SG

LE 22 OCTOBRE 2026

Minute n°

N° RG 24/03350 – N° Portalis DBYS-W-B7I-NANE

[H] [N]

C/

S.A. MUTEX
S.A. ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL IARD
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE [Localité 1] ATLANTIQUE

Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteur

1 copie exécutoire et certifiée conforme à :
la SELARL LIZANO AVOCAT – 293
Me Priscilla LEBEL-DAYCARD – 83
la SCP ACTA JURIS SCP D’AVOCATS – 10

délivrées le
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
—————————————————

QUATRIEME CHAMBRE

JUGEMENT
du VINGT DEUX OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :

Madame Nathalie CLAVIER, Vice Présidente, statuant en Juge Unique, sans opposition des parties

GREFFIER : Sandrine GASNIER

Débats à l’audience publique du 23 JUIN 2026.

Prononcé du jugement fixé au 13 OCTOBRE 2026 prorogé au 22 OCTOBRE 2026.

Jugement Réputé contradictoire par mise à disposition au greffe.

—————

ENTRE :

Madame [H] [N], demeurant [Adresse 1]
Rep/assistant : Maître David LIZANO de la SELARL LIZANO AVOCAT, avocat au barreau de NANTES

DEMANDERESSE.

D’UNE PART

ET :

S.A. MUTEX, dont le siège social est sis [Adresse 2]
Rep/assistant : Me Priscilla LEBEL-DAYCARD, avocat au barreau de NANTES

S.A. ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL IARD, dont le siège social est sis [Adresse 3]
Rep/assistant : Maître Joachim D’AUDIFFRET de la SCP ACTA JURIS SCP D’AVOCATS, avocat au barreau de NANTES

CAISSE PRIMAIRE D ASSURANCE MALADIE DE [Localité 1] ATLANTIQUE, dont le siège social est sis [Adresse 4]

DEFENDERESSES.

D’AUTRE PART

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Faits, procédure et prétentions des parties

Le 19 août 2018, Madame [H] [N] a été victime d’un accident de la circulation, alors qu’elle était passagère du véhicule conduit par son époux et assuré auprès de la S.A. ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL IARD.

A la suite de cet accident, Madame [H] [N] a présenté une fracture articulaire du poignet gauche (non dominant), traitée chirurgicalement et compliquée par un syndrome douloureux régional chronique.

Le 08 septembre 2022, le docteur [Z] [B], mandaté par la S.A. ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL IARD pour déterminer l’étendue du préjudice corporel de Madame [H] [N], a déposé les rapports de ses opérations.

Par décision du 13 octobre 2022, le juge des référés, à la demande de Madame [H] [N], a ordonné une mesure d’expertise judiciaire et a commis pour y procéder, le docteur [I] [A], ultérieurement remplacé par le docteur [S] [O].

Le 08 mars 2023, l’expert a déposé le rapport définitif de ses opérations au greffe du tribunal.

Les parties n’ont pu parvenir à un accord amiable quant à l’indemnisation des préjudices subis à la suite de cet accident de la circulation.

Par actes de commissaire de justice délivrés les 05,07 et 11 juin 2024, Madame [H] [N] a fait assigner la S.A. ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL IARD, la S.A. MUTEX et la C.P.A.M. de [Localité 1] ATLANTIQUE devant le Tribunal Judiciaire de NANTES aux fins de voir :

Vu la Loi n 85-677 du 5 juillet 1985,
Vu les dispositions des articles L211-9 et suivants du code des assurances,
Vu le principe de réparation intégrale,
– Condamner la SA ACM IARD à indemniser Madame [N] de son entier préjudice découlant de I’accident du 19 août 2018 ;
– Fixer le préjudice de Madame [N] à la somme de 1.828.972,43 euros ;
– Condamner la SA ACM IARD à verser à Madame [N] [T] somme de 1.421.073,57 euros en quittance ou deniers se décomposant comme suit :

Poste de préjudice
A revenir à la victime
DSA
2.631,07 €
PGPA
51.185,32 €
FD
24.060,68 €
DSF
14.670,75 €
Perte de chance PGPF
789.821,75 €
IP
86.967,00 €
ATP
182.357,00 €
FD permanent
1.300,00 €
DFT
8.566,00 €
SE
25.000,00 €
PET
4.000,00 €
DFP
173.472,00 €
PEP
5.000,00 €
PA
52.042,00 €
PS
10.000,00 €
Total
1.421.073,57 €

– Condamner la SA ACM IARD à verser le double de I’intérêt légal sur les indemnités telles que fixées par le tribunal et ce à compter du 9 août 2023 et jusqu’au jugement définitif ;
– Ordonner la capitalisation des intérêts ;
– Condamner la SA ACM IARD à verser au FGAO 15% de I’indemnité fixée par la juridiction;
– Débouter [T] SA ACM IARD de toutes ses demandes, fins et conclusions ;
– Dire n’y avoir lieu à faire exception à I’exécution provisoire de la décision à intervenir;
– Condamner la SA ACM IARD aux dépens de l’instance en ce compris les dépens exposés dans le cadre de la procédure de référé enregistrée sous le numéro RG 22/00795 et 23/01071 devant le Tribunal Judiciaire de NANTES ;
– Assortir la condamnation aux dépens du droit au profit de la SELARL LIZANO AVOCAT de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont elle a fait l’avance sans avoir reçu provision conformément à l’article 699 du Code de procédure civile ;
– Condamner la SA ACM IARD à verser à Madame [N] la somme de 6.000,00 euros au titre des frais irrépétibles de l’article 700 du Code de procédure civile.

