julie MASMONTEIL