Voirie, stationnement et transports — Jurisprudence

Responsabilité du contrôleur technique : Après la vente d’un véhicule d’occasion, une expertise a relevé plusieurs désordres. L’acheteur a recherché la responsabilité du vendeur et du contrôleur technique, auquel il reprochait de ne pas…

dommage corporel : À la suite d’un accident ayant blessé deux piétons, le tribunal liquide leurs préjudices au regard de l’expertise judiciaire, notamment les frais, l’assistance humaine, les déficits fonctionnels et les souffrances. Il…

Expertise médicale : Le juge des référés retient, au vu des attestations, de la déclaration de sinistre et des pièces médicales, un motif légitime d’expertise malgré les contestations du FGAO sur l’intervention d’un tiers…

perte de chance : Le tribunal indemnise les préjudices corporels de la passagère blessée dans l’accident, en retenant notamment une perte de chance professionnelle de 50 %. Après déduction des créances de la caisse…

Préjudice sexuel : Après un accident sur un passage protégé, une expertise a fixé la consolidation au 21 décembre 2019 et le déficit fonctionnel permanent à 15 %. Le tribunal a indemnisé plusieurs postes…

dommage corporel : Le tribunal retient les besoins d’assistance humaine temporaire et définitive, une perte de chance professionnelle et plusieurs préjudices corporels consécutifs à l’accident. Les demandes au titre du préjudice d’agrément et du…

Responsabilité du transporteur : Après la collision d’un véhicule immobilisé sur une bande d’arrêt d’urgence avec celui d’un autre transporteur, des équipements aéronautiques destinés à Airbus ont été détruits ou endommagés. Le tribunal admet…

Responsabilité contractuelle : Le véhicule loué a été accidenté alors qu’il était conduit par un tiers non autorisé. Après expertise, le loueur a réclamé la valeur résiduelle, les frais d’expertise et les frais de…

dommage corporel : À la suite d’un accident de la circulation, la victime a obtenu la reconnaissance d’un droit à indemnisation intégral. Le tribunal a évalué ses préjudices à 9 915 euros, accordé une…

loi Badinter : Après un accident de la circulation, une passagère âgée de plus de 80 ans a obtenu la réparation intégrale de ses préjudices corporels. Le tribunal a fixé les différents postes d’indemnisation,…