***

Suivant ses dernières conclusions notifiées par voie dématérialisée le 26 novembre 2024, la S.A. MUTEX sollicite du tribunal de :

Vu l’article 7 de la loi n°89-1009 du 31 décembre 1989,
Vu la jurisprudence,
Vu les pièces versées aux débats,
– Condamner la société ACM IARD à régler à la société MUTEX la somme de 126.128,61 euros au titre des prestations servies à Mme [H] [N], à savoir les indemnités journalières et invalidité servies du 19 août 2018, jusqu’au 15 août 2021 et le capital constitutif de rente calculé jusqu’au 64ème anniversaire de Mme [H] [N] ;
– Condamner la société ACM IARD à régler à la société MUTEX la somme de 3.000,00 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;
– Condamner la société ACM IARD aux entiers dépens.

***

Suivant ses dernières conclusions notifiées par voie dématérialisée le 19 mai 2025, la S.A. ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL IARD sollicite du tribunal de :

Vu l’ensemble des pièces du dossier,
– Débouter Madame [H] [N] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
– Fixer le montant de l’indemnisation totale de Madame [H] [N] à la somme de 91.504,53 euros, dont à déduire les versements effectués à titre de provisions pour un montant total de 94.483,10 euros, soit un solde négatif à lui revenir de -2.978,57 euros, suivant le tableau récapitulatif ci-après :

Préjudices
Demande de Mme [N]
Offre ACM
Créances
tiers payeurs
Solde revenant à la victime
Patrimoniaux temporaires

Dépenses de santé actuelles
2.631,07 €

0,00 €
Frais divers
10.799,68 €

0,00 €
Assistance temporaire par tierce personne
13.261,00 €
3.088,00 €

3.088,00 €
Perte de gains professionnels actuels
94.321,43 €
85.500,49 €
36.789,42 € + 7.933,29 €
40.777,78 €
Patrimoniaux permanents

Dépenses de santé futures
14.670,75 €
0,00 €

0,00 €
Assistance tierce personne
182.357,00 €
0,00 €

0,00 €
Frais d’expertise
1.300,00 €
1.300,00 €

1.300,00 €
Perte de gains professionnels futurs
1.145.844,00 €
0,00 €
246.866,09 € + 118.195,32 €
0,00 €
Incidence professionnelle
86.967,00 €
0,00 €
246.866,09 €
0,00 €
Extrapatrimoniaux temporaires

Déficit fonctionnel temporaire
8.566,00 €
6.538,75 €

6.538,75 €
Souffrances endurées
25.000,00 €
18.000,00 €

18.000,00 €
Préjudice esthétique temporaire
4.000,00 €
0,00 €

0,00 €
Extrapatrimoniaux permanents

Déficit fonctionnel permanent
173.472,00 €
18.000,00 €
0,00 €
18.000,00 €
Préjudice esthétique permanent
5.000,00 €
1.800,00 €
0,00 €
1.800,00 €
Préjudice d’agrément
52.042,00 €
2.000,00 €
0,00 €
2.000,00 €
Préjudice sexuel
10.000,00 €
2.000,00 €
0,00 €
2.000,00 €
Sous-total

91.504,53 €
Provisions versées

94.483,10 €
Total

-2.978,57 €

– Débouter la société MUTEX de sa demande de remboursement de sa créance au titre des pertes de gains professionnels futurs au titre des arrérages de rente d’invalidité à compter du 21 août 2021 jusqu’au 31 Juillet 2024 pour un montant total de 14.705,23 euros, outre un capital constitutif de rente calculé jusqu’au 64ème anniversaire de Madame [H] [N] pour un montant de 103.490,09 euros, soit un total de 118.195,32 euros ;
A titre subsidiaire, si par impossible, la juridiction devait considérer qu’il y aurait lieu d’indemniser Madame [N] jusqu’à l’âge de la retraite, alors même qu’elle a pourtant la possibilité d’exercer une activité professionnelle,
– Retenir que l’indemnisation de ce poste de préjudice ne pourrait se réaliser qu’à travers une somme versée au titre d’une perte de chance et fixer cette dernière à 10% compte tenu des conclusions de l’expert judiciaire ;
– Fixer le montant de cette perte à la somme de 108.795,37 euros ;
– Rappeler et juger qu’il y a absorption entre la créance de la CPAM d’un montant de 298.485,69 euros et celle de la MUTEX de 118.195,32 euros, et que leur droit à recours ne peut s’exercer que dans la limite du droit de la victime ressortant à la somme de 108.795,37 euros ;
– Fixer la répartition entre la CPAM et la MUTEX au marc l’euro soit :
– 298.485,69/416.681,01×108.795,37 € = 77.934,58 € pour la CPAM ;
– 118.195,32/416.681,01x 108.795,37 € = 30.860,79 € pour la MUTEX ;
– Constater que les ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL ont déjà assuré le règlement à Madame [H] [N] de l’intégralité des sommes qui pourraient lui être dues ;
– Constater que les ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL ont assuré le règlement d’une somme de 7.830,46 euros à la société MUTEX en règlement des PGPA jusqu’au 2 août 2021;
– Ecarter l’exécution provisoire de droit ;
– A défaut, prononcer la consignation de tout ou partie des sommes issues des condamnations prononcées auprès de Monsieur Le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats du Barreau de NANTES;
– Débouter la société MUTEX de sa demande au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile et des dépens ;
– Dépens comme de droit.

***

La C.P.A.M. de [Localité 1] ATLANTIQUE n’a pas constitué avocat. La présente décision, susceptible d’appel, sera réputée contradictoire en application de l’article 474 du code de procédure civile.

