REPERTOIRE GENERAL : 2025 006105

REPUBLIQUE FRANCAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE

JUGEMENT du 14 SEPTEMBRE 2026

DEMANDEUR(S):

AM EXPERTS (SAS) [Adresse 1] SIREN : 433 711 215 Représenté par [R] [N], avec pouvoir joint au dossier

DEFENDEUR(S):

[F] [Y] SAS [Adresse 2] [Localité 1]: 528 408 198 Représenté par : Antoine CARDINAL [Adresse 3]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

L’affaire a été débattue le 15/06/2026 en audience publique devant le Tribunal composé de :

Président

: Carole FLEURY

Juges

: Bruno JACOB

: Philippe BONNIN

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Kamel BOUKACEM

PRONONCE

le 14 septembre 2026 publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

SIGNE

électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

Frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du CPC) : 63,49 euros HT, TVA : 12,70 euros, soit 76,19 euros TTC

FAITS ET PROCEDURE

La société [F] [Y] est cliente de la société AM EXPERTS depuis janvier 2015 pour des missions comptables, sociales et juridiques (depuis 2022 pour cette dernière mission).

En 2024, la société [F] [Y] rencontre des difficultés financières. La société AM EXPERTS l’informe, par deux courriers en date du 9 et du 17 septembre 2024, de sa décision de suspendre l’ensemble de ses missions en raison des difficultés à obtenir des éléments comptables et sociaux ainsi qu’un solde de 5 676 euros restant à régler.

La société [F] [Y] procède alors au règlement des factures qui demeurent impayées.

Par deux courriers en date du 5 décembre 2024 et 20 janvier 2025, la société AM EXPERTS met en demeure la société [F] [Y] de régler un montant de 984 euros au titre du solde de la facture n°24090038417.

La société AM EXPERTS estime être en droit d’exercer la rétention de divers documents comptables, juridiques et sociaux.

Par requête en date du 28 mai 2025, la société AM EXPERTS saisit le Président du Tribunal de commerce de Dijon afin d’obtenir le paiement du prétendu solde de 984 euros.

Par ordonnance d’injonction de payer du Tribunal de commerce de Dijon en date du 3 juin 2025, il est fait droit à la demande de la société AM EXPERTS sous le numéro RG 2025 004820.

L’ordonnance a été signifiée à la SAS [F] [Y] le 19 juin 2025, non à personne.

Contestant l’existence de cette créance, la SAS [F] [Y] a formé opposition par LRAR du 25 août 2025 reçue au Greffe du Tribunal de commerce de Dijon le 28 août 2025.

Conformément aux dispositions de l’article 1408 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été renvoyée par le Greffe du Tribunal de Commerce de Dijon au Greffe de notre Tribunal.

Les parties ont été convoquées par les soins de notre greffier pour l’audience du 06 octobre 2025.

Après plusieurs renvois, l’affaire a été plaidée le 15 juin 2026 et mise en délibéré au 14 septembre 2026.

Le tribunal se réfère pour plus ample exposé des faits, prétentions et moyens des parties à l’acte introductif d’instance ainsi qu’aux pièces versées aux débats.

POINTS DE FAIT EN DÉSACCORD ENTRE LES PARTIES

Sur le solde au 15 novembre 2021 : la société AM EXPERTS soutient qu’aucun solde n’était dû à cette date, conformément à la liste des écritures comptables inscrites au journal comptable (Pièce n°7 et pièce nouvelle n°12) ; la société [F] [Y] soutient qu’elle disposait d’un solde de 984 euros en sa faveur à cette date, en se fondant sur les extraits de son compte client et l’historique des prélèvements (Pièces n°4, 5 et 6).

Sur le règlement de la facture n°24090038417 : la société AM EXPERTS soutient que cette facture n’a été que partiellement réglée et qu’un reliquat de 984 euros demeure impayé, les virements ayant été imputés sur les dettes antérieures (Pièce n°7 et pièce nouvelle n°12) ; la société [F] [Y] soutient que cette facture a été intégralement réglée par un virement de 1 476,00 euros en date du 5 novembre 2024 libellé « VIR FACTURE N°24090038417 » (Pièces n°1 et 2).

