Copie exécutoire : CHOLAY Martine, CHOLAY Martine, SCP D’AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES représentée par Me Martine LEBOUCQ BERNARD, Selas SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES Copie aux demandeurs : 13 Copie aux défendeurs : 13

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-7

JUGEMENT PRONONCE LE 22/10/2026 par sa mise à disposition au Greffe

RG J2026000822

AFFAIRE 2023042482

ENTRE :

1) SOCIETE SAFRAN LANDING SYSTEMS, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 712019538

Intervenants volontaires :
* ALLIANZ GLOBAL CORPORATE & SPECIALITY (APERITEUR), dont le siège social est [Adresse 2]

assistée de la SCP CLYDE & CO LLP – Me Rozenn Lopin, Avocat (P429) et comparant par Me Martine CHOLAY, Avocat (B242)
* CNA INSURANCE CY (EUROPE) SA, dont le siège social est [Adresse 3]

assistée de la SCP CLYDE & CO LLP – Me Rozenn Lopin, Avocat (P429) et comparant par Me Martine CHOLAY, Avocat (B242)
* MSIG SPECIALTY MARINE N.V, anciennement dénommée MS AMLIN MARINE NV, dont le siège social est [Adresse 4]

assistée de la SCP CLYDE & CO LLP – Me Rozenn Lopin, Avocat (P429) et comparant par Me Martine CHOLAY, Avocat (B242)
* CHUBB EUROPEAN GROUP SE, dont le siège social est [Adresse 5]

assistée de la SCP CLYDE & CO LLP – Me Rozenn Lopin, Avocat (P429) et comparant par Me Martine CHOLAY, Avocat (B242)
* AIG EUROPE SA, dont le siège social est [Adresse 6]

assistée de la SCP CLYDE & CO LLP – Me Rozenn Lopin, Avocat (P429) et comparant par Me Martine CHOLAY, Avocat (B242)
* HELVETIA ASSURANCES SA, dont le siège social est [Adresse 7]

assistée de la SCP CLYDE & CO LLP – Me Rozenn Lopin, Avocat (P429) et comparant par Me Martine CHOLAY, Avocat (B242)

ET :

1) SOCIETE DSV ROAD anciennement dénommée SCHENKER FRANCE, dont le siège social est [Adresse 8] – RCS B 550502942

Partie défenderesse : assistée du Cabinet PENNINGTONS MANCHES COOPER – Mes Christophe HUNKELER et Midred ERHARD, Avocats et comparant par la Selas SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES – Me Frédéric MASSELIN, Avocats (R142)

2) SOCIETE DAHER AEROSPACE, dont le siège social est [Adresse 9] – RCS B 597020841

Partie défenderesse : assistée de la SELARL HENRY TIERNY AVOCATS ASSOCIES – Me Edward TIERNY, Avocat et comparant par la SCP D’AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES – Me Martine LEBOUCQ BERNARD, Avocat (R285)

3) SAS JARDEL SERVICES, dont le siège social est [Adresse 15] – RCS B 383610623

Partie défenderesse : assistée de Me Laurent PETRESCHI, Avocat et comparant par Me Nicole Delay-Peuch, Avocat (A377)

Intervenant volontaire :

SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DES COLLECTIVITES LOCALES SMACL, dont le siège social est [Adresse 11]

Partie défenderesse : assistée de Me Laurent PETRESCHI, Avocat et comparant par Me Nicole Delay-Peuch, Avocat (A377)

AFFAIRE 2023043050

ENTRE :

SOCIETE DSV ROAD anciennement dénommée la SAS SCHENKER FRANCE, dont le siège social est [Adresse 12] – RCS B 311799456 Partie demanderesse : assistée du Cabinet PENNINGTONS MANCHES COOPER – Mes Christophe HUNKELER et Midred ERHARD, Avocats et comparant par la Selas SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES – Me Frédéric MASSELIN, Avocats (R142)

ET :

1) SA DAHER AEROSPACE, dont le siège social est [Adresse 9] – RCS B 597020841

Partie défenderesse : assistée de la SELARL HENRY TIERNY AVOCATS ASSOCIES – Me Edward TIERNY Avocat et comparant par la SCP D’AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES – Me Martine LEBOUCQ-BERNARD, Avocat (R285)

2) SAS JARDEL SERVICES, dont le siège social est [Adresse 15] – RCS B 383610623

Partie défenderesse : assistée de Me Laurent PRETRESCHI, Avocat et comparant par Me Nicole Delay-Peuch, Avocat (A377)

Intervenant volontaire :

SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DES COLLECTIVITES LOCALES SMACL, dont le siège social est [Adresse 11]

Partie défenderesse : assistée de Me Laurent PRETRESCHI, Avocat et comparant par Me Nicole Delay-Peuch, Avocat (A377)

AFFAIRE 2023052978 ENTRE :

SOCIETE DSV ROAD ANCIENNEMENT DÉNOMMÉE SAS SCHENKER FRANCE, dont le siège social est [Adresse 13] – RCS B 311799456

Partie demanderesse : assistée du Cabinet PENNINGTONS MANCHES COOPER – Mes Christophe HUNKELER et Midred ERHARD, Avocats et comparant par la Selas SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES – Me Frédéric MASSELIN, Avocats (R142)

ET :

1) SA DAHER AEROSPACE, dont le siège social est [Adresse 9] – RCS B 597020841

Partie défenderesse : assistée de la SELARL HENRY TIERNY AVOCATS ASSOCIES – Me Edward TIERNY, Avocat et comparant par la SCP D’AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES – Me Martine LEBOUCQ-BERNARD, Avocat (R285)