***

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

Une ordonnance de clôture a été rendue le 30 avril 2026 et l’affaire a été fixée à l’audience du 26 juin 2026. Les parties ont été informées par le président que le jugement serait rendu le 13 octobre 2026 par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile. Le délibéré a été prorogé au 22 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur les demandes de Madame [H] [N]

Sur le droit à indemnisation

La loi n°85-677 du 05 juillet 1985 régit le droit à indemnisation des victimes d’un accident impliquant un véhicule terrestre à moteur.

En l’espèce, le véhicule terrestre à moteur assuré par la S.A. ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL IARD est impliqué dans l’accident à l’occasion duquel Madame [H] [N] a été blessée.

Le droit à indemnisation de Madame [H] [N] fondé sur les articles 1, 2, 3 et 5 de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 n’est pas contesté.

En conséquence, la S.A. ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL IARD doit être tenue d’indemniser Madame [H] [N] de tous les préjudices nés de cet accident.

Sur la liquidation du préjudice corporel

A la suite des faits survenus le 19 août 2018, Madame [H] [N] a présenté une fracture articulaire du poignet gauche (non dominant) avec plus précisément, une fracture de l’extrémité distale du radius ayant nécessité une ostéosynthèse par plaque sous anesthésie locorégionale, suivie d’une contention par plâtre pendant six semaines environ, compliquée par un syndrome régional douloureux chronique de type 1 touchant l’ensemble du membre supérieur gauche.

Au vu notamment, des conclusions du rapport du docteur [S] [O], des pièces justificatives produites, de l’âge, de la situation personnelle de Madame [H] [N] au moment des faits, de la consolidation de son état de santé fixée au 02 août 2021, le tribunal possède les éléments suffisants d’appréciation pour évaluer le préjudice comme suit :

Sur les préjudices patrimoniaux temporaires (avant consolidation)

Dépenses de santé

Ce poste de préjudice vise à indemniser les frais hospitaliers, les frais médicaux, les frais pharmaceutiques, les frais de transport déjà exposés tant par les organismes sociaux que par la partie demanderesse. Ce poste inclut notamment, les frais d’orthèse, de prothèse, paramédicaux, d’optique.

En l’espèce, l’état des débours de la C.P.A.M. de [Localité 1] ATLANTIQUE fait apparaître des dépenses de santé d’un montant global de 8.740,50 euros.

En outre, des frais sont manifestement restés à la charge de Madame [H] [N] au vu des justificatifs qu’elle produit et ce, à hauteur de 1.162,19 euros (frais pharmaceutiques, analyses médicales, location de neurostimulateur, électrodes, kinésithérapeute, psychologue, acupuncteur, étiopathe, sophrologue). La nécessité de ces dépenses n’apparaît pas discutable en l’état des éléments médicaux produits par la demanderesse, de sorte qu’il convient de lui allouer une indemnité à ce titre de 1.162,19 euros.

En revanche, les pièces versées aux débats ne permettent pas d’établir le bien-fondé de sa demande pour le surplus et notamment, la nécessité des dépenses alléguées et leur lien de causalité avec l’accident.

Pertes de gains professionnels actuels

Ce poste de préjudice vise à indemniser le préjudice économique subi par la partie demanderesse pendant la durée de son incapacité temporaire, qu’elle soit totale ou partielle.

Le chiffrage de la perte de gains professionnels actuels implique de calculer le salaire net de référence de la victime et d’appliquer celui-ci sur la période d’arrêt de travail imputable à l’accident.

Il convient ensuite de déduire de ce revenu dont la victime a été privée pendant son indisponibilité professionnelle temporaire, le montant des indemnités journalières versées par l’organisme de sécurité sociale (hors contributions sociales non perçues par la victime) et celui du salaire maintenu par l’employeur.

En l’espèce, le salaire de référence de Madame [H] [N] peut être fixé à la somme de 2.011,60 euros net par mois, ce dont convient la S.A. ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL IARD, soit après actualisation, une somme de 2.026,00 euros net par mois, un montant global de 24.312,00 euros par an (365 jours) et un montant de 71.870,27 euros sur la période d’arrêt de travail imputable à l’accident entre le 19 août 2018 et le 02 août 2021, date de la consolidation de son état de santé telle que fixée par l’expert judiciaire (1.079 jours).
En outre, doivent être prises en considération les primes que Madame [H] [N] aurait dû percevoir sur cette même période, tel qu’en atteste son employeur, d’un montant global de 30.197,18 euros (primes 2018, 2019, 2020, 2021).

Dès lors, Madame [H] [N] pouvait prétendre au paiement de gains professionnels d’un montant total de 102.067,45 euros.

En l’occurrence, il apparaît qu’elle n’a perçu de son employeur que la somme de 8.246,07 euros (bulletins de salaire d’août, septembre, octobre 2018 et mai 2019), outre les versements effectués par les tiers payeurs :

– le relevé des débours définitifs de la C.P.A.M. de [Localité 1] ATLANTIQUE fait ainsi apparaître des indemnités journalières sur la période d’août 2018 – août 2021 d’un montant de 42.845,60 euros, soit une somme de 39.971,01 euros net réglée à Madame [H] [N] (après déduction du montant de la CSG/RDS) ;

– le relevé des prestations de la S.A. MUTEX fait également apparaître des indemnités journalières sur cette même période d’un montant de 7.933,29 euros.
Dans ces conditions, la perte de gains professionnels subie par Madame [H] [N] s’élève à la somme de 45.917,08 euros (102.067,45 – 8.246,07 – 39.971,01 – 7.933,29).

