N° RG 23/08506 – N° Portalis DBVX-V-B7H-PJKG

Décision du Tribunal Judiciaire de Lyon

Au fond du 25 juillet 2023

( chambre 9 cab 09 F)

RG : 21/02725

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE LYON

1ère chambre civile A

ARRET DU 22 OCTOBRE 2026

APPELANT :

M. [V] [A]

né le 09 mai 1976 à [Localité 1] (88)

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par Me Laurent CRETIN, avocat au barreau de LYON, avocat postulant, toque : 268

Et ayant pour avocat plaidant Me Stéphanie PICOCHE, avocat au barreau d’EPINAL

INTIMEES :

S.A.S. DURAND AUTO 69

[Adresse 2]

[Localité 3]

Non constituée

S.A.S.U DLH

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentée par la SELARL BIGEARD & BARJON, avocat au barreau de LYON, avocat postulant,toque : 1211

Et ayant pour avocat plaidant la SCP HAUTEMAINE AVOCATS, avocat au barreau du MANS, toque : 10

* * * * * *

Date de clôture de l’instruction : 26 mai 2026

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 24 juin 2026

Date de mise à disposition : 22 octobre 2026

Composition de la cour lors des débats et du délibéré :

– Christophe VIVET, président

– Julien SEITZ, conseiller

– Emmanuelle SCHOLL, conseillère

assistés pendant les débats de Séverine POLANO, greffier

A l’audience, un membre de la cour a fait le rapport.

Arrêt par défaut rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d’appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé par Christophe VIVET, président, et par Séverine POLANO, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

* * * *

EXPOSE DU LITIGE :

Le 22 août 2020, la société Durand Auto 69 (le vendeur) a cédé un véhicule d’occasion BMW X6 à M. [V] [A] (l’acheteur), au prix de 19.990 euros.

Cette vente a été conclue au vu d’un procès-verbal de contrôle technique dressé le 24 juin 2020 par la société DLH (le contrôleur), faisant état d’une usure anormale des pneus avant et de la détérioration d’un silentbloc de liaison avant gauche.

Par lettres recommandées des 10 et 17 septembre 2020, M. [A] a demandé au vendeur le remplacement des pneus avant et la prise en charge de diverses réparations liées au bras de suspension, au train arrière, à la présence de pâte à joint au niveau du moteur et à l’existence d’une fuite d’huile.

L’assureur de l’acheteur a mandaté un expert amiable qui a déposé le 8 décembre 2020 un rapport concluant à la présence de fuites d’huile, à la détérioration des silentblocs avant et arrière droit, à l’usure des pneus avant et à la survenance d’un acyclisme moteur important, rendant le véhicule impropre à sa destination.

Par exploit d’huissier du 06 avril 2021, M. [A] a fait citer les sociétés DLH et Durand Auto 69 devant le tribunal judiciaire de Lyon, en résolution de la vente, restitution du prix et paiement de dommages-intérêts.

La société Durand Auto 69 n’a pas constitué avocat.

Par jugement réputé contradictoire du 25 juillet 2023, le tribunal a statué comme suit :

– rejette les demandes dirigées contre la société DLH,

– prononce la résolution du contrat de vente sur le fondement des articles 1641 et 1644 du code civil,

– condamne la société Durand Auto [Cadastre 1] à restituer le prix de cession, à récupérer le véhicule à ses frais, et à payer à M. [A] la somme de 6.340,07 euros en indemnisation de ses préjudices et la somme de 1.500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens,

– condamne M. [A] à payer à la société DLH la somme de 1.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

M. [V] [A] a relevé appel de cette décision selon déclaration enregistrée le 13 novembre 2023.

La société Gobins Auto, venant aux droits de la société Durand Auto 69, n’a pas constitué avocat.

Par message du 21 décembre 2023, le greffe de la cour a invité M. [A] à signifier sa déclaration d’appel à la partie défaillante.

M. [A] a procédé à cette diligence par acte de commissaire de justice signifié le 08 janvier 2024, selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile.