2) SAS JARDEL SERVICES, dont le siège social est [Adresse 15] – RCS B 383610623

Partie défenderesse : assistée de Me Laurent PRETRESCHI, Avocat et comparant par Me Nicole Delay-Peuch, Avocat (A377)

Intervenant volontaire :

SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DES COLLECTIVITES LOCALES SMACL, dont le siège social est [Adresse 11] Partie défenderesse : assistée de Me Laurent PRETRESCHI, Avocat et comparant par Me Nicole Delay-Peuch, Avocat (A377)

AFFAIRE 2023053672

ENTRE :

SA DAHER AEROSPACE, dont le siège social est [Adresse 9] – RCS B 597020841

Partie demanderesse : assistée de la SELARL HENRY TIERNY AVOCATS ASSOCIES – Me Edward TIERNY, Avocat et comparant par la SCP D’AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES – Me Martine LEBOUCQ BERNARD, Avocat (R285)

ET :

1) SAS JARDEL SERVICES, dont le siège social est [Adresse 15] – RCS B 383610623

Partie défenderesse : assistée de Me Laurent PRETRESCHI, Avocat et comparant par Me Nicole Delay-Peuch, Avocat (A377)

Intervenant volontaire :

SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DES COLLECTIVITES LOCALES SMACL, dont le siège social est [Adresse 11]

Partie défenderesse : assistée de Me Laurent PRETRESCHI, Avocat et comparant par Me Nicole Delay-Peuch, Avocat (A377)

APRES EN AVOIR DELIBERE

Les faits

La société AIRBUS OPERATION LIMITED, ci-après AIRBUS, a acheté des trains d’atterrissage à la société SAFRAN LANDING SYSTEMS, ci-après SAFRAN, pour la somme de 427 121 USD.

SAFRAN a confié à la société SCHENKER, devenue DSV ROAD, le transport de ces matériels depuis son site d'[Localité 3] à destination du site Airbus de [Localité 4].

SCHENKER a sous-traité les transports à la société DAHER AEROSPACE, ci-après DAHER.

Le 11 juillet 2022, DAHER a pris en charge les équipements dans leur berceau de transport et les deux caisses d’accessoires, sous couvert de deux lettres de voiture internationales.

Or le 12 juillet 2022, DAHER a informé SAFRAN de la survenue d’un accident de la circulation entre son véhicule et un poids lourd de la société JARDEL SERVICES, ci-après JARDEL, assuré par la Société Mutuelle d’Assurance des Collectivités Locales SMACL, qui est intervenue volontairement à la procédure le 5 juin 2024.

L’accident a endommagé les équipements transportés, lesquels, rapatriés sur le site de DAHER à [Localité 6], n’ont pas été livrés.

Plusieurs expertises ont mis en lumière des dégâts importants, lesquels ont été valorisés à des montants divers.

Par l’intermédiaire du courtier Marsh, SAFRAN avait souscrit une police d’assurance marchandises transportées auprès des compagnies ALLIANZ Global Corporate and Speciality, intervenue en qualité d’apériteur, CNA Insurance CY, MS Amlin, CHUBB EUROPEAN GROUP SE, AIG Europe et HELVETIA, ci-après les assureurs de SAFRAN.

Cette police aurait permis les indemnisations suivantes :

Acompte le 28 juillet 2023 : 303 247,26 euros (331 220 USD) ;

Solde le 17 avril 2025 : 138 571 euros, correspondant à :

Pièces : 109 566 euros (USD 110 642 USD)

Bâtis : 5 051,49 euros (4 373 £)

Réparation sur une des pièces : 23 954,36 euros

Le 11 juillet 2023, SAFRAN a assigné SCHENKER, DAHER et JARDEL afin qu’elles soient condamnées à lui payer la contre-valeur en euros de la somme de 351 954,36 USD et ses assureurs sont intervenus volontairement à la procédure auprès de leur assuré le 22 avril 2026.

Puis, le 12 juillet 2023, SCHENKER a assigné DAHER et JARDEL en garantie.

Enfin, le 11 août 2023, DAHER a, à son tour, assigné JARDEL en garantie.

C’est ainsi qu’est né le litige.

La procédure

Par actes du 11 juillet 2023, SAFRAN a assigné SCHENKER, DAHER AEROSPACE et JARDEL SERVICES.

Les compagnies ALLIANZ Global Corporate and Speciality, CNA Insurance CY, MS Amlin, CHUBB EUROPEAN GROUP SE, AIG Europe et HELVETIA sont intervenus volontairement à la procédure par conclusions le 21 avril 2026.

Par ses conclusions par mail du 11 septembre 2026 et dans le dernier état de ses prétentions, SAFRAN demande au tribunal de :

Vu la Convention de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route (Convention CMR). Vu les articles L132-4 et suivants du Code de Commerce Vu les articles L.133-1 et suivants du Code de Commerce Vu la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 Vu les articles 1240, 1241 et 1242 du Code civil Vu les articles L121-12 et L.124-3 du code des assurances Vu les pièces

Se déclarer compétent ;

Donner acte aux compagnies Allianz Global Corporate & Speciality (Apériteur), CNA Insurance CY (Europe) SA, MS Amlin Marine NV, Chubb European Group SE, AIG Europe SA et Helvetia Assurances SA de leur intervention volontaire ;

Recevoir l’intégralité des moyens et prétentions de la société Safran Landing Systems et de ses assureurs subrogés les compagnies Allianz Global Corporate & Speciality (Apériteur), CNA Insurance CY (Europe) SA, MS Amlin Marine NV, Chubb European Group SE, AIG Europe SA ; Helvetia Assurances SA ;