Le bien-fondé de sa demande pour le surplus n’est pas démontré.

Frais divers

Ce poste de préjudice vise à indemniser les frais autres que médicaux restés à la charge de la partie demanderesse.

En l’occurrence, les frais kilométriques exposés par Madame [H] [N] pour se rendre à ses divers rendez-vous médicaux et paramédicaux, ne sont pas sérieusement contestables au vu des éléments ressortant de l’expertise judiciaire et du récapitulatif établi par ses soins, soit 6.288 kilomètres pour un coût de 3.811,00 euros.

En outre, la demande d’indemnisation de Madame [H] [N] pour l’équipement de son véhicule d’une boîte automatique, apparaît légitime et bien fondée, dès lors qu’il s’agissait pour elle, avant la consolidation de son état de santé, de pouvoir se déplacer, seule, en toute sécurité, soit un surcoût usuellement admis de 2.000,00 euros.

Enfin, la nécessité des frais d’achat de petits appareils électroménagers (ouvre-bocal, ouvre-bouteille, ouvre-boîte) et de matériel informatique (clavier compact et pavé numérique) dont elle justifie à hauteur de 254,93 euros, doit être retenue, dès lors qu’ils étaient à l’évidence destinés à remédier notamment, à ses difficultés de préhension et à s’adapter aux restrictions de son autonomie.

Dans ces conditions, il convient de lui allouer une indemnité globale de 6.065,93 euros.

En revanche, aucun élément probant ne permet de démontrer le bien-fondé de ses prétentions pour le surplus, étant souligné que la preuve de la nécessité de l’acquisition d’un distributeur de savon/shampoing, d’une liseuse, d’un aspirateur balai Dyson ou d’une souris centrée tactile (pour un usage non-professionnel) n’est pas apportée.

Assistance tierce personne

Ce poste de préjudice vise à indemniser la prise en charge de l’assistance par une tierce personne dont a eu besoin la partie demanderesse durant la période antérieure à la consolidation de son état médical, dans les actes de la vie quotidenne ou afin de préserver sa sécurité, contribuer à restaurer sa dignité et suppléer sa perte d’autonomie.

En application du principe de la réparation intégrale et quelles que soient les modalités choisies par la victime, le tiers responsable est tenu à indemnisation au titre du recours à cette aide humaine qui ne saurait être réduite en cas d’aide familiale, ni conditionnée par la production des justificatifs des dépenses effectuées.

En l’espèce, le docteur [S] [O] a retenu la nécessité pour Madame [H] [N] de l’assistance d’une tierce personne essentiellement pour les actes personnels de la vie courante (la toilette, l’habillage, couper les aliments, les déplacements en voiture…) d’une heure par jour pour la période allant du 22 août au 08 octobre 2018 (48 jours) et de 5 heures par semaine pour la période allant du 09 octobre 2018 au 05 mai 2019 (209 jours).

Aucun élément probant ne permet de remettre en cause les conclusions de l’expert judiciaire sur ce point, étant précisé qu’à cet égard, le dire adressé au docteur [S] [O] par le médecin conseil de Madame [H] [N] est parfaitement insuffisant.

Eu égard à la nature de l’aide requise, non spécialisée et pour les actes de la vie courante, elle sera indemnisée sur la base d’un taux horaire moyen de 16,00 euros en l’absence de tout autre élément probant.
L’indemnité allouée à Madame [H] [N] s’établit dès lors comme suit:
– 1h x 48 jours x 16 € 768,00 €
– 5h x 209/7 jours x 16 € 2.388,64 €
Total 3.156,64 €

Sur les préjudices patrimoniaux définitifs (après consolidation)

A titre liminaire, il sera rappelé qu’il appartient à la présente juridiction d’apprécier le barème qu’il convient d’appliquer pour procéder à l’évaluation des préjudices susceptibles de capitalisation.

En l’occurrence, la table de capitalisation éditée en 2025 par la Gazette du Palais qui repose sur des données de mortalité prospectives publiées par l’INSEE 2021-2121 et un taux d’intérêt fixé à 0,50 %, sera retenue, cette table étant établie à partir d’hypothèses de projection démographique et économique intégrant l’évolution prévisible des paramètres essentiels à la capitalisation, notamment l’amélioration de l’espérance de vie et les tendances des taux d’intérêt réels.

Dépenses de santé futurs

Il s’agit des frais médicaux et pharmaceutiques, des frais d’hospitalisation, mais également des frais para-médicaux (infirmiers, kinésithérapeute…), même occasionnels, mais médicalement prévisibles, rendus nécessaires par l’état pathologique de la victime après la consolidation.

En l’espèce, l’expert judiciaire n’a pas retenu la nécessité de dépenses de santé futures.

Force est de constater qu’aucun élément probant ne remet en causes ses conclusions sur ce point et qu’en tout état de cause, les pièces produites par Madame [H] [N] sont parfaitement insuffisantes pour établir le bien-fondé de ses prétentions, étant précisé :

– que si sont évoqués, aux termes de ses écritures, le renouvellement d’électrodes, d’antalgiques, d’orthèse, aucune pièce n’atteste du montant des dépenses qui resteraient à sa charge à ce titre;

– que le tableau récapitulatif sur lequel elle semble fonder sa demande, vise essentiellement des frais d’achat de CBD et des séances de sophrologie, alors que la nécessité de ces dépenses et le lien avec les séquelles de l’accident ne peuvent être retenus.

Madame [H] [N] sera donc déboutée de sa demande d’indemnisation de ce chef.