Par conclusions déposées le 06 février 2024 et signifiées le 07 février 2024 à la société Gobins Auto, M. [A] demande à la cour de confirmer le jugement sauf en ce qu’il l’a débouté de ses demandes à l’encontre de la société DLH et l’a condamné à payer à celle-ci la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, de l’infirmer sur ce point, et de statuer comme suit :

– prononcer la résolution de la vente du véhicule,

– condamner in solidum la société Gobin Auto venant aux droits de la société Durand Auto [Cadastre 1] et D.L.H à lui payer les sommes suivantes :

* 21.340 euros représentant le prix d’acquisition du véhicule et le coût de la garantie commerciale,

* 4.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du trouble de jouissance et du préjudice moral,

* 519,90 euros au titre des frais de déplacement [Localité 5] aller et retour le 22 août 2020 ;

* 3.320,96 euros au titre du coût de l’assurance du véhicule pour la période du 2 août 2020 au 21 août 2024 ;

* 3.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamner in solidum la société Durand Auto [Cadastre 1] et D.L.H Auto Sécurité à lui rembourser le coût de l’assurance jusqu’à la résolution de la vente ;

– dire que la société Durand Auto 69 devra venir chercher le véhicule litigieux à son domicile et à ses frais ;

– condamner in solidum la société Durand Auto [Cadastre 1] et D.L.H Auto Sécurité aux dépens.

M. [A] fait valoir que l’expertise amiable a été réalisée au contradictoire de la société DLH et qu’elle lui est opposable.

Se prévalant des conclusions de l’expert, il affirme que la société DLH aurait dû déceler, à l’occasion des opérations de contrôle, l’existence d’un défaut d’étanchéité du moteur et l’existence corrélative d’une fuite d’huile, ainsi que la défectuosité des silentblocs avant et arrière droit.

Il conteste en effet que la survenance d’une fuite d’huile et la détérioration des silentblocs ait pu se produire dans l’intervalle de deux mois écoulé entre la vente et le contrôle technique, en relevant que l’expert a considéré ces défauts comme antérieurs à la date du contrôle.

Il précise que la société DLH a reconnu, dans une correspondance du 04 décembre 2020 adressée à l’expert, avoir relevé la présence d’huile sur le sous-bassement du véhicule, sans en signaler l’existence dans le procès-verbal de contrôle, alors pourtant qu’un garage BMW ayant examiné le véhicule deux mois plus tard a qualifié la fuite « d’énorme ».

Il considère en conséquence que la société DLH a engagé sa responsabilité quasi-délictuelle, en s’abstenant de relever la défectuosité des silentblocs avant et arrière droit ainsi que la fuite moteur, à effet de lui faire perdre une chance de ne pas acquérir le véhicule vicié.

Par conclusions déposées le 24 avril 2024 et signifiées le 06 mai 2024 à la société Gobins Auto, la société DLH présente les demandes suivantes à la cour :

* débouter M. [A] de son appel,

* confirmer le jugement en toutes ses dispositions, en particulier en ce qui concerne les chefs critiqués la concernant.

* juger que compte tenu du caractère limité de l’appel de M. [A], et de l’effet d’évolutif limité de la saisine de la cour, ce dernier n’est pas recevable à formuler des demandes chiffrées supérieures à la décision rendue en première instance,

* débouter en toute hypothèse M. [A] de toutes ses demandes à son encontre, et particulièrement la demande visant à la voir condamnée au remboursement du prix de vente du véhicule ;

* condamner M. [A] à lui payer une somme de 3.500 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

La société DLH soutient que le contrôle technique a été réalisé selon les conditions réglementaires, sans démontage du véhicule. Elle en déduit qu’il ne lui incombait pas de déceler les désordres tenant à la présence d’un turbo récent, à l’absence de cache sur la partie avant du moteur ou à la présence de pâte à joint non conforme sur la partie arrière de la motorisation.