Sur l’imputation des virements effectués entre septembre et novembre 2024 : la société AM EXPERTS soutient avoir régulièrement imputé les virements sur les factures antérieures non intégralement payées (Pièce n°7) ; la société [F] [Y] soutient avoir affecté chaque virement à une facture spécifique par le libellé des ordres de virement (Pièce n°1).

DEMANDES DES PARTIES

Aux termes de ses conclusions, pièces et plaidoirie, la société AM EXPERTS demande au tribunal :

Recevoir les présentes conclusions en réponse à l’opposition formée ;

Dire et juger l’opposition mal fondée ;

En conséquence, confirmer l’ordonnance d’injonction de payer n° RG 2025 004820 rendue le 3 juin 2025 ;

Condamner le Débiteur à payer au Créancier la somme de 984 euros avec intérêts au taux légal à compter du 6 octobre 2024 ;

Condamner le Débiteur aux entiers dépens ;

Condamner le Débiteur à verser au Créancier la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Aux termes de ses conclusions, pièces et plaidoirie, la société [F] [Y] demande au tribunal :

A titre principal :

Constater qu’un virement de la Société [F] [Y] en date du 5 novembre 2024 d’un montant de 1 476,00 euros libellé « VIR FACTURE N°24090038417 » est intervenu en règlement de la facture n°24090038417 en date du 6 septembre 2024 ;

Constater que la créance litigieuse a été entièrement réglée ;

Débouter la société AM EXPERTS de ses demandes, fins et prétentions.

A titre subsidiaire :

Constater que la Société [F] [Y] n’est redevable d’aucune dette à l’égard de la Société AM EXPERTS ;

Débouter la société AM EXPERTS de ses demandes, fins et prétentions.

A titre reconventionnel :

Dire et juger que la société AM EXPERTS n’a pas à ce jour créance certaine liquide et exigible à l’encontre de la société [F] [Y] ;

Condamner la société AM EXPERTS, sous astreinte de 200 euros par jour de retard commençant à courir 7 jours après la signification du jugement à intervenir, à procéder à la restitution de l’ensemble des documents comptables, juridiques et sociaux en sa possession à la Société [F] [Y].

En tout état de cause :
* Condamner la Société AM EXPERTS aux entiers dépens, ainsi qu’à verser à la société [F] [Y] la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

MOYENS DES PARTIES

Sur la réalité et le bien-fondé de la créance

La société AM EXPERTS fait valoir :

Elle soutient que la créance de 984 euros est certaine, liquide et exigible, résultant de prestations effectivement réalisées conformément aux lettres de missions comptable et sociale signées le 15 novembre 2019 (Pièce n°5).

Elle indique qu’à la date du 6 septembre 2024, il restait une somme de 5 676 euros à devoir par la société [F] [Y], correspondant à 20 factures émises entre le 3 décembre 2021 et le 6 septembre 2024 pour un montant total de 19 176 euros, dont 13 536 euros avaient été réglés (Pièce n°7 et Pièce n°8).

Elle précise que la société [F] [Y] a effectué sept virements entre le 30 septembre 2024 et le 5 novembre 2024 pour un montant total de 4 692 euros, lesquels ont été imputés sur la somme de 5 676 euros restant due (Pièce n°7).

Elle explique que la dernière facture n°24090038417 en date du 6 septembre 2024 n’a ainsi été que partiellement réglée, un reliquat de 984 euros demeurant impayé (Pièce n°7).

Elle invoque les dispositions de l’article 1342-4, alinéa 1 du code civil, selon lesquelles le créancier peut refuser un paiement partiel même si la prestation est divisible, et cite la jurisprudence de la [Etablissement 1] de cassation (Cass. 1ère civ. 27 novembre 2019, n°18-21.570) selon laquelle le débiteur de plusieurs dettes a le droit de déclarer celle qu’il entend acquitter, mais le créancier peut refuser si le paiement ne permet pas le paiement intégral de la dette (Pièce n°7).