Pertes de gains professionnels à venir

Ce poste de préjudice vise à indemniser la victime de la perte ou de la diminution de revenus à compter de la date de consolidation, consécutive à l’incapacité permanente à laquelle elle est désormais confrontée dans la sphère professionnelle à la suite du fait dommageable.

Les pertes de gains professionnels futurs résultent de la perte de l’emploi ou du changement d’emploi directement imputable au dommage et sont évalués à partir des revenus antérieurs afin de déterminer la perte annuelle à compter de la date de consolidation.

Il résulte du principe d’une réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime que la victime d’un dommage corporel ne peut être indemnisée de la perte totale de gains professionnels futurs que si, à la suite de sa survenue, elle se trouve privée de la possibilité d’exercer une activité professionnelle.

En l’espèce, Madame [H] [N] qui était employée comme comptable au sein de la S.A.R.L. BEBEFER depuis le mois de février 2018, a fait l’objet d’un licenciement le 14 octobre 2021 “pour inaptitude à son poste de travail médicalement constatée par la médecine du travail sans possibilité de reclassement”.

Les pièces versées aux débats permettent d’établir, contrairement à ce que semble prétendre la S.A. ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL IARD, que ce licenciement est manifestement lié aux séquelles post-traumatiques du poignet gauche de Madame [H] [N], quand bien même des aménagements de son poste de travail ont pu être un temps envisagés après l’intervention notamment, d’un ergothérapeute et alors que l’expert judiciaire ne retient aucune incidence professionnelle.

Madame [H] [N] s’est ainsi retrouvée dans l’impossibilité de percevoir les gains qu’elle aurait pu se procurer dans le cadre de cet emploi de comptable.

Toutefois, force est de constater que si les séquelles de l’accident rendent difficiles la réalisation de gestes répétitifs avec le membre supérieure gauche, ainsi que certaines tâches nécessitant des prises bimanuelles, Madame [H] [N] n’est pas inapte à tout emploi et reste en mesure d’occuper notamment, un poste similaire avec les aménagements initialement envisagés et ne nécessitant pas d’efforts des membres supérieurs.

Cette capacité de travail résiduelle ne peut être ignorée, ce d’autant qu’elle peut accéder à d’éventuelles formations aux fins de reclassement professionnel, étant relevé sur ce point que si elle affirme ne pas avoir eu d’emploi depuis la date de consolidation de son état de santé, elle ne s’explique nullement sur ses possibilités/tentatives de réorientation professionnelles et ses recherches effectives d’emploi.

Il résulte de ce qui précède que les séquelles de l’accident ne sont à l’origine que d’une perte de chance évaluée à 50 % de retrouver un emploi et d’obtenir un revenu du travail égal au revenu de référence tel que retenu ci-dessus (hors prime d’intéressement), depuis son licenciement.

Il convient ainsi de retenir une perte de chance de 50 % d’une perte annuelle de 24.312,00 euros (12.156,00 €) qui sera indemnisée sur la base d’un euro de rente viagère venant tenir compte de l’incidence sur les droits à la retraite, étant relevé qu’il convient par ailleurs de prendre en considération les pension/capital invalidité versés par la C.P.A.M. de [Localité 1] ATLANTIQUE, ainsi que les rente/capital invalidité versés par la S.A. MUTEX.

L ’indemnité due à Madame [H] [N] s’établit dès lors comme suit :

– arrérages échus du 03/08/21 au 14/10/21 (72 jours) 4.862,40 €
2.026,00 € x 72/30 j
– arrérages échus du 15/10/2021 au 14/10/25 48.624,00 €
12.156,00 € x 4 ans
– arrérages échus du 15/10/25 au 26/06/2026 8.549,24 €
12.156,00 € x 254/365 j
– arrérages à échoir (avec un euro de rente viagère à 38,329) :
(12.156,00 € x 38,329) 465.927,32 €
Sous-total 527.962,96 €
A déduire :
– pension invalidité C.P.AM 18.737,73 €
– capital invalidité C.P.A.M. 229.178,52 €
– rente invalidité MUTEX 14.705,23 €
– capital invalidité MUTEX 103.490,09 €
Total 161.851,39 €

En conséquence, l’indemnité pour perte de gains professionnels futurs sera fixée à la somme globale de 161.851,39 euros.

Incidence professionnelle

Ce poste de préjudice vise à indemniser les séquelles qui limitent les possibilités professionnelles ou rendent l’activité professionnelle antérieure plus fatigante ou plus pénible.

Cette incidence professionnelle a pour objet d’indemniser non la perte de revenus liée à l’invalidité, mais les incidences périphériques du dommage touchant à la sphère professionnelle comme le préjudice subi par la victime en raison de sa dévalorisation sur le marché du travail, de l’augmentation de la pénibilité de l’emploi qu’elle occupe imputable au dommage ou encore du préjudice subi qui a trait à l’ obligation de devoir abandonner la profession qu’elle exerçait avant le dommage au profit d’une autre qu’elle a dû choisir en raison de la survenance de son handicap.

En l’espèce, les pièces versées aux débats, en dépit des conclusions de l’expertise judiciaire sur ce point, permettent de retenir l’existence d’une incidence professionnelle en lien avec les restrictions des aptitudes de Madame [H] [N] et une dévalorisation certaine sur le marché du travail, la demanderesse s’étant vue reconnaître la qualité de travailleur handicapé à compter du 24 janvier 2020.

En revanche, elle n’apporte pas la preuve du bien-fondé de sa demande pour le surplus s’agissant notamment, d’une perte de chance de promotion de carrière et alors qu’une indemnisation sur la base d’une somme mensuelle à capitaliser jusqu’à son départ à la retraite, comme sollicitée, n’apparaît aucunement justifiée.