Condamner

in solidum

ou l’une à défaut de l’autre les sociétés Schenker SA, Daher Aérospace, Jardel Services et SMACL à payer aux sociétés Safran Landing Systems, Allianz Global Corporate & Speciality (Apériteur), CNA Insurance CY (Europe) SA, MSIG Speciality Marine NV, Chubb European Group SE, AIG Europe SA et Helvetia Compagnie Suisse d’Assurance la contre-valeur en euros au jour du jugement de la somme en principal de Eur. 441.819,11, sauf à parfaire ou à compléter, outre les intérêts à compter de la présente assignation répartie comme suit :
* AGCS 155.161,69 euros
* CNA 66.497,86 euros
* MS Amlin 66.497,86 euros
* Chubb 66.497,86 euros

AIG 44.331,91 euros

Helvetia 44.331,91euros

Ordonner la capitalisation des intérêts ;

Condamner in solidum ou l’une à défaut de l’autre des sociétés Schenker SA, Daher Aérospace, Jardel services et SMACL à payer à la société Safran Landing Systems, Allianz Global Corporate & Speciality (Apériteur), CNA Insurance CY (Europe) SA, MSIG Speciality Marine NV, Chubb European Group SE, AIG Europe SA et Helvetia Compagnie Suisse d’Assurance la somme de Eur. 5 000 sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile du code de procédure civile.

Les condamner aux entiers dépens de l’instance ;

Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit.

Par ses conclusions par mail du 27 aout 2026 et dans le dernier état de ses prétentions, DSV ROAD anciennement SCHENKER demande au tribunal de :

Vu l’assignation principale,
Vu les articles L132-4 et suivants du code de commerce,
Vu la Convention relative au contrat de transport de marchandises par route dite CMR,
Vu les articles 1240 et suivants du code civil,
Vu la loi n°85-677 du 5 juillet 1985,
Vu l’article L.124-3 du code des assurances,
Vu les articles 696 et 699 du code de procédure civile,
Vu l’article 700 du code de procédure civile,
Vu la jurisprudence,
Vu les pièces,

A titre liminaire :

Juger l’intervention volontaire des sociétés ALLIANZ GLOBAL CORPORATE & SPECIALTY SE, CNA INSURANCE COMPANY (EUROPE) SA, MSIG SPECIALTY MARINE N.V., CHUBB EUROPEAN GROUP SE, AIG EUROPE SA et HELVETIA COMPAGNIE SUISSE D’ASSURANCES irrecevable ;

En conséquence, débouter les sociétés ALLIANZ GLOBAL CORPORATE & SPECIALTY SE, CNA INSURANCE COMPANY (EUROPE) SA, MSIG SPECIALTY MARINE N.V., CHUBB EUROPEAN GROUP SE, AIG EUROPE SA et HELVETIA COMPAGNIE SUISSE D’ASSURANCES de toutes leurs demandes ;

A titre principal :

Débouter les sociétés SAFRAN LANDING SYSTEMS, ALLIANZ GLOBAL CORPORATE & SPECIALTY SE, CNA INSURANCE COMPANY (EUROPE) SA, MSIG SPECIALTY MARINE N.V., CHUBB EUROPEAN GROUP SE, AIG EUROPE SA et HELVETIA COMPAGNIE SUISSE D’ASSURANCES de leur demande de condamnation de la société DSV ROAD du fait de son substitué, la société DAHER AEROSPACE, en application de l’article 17.2 de la Convention relative au contrat de transport de marchandises par route dite CMR;

A titre subsidiaire :

Au principal,

Débouter les sociétés SAFRAN LANDING SYSTEMS, ALLIANZ GLOBAL CORPORATE & SPECIALTY SE, CNA INSURANCE COMPANY (EUROPE) SA, MSIG SPECIALTY MARINE N.V., CHUBB EUROPEAN GROUP SE, AIG EUROPE SA et HELVETIA COMPAGNIE SUISSE D’ASSURANCES de leur demande de condamnation de la société DSV ROAD du fait de son substitué, la société DAHER AEROSPACE, pour absence de preuve de l’ampleur et du quantum du dommage ;

Subsidiairement,

Limiter le montant de la condamnation in solidum ou de l’une à défaut des autres, des sociétés DSV ROAD, DAHER AEROSPACE, JARDEL SERVICES et SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DES COLLECTIVITES LOCALES (SMACL ASSURANCES) à hauteur du montant du dommage prouvé par la

société SAFRAN LANDING SYSTEMS, soit à hauteur de la somme maximale de 16.183,36 euros ;

A titre très subsidiaire :

Limiter le montant de la condamnation in solidum ou de l’une à défaut des autres, des sociétés DSV ROAD, DAHER AEROSPACE, JARDEL SERVICES et SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DES COLLECTIVITES LOCALES (SMACL ASSURANCES) à la somme de 21.907,9 DTS ou, à défaut, de 23.174,06 DTS convertie en Euros au jour du jugement, par application des limites légales de la CMR applicables en l’espèce ;

En tout état de cause :

Ordonner la jonction de l’instance principale opposant notamment la société SAFRAN LANDING SYSTEMS à la société DSV ROAD avec l’action en garantie dirigée par la société DSV ROAD à l’encontre des sociétés DAHER AEROSPACE et JARDEL SERVICES ;

Juger recevable et bien fondée l’action en garantie de la société DSV ROAD à l’encontre des sociétés DAHER AEROSPACE et JARDEL SERVICES ;

Juger recevable et bien fondée l’action directe de la société DSV ROAD à l’encontre de la SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DES COLLECTIVITES LOCALES, SMACL ASSURANCES ;

