Cour d’appel, 4ème chambre commerciale, 23 octobre 2026, RG n° 24/02643

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 24/02643 – N° Portalis DBVH-V-B7I-JJGX

YM

TRIBUNAL DE COMMERCE D’AUBENAS

18 juin 2024 RG :2022 3368

S.A.S. COTE NATURE

C/

S.A.S. TRANSPORTS [H]

Société ERGO [U] [R]

S.A. TRANSPORTS OUBRIER

COUR D’APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

4ème chambre commerciale

ARRÊT DU 23 OCTOBRE 2026

Décision déférée à la cour : Jugement du Tribunal de Commerce d’AUBENAS en date du 18 Juin 2024, N°2022 3368

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

M. Yan MAITRAL, Conseiller, a entendu les plaidoiries en application de l’article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Nathalie ROCCI, Présidente

Yan MAITRAL, Conseiller

Estelle BALG, Conseillère,

GREFFIER :

Madame Isabelle DELOR, Greffière à la Chambre commerciale, lors des débats et du prononcé de la décision

DÉBATS :

A l’audience publique du 21 Septembre 2026, où l’affaire a été mise en délibéré au 23 Octobre 2026.

Les parties ont été avisées que l’arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d’appel.

APPELANTE :

S.A.S. COTE NATURE, Société par actions simplifiée immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 379 765 050, poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité en son siège social,

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Emmanuelle VAJOU de la SELARL LX NIMES, Postulant, avocat au barreau de NIMES

Représentée par Me Alexandre MARCE de la SELARL LEXEM CONSEIL, Plaidant, avocat au barreau de MONTPELLIER substitué par Me Marc GINOUVES avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIMÉES :

S.A.S. TRANSPORTS [H], immatriculée au RCS d'[Localité 3] sous le numero 383 887 171, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié audit siège,

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Sylvie JOSSERAND, Postulant, avocat au barreau de NIMES

Représentée par Me Fabrice RENAUDIN, Plaidant, avocat au barreau de MARSEILLE

Société ERGO [U] [R] ayant pour nom commercial ’ERGO FRANCE’, société de droit étranger » dont le siège social est à [Localité 5] (Allemagne), ayant son établissement secondaire en France au RCS [Localité 6] 819 062 458 62 458, [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualité audit siège,

[Adresse 3]

[Localité 7]

Représentée par Me Aurore VEZIAN de la SELARL LEONARD VEZIAN CURAT AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de NIMES

Représentée par Me Xavier RODAMEL, Plaidant, avocat au barreau de LYON

S.A. TRANSPORTS OUBRIER, SAS inscrite au RCS de [Localité 8] sous le numéro 313 242 687, Prise en la personne de son Président en exercice domicilié au dit siège,

[Adresse 4]

[Localité 9]

Représentée par Me Aurore VEZIAN de la SELARL LEONARD VEZIAN CURAT AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de NIMES

Représentée par Me Xavier RODAMEL, Plaidant, avocat au barreau de LYON

ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 07 Septembre 2026

ARRÊT :

Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Mme Nathalie ROCCI, Présidente, le 23 Octobre 2026, par mise à disposition au greffe de la cour

EXPOSÉ

Vu l’appel interjeté le 1er août 2024 par la SAS Côté Nature à l’encontre du jugement rendu le 18 juin 2024 par le tribunal de commerce d’Aubenas dans l’instance RG n° 2022 3368 ;

Vu les dernières conclusions remises par la voie électronique le 24 juillet 2026 par la SAS Côté Nature, appelante, et le bordereau de pièces qui y est annexé ;

Vu les dernières conclusions remises par la voie électronique le 11 avril 2025 par la SAS Transports [H], intimée, et le bordereau de pièces qui y est annexé ;

Vu les dernières conclusions remises par la voie électronique le 28 avril 2025 par société de droit allemand Ergo [U] [R] et la SA Transports Oubrier, intimées, et le bordereau de pièces qui y est annexé ;

Vu l’ordonnance du 9 janvier 2026 de clôture de la procédure à effet différé au 7 septembre 2026.

***

La société Côté Nature exerce une activité de commerce de gros de vaisselle, verrerie et produits d’entretien écologiques.

Suivant une offre du 10 janvier 2022, la société [P] [Y], représentée par M. [D] [Q], a passé commande auprès de la société Côté Nature pour la livraison de 3.000 lots de cartons de 100 sacs poubelles de 10 litres moyennant le prix de 67.200 euros HT soit 80 640 euros TTC. Ces sacs poubelles sont fabriqués par la société Exxoplast et commercialisés par la société Axlead.

***

La société Transports [H] exerce une activité de transporteur terrestre et commissionnaire de transport.