Dans ces conditions, il convient d’allouer à Madame [H] [N] une indemnité de 20.000,00 euros.

Frais divers

Ce poste de préjudice vise à indemniser les frais autres que médicaux restant à la charge de la partie demanderesse.

En l’occurrence, les frais d’assistance à expertise exposés par Madame [H] [N] à hauteur de 1.300,00 euros, ne sont pas contesté par la S.A. ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL IARD.

Assistance tierce personne

Ce poste de préjudice vise à indemniser la prise en charge de l’assistance définitive par une tierce personne dont a besoin la partie demanderesse du fait du handicap ou des séquelles consécutives aux faits pour accomplir les actes de la vie quotidienne, préserver sa sécurité, suppléer sa perte d’autonomie.

En l’espèce, l’expert judiciaire n’a pas conclu à la nécessité d’une aide humaine active de façon pérenne pour Madame [H] [N].

Les pièces versées aux débats ne permettent pas de remettre en cause ses conclusions sur ce point, étant souligné que l’avis du docteur [X] ou du docteur [B], comme les attestations de ses proches, apparaîssent insuffisantes à cet égard, dès lors notamment qu’au vu des éléments médicaux, elle apparaît manifestement en capacité d’accomplir les actes de la vie quotidienne, de préserver sa sécurité et alors que l’accomplissement de tâches ponctuelles (comme le jardinage), plus difficiles, ne justifie pas de prendre en considération l’assistance d’une tierce personne.

La demande d’indemnisation de ce chef sera donc rejetée.

Sur les préjudices extra patrimoniaux temporaires (avant consolidation)

Déficit fonctionnel temporaire

Ce poste de préjudice vise à indemniser, pour la période antérieure à la consolidation, la perte de la qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante durant la maladie traumatique, ainsi que, le cas échéant, le préjudice d’agrément temporaire et le préjudice sexuel temporaire.
Classiquement les experts considèrent que la personne est en D.F.T.T. lorsqu’elle est hospitalisée. En dehors de cette hypothèse, le déficit temporaire est partiel et divisé en quatre classes (classe 4 : 75% du D.F.T.T. ; classe 3 : 50% du D.F.T.T. ; classe 2 : 25% du D.F.T.T. ; classe 1 : 10% du D.F.T.T.).

En l’espèce, il convient d’indiquer qu’au vu notamment, du rapport d’expertise et en l’absence d’autres éléments probants particuliers sur ce point, le tribunal retiendra une évaluation à hauteur de 25,00 euros la journée de déficit fonctionnel temporaire total (D.F.T.T.).

L’expert fixe la période de déficit fonctionnel temporaire total du 19 août au 21 août 2018 (2 jours).

L’expert retient ensuite un déficit fonctionnel temporaire partiel de 75 % du D.F.T.T. pour la période allant du 22 août au 08 octobre 2018 (48 jours), de 50 % du D.F.T.T. pour la période du 09 octobre 2018 au 05 mai 2019 (209 jours), de 25 % du D.F.T.T. pour la période du 06 mai 2019 au 07 janvier 2020 (247 jours), de 10 % du D.F.T.T. pour la période du 08 janvier 2020 au 02 août 2021 (573 jours).

L’indemnisation revenant à Madame [H] [N] peut ainsi s’établir comme suit :
– 2 j x 25,00 € x 100 % 50,00 €
– 48 j x 25,00 € x 75 % 900,00 €
– 209 j x 25,00 € x 50 % 2.612,50 €
– 247 j x 25,00 € x 25% 1.543,75 €
– 573 j x 25,00 € x 10 % 1.432,50 €
Total 6.538,75 €

Il lui sera donc alloué la somme globale de 6.538,75 euros.

Souffrances endurées

Ce poste de préjudice vise à indemniser les souffrances tant physiques que morales subies par la victime du fait des atteintes à son intégrité, à sa dignité, à son intimité et des traitements, interventions, hospitalisations qu’elle a subis depuis l’accident jusqu’à la consolidation.

Les souffrances endurées par Madame [H] [N] sont évaluées par l’expert à 4,5 sur 7 compte tenu notamment, de la gravité des lésions initiales, de l’importance des soins (intervention, rééducation, traitement par psychotropes, neurostimulation…), des répercussions psychologiques.

Elles seront indemnisées par la fixation d’une indemnité d’un montant de 18.000,00 euros.

Préjudice esthétique temporaire

Ce poste de préjudice est caractérisé par une présentation physique à la vue des tiers particulièrement altérée et directement consécutive aux faits en cause.

L’expert judiciaire n’a pas retenu l’existence d’un préjudice esthétique temporaire, considérant notamment, qu’un plâtre BAB et une manchette de l’avant-bras ne constituaient pas un tel préjudice.

Madame [H] [N] ne démontre pas le bien-fondé de ses prétentions sur ce point.

Sa demande d’indemnisation sera donc rejetée.

Sur les préjudices extra patrimoniaux définitifs (après consolidation)

Déficit fonctionnel permanent

Ce poste de préjudice vise à indemniser la réduction définitive, après consolidation, du potentiel physique, psychosensoriel, ou intellectuel résultant de l’atteinte à l’intégrité anatomo-physiologique, à laquelle s’ajoutent les phénomènes douloureux et les répercussions psychologiques, et notamment le préjudice moral et les troubles dans les conditions d’existence (personnelles, familiales, sociales).