Elle soutient que les libellés des ordres de virement, librement indiqués par le débiteur, ne sauraient être interprétés comme valant reconnaissance d’un paiement total de la créance ni comme emportant extinction de ladite dette, et que les virements ont été régulièrement imputés sur les factures antérieures non intégralement réglées conformément aux écritures comptables inscrites au journal comptable (Pièce n°7 et pièce nouvelle n°12).

Elle ajoute qu’aucun solde n’était dû au 15 novembre 2021, conformément à la liste des écritures comptables inscrites au journal comptable, et que les virements des 15 octobre et 15 novembre 2021 de 492 euros chacun ont été régulièrement imputés au règlement des factures précédentes (Pièce n°7 et pièce nouvelle n°12).

La société [F] [Y] fait valoir :

Elle soutient que la facture n°24090038417 a été intégralement réglée par un virement de 1.476,00 euros en date du 5 novembre 2024 libellé « VIR FACTURE N°24090038417 », ce libellé manifestant sa volonté d’acquitter cette facture spécifique (Pièce n°1).

Elle invoque les dispositions de l’article 1342-10, alinéa 1 du code civil, selon lesquelles le

débiteur de plusieurs dettes peut indiquer, lorsqu’il paie, celle qu’il entend acquitter, et soutient que le paiement figure par ailleurs dans les écritures comptables de la société AM EXPERTS (Pièce n°1).

Elle explique que l’argumentation de la société AM EXPERTS selon laquelle le créancier peut refuser un paiement partiel est inapplicable en l’espèce, puisque la facture a été réglée intégralement et non partiellement (Pièce n°1).

Elle indique que les écritures comptables fournies par AM EXPERTS présentent des incohérences : selon un extrait du 10 février 2025 signé par Monsieur [Q] [G], le compte client présentait à la date du 18 janvier 2022 un solde de 120 euros au débit d’AM EXPERTS, tandis que la liste des écritures du 26 septembre 2025 fait état d’un solde de 612 euros à la même date, soit une différence de 492 euros non expliquée (Pièce n°4).

Elle soutient qu’aucun solde n’était dû au 15 septembre 2021, et que les prélèvements des 15 octobre et 15 novembre 2021 de 492 euros chacun ont été effectués en l’absence de facture émise entre le 15 septembre 2021 et le 3 décembre 2021, de sorte que la société [F] [Y] disposait d’un solde de 984 euros en sa faveur au 15 novembre 2021 (Pièces n°5 et 6).

Elle précise que les écritures dans les comptes d’AM EXPERTS auraient dû présenter, à la date du 15 novembre 2021, un solde créditeur de 984 euros en sa faveur, et que le solde de 984 euros indiqué dans les écritures du 26 septembre 2025 doit être ramené à 0 euro (Pièce n°6).

Sur la demande reconventionnelle en restitution des documents sous astreinte

La société [F] [Y] fait valoir :

Elle soutient qu’en vertu des articles 1948 et 2286 du code civil, le droit de rétention de l’expert-comptable suppose une créance certaine, liquide et exigible, unie par un lien de connexité avec la chose détenue.

Elle explique qu’il a été démontré que la société AM EXPERTS n’est pas créancière à son égard, et que celle-ci persiste néanmoins dans son refus de communiquer le bilan comptable 2024 en format papier, le registre d’Assemblées Générales et le dossier d’accident du travail 2018 de Monsieur [S] [B].

Elle invoque l’article L131-1 du code des procédures civiles d’exécutions, selon lequel tout juge peut ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision, et sollicite la condamnation de la société AM EXPERTS sous astreinte de 200 euros par jour de retard commençant à courir 7 jours après la signification du jugement (Pièce n°3).

La société AM EXPERTS fait valoir :

Elle soutient qu’en application des articles 1948 et 2286 du code civil, elle bénéficie d’un droit de rétention portant sur les documents et livres comptables de son client tant qu’elle n’a pas été intégralement payée des honoraires qui lui sont dus.

Elle indique qu’elle restituera les documents comptables et juridiques de la société [F] [Y] une fois la créance intégralement réglée.

DISCUSSION

Sur la recevabilité de l’opposition

L’article 1416 du Code de Procédure Civile dispose :

L’opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l’ordonnance.