Par courriel du 8 février 2022, la société Exxoplast a sollicité la société Transports [H] pour la livraison des 50 palettes de sacs poubelles auprès de la société [P] [Y]. La société Transports [H] a sous-traité la livraison de :

– 17 palettes à la société Solulog,

– 33 palettes à la société Transports Oubrier.

Le 16 février 2022, les 17 premières palettes ont été livrées.

Le 21 février 2022, la livraison des 33 palettes a été réalisée par la société Transports Oubrier au [Adresse 5] à [Localité 10], suite à une modification de l’adresse de livraison en cours de transport.

Le même jour, la société Transports [H] a informé par mail la société Exxoplast du changement de lieu de livraison et de la majoration de 150 euros du prix convenu, un changement de taille de véhicule ayant été nécessaire.

***

Le 11 mars 2022, la société Côté Nature a déposé plainte à la brigade de gendarmerie de [Localité 11] contre M. [D] [Q] au motif qu’elle n’avait pas été payée suite à la livraison des 33 palettes. Elle indique que la société [P] [Y] l’a informé que « monsieur [D] [Q] était un imposteur » et que le service de la comptabilité de l’entreprise avait déposé plainte pour usurpation d’identité.

Le 12 octobre 2022, la société Exxoplast a mis en demeure la société Transports [H] de lui régler la somme de 44.352 euros au titre de son préjudice considérant que l’entreprise avait « commis une faute en changeant le lieu de livraison sans l’accord du donneur d’ordre, facilitant la fraude initiée par la fausse société [P] Distribution et en empêchant toute identification de lieu ou de traçage ».

***

Par exploit du 26 octobre 2022, la société Côté Nature a fait assigner devant le tribunal de commerce d’Aubenas la société Transports [H] en paiement d’une somme de 43.352 euros à titre de dommages et intérêts due au titre du contrat exécuté et en réparation du préjudice subi avec intérêts de droit à compter de la mise en demeure, ainsi qu’une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre entiers dépens, et enfin en obtention de l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

Par exploit du 16 novembre 2022, la société Transports [H] a fait assigner la société Transports Oubrier en garantie, devant le tribunal de commerce d’Aubenas.

Par jugement du 4 avril 2023, ce tribunal a ordonné la jonction de cette affaire enrôlée sous le numéro RG 2022 003503 avec l’instance introduite par la société Côté Nature n° RG 2022 003368.

***

Puis, par exploit du 24 novembre 2022, la société Transports [H] a fait assigner la société Ergo [U] [R], société de droit allemand et assureur de la société Transports Oubrier, en garantie, par devant la présente juridiction.

***

Par jugement du 18 juin 2024, le tribunal de commerce d’Aubenas a statué et :

« Constate que la SARL Côté Nature a un intérêt à agir,

Constate que la SARL Côté Nature est partie au contrat de transport,

Déboute la SARL Côté Nature de sa demande en dommages et intérêts,

Constate que la société Transports [H] n’engage pas sa responsabilité contractuelle,

Mets les sociétés Transports Oubrier et Ergo [U] [R]

Déboute la société Côté Nature de toutes ses autres demandes, fins et conclusions, plus amples ou contraires,

Condamne la SARL Côté Nature à verser la somme de 2.000 euros à la société Transports [H] au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne la SARL Côté nature à verser la somme de 2.000 euros aux sociétés Transports Oubrier et Ergo [U] [R],

Condamne la société Côté Nature aux entiers dépens, dont ceux de greffe liquidés à la somme de 109,74 euros. ».

***

La société Côté nature a relevé appel le 1er août 2024 de ce jugement pour le voir annuler ou à tout le moins réformer en ce qu’il a :

constaté que la société Côté Nature est partie au contrat de transport,

débouté la société Côté Nature de sa demande en dommages et intérêts,

constaté que la société Transports [H] n’engage pas sa responsabilité contractuelle,

mis les sociétés Transports Oubrier et Ergo [U] [R] hors de cause,

débouté la société Côté Nature de toutes ses autres demandes, fins et conclusions, plus amples ou contraires,

condamné la société Côté Nature à verser la somme de 2.000 euros à la société Transports [H] au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

condamné la société Côté nature à verser la somme de 2.000 euros aux sociétés Transports Oubrier et Ergo [U] [R],

condamné la société Côté Nature aux entiers dépens, dont ceux de greffe liquidés à la somme de 109,74 euros.