Condamner solidairement, in solidum ou l’une à défaut des autres, les sociétés DAHER AEROSPACE, JARDEL SERVICES et SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DES COLLECTIVITES LOCALES, SMACL ASSURANCES à relever indemne et à garantir la société DSV ROAD de toutes condamnations qui seraient prononcées au profit des sociétés SAFRAN LANDING SYSTEMS, ALLIANZ GLOBAL CORPORATE & SPECIALTY SE, CNA INSURANCE COMPANY (EUROPE) SA, MSIG SPECIALTY MARINE N.V., CHUBB EUROPEAN GROUP SE, AIG EUROPE SA et HELVETIA COMPAGNIE SUISSE D’ASSURANCES et ce, notamment, en principal, intérêts, frais, dépens, sommes au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamner solidairement, in solidum ou l’une à défaut des autres, les sociétés DAHER AEROSPACE, JARDEL SERVICES et SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DES COLLECTIVITES LOCALES, SMACL ASSURANCES à payer à la société DSV ROAD la somme de 10 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure Civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance ;

Débouter les sociétés SAFRAN LANDING SYSTEMS, ALLIANZ GLOBAL CORPORATE & SPECIALTY SE, CNA INSURANCE COMPANY (EUROPE) SA, MSIG SPECIALTY MARINE N.V., CHUBB EUROPEAN GROUP SE, AIG EUROPE SA, HELVETIA COMPAGNIE SUISSE D’ASSURANCES, DAHER AEROSPACE, JARDEL SERVICES et SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DES COLLECTIVITES LOCALES, SMACL ASSURANCES de toutes leurs demandes plus amples ou contraires.

Par ses conclusions par mail daté du 22 mai 2026 et dans le dernier état de ses prétentions, DAHER demande au tribunal de :

Vu la convention CMR,

Vu le contrat type général + Contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises pour lesquels il n’existe pas de contrat type spécifique) annexé à l’art. D3222-1 du Code des transports « , Vu l’art. L121-12 C.Ass,

Vu les art. 1240 s., notamment 1242, C. Civ. et la loi 85-677 du 5 juillet 1985, Vu l’art. L124-3 C.Ass,

Se déclarer compétent à l’égard de toutes les parties ;

Juger nulles les conclusions d’intervention et en tout état de cause irrecevable l’intervention de ALLIANZ GLOBAL CORPORATE & SPECIALTY, CNA INSURANCE (CY EUROPE) SA, MS AMLIN MN, CHUBB EUROPEAN GOUP SE, AIG EUROPE SA et HELVETIA ASSURANCES ;

Juger irrecevables et en tout cas mal fondées les demandes dirigées contre la concluante ;

Subsidiairement,

Limiter toute condamnation à la charge du concluant à 14.605,26 DTS (soit 17.818,42 €) ou à défaut 15.449,37 DTS (soit 18.848,23 €) ou à défaut 21.907,90 DTS (soit 26.727,64 €), ou encore 23.174,06 DTS (28.272,35 € avec 1 DTS = 1.22 €);

En tout état de cause,

Condamner in solidum JARDEL SERVICES et SOCIÉTÉ MUTUELLE D’ASSURANCE DES COLLECTIVITÉS LOCALES (SMACL ASSURANCES) à garantir DAHER AEROSPACE de toute condamnation qui serait prononcée à son encontre ;

En tout état de cause, condamner tout succombant à verser 7 000 euros à DAHER AEROSPACE au titre de l’art. 700 du code de procédure civile, et à supporter les dépens.

Par conclusions du 5 juin 2024 la Société Mutuelle d’Assurance des Collectivités Locales SMACL est intervenue volontairement à la procédure ; par leurs conclusions à l’audience du 5 juin 2024 et dans le dernier état de leurs prétentions, JARDEL ET SMACL demandent au tribunal de :

Vu les dispositions de la loi du 5 juillet 1985 dite LOI BADINTER : Vu les pièces produites aux débats ;

JUGER qu’un accident de la circulation est survenu impliquant le véhicule terrestre à moteur propriété de la société DAHER et celui de la société JARDEL assuré auprès de la SMACL ASSURANCES ;

JUGER que les dispositions de la loi du 5 juillet 1985 sont les seules applicables ;

JUGER que l’action de la société SAFRAN et celle de la société DAHER aurait dû être initiée devant le Tribunal judiciaire d’Evry ;

SE DÉCLARER INCOMPÉTENT au profit du Tribunal judiciaire d’Evry ;

CONDAMNER solidairement la société SAFRAN et la société DAHER à payer à la société JARDEL la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile outre les entiers dépens.

A l’audience du 16 septembre 2026, après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d’instruire l’affaire a clos les débats, a mis l’affaire en délibéré et a dit que le jugement serait prononcé le 22 octobre 2026, par sa mise à disposition au greffe en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Les moyens des parties

Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties, le tribunal les résumera ci-dessous, en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

1 / Sur la compétence

JARDEL et son assureur la SMACL prétendent que le TAE de Paris est incompétent au profit du Tribunal Judiciaire d’Evry au visa de l’article R.212-8 du Code de l’Organisation Judiciaire.

SAFRAN réplique ainsi :

La compétence du TAE de Paris est fondée au visa des dispositions de l’article 16 du contrat-type de commission de transport et, d’ailleurs, elle n’est pas contestée, ni par SCHENKER, ni par DAHER ;

JARDEL fonde son exception sur l’article R.212-8 du Code de l’Organisation Judiciaire mais elle ne démontre pas une compétence exclusive du Tribunal Judiciaire susceptible d’écarter la compétence du TAE pour connaitre d’un litige entre sociétés commerciales portant sur la réparation d’un préjudice d’ordre exclusivement économique.

SCHENKER/DSV ROAD et DAHER ne développent pas de moyens sur la compétence.

