Voirie, stationnement et transports — Jurisprudence

Référé-expertise médicale : À la suite d’un accident de trajet-travail, un passager a subi des traumatismes cervical et dorsal ainsi qu’une atteinte à l’épaule gauche. Il sollicitait une expertise, une provision sur son indemnisation…

doublement des intérêts : Après un accident de la circulation, la juridiction a indemnisé les frais d’assistance à expertise, le déficit fonctionnel temporaire, les souffrances endurées et le déficit fonctionnel permanent de 2 %,…

Permission de voirie : Des propriétaires contestaient le refus d’une permission de voirie destinée à créer un accès direct à une route départementale. La cour a relevé le dénivelé, la végétation, un poteau de…

Résiliation de tournées : La cour confirme le rejet de la demande d’indemnisation. Les manquements graves du transporteur justifiaient la première résiliation sans préavis, tandis que le préavis contractuellement prévu avait été respecté pour…

Responsabilité du transporteur : Après le refus d’une cargaison d’engrais détériorée par l’absence de bâchage, le commissionnaire de transport a demandé au transporteur le remboursement de sa valeur. La cour admet la régularisation de…

Limitation contractuelle : Une machine endommagée lors d’une opération de manutention avait été indemnisée par son assureur, subrogé dans les droits de la propriétaire. Après cassation partielle, la cour retient l’opposabilité des conditions générales…

accident de la circulation : Un piéton blessé par un véhicule dont le conducteur avait pris la fuite sollicitait une indemnisation complémentaire. La cour a confirmé le rejet des dépenses de santé actuelles et…

Frais d’immobilisation : La demande de 46 200 euros au titre de l’immobilisation de la citerne est rejetée. Aucun contrat, barème ou accord ne prévoyait cette indemnité. L’expertise ne déterminait pas l’origine de la…

Provision indemnitaire : Après l’accident de scooter ayant causé un traumatisme crânien sévère, des lésions cérébrales et plusieurs fractures, l’évolution médicale a notamment comporté une infection du matériel chirurgical et une hospitalisation psychiatrique. La…

Conseil d'État, 5ème et 6ème chambres réunies, 22/10/2026, 514969, Inédit au recueil Lebon → Transports → permis de conduire : Des syndicats et associations demandaient au ministre de l’intérieur de garantir que le délai…