Toutefois, si la signification n’a pas été faite à personne, l’opposition est recevable jusqu’à l’expiration du délai d’un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d’exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur.

L’ordonnance en injonction de payer a été signifiée le 19 juin 2025, non à personne.

L’opposition a été formée par la Société [F] [Y], par lettre recommandée expédiée LRAR du 25 août 2025 reçue au Greffe du Tribunal de commerce de Dijon le 28 août 2025.

Aucun autre acte de signification n’est joint au dossier, rendant impossible de fixer le départ du délai d’un mois pour former opposition.

Il convient donc de déclarer l’opposition recevable en la forme.

Sur le fond

Avant le 01/06/2021, aucune somme n’était due par la société [F] [Y], comme l’indique la liste des écritures éditées le 12 décembre 2025.

Selon la liste des écritures éditées le 12 décembre 2025, la société [F] [Y] n’était redevable d’aucune somme à la société AM EXPERT, suite à son virement de 492 € au 15 novembre 2021.

La liste des écritures fournie par la société AM EXPERTS entre le 15 novembre 2021 et le 05 novembre 2024 (pièce n°12) fait état de factures d’un montant total de 19.212,00 et de versements par la société [F] [Y] et d’un avoir pour un montant total de 18.228,00 €.

La différence est de 984,00 €

Le Tribunal relève que la société [F] [Y] ne conteste nullement le montant des factures dont fait état la société AM EXPERTS, que la créance de cette dernière est donc certaine, liquide et exigible.

L’article 1353 du Code Civil dispose :

Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

La société [F] [Y] prétend avoir réglé l’intégralité des sommes réclamées par la société AM EXPERT, mais n’apporte comme justificatifs que les versements des 27/09/2024 et 05 novembre 2024 d’un montant de 4.632 € et ses relevés de comptes bancaires auprès du CREDIT MUTUEL d’octobre et novembre 2021 faisant état de virements de 492 € le

15/10/2021 et le 15/11/2021, représentant un total de 5.616€.

La société [F] [Y], à qui appartient selon les dispositions de l’alinéa 2 de l’article 1353 du Code Civil précité la preuve des paiements effectués, est défaillante sur ce point.

Il en ressort que la créance de la société AM EXPERT est bien impayée à hauteur de 984 € et que le Tribunal condamnera donc la société [F] [Y] à payer à la société AM EXPERT la somme de 984,00 € outre intérêts au taux l égal à compter du 19 juin 2025, date de la signification de l’ordonnance en injonction de payer.

Sur la demande reconventionnelle en restitution des documents sous astreinte

Selon les articles 1948 et 2286 du code civil, le droit de rétention de l’expert-comptable suppose une créance certaine, liquide et exigible, unie par un lien de connexité avec la chose détenue.

Dans le cas d’espèce, la créance de la société AM EXPERTS est certaine, liquide et exigible, comme précédemment jugé.

Il convient de rejeter la demande de la société [F] [Y].

Sur l’article 700 du code de procédure civile :

Le tribunal estime équitable de laisser à la charge de chacune des parties les frais non répétables engagés dans le cadre de cette instance, il n’y a pas lieu à allouer d’indemnités au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Sur les dépens :

Les dépens seront à la charge de la société [F] [Y] qui succombe

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort,

Dit recevable mais mal fondée l’opposition de la société de la [F] [Y].

Condamne la société [F] [Y] à payer à la société AM EXPERT la somme de 984,00 € outre intérêts au taux l’égal à compter du 19 juin 2025, date de la signification de l’ordonnance en injonction de payer.

Donne acte à la société AM EXPERT qu’elle restituera les documents comptables et juridiques à la société [F] [Y], une fois sa créance réglée.

Rejette la demande reconventionnelle de la société [F] [Y].

Dit n’y avoir lieu à allouer d’indemnités au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Condamne la société [F] [Y] aux entiers dépens, y compris les frais afférents à la procédure d’injonction de payer.

Les dépens visés à l’article 701 du C.P.C étant liquidés à la somme de 76,19 euros TTC

Signé électroniquement par [D] [U].