2 / Sur la recevabilité des assureurs de SAFRAN

SCHENKER/DSV ROAD et DAHER soutiennent que les assureurs de SAFRAN ne sont pas recevables à agir car la production de la police n’est pas probante, faute d’être correctement référencée et parce qu’elle n’est pas entièrement lisible ;

SAFRAN réplique en exposant qu’il est possible qu’une police comporte deux références et que la production qu’elle en fait est suffisamment large malgré les caviardages pour être probante ;

JARDEL et la SMACL ne développent pas de moyens sur la recevabilité des assureurs de SAFRAN.

3 / Au fond

SAFRAN soutient que :

Le transporteur DAHER est responsable car les dommages ont pour origine la panne de son véhicule ;

Par suite, le commissionnaire SCHENKER/DSV ROAD est responsable tout autant ;

JARDEL et SMACL doivent être condamnés avec DAHER et SCHENKER/DSV ROAD sur le fondement de la responsabilité civile et de la Loi Badinter ;
* Le

quantum

est justifié par les pièces produites, et notamment par le certificat de destruction des deux jambes rendues inutilisables, comme les rapports d’expertise contradictoire le démontrent.

DAHER fait valoir que :

Sur le fondement de l’article 17.2 CMR, sa responsabilité n’est pas engagée car les circonstances de l’accident sont des circonstances « que le transporteur ne pouvait éviter et aux conséquences desquelles il ne pouvait obvier »;

À titre subsidiaire, elle conteste le

quantum

du préjudice revendiqué car elle estime qu’il n’est pas suffisamment justifié par SAFRAN ; elle revendique le bénéfice des limitations de responsabilité de l’article 23.3 CMR, soit la somme de 21 907,90 DTS.

SCHENKER/DSV ROAD :
* Fait siens les moyens de défense au fond de DAHER fondés sur les articles 17.2 et 23.3 CMR et demande à ce que DAHER la garantisse de toutes les condamnations qui pourraient être prononcées contre elle.

JARDEL et la SMACL :
* Ne développent pas de moyens au fond.

Sur ce, le tribunal,

Sur l’exception d’incompétence soulevée par JARDEL visant à renvoyer la présente affaire devant le Tribunal Judiciaire d’Evry

i.

Premièrement, sur la recevabilité de ladite exception d’incompétence

L’article 74 du code de procédure civile exige que les exceptions soient soulevées avant toute défense au fond à peine d’irrecevabilité.

En outre, l’article 75 du même code ajoute que, s’il est prétendu que la juridiction saisie en première instance est incompétente, la partie qui soulève cette exception doit, à peine d’irrecevabilité, la motiver et faire connaître dans tous les cas devant quelle juridiction elle demande que l’affaire soit portée.

En l’espèce, JARDEL soulève l’exception tirée de l’incompétence du Tribunal des Activités Économiques de Paris avant toute défense au fond, motive cette exception au visa des dispositions de la Loi Badinter et précise qu’elle demande que l’affaire soit portée devant le Tribunal Judiciaire d’Evry.

Le tribunal dira donc que l’exception d’incompétence soulevée par JARDEL est recevable.

ii. Secondement, sur son bien-fondé

SAFRAN demande la condamnation

in solidum

non seulement des intervenants de la chaîne de transport, avec lesquels existe une relation contractuelle relevant du droit des transports et, à ce titre, obéissant aux spécificités de ce régime notamment en matière de limitation de

responsabilité, mais encore d’un transporteur tiers et de son assureur au titre d’un contrat automobile.

En effet, le véhicule du transporteur DAHER, choisi par le commissionnaire de transport SCHENKER dans le cadre du contrat de transport avec le donneur d’ordre SAFRAN, a été victime d’un accident de la circulation routière survenu sur le trajet entre [Localité 3] et [Localité 4] car un véhicule tiers de la société JARDEL assuré par la SMACL, l’a percuté par l’arrière alors qu’il était à l’arrêt à cause d’une panne.

La Loi Badinter précise son champ d’application en exposant, dès son premier article, que « les dispositions du présent chapitre s’appliquent – même lorsqu’elles sont transportées en vertu d’un contrat – aux victimes d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques et semi-remorques. »

Si JARDEL et son assureur rappellent à juste titre que la Loi Badinter est une loi ressortissant de l’ordre public de protection des victimes – alors que JARDEL n’est pas victime -, et qu’elle a vocation à régir la responsabilité des acteurs des accidents, autrement dit qu’elle concerne en ces situations le fond du droit, rien ne démontre qu’elle régit les règles de compétence juridictionnelle.

JARDEL et son assureur déclinent la compétence du TAE de Paris au profit du Tribunal Judiciaire d’Evry sur le fondement de l’article R.212-8 du Code de l’Organisation Judiciaire (Décret no 2019-912 du 30 août 2019, art. 10-I-10, en vigueur le 1er janv. 2020) :

10 Des litiges auxquels peuvent donner lieu les accidents de la circulation terrestre ;

En l’espèce, le présent litige ne concerne que des sociétés commerciales, il porte sur la réparation d’un préjudice d’ordre exclusivement économique et aucune victime de dommages corporels n’est à déplorer.

En outre, l’article 16 du Contrat-Type de commission de transport dispose :

« En cas de litige ou de contestation relatif à un contrat de commission de transport incluant un transport international, seul le tribunal de commerce de Paris est compétent, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appels en garantie. »

Surabondamment, seuls JARDEL et son assureur contestent la compétence commerciale.

L’exception d’incompétence soulevée par JARDEL et ses assureurs n’est donc pas fondée.

Par voie de conséquence, le Tribunal des Activités Économiques de Paris se déclarera compétent.