***

Dans ses dernières conclusions, la société Côté Nature, appelante, demande à la cour, au visa des articles 1217 du code civil, des articles 564 à 566 du code de procédure civile, des articles L. 132-1, L. 132-4 et L. 132-6 du code de commerce, et des articles L. 1432-4, L. 3224-1, D. 3224-1 du code des transports, de :

« Il est demandé à la cour d’appel de Nîmes de bien vouloir, statuant sur l’appel formé par la SAS Côté Nature, à l’encontre du jugement rendu le 18 juin 2024 par le tribunal de commerce d’Aubenas,

Le déclarant recevable et bien fondé,

Y faisant droit,

Confirmer la décision entreprise en ce qu’elle a :

– constaté que la SARL Côté Nature a un intérêt à agir,

– constaté que la SARL Côté Nature est partie au contrat de transport,

Infirmer la décision entreprise en ce qu’elle a :

– débouté la SARL Côté Nature de sa demande en dommages et intérêts,

-constaté que la société Transports [H] n’engage pas sa responsabilité contractuelle,

– mis les sociétés Transports Oubrier et Ergo [U] [R] hors de cause,

– débouté la société Côté Nature de toutes ses autres demandes, fins et conclusions, plus amples ou contraires,

– condamné la SARL Côté Nature à verser la somme de 2.000 euros à la société Transports [H] au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamné la SARL Côté Nature à verser la somme de 2.000 euros aux sociétés Transports Oubrier et Ergo [U] [R],

– condamné la société Côté Nature aux entiers dépens, dont ceux de greffe liquidés à la somme de 109,74 euros.

Statuant à nouveau,

A titre principal :

– Condamner la société Transports [H] à verser à la société Côté Nature la somme de 44.352 euros HT à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi avec intérêt de droit à compter de la mise en demeure du 12 octobre 2022, correspondant à la valeur des marchandises volées ;

– Déclarer l’arrêt opposable à la société Transports Oubrier et à la société d’assurance Ergo [U] [R].

A titre subsidiaire :

– Condamner la société Transports [H] à verser à la société Côté Nature la somme de 43.908,48 euros HT à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi avec intérêt de droit à compter de la mise en demeure du 12 octobre 2022, correspondant à la perte de chance, évaluée à 99%, d’empêcher le vol des marchandises valorisées au montant de 44 352 euros.

– Déclare l’arrêt opposable à la société Transport Oubrier et à la société d’assurance Ergo [U] [R].

Débouter les intimées de toutes leurs demandes, fins et prétentions plus amples ou contraires et de plus fort de leur appel incident.

Condamner la société Transports [H], à payer à la SAS Côté Nature, la somme de 10.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de 1ère instance et d’appel. ».

Au soutien de ses prétentions, la société Côté Nature, appelante, expose liminairement qu’elle a bien à un intérêt à agir en raison de ses droits sur les marchandises.

La société Transport Oubrier a commis une faute lourde puisque l’adresse de livraison figurait sur la lettre de voiture et qu’elle a suivi directement les instructions du destinataire en livrant à l’adresse indiquée par ce dernier et non à l’adresse d’origine, sans solliciter la confirmation de son donneur d’ordre ou du transporteur principal.

Par ailleurs, en vertu de l’article 4 du contrat type, seules les instructions du donneur d’ordre doivent être suivies et non celles du destinataire tant que celui-ci n’a pas fait valoir ses droits sur la marchandise.

De plus, la livraison a été faite en pleine rue, avec un camion de location de la société « JEP » sans que le transporteur qui a manqué de prudence ne s’interroge sur le point de savoir si la personne était un représentant de la société [P] [Y]. Dans la lettre de voiture, le destinataire est en outre identifié comme étant [S] [N] et ne porte pas le patronyme [C].

Il existe ainsi un lien de causalité entre la faute de la société Transport Ourbier et le détournement des marchandises ou, à tout le moins, l’imprudence du transporteur a privé la société Côté Nature d’une chance d’empêcher la réalisation du dommage.

Le préjudice porte sur 33 palettes de sacs poubelles dont la valeur marchande est estimée à 44 352 euros outre les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure.

Subsidiairement, la faute d’imprudence du transporteur a provoqué la perte d’une chance de la réalisation du dommage qui peut être évaluée à 99 %. Cette demande subsidiaire, émise pour la première fois en cause d’appel est recevable puisqu’elle tend aux mêmes fins que les prétentions initiales. A ce titre, l’indemnisation s’élève à la somme de 43 908, 48 euros ht.

***

Dans ses dernières conclusions, la société Transports [H], intimée, demande à la cour de :

« Recevoir la société [H] en son appel incident,

Le déclarer recevable et fondé,

Y faisant droit,

Infirmer le jugement rendu le 18 juin 2024 par le tribunal de commerce d’Aubenas en ce qu’il a dit que la société Côté Nature a intérêt à agir,

Et statuant à nouveau,

Débouter la société Côté Nature de ses entières demandes comme irrecevables pour défaut d’intérêt à agir.

Subsidiairement,

Confirmer le jugement en ce qu’il a débouté la société Côté Nature de ses entières demandes comme mal fondées.

Débouter la société Côté Nature de sa réclamation d’une somme de 43.908,08 euros comme étant nouvelle.

A titre infiniment subsidiaire, limiter les réclamations de la société Côté Nature à la somme de 31.185 euros.