Il s’agit, pour la période postérieure à la consolidation, de la perte de qualité de vie, des souffrances après consolidation et des troubles ressentis par la victime dans ses conditions d’existence du fait des séquelles tant physiques que mentales qu’elle conserve.

En l’espèce, l’expert judiciaire retient un taux de déficit fonctionnel permanent de 10% après avoir pris en considération notamment, la raideur du poignet gauche (non dominant), la persistance de douleurs, outre les répercussions morales et psychiques.

Madame [H] [N] ne produit pas d’élément probant permettant de remettre en cause cette évaluation, étant précisé qu’en l’état des pièces versées aux débats, les épicondylites (liées à une sur-sollicitation du membre supérieur gauche) n’apparaissent pas imputables à l’accident.

En outre, elle ne peut valablement soutenir que ce préjudice doit être réparé en fonction d’une indemnité mensuelle capitalisée sur son espérance de vie.

Il convient en effet de relever :

– que la détermination de cette indemnité mensuelle à hauteur de 250,00 euros, repose sur des données a priori économiques qui ne semblent pas se reporter à l’âge, au sexe et à l’espérance de vie de la victime ;

– que la méthodologie dont il est demandé l’application, en ce qu’elle est fondée sur une indemnisation journalière à partir du taux de déficit retenu et de l’espérance de vie de la victime, comme pour le déficit fonctionnel temporaire, ne tient pas compte du fait que ce poste est un poste permanent, distinct des autres préjudices permanents tels que d’agrément ou sexuel, lesquels font l’objet d’un examen autonome, ce qui n’est pas le cas du poste de déficit fonctionnel temporaire qui englobe ces préjudices temporaires.

Dans ces conditions, l’indemnité réparant le déficit fonctionnel de Madame [H] [N] sera fixée en multipliant le taux du déficit fonctionnel par une valeur du point, la valeur du point étant elle-même fonction du taux retenu par l’expert et de l’âge de la victime à la consolidation.

En l’occurrence, au vu de l’âge de Madame [H] [N] (41 ans) à la date de consolidation de son état de santé, il y a lieu de fixer le point à la somme de 1.800,00 euros.

Il convient donc de lui allouer une indemnité de 18.000,00 euros.

Préjudice esthétique définitif

Ce poste de préjudice vise à indemniser les cicatrices, mutilations et autres séquelles apparentes pour les tiers, persistant après la consolidation.

L’examen de Madame [H] [N] révèle la persistance de cicatrices chirurgicales, incolores et indolores, sur la face antérieure de l’extrémité inférieure de l’avant-bras, sur le bord ulnaire et la face dorsale du poignet.

L’expert fixe le préjudice esthétique à 1,5 sur 7.

Il convient d’allouer à Madame [H] [N] à ce titre une indemnité de 1.800,00 euros.

Préjudice d’agrément

Ce poste de préjudice vise à indemniser l’impossibilité pour la partie demanderesse de pratiquer régulièrement une activité sportive ou de loisirs, ou, le cas échéant, les limitations ou les difficultés à poursuivre ces activités. Il importe de rappeler que ce chef de préjudice est distinct de celui indemnisé au titre du déficit fonctionnel permanent.

L’expert ne donne qu’un avis médical sur la possibilité d’exercer une activité ou un loisir, en se fondant sur les seules déclarations de la victime quant à leur réalité. Il appartient donc à cette dernière de rapporter la preuve de la pratique effective des activités ou loisirs dont elle est désormais privée en tout ou partie.
En l’espèce, Madame [H] [N] justifie d’une pratique régulière du basket avant l’accident, les séquelles de celui-ci ne lui permettant plus à l’évidence de poursuivre une telle activité.

En revanche, elle ne démontre pas le bien-fondé de ses allégations pour le surplus, étant observé que les constatations cliniques de l’expert judiciaires ne permettent pas de retenir une gêne manfieste pour des activités, tels que le jardinage et le bricolage.

Au vu de l’ensemble de ces éléments, il sera alloué à Madame [H] [N] une indemnité de 5.000,00 euros.

Préjudice sexuel

Ce type de préjudice peut revêtir trois acceptions à savoir un préjudice morphologique lié à l’atteinte aux organes sexuels résultant du dommage subi, un préjudice lié à l’acte sexuel consistant en la perte du plaisir lié à l’accomplissement de l’acte sexuel en lui-même (perte de libido, perte de la capacité physique de réaliser l’acte ou perte de la capacité d’accéder au plaisir) ou un préjudice lié à une difficulté ou une impossibilité à procréer ; ce poste de préjudice vise à indemniser une ou plusieurs de ces acceptions.

En l’espèce, seule une gêne dans certaines positions peut être retenue.

A ce titre, il convient d’allouer à Madame [H] [N] une indemnité de 2.000,00 euros.

***

En définitive, le préjudice corporel global subi par Madame [H] [N] s’établit de la manière suivante :

Préjudices patrimoniaux
– Préjudices patrimoniaux temporaires
Dépenses de santé (C.P.A.M.) 8.740,50 €
Dépenses de santé (Madame [H] [N]) 1.162,19 €
Pertes de gains professionnels actuels
Mme [N] 45.917,08 €
C.P.A.M. 42.845,60 €
S.A. MUTEX 7.933,29 €
Frais divers 6.065,93 €
Assistance tierce personne 3.156,64 €
– Préjudices patrimoniaux définitifs
Perte de gains professionnels futurs
Mme [N] 161.851,39 €
C.P.A.M. 247.916,25 €
S.A. MUTEX 118.195,32 €
Incidence professionnelle 20.000,00 €
Frais divers 1.300,00 €
Préjudices extrapatrimoniaux
– Préjudices extrapatrimoniaux temporaires
Déficit fonctionnel temporaire 6.538,75 €
Souffrances endurées 18.000,00 €
– Préjudices extrapatrimoniaux définitifs
Déficit fonctionnel permanent 18.000,00 €
Préjudice esthétique définitif 1.800,00 €
Préjudice d’agrément 5.000,00 €
Préjudice sexuel 2.000,00 €
Total 716.422,94 €

Après imputation des débours définitifs de la C.P.A.M. de [Localité 1] ATLANTIQUE d’un montant de 299.502,35 euros et de la créance de la S.A. MUTEX d’un montant de 126.128,61 euros, une indemnisation de 290.791,98 euros euros revient à Madame [H] [N].

