Tribunal de commerce, 26 octobre 2026, RG n° 2026R01045
DÉFENDEUR – représenté(e) par dirigeant de droit
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 30,62 € HT, 6,12 € TVA, 36,74 € TTC
Copie exécutoire délivrée à Me Christophe OHMER
Le 27 mai 2024, la société CRJ TRANSPORT a livré des marchandises chez la société FRANCE SALAISON. Au cours de cette livraison, les barres de seuils des portes du bâtiment administratif ont été détériorées avec un transpalette électrique. La société France SALAISONS a sollicité à plusieurs reprises la société CRJ TRANSPORT pour la prise en charge du coût de réparation. La réparation a été effectuée pour un coût de 4 489 euros TTC le 16 décembre 2025, somme réglée par la société FRANCE SALAISON.
La demande contenue dans l’acte introductif d’instance tend :
* au paiement, à titre provisionnel, de la somme de 4 489 €, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 27/05/2025,
* au paiement de ces sommes sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir,
* à se réserver le pouvoir de liquider l’astreinte prononcée,
* au paiement de la somme de 2 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile,
Attendu que le défendeur ne se présente pas, ni personne pour lui à l’audience du 30 septembre 2026.
Attendu que par courrier, la société CRJ TRANSPORT, indique avoir déclaré le sinistre à sa compagnie d’assurance, qui lui a répondu que pour les envois nationaux la livraison s’effectue au pied du véhicule et que pour les établissements industriels et commerciaux, elle est réalisée sous la responsabilité du destinataire.
Attendu cependant que l’obligation de paiement des dégâts ne fait pas l’objet d’une contestation sérieuse par la société CRJ TRANSPORT.
Attendu que la demande en paiement provisionnel apparaît régulière, recevable et fondée comme étant conforme aux obligations souscrites par le défendeur ;
Attendu que la demande tendant à assortir la condamnation en paiement d’une astreinte apparaît recevable mais non fondée ; l’examen des pièces du dossier ne permettant pas de trouver les justifications de cette demande.
Attendu que le demandeur a dû engager des frais irrépétibles à l’occasion de cette procédure et qu’il est équitable de lui accorder la somme de 1 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
Attendu que les dépens sont à la charge de la société CRJ TRANSPORT SAS.
PAR CES MOTIFS
STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE
CONDAMNONS la société CRJ TRANSPORT SAS
au profit de la société FRANCE SALAISONS SAS
* à payer à titre provisionnel la somme de 4 489 euros avec intérêts au taux légal à compter du 27/05/2025.
* à payer la somme de 1 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.
REJETTE
la demande tendant à assortir d’une astreinte la condamnation en paiement.
CONDAMNONS
la société CRJ TRANSPORT SAS aux dépens prévus à l’article 695 du code de procédure civile et les
LIQUIDONS
conformément à l’article 701 du code de procédure civile.
Prononcé par mise à disposition au greffe, après avis aux parties, conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Isabelle CRIBIER
Le Greffier France BOMMELAER
Signe electroniquement par Isabelle CRIBIER
Signe electroniquement par France BOMMELAER, greffier.