Dans ce cadre infiniment subsidiaire, condamner les sociétés SA Transports Oubrier et Ergo à relever et garantir la société Transports [H] de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre, tant en principal, accessoires, intérêts de droit, frais irrépétibles et dépens.

Limiter la franchise de la société Ergo à la somme de 400 euros.

Condamner en outre les sociétés Côté Nature et/ou la SA Transports Oubrier et Ergo au paiement de la somme de 10.000 euros au titre des frais irrépétibles de première instance et d’appel sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Condamner les mêmes aux entiers dépens. ».

Au soutien de ses prétentions, la société Transports [H], intimée, expose que la société appelante ne dispose pas d’un intérêt à agir, la perte des marchandises n’étant pas justifiée et la société Côté Nature n’établissant pas un préjudice personnel par le règlement de la facture auprès de la société Axlead qui a vendu les marchandises litigeuses.

Sur le fond, elle explique que la société Côté Nature est le donneur d’ordre réel de l’opération de transport, la société Exxoplast n’étant que le donneur d’ordre apparent. Il n’est pas contesté en conséquence que la société appelante est une partie au contrat de transport et soumise aux dispositions du code des transports. Or, conformément à ces dispositions, dès lors que le donneur d’ordre disposant de la marchandise jusqu’au moment où le destinataire fait valoir ses droits, M. [C], représentant de la société JIB, désigné comme le destinataire des marchandises par la société Exxoplast, avait qualité pour donner les instructions de livraison, le voiturier ne peut être fautif. La société Côté Nature a par ailleurs reconnu aux termes de son dépôt de plainte que M. [C] avait reçu le premier lot de 17 palettes le 16 février 2022.

Cette dernière a également commis de graves fautes en ne procédant à aucune vérification malgré plusieurs incohérences dans la prise de commande.

Concernant la demande au titre de la perte de chance, cette dernière est irrecevable car, la nouvelle demande ne tend pas aux mêmes fins que les réclamations de première instance puisque le montant de la condamnation sollicité est différent. De plus, l’appelante ne communique aucune pièce et sa réclamation doit être limitée à hauteur de 31 185 euros. Enfin, les intérêts d’une créance indemnitaire doivent commencer à courir à compter de l’arrêt conformément à l’article 1231-7 du code civil.

Le détournement allégué des marchandises étant intervenu en cours de transport lorsque celles-ci étaient sous la responsabilité de la société Oubrier en sa qualité de voiturier, la responsabilité de cette dernière est engagée conformément à l’article L133-1 du code de commerce. Elle devra être condamnée, ainsi que son assureur, la société Ergo, à relever et garantir la société [H] de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre. Seule une franchise de 400 euros est applicable par l’assureur, la franchise de 10 % spécifique au vol devant être écartée puisqu’en l’espèce il s’agit d’un abus de confiance.

***

Dans leurs dernières conclusions, les sociétés Transports Oubrier et Ergo [U] [R], intimées, demandent à la cour, au visa des articles 1104 et suivants du code civil, des articles L. 133-1 et suivants du code de commerce, et des dispositions du contrat type général issu du décret du 31 mars 2017, articles 22 et suivants, de :

« A titre principal,

Confirmer le jugement entrepris en ce qu’il :

« Constate que la SARL Côté Nature est partie au contrat de transport,

Déboute la SARL Côté Nature de sa demande en dommages et intérêts,

Constate que la société Transports [H] n’engage pas sa responsabilité contractuelle,

Met les sociétés Transports Oubrier et Ergo [U] [R] hors de cause,

Condamne la SARL Côté Nature à verser la somme de 2.000 euros à la société Transports [H]

Condamne la SARL Côté Nature à verser la somme de 2.000 euros aux sociétés Transports Oubrier et Ergo [U] [R],

Condamne la SARL Côté Nature aux entiers dépens, dont ceux du greffe liquidé à la somme de 109,74 euros,

Y ajoutant,

Débouter purement et simplement la société Côté Nature de son appel, et plus généralement de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions comme étant mal fondés,

Mettre hors de cause la société Transports Oubrier, sa responsabilité n’étant pas engagée,

A titre subsidiaire, si par impossible la responsabilité de Transports Oubrier est engagée,

Juger que la société Côté Nature a également commis des fautes à l’origine de son propre préjudice et procéder à un partage de responsabilité à hauteur de moitié,

Juger que l’indemnité due par la société Transports Oubrier ne saurait excéder la somme de 31.185 euros au regard du préjudice réellement subi par la société Côté Nature,

A défaut, juger qu’en application des limites d’indemnisation légales fixées au contrat type, l’indemnité due par la société Transports Oubrier ne saurait excéder la somme de 48.000 euros,

Débouter la société Côté Nature et la société Transports [H] du surplus de leurs demandes, fins et conclusions visant la société Transports Oubrier,

Juger que la société Ergo [U] [R] ayant pour nom commercial « Ergo France » garantit son assuré Transports Oubrier sous réserve de déduction d’une somme correspondant à 10 % du sinistre au titre de la franchise contractuelle restant à sa charge,

En tous les cas,

Débouter la société Côté Nature et la société Transports [H] du surplus de leurs demandes, fin et conclusions visant la société Transports Oubrier,

Condamner in solidum la société Côté Nature et la société Transports [H], ou l’une à défaut de l’autre, à payer à la société Transports Oubrier et à la société la société Ergo [U] [R] ayant pour nom commercial « Ergo France » une somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamner les mêmes sous la même solidarité ou l’une à défaut de l’autre aux entiers dépens. ».