Sur la jonction des causes

Il existe entre les causes enrôlées sous les numéros RG 2023042482, 2023043050, 2023052978 et 2023056672 un lien tel qu’il est de l’intérêt d’une bonne justice de les juger ensemble. Le tribunal les joindra donc et il sera statué par un seul jugement.

Sur la recevabilité de l’intervention volontaire des sociétés ALLIANZ GLOBAL CORPORATE & SPECIALTY SE, CNA INSURANCE COMPANY (EUROPE) SA, MSIG SPECIALTY«

Le tribunal judiciaire» connaît à juge unique :

MARINE N.V., CHUBB EUROPEAN GROUP SE, AIG EUROPE SA et HELVETIA COMPAGNIE SUISSE D’ASSURANCES, ci-après les Assureurs de SAFRAN

L’article L.121-12 du code des assurances explique le principe de la subrogation en exposant que l’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l’assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l’assureur.

En l’espèce, SCHENKER/DSV ROAD et DAHER contestent aux assureurs de SAFRAN le bénéfice de la subrogation légale de l’article L.121-12 du code des assurances et ils concluent à l’irrecevabilité de toutes les demandes de ces derniers à leur égard.

Ainsi développent-ils deux moyens à l’appui de leur contestation.

D’abord, ils arguent que la police produite ne serait pas la police applicable au dommage en cause dès lors que les références figurant sur les documents du courtier différent des références de l’assureur.

Néanmoins, une même police peut être désignée par des références différentes car le courtier est un intermédiaire indépendant qui peut attribuer son propre numéro pour identifier en interne le client concerné ou le produit d’assurance placé, ce qui explique que la référence courtier peut s’ajouter à la référence de l’assureur.

Ensuite, ils prétendent que la police, au demeurant tardivement produite et qui ne comporte pas l’intégralité des clauses contractuelles, notamment les clauses d’exclusion, ne suffirait pas à établir le caractère obligé du paiement.

Certes, quand il est contesté, le bénéfice de la subrogation légale est subordonné à la communication de la police afin de démontrer que le paiement était obligé.

Mais si la police finalement communiquée ici est lourdement caviardée car des pages entières sont totalement noires, les clauses essentielles, et notamment les clauses d’exclusion, y figurent : l’identité du souscripteur et des bénéficiaires de la police, l’identité du courtier, les modalités de la co-assurance, la précision de l’apériteur et la part contributive de chacun, les risques garantis ainsi que les exclusions.

Par suite, ni la différence de référence ni le caviardage de la police ne suffisent à démontrer que les conditions de l’article L.121-12 ne sont pas satisfaites.

Par voie de conséquence, contrairement aux allégations de SCHENKER/DSV ROAD et de DAHER, le tribunal dira que l’intervention volontaire des assureurs de SAFRAN est recevable.

Sur les responsabilités des intervenants de la chaine de transport, à savoir le transporteur DAHER et le commissionnaire SCHENKER/DSV ROAD

La Convention de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route, dite Convention CMR, dispose que la responsabilité du transporteur est engagée de plein droit dès lors que les dommages constatés trouvent leur origine en cours de transport.

En l’espèce, la marchandise était constituée de deux trains d’atterrissage :
* deux jambes du train d’atterrissage principal (droite et gauche) ainsi que la jambe avant pour appareil Airbus A 321 NEO ;
* leurs berceaux de transport et deux caisses d’accessoires.

Un accident est survenu sur l’autoroute A31 à la hauteur d'[Localité 10], soit sur le trajet entre [Localité 3] et [Localité 4], car un véhicule tiers, de marque RENAULT, de la société JARDEL, l’a percuté par l’arrière alors qu’il était en panne.

SAFRAN et ses assureurs soutiennent que la responsabilité du transporteur est engagée puisque la marchandise n’a pas été livrée et ils prétendent qu’il conviendrait d’appliquer aux faits de l’espèce les dispositions de l’article 17.3 de la Convention CMR :

« Le transporteur ne peut exciper, pour se décharger de sa responsabilité, ni des défectuosités du véhicule dont il se sert pour effectuer le transport ni de fautes de la personne dont il aurait loué le véhicule ou des préposés de celle-ci. »

Mais DAHER et SCHENKER revendiquent quant à elles le bénéfice de l’article 17.2 de la Convention CMR qui dispose

a contrario:

« Le transporteur est déchargé de cette responsabilité si la perte, l’avarie ou le retard a eu pour cause, notamment, des circonstances que le transporteur ne pouvait pas éviter et aux conséquences desquelles il ne pouvait pas obvier. »

En l’espèce, les circonstances de fait sont les suivantes : le chauffeur de DAHER a été contraint de s’arrêter sur la bande d’arrêt d’urgence de l’autoroute A10 à cause d’une panne mécanique de son ensemble routier ; il a mis en place des mesures de sécurité en allumant ses feux de détresse, en installant son triangle luminescent et en revêtant son gilet jaune réfléchissant.

Alors que DAHER et SCHENKER font état que la collision n’est due qu’au chauffeur de JARDEL qui n’a pas respecté l’écart de sécurité et en concluent qu’elles ne sont pas responsables du sinistre affectant la marchandise car il était inévitable, SAFRAN et ses assureurs considèrent

a contrario

que le dommage qu’elles supportent a été causé par la panne du véhicule de DAHER qu’elles tiennent donc pour responsable.