En conséquence, la S.A. ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL IARD sera condamnée à payer à Madame [H] [N], en deniers ou quittances, cette somme de 290.791,98 euros à titre de dommages et intérêts, outre les intérêts au taux légal à compter du présent jugement conformément à l’article 1231-7 du code civil et leur capitalisation selon les modalités de l’article 1343-2 du code civil. Les provisions versées par la défenderesse viendront en déduction de ce montant.

Au vu de l’ensemble de ces éléments et du rapport d’expertise judiciaire, Madame [H] [N] ne peut valablement se prévaloir d’une offre insuffisante d’indemnisation de la S.A. ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL IARD équivalente à une absence d’offre, de sorte qu’elle sera déboutée de ses demandes formées de ce chef.

Sur les demandes de la S.A. MUTEX

Conformément à ce qui a été précédemment indiqué, la S.A. MUTEX, subrogée dans les droits de Madame [H] [N], apparaît bien fondée en sa demande de paiement d’une somme globale de 126.128,61 euros correspondant au montant des prestations servies à cette dernière.

En conséquence, la S.A. ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL IARD sera condamnée à payer à la S.A. [F], en deniers ou quittances, cette somme de 126.128,61 euros, outre les intérêts au taux légal à compter du présent jugement. Les provisions versées par la défenderesse viendront en déduction de ce montant.

Sur les dépens et l’application de l’article 700 du code de procédure civile

La S.A. ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL IARD qui succombe à l’action, supportera les dépens en application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, lesquels comprendront ceux de référé et les honoraires de l’expert judiciaire.

En outre, Madame [H] [N] et la S.A. MUTEX ont dû engager des frais irrépétibles qu’il serait inéquitable de laisser à leur charge.

La S.A. ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL IARD sera donc condamnée à payer la somme de 5.000,00 euros à Madame [H] [N] et la somme de 2.000,00 euros à la S.A. MUTEX en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire

Conformément aux dispositions de l’article 514 du code de procédure civile, la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire. Aucun élément ne justifie en l’état d’écarter cette exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal,
Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort;

FIXE l’indemnisation des préjudices de Madame [H] [N] consécutifs à l’accident du 19 août 2018 comme suit :

Préjudices patrimoniaux
– Préjudices patrimoniaux temporaires
Dépenses de santé (C.P.A.M.) 8.740,50 €
Dépenses de santé (Madame [H] [N]) 1.162,19 €
Pertes de gains professionnels actuels
Mme [N] 45.917,08 €
C.P.A.M. 42.845,60 €
S.A. MUTEX 7.933,29 €
Frais divers 6.065,93 €
Assistance tierce personne 3.156,64 €

– Préjudices patrimoniaux définitifs
Perte de gains professionnels futurs
Mme [N] 161.851,39 €
C.P.A.M. 247.916,25 €
S.A. MUTEX 118.195,32 €
Incidence professionnelle 20.000,00 €
Frais divers 1.300,00 €
Préjudices extrapatrimoniaux
– Préjudices extrapatrimoniaux temporaires
Déficit fonctionnel temporaire 6.538,75 €
Souffrances endurées 18.000,00 €
– Préjudices extrapatrimoniaux définitifs
Déficit fonctionnel permanent 18.000,00 €
Préjudice esthétique définitif 1.800,00 €
Préjudice d’agrément 5.000,00 €
Préjudice sexuel 2.000,00 €
Total 716.422,94 €

CONDAMNE la S.A. ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL IARD, après déduction des créances des tiers payeurs, à payer à Madame [H] [N], en deniers ou quittances, la somme de 290.791,98 euros à titre de dommages et intérêts, outre les intérêts au taux légal à compter du présent jugement et leur capitalisation selon les modalités de l’article 1343-2 du code civil ;

RAPPELLE que les provisions versées par la S.A. ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL IARD à Madame [H] [N] viendront en déduction de cette somme;

DÉBOUTE Madame [H] [N] de ses demandes pour le surplus ;

CONDAMNE la S.A. ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL IARD à payer à la S.A. MUTEX, en deniers ou quittances, la somme de 126.128,61 euros à titre de dommages et intérêts, outre les intérêts au taux légal à compter du présent jugement;

RAPPELLE que les provisions versées par la S.A. ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL IARD à la S.A. MUTEX viendront en déduction de cette somme ;

CONDAMNE la S.A. ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL IARD aux dépens, en ce compris ceux de l’instance en référé et les honoraires de l’expert judiciaire ;

ADMET les avocats qui en ont fait la demande et qui peuvent y prétendre au bénéfice des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la S.A. ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL IARD à payer à Madame [H] [N] la somme de 5.000,00 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la S.A. ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL IARD à payer à la S.A. MUTEX la somme de 2.000,00 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

DIT n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire du présent jugement.

LE GREFFIER, LE PRESIDENT,

Sandrine GASNIER Nathalie CLAVIER