Au soutien de leurs prétentions, les sociétés Transports Oubrier et Ergo [U] [R], intimées, exposent que la disparition des marchandises n’est pas imputable au transporteur qui a respecté les conditions de la livraison au regard des instructions reçues par le transport Oubrier et les instructions d’Exoplast, mandataire de l’expéditeur de Côté nature.

Par ailleurs, lors de ladite livraison, le destinataire a fait valoir ses droits et a donné des

instructions de livraison que le transporteur se doit de suivre conformément à l’article 4 du contrat-type général.

En conséquence, sa responsabilité ne saurait être engagée car il n’existe aucun lien de causalité entre le changement d’adresse de livraison et le détournement des marchandises qui constitue le préjudice subi par la société Côté Nature qui résulte d’une escroquerie à la vente et non d’une mauvaise livraison de la marchandise qui n’est pas imputable au voiturier.

La société Côté Nature a reconnu s’être faite escroquer par [D] [Q] qui s’est fait passer pour un responsable de la société [P] [Y]. Elle a été imprudente et fautive et elle n’a donné aucune instruction particulière de vigilance ou de vérification alors qu’il s’agissait d’une première vente au profit de [P] [Y] pour un montant de plus de 60 000 euros.

La perte de chance invoquée à titre subsidiaire n’est pas applicable à l’espèce puisqu’il n’existe aucune difficulté sur le préjudice subi par l’appelante, la marchandise ayant été entièrement dérobée. De plus, il ne peut être invoqué une indemnisation à hauteur de 99 % du préjudice alors que la société [Adresse 6] ne se serait pas opposée à la modification du lieu de livraison.

Subsidiairement, l’indemnisation ne peut excéder la somme de 48 000 euros conformément à l’article 22 du contrat type général et à laquelle il ne peut être opposé une faute inexcusable de la société transports Oubrier. Par ailleurs, l’attestation de l’expert-comptable de la société Côté nature démontre que le préjudice s’élève à 31 185 euros. Enfin, au regard de la négligence de la société Côté nature, un partage de responsabilité par moitié avec les transports Oubrier s’impose.

Il s’applique par ailleurs une franchise contractuelle de 10 % soit au minimum 3 118,50 euros et au maximum à celle de 4 800 euros.

***

Pour un plus ample exposé il convient de se référer à la décision déférée et aux conclusions visées supra.

DISCUSSION

Sur le défaut d’intérêt à agir

Selon l’article 122 du code de procédure civile « constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée ».

En l’espèce, il est établi que la société Côté Nature a émis une facture d’achat le 10 janvier 2022 d’un montant de 67 200 euros ht pour 3 000 cartons de 100 sacs poubelle à destination de la SA [P] [Y]. La facture comporte la signature du client.

La société Côté Nature a reçu une facture n° 21949 du 17 février 2022 de la société Axlead pour 300 000 sacs poubelles d’une valeur totale de 47 250 euros HT. Selon l’attestation du vendeur du 12 juillet 2023, la facture a été acquittée en intégralité en plusieurs versements.

Le cabinet d’expert-comptable SARL Cabinet [L] [A] atteste le 16 mars 2022 du montant de la facture de vente hors taxes (67 200 euros), de la facture d’achat hors taxes (47 250 euros) et du montant de la marge (19 950 euros).

Enfin, il ressort de la procédure que si une livraison a bien été effectuée, la société Côté Nature n’a jamais été réglée dans le cadre de cette vente.

La société Côté Nature justifie ainsi de ses droits sur les marchandises et d’ un préjudice personnel.

Par conséquent, la société appelante disposant d’un intérêt à agir, la décision déférée sera confirmée.

Sur l’action en responsabilité

A titre liminaire, la cour observe que la société appelante ne fonde pas son action sur la responsabilité civile de droit commun ainsi qu’elle l’avait fait en première instance mais sur les dispositions spéciales du code des transports et le code de commerce.

Selon l’article L 133-8 du code de commerce « seule est équipollente au dol la faute inexcusable du voiturier ou du commissionnaire de transport. Est inexcusable la faute délibérée qui implique la conscience de la probabilité du dommage et son acceptation téméraire sans raison valable. Toute clause contraire est réputée non écrite ».