Mais, même si l’arrêt du véhicule sur la bande d’arrêt d’urgence est dû à une panne, au sens de l’article 17.3 de la Convention CMR qui mentionne les «

défectuosités du véhicule

», il n’en reste pas moins que la cause première de l’accident et des dommages déplorés est constituée par la conduite du véhicule de JARDEL qui a percuté le véhicule de DAHER pourtant correctement arrêté. Cette conduite du transporteur JARDEL a constitué, pour DAHER, «

une circonstance que le transporteur ne pouvait pas éviter et aux conséquences desquelles il ne pouvait pas obvier. »

Stoppé par une panne, le véhicule de DAHER aurait très bien pu rester à l’arrêt sur la bande d’arrêt d’urgence sans être percuté par le véhicule de JARDEL, ce qui démontre

a contrario

que le dommage est dû à JARDEL et non aux défectuosités du véhicule de DAHER. Le véhicule de JARDEL est d’ailleurs le seul à avoir percuté le véhicule de DAHER, aucune autre collision n’ayant eu lieu avec d’autres véhicules tiers.

En conséquence, il convient d’appliquer aux faits de l’espèce la règle de décharge de responsabilité du transporteur, telle que l’édicte l’article 17-3 de la Convention CMR.

DAHER n’est donc pas responsable des dommages causés, de même que SCHENKER/DSV ROAD, commissionnaire, ne l’est pas non plus; par ailleurs, la responsabilité personnelle du commissionnaire n’est pas recherchée.

Le tribunal retient donc que toutes les demandes de SAFRAN et ses assureurs seront rejetées en ce qu’elles sont dirigées contre le commissionnaire SCHENKER/DSV ROAD et le transporteur de la marchandise, DAHER.

Par suite, l’appel en garantie formulé par SCHENKER/DSV ROAD contre DAHER est sans objet et il n’y aura pas lieu de statuer de ce chef.

Sur les demandes de SAFRAN et ses Assureurs dirigées contre JARDEL et son assureur SMACL

Ici, l’accident survenu est un accident de la circulation au sens de la Loi Badinter précitée, même si aucun dommage corporel n’a été déploré et même si les intervenants étaient tous des sociétés commerciales.

Indépendamment de la demande contre son commissionnaire et le transporteur effectif, qu’elle a vainement tenté de faire accueillir sur le fondement du contrat de transport (Cf.

supra

), SAFRAN dispose, à l’encontre de JARDEL et son assureur SMACL, d’une action en réparation fondée sur les dispositions des articles 1240 et suivants du code civil posant le principe de la responsabilité délictuelle et quasi-délictuelle.

Or le tribunal a déjà déclaré SCHENKER/DSV ROAD et DAHER non responsables des dommages sur le fondement de l’article 17-3 CMR.

Donc, compte tenu des circonstances de fait, le tribunal dit que la responsabilité de JARDEL est entière.

En outre,

En application de l’article 6 de la Loi Bandinter, « le préjudice subi par un tiers du fait des dommages causés à la victime directe d’un accident de la circulation est réparé en tenant compte des limitations ou exclusions applicables à l’indemnisation de ces dommages. »

En application de l’article L124-3 du code des assurances, lequel explique que « le tiers lésé dispose d’un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable.(…) », SAFRAN dispose d’une action directe à l’encontre de l’assureur responsabilité de JARDEL, à savoir la SMACL.

En conséquence, JARDEL et son assureur SMACL seront condamnés

solidairement

à réparer l’entier préjudice économique subi par suite des dommages causés aux marchandises transportées.

Sur le

quantum

Les pièces versées au débat comportent les factures (datés des 8 et 11 juillet 2022) des matériels vendus par SAFRAN à la société AIRBUS OPERATIONS LIMITED, pour les montants suivants, exonérés de TVA :

LB – PAGE 15

95 901 USD facture 6264 5563 ;

165 610 USD facture 6264 6019;

165 610 USD facture 62646020.

Lors des constatations effectuées pendant l’inspection du 20 juillet 2022, alors que la marchandise avait été rapatriée sur le site de DAHER à [Localité 6] (95), l’expertise réalisée par le Cabinet LCES LECOURT CONSEIL EXPERTISE SOLUTION a permis la prise de nombreux clichés photographiques en couleurs, versés au débat.

Deux dossiers d’expertise ont été établis, le premier le 18 avril 2023 et le second le 27 février 2024. JARDEL a été convoquée à la réunion d’expertise du 20 juillet 2022 mais était absente.

JARDEL et son assureur n’ont conclu qu’à l’incompétence du TAE de Paris et n’ont pas assisté à l’audience de juge chargé d’instruire l’affaire ; ils n’ont développé aucun moyen au fond visant à contester leur responsabilité, ni dans son principe, ni dans son montant.

Les trains d’atterrissage ont été photographiés, ainsi que les châssis métalliques utilisés pour leur transport.

On y voit que le bâti de transport sur la jambe d’atterrissage avant NEO/11196 est très déformé. Certaines pièces de la jambe ne comportent pas d’impact visible, mais elles sont décalées, sorties de leur point de blocage au plancher du châssis.

Pour la jambe d’atterrissage droite NEO/avion 11194, les photographies montrent que le châssis de transport est très déformé, et que la jambe droite est très impactée, avec un arrachement de matière, et qu’elle est décalée sur le châssis.

La jambe droite et la jambe gauche ont été rejetées par SAFRAN et leur attestation de destruction datée du 29 novembre 2023 est versée au débat (

nous, SAFRAN, attestons que les pièces listées ci-dessous, ont bien été mutilées par nos soins, afin de les rendre inutilisables

) et corroboré par les échanges de mails entre SAFRAN et les experts. SAFRAN précise en outre que, compte-tenu des traces de contacts, des efforts, non prévus ont transité sur les jambes, mais qu’ils sont impossibles à reproduire, et que, même si ses efforts étaient possibles à reproduire, le coût de remise en état dépasserait le prix des deux jambes.