Selon l’article L 1432-4 du code des transports « à défaut de convention écrite et sans préjudice de dispositions législatives régissant les contrats, les rapports entre les parties sont, de plein droit, ceux fixés par les contrats-types prévus à la section 3 ».

Aux termes de l’article D 3222-1 du code des transports « le contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises pour lesquelles il n’existe pas de contrat type spécifique, établi en application de l’article L. 1432-4, figure en annexe II à la présente partie ».

Aux termes de l’article 3.1. du contrat-type « le donneur d’ordre fournit au transporteur, dans le cadre des dispositions des articles L. 3221-2 et L. 3222-4 du code des transports, préalablement à la présentation du véhicule au chargement, par écrit ou par tout moyen électronique de transmission et de conservation des données, les indications suivantes :

’ les noms et les adresses complètes, ainsi que les numéros de téléphone, de télécopie, l’adresse électronique de l’expéditeur et du destinataire ;

’ les noms et les adresses complètes, ainsi que les numéros de téléphone, de télécopie, l’adresse électronique des lieux de chargement et de déchargement, lorsque ces derniers diffèrent de ceux indiqués ci-dessus ;

’ le nom et l’adresse du donneur d’ordre ;

’ les dates et, si besoin est, les heures de chargement et de déchargement [’] ».

En vertu de l’article 4 « le donneur d’ordre dispose de la marchandise jusqu’au moment où le destinataire fait valoir ses droits.

Toute nouvelle instruction du donneur d’ordre ayant pour objet la modification des conditions initiales d’exécution du transport est donnée ou confirmée, immédiatement, par écrit ou par tout moyen électronique de transmission ou de conservation des données.

Le transporteur n’est pas tenu d’accepter ces nouvelles instructions si elles sont de nature à l’empêcher d’honorer des engagements de transport pris antérieurement. Il doit en aviser immédiatement le donneur d’ordre par écrit ou par tout moyen électronique de transmission ou de conservation des données ».

Le commissionnaire de transport est tenu d’une obligation de résultat quant à la bonne exécution de ses missions et d’une présomption de responsabilité (Com., 12 février 1991, n° 89-16.822).

La faute lourde s’entend d’une négligence d’une extrême gravité, confinant au dol et dénotant l’inaptitude du transporteur, maître de son action, à l’accomplissement de la mission contractuelle qu’il a acceptée (Com., 13 juin 2006, n° 05-12.619).

La remise de la marchandise à une personne présente sans vérification de sa qualité peut constituer une faute lourde notamment lorsque le voiturier constatant l’erreur d’adresse du destinataire ne rend pas compte au commissionnaire et remet la marchandise à la première personne trouvée présente à l’adresse indiquée (Com., 25 octobre 2011, n° 10-18.894).

La faute lourde du transporteur a été retenue pour une livraison effectuée selon des instructions reçues d’un tiers et non vérifiées (Com., 2 mai 2001, n° 98-19.573).

En l’espèce, l’offre de prix émise par la société Côté Nature à l’attention de la société [P] [Y] comporte, outre les biens achetés et le montant de la transaction, l’adresse de livraison ainsi renseignée : « Livraison : dépôt JIB ([P] [Y]) [Adresse 7] Contact M. [C] A tel [XXXXXXXX01] ».

Dans un mail du 8 février 2022, la société Exxoplast adresse à la société Transports [H] les modalités d’affrètement de la commande litigieuse en ces termes : « Veuillez trouver ci-dessous le lot pour départ mercredi prochain [’] Départ de chez nous à [Localité 12] : Attention nous ne devons pas apparaître comme expéditeur. Expéditeur : Côté Nature [’] livraison chez : Depot JB ’ [P] [Y] [Adresse 8] Contact : M. [C] 07 58 01 35 97 [’] Horaire de livraison 14h00 ’ 17h00 ».

Suite à la confirmation de la prestation, la société Transports [H] a affrété la société de Transports Oubrier. Le lieu de livraison indiqué est « Depot JB [P] [Y] [Adresse 8] ». Il est précisé « Rdv à prendre pour le compte de côté nature ; Rdv au 07 58 01 35 97 ».

Il n’est pas contesté que la livraison n’a pas été réalisée à [Localité 13] mais à [Localité 10] soit à environ 4 kilomètres du lieu renseigné dans le bon d’affrètement. En effet, dans la lettre de voiture n° 125631, les transports Oubrier mentionne : « changement d’adresse [de déchargement] de LV à la demande du client destinataire [Adresse 9] ». Le bon du réceptionnaire est signé « [S] [N] ».

Il apparaît que, si le donneur d’ordre avait donné des informations sur l’identité de la personne (« contact ») et ses coordonnées téléphoniques avec laquelle le transporteur devait prendre attache pour un « rendez-vous », il n’en demeure pas moins que le lieu de livraison a été modifié sans la confirmation du donneur d’ordre. De plus, il ne ressort pas des instructions données par la SARL Côté Nature que le transporteur pouvait changer librement le lieu de livraison, y compris à la demande du « contact ». Enfin, la personne qui a signé le bon de livraison, « [S] [N] », sans autre indication, n’est pas mentionnée dans la lettre de voiture et fait, en conséquence, office de tiers à l’opération de livraison. A ce titre, contrairement à ce qu’invoquent les parties intimées, aucun élément ne peut établir que le destinataire identifié contractuellement a fait valoir ses droits sur la marchandise.

Dès lors, la société de transport a manqué à son obligation de résultat, faute d’avoir avisé préalablement son donneur d’ordre d’un changement du lieu de livraison de la marchandise qui a été remisé à un tiers. Ce manquement ne revêt pas les caractéristiques de la faute inexcusable, cette dernière excluant une simple négligence et exigeant un élément volontaire ou tout du moins ’quasi-volontaire’ en ce que le transporteur est parfaitement conscient des conséquences de ses actes et qu’il accepte ces dernières sans raison valable (Com., 18 novembre 2014, pourvoi n° 13-23.194).

La responsabilité du commissionnaire, la société de Transports [H], qui a sous-traité l’exécution de la livraison à la société Oubrier, est en conséquence engagée.

Les sociétés de transports invoquent la faute de la victime qui aurait concouru à son propre dommage.

Lors du dépôt de plainte à la gendarmerie de [Localité 11], M. [I] [W], représentant légal de la SARL Côté Nature, indique dans le procès-verbal d’audition du 11 mars 2022 : « Monsieur [D] [Q] devait nous payer 15 jours après la livraison de la marchandise à savoir jusqu’au mardi 8 mars 2022. A ce jour nous n’avons pas reçu d’argent. Nous avons tenté de le relancer [’] par mail et par téléphone, sans succès. Nous sommes entrés en contact avec [P] [Y] ’ structure juridique ’ dont le nom commercial sur le bâtiment est [Localité 14] magasin à [Localité 15] qui fait partie de l’enseigne le Printemps [’] Nous sommes tombés sur le standard de l’enseigne. Le standard nous a transféré au service de comptabilité fournisseur et nous ont informé que monsieur [D] [Q] était un imposteur et nous étions pas les premières personnes à les contacter en donnant ce nom-là ».

La cour constate que lors d’une première prise de contact par un certain « [D] [Q] » avec la société Coté Nature (mail du 29 décembre 2021 ayant pour objet « demande urgente »), la société venderesse ne procède à aucune investigation particulière. Elle réceptionne une fiche d’ouverture du compte comportant comme adresse mail « [K] . Il est constant qu’il s’agit d’une messagerie gratuite, non professionnelle alors que la société [P] [Y] fait partie de l’enseigne Le Printemps. Il ressort des échanges de mails que la société Côté Nature n’a exigé aucun acompte alors qu’il s’agissait d’une première commande avec ce client et qu’elle n’a pas attendu le paiement de la première livraison, moins importante, avant d’effectuer la seconde livraison, plus volumineuse.

Par conséquent, la SARL Côté Nature a fait preuve d’imprudence puisque son manque de vigilance, notamment sur la réalité de l’identité de son acquéreur, de sa capacité à respecter ses obligations financières et, finalement, de la fiabilité d’une opération de livraison de biens évalués à plusieurs dizaines de milliers d’euros, a permis à un individu de se faire livrer les sacs poubelles sans les payer. Elle ne peut à ce titre reprocher au transporteur de ne pas avoir effectué des vérifications qu’elle n’a pas faites et que, de plus, elle ne lui avait donné aucune instruction à ce titre.

Par conséquent, il convient d’ordonner un partage de responsabilité par moitié entre la société Transports [H] et la SARL Côté Nature.

La décision déférée sera en conséquence infirmée.

Sur la réparation du préjudice

– sur le montant du préjudice

Selon l’article 22.1 du contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises pour lesquels il n’existe pas de contrat type spécifique « le transporteur est tenu de verser une indemnité pour la réparation de tous les dommages justifiés dont il est légalement tenu pour responsable, résultant de la perte totale ou partielle ou de l’avarie de la marchandise. Hors les cas de dol et de faute inexcusable du transporteur, l’indemnisation du préjudice prouvé, direct et prévisible, s’effectue dans les limites suivantes :

-pour les envois inférieurs à trois tonnes, cette indemnité ne peut excéder 33 euros par kilogramme de poids brut de marchandises manquantes ou avariées pour chacun des objets compris dans l’envoi, sans pouvoir dépasser 1 000 euros par colis perdu, incomplet ou avarié, quels qu’en soient le poids, le volume, les dimensions, la nature ou la valeur ;

-pour les envois égaux ou supérieurs à trois tonnes, elle ne peut excéder 20 euros par kilogramme de poids brut de marchandises manquantes ou avariées pour chacun des objets compris dans l’envoi, sans pouvoir dépasser, par envoi perdu, incomplet ou avarié quels qu’en soient le poids, le volume les dimensions, la nature ou la valeur, une somme supérieure au produit du poids brut de l’envoi exprimé en tonnes multiplié par 3 200 euros ».