En revanche, la jambe du train avant ne comporte pas de trace de choc apparent et la conclusion a été que seuls des frais de réparation étaient nécessaires, après que SAFRAN à elle-même mené une expertise sur certaines zones, cherchant à identifier un éventuel effort anormal.

Les bâtis et les caisses de pièces ont justement été ajoutés au second rapport, celui du 27 février 2024, car les photographies démontrent la réalité de leurs dommages, de sorte que SAFRAN doit aussi être indemnisée de ce chef, au vu du justificatif de valeur des bâtis transmis suite à la visioconférence du 29 septembre 2023 entre SAFRAN et les experts.

En tout état de cause, les avions concernés par les pièces en cause sont destinés à l’aéronautique civile, secteur dans lequel doit prévaloir le principe de précaution ; ce principe mène à écarter les pièces indispensables à la sécurité des vols dès que leur intégrité a été mise à mal, ou que le doute subsiste sur cette intégrité ; c’est le cas des jambes d’atterrissage, qui ne sont pas de simples éléments de confort ou de décor.

C’est pourquoi, bien qu’à certains égards les experts aient qualifié les désordres de «

potentiels »,

le tribunal retient que le

quantum

est de :

331 220 USD pour les deux jambes du train principal qui ont été détruites (2 x 165 610 USD);

23 954,36 euros de frais de réparation pour la jambe du train avant ;

4 273 livres pour les deux bâtis.

JARDEL et la SAMCL seront donc condamnées

in solidum

à payer ces trois sommes aux Assureurs de SAFRAN.

Sur la demande de capitalisation des intérêts

La capitalisation des intérêts sera ordonnée dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil, de sorte que les intérêts porteront eux-mêmes intérêts dès lors qu’ils seront dus pour une année entière.

Sur les dépens

Les dépens seront mis solidairement à la charge de JARDEL et de la SMACL qui succombent.

Sur la demande d’application de l’article 700 du code de procédure civile

Pour faire reconnaître leurs droits, SAFRAN et ses assureurs, de même que SCHENKER/DSV ROAD et DAHER, ont dû exposer des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge.

Le tribunal condamnera donc in solidum JARDEL et la SMACL à payer 5 000 euros à SAFRAN LANDING SYSTEMS, et aux compagnies Allianz Global Corporate & Speciality (Apériteur), CNA Insurance CY (Europe) SA, MS Amlin Marine NV, Chubb European Group SE, AIG Europe SA et Helvetia Assurances SA, 5 000 euros à DSV ROAD, anciennement dénommée SCHENKER, et 5 000 euros à DAHER AEROSPACE, en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et déboutant pour le surplus.

Par ces motifs,

le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort,

Dit recevable l’exception d’incompétence soulevée par la société JARDEL SERVICES et se déclare compétent ;

Joint les causes enrôlées sous les numéros RG 2023042482, 2023043050, 2023052978 et 2023056672 sous le seul et même numéro RG J2026000822 ;

Dit que l’intervention volontaire des compagnies Allianz Global Corporate & Speciality (Apériteur), CNA Insurance CY (Europe) SA, MS Amlin Marine NV, Chubb European Group SE, AIG Europe SA et Helvetia Assurances SA est recevable et leur en donne acte;

Rejette toutes les demandes de la société SAFRAN LANDIND SYSTEM et des compagnies Allianz Global Corporate & Speciality (Apériteur), CNA Insurance CY (Europe) SA, MS Amlin Marine NV, Chubb European Group SE, AIG Europe SA et Helvetia Assurances SA en ce qu’elles sont dirigées contre la société DSV ROAD, anciennement dénommée SCHENKER, et contre la société DAHER AEROSPACE ;

Dit qu’il n’y a pas lieu de statuer sur la demande de DSV ROAD, anciennement dénommée SCHENKER, d’être relevée et garantie par la société DAHER AEROSPACE ;

Condamne in solidum la société JARDEL SERVICE et la SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DES COLLECTIVITES LOCALES SMACL à payer à la société SAFRAN LANDING SYSTEMS et aux compagnies Allianz Global Corporate & Speciality (Apériteur), CNA Insurance CY (Europe) SA, MS Amlin Marine NV, Chubb European Group SE, AIG Europe SA et Helvetia Assurances SA les sommes suivantes :

331 220 USD ou la contrevaleur de cette somme en euros à la date du paiement ;
* 23 954,36 euros ;

4 273 livres ou la contrevaleur de cette somme en euros à la date du paiement ;

Ordonne la capitalisation des intérêts dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil ;

Condamne in solidum la société JARDEL SERVICE et la SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DES COLLECTIVITES LOCALES SMACL aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 244,82 € dont 40,59 € de TVA.

Condamne in solidum la société JARDEL SERVICE et la SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DES COLLECTIVITES LOCALES SMACL à payer les sommes suivantes :

5 000 euros à SAFRAN LANDING SYSTEMS, et aux compagnies Allianz Global Corporate & Speciality (Apériteur), CNA Insurance CY (Europe) SA, MS Amlin Marine NV, Chubb European Group SE, AIG Europe SA et Helvetia Assurances SA,
* 5 000 euros à DSV ROAD, anciennement dénommée SCHENKER et

5 000 euros à DAHER AEROSPACE, en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 16 septembre 2026, en audience publique, devant Mme Odile Vergniolle, juge chargé d’instruire l’affaire, les représentants des parties ne s’y étant pas opposés. Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : Mme Odile Vergniolle, M. Jean-Baptiste Pinton et M. Pierre Maine.

Délibéré le 7 octobre 2026 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par Mme Odile Vergniolle, président du délibéré et par Mme Laurence Baali, greffier.

Le greffier

Le président.