Contrairement à ce qui est invoqué par la société Transports Oubrier et la société Ergo [U] [R], il n’y a pas lieu de déduire du calcul de l’indemnité due la marge attendu par la vente en plafonnant l’indemnité totale à 31 185 euros puisque la SARL Côté Nature doit être indemnisée pour la réparation de tous les dommages justifiés et dont le transporteur est légalement tenu pour responsable, résultant de la perte totale ou partielle ou de l’avarie de la marchandise, en ce compris le gain manqué.

En conséquence, le montant de l’indemnité s’élève à 3 200 euros x 15 tonnes (confirmation d’affrêtement) = 48 000 euros.

En raison du partage de responsabilité par moitié, l’indemnisation de la SARL Côté nature sera limitée à hauteur de 24 000 euros.

Concernant la perte de chance invoquée à titre subsidiaire, cette demande est sans objet en raison de l’application du principe de la réparation intégrale, l’ensemble des biens ayant été perdu à l’occasion de la livraison des marchandises.

– sur les condamnations à paiement

Selon l’article L 132-5 du code de commerce le commissionnaire « est garant des avaries ou pertes de marchandises et effets, s’il n’y a stipulation contraire dans la lettre de voiture, ou force majeure ».

Le commissionnaire de transport, responsable de son propre fait mais aussi de ceux des transporteurs qu’il s’est substitués, n’engage sa responsabilité pour son fait personnel que lorsque celui-ci est à l’origine des avaries ou pertes de marchandises (Com., 21 octobre 2020, pourvoi n° 18-15.165).

La société de Transport [H] sera condamnée à verser la somme de 24 000 euros à la SARL Côté Nature outre les intérêts au taux légal à compter du 12 octobre 2022, date de la mise en demeure. La société Transports Oubrier, entreprise sous-traitante de la l’opération de transport, sera condamnée à la relever et garantir.

La société Ergo [U] [R], assureur, fait valoir qu’elle peut opposer une franchise de 10 % du montant du sinistre. Il ressort effectivement du contrat « Lamat Trans » et de ses conditions particulières, qu’il est fixé un « montant des franchises en cas de vol et manquants dans le cadre de la garantie responsabilité civile contractuelle au titre des marchandises confiés ».

L’assureur est en droit de faire jouer la franchise fixée à hanteur de 10 % dès lors que les conditions particulières visent les « manquants » qui sont, conformément à la définition traditionnelle qui en est donnée, une absence partielle ou totale de marchandises constatée lors de la livraison par rapport aux quantités initialement prises en charge et mentionnées sur le document de transport.

Par conséquent, la société de Transports Oubrier ainsi que la société Ergo [U] [R] devront relever et garantir la société de Transports [H] de toutes les sommes mises à sa charge dans le cadre du présent litige, l’assureur pouvant toutefois faire application de sa franchise de 10 % du montant du sinistre.

Il n’y a pas lieu de déclarer l’arrêt opposable à la société Transports Oubrier et son assureur, les parties étant dans la cause.

Sur les frais de l’instance :

La société Transports [H], qui succombe, devra supporter les dépens de l’instance. Pour des motifs d’équité, il n’y a pas lieu de faire application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

La Cour,

Infirme le jugement déféré en toutes ses dispositions sauf en ce qu’il a constaté que la SARL Côté Nature a un intérêt à agir ;

Statuant sur les chefs infirmés,

Dit que la SAS Transports [H] a manqué à son obligation de résultat et la déclare responsable de la perte des marchandises ;

Dit que la SARL Côté Nature a contribué en partie à la perte des marchandises ;

Ordonne un partage de responsabilité par moitié ;

Condamne en conséquence la société Transports [H] à payer à la société Côté Nature la somme de 24 000 euros outre les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 12 octobre 2022 ;

Condamne la société Oubrier et son assureur, la société Ergo [U] [R], à relever et garantir la société Transports [H]  de toutes les sommes mises à sa charge ;

Dit que la société Ergo [U] [R] est en droit de faire application de la franchise contractuelle de 10 % du montant du sinistre ;

Dit n’y avoir lieu à déclarer l’arrêt opposable à la société Oubrier ainsi que la société Ergo [U] [R] ;

Dit que la société Transports [H] supportera les dépens de première instance et d’appel ;

Dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile.

Arrêt signé par la présidente et par la greffière.

LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,