Elle ajoute que la preuve n’est pas rapportée de l’existence, à la date du contrôle technique, de désordres ressortant de son obligation de signalement, en faisant observer que le véhicule a parcouru 4.230 kilomètres entre les opérations de contrôle et l’expertise amiable.

Elle affirme à titre infiniment subsidiaire ne pas être tenue à la restitution d’un prix de vente qu’elle n’a pas perçu.

Elle explique que l’appel, limité au rejet des demandes formulées à son encontre, ne saurait conduire à l’aggravation du montant des condamnations pécuniaires dans le cadre d’une condamnation solidaire.

***

Il est renvoyé aux conclusions des parties pour l’exposé intégral des moyens développés à l’appui de leurs prétentions.

Le conseiller de la mise en état a prononcé la clôture de l’instruction par ordonnance du 26 mai 2026 et l’affaire a été appelée à l’audience du 24 juin 2026, à laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 22 octobre 2026.

MOTIFS :

Vu l’article 1240 du code civil ;

Vu l’article 9 du code de procédure civile ;

Vu les articles 696 et 700 du même code ;

En application de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à M. [V] [A] d’établir l’existence, à la date du contrôle technique, d’une fuite d’huile et d’une défectuosité des silentblocs avant et arrière droit, relevant des obligations de signalement du contrôleur technique.

Force est de constater que le véhicule a parcouru plus de 4.200 kilomètres entre le contrôle technique du 24 juin 2020 et l’expertise amiable du 17 novembre 2020.

Au regard de cette circonstance, le simple fait que la société DLH ait relevé la défectuosité du silentbloc avant gauche ne suffit pas à présumer la défectuosité des silentblocs avant et arrière droit au moment du contrôle, qui ont manifestement pu se dégrader significativement entre la date du contrôle et celle de l’expertise.

L’expert amiable n’apporte aucun éclairage technique à cet égard et procède en la matière par voir d’affirmation péremptoire.

La preuve recherchée ne ressort par ailleurs de la lettre du garage [Adresse 4] faisant état de « diverses anomalies détectées sur le véhicule : fuite d’huile moteur importante, présence de pâte à joint sur tendeur de chaîne de distribution, bruit moteur alarmant (mécanique), dernières interventions par le revendeur du véhicule sur chaîne de distribution et turbo (mentionné par un courrier) », sans autre précision, non plus que du courriel du 16 septembre 2020 par lequel une entreprise Fc-garage indique « Suite au passage de M. [O] pour vérifier un bruit sur un bmw x6 bf-366-nd il savait qu’il n’aurait pas dû au contrôle techn pour anomalies : bras de suspension inf g et une énorme fuite huile moteur ».

La preuve n’est donc pas rapportée de la défaillance fautive de la société DLH de ce chef de désordre.

En vertu de l’annexe 1 de l’arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et l’organisation du contrôle technique, les contrôles techniques sont réalisés sans démontage.

En application de l’article 8.4.1 de la même annexe, le contrôleur technique doit signaler les « fuites excessives de liquide autre que de l’eau susceptibles de porter atteinte à l’environnement ou constituant un risque pour la sécurité des autres usagers de la route », ainsi que les « fuites excessives de liquide autre que de l’eau susceptibles de porter atteinte à l’environnement » et les « écoulements permanents constituant un risque très grave ».

S’il est vrai que la société DLH a admis dans un courrier adressé le 25 novembre 2020 à l’expert amiable avoir constaté à l’occasion de son contrôle « la présence d’huile sur le sous-bassement du véhicule », elle précise aussitôt que « aucun goutte à goutte ni trace au sol n’a été constaté ».

Le véhicule ayant parcouru plus de 4.200 kilomètres entre le contrôle technique du 24 juin 2020 et la réunion d’expertise du 17 novembre 2020, la cour ne saurait déduire de la gravité de la fuite constatée par l’expert le 17 novembre 2020 et par le garage [Adresse 4] le 16 septembre 2020, la preuve d’une fuite significative à la date du contrôle, répondant aux conditions de l’article 8.4.1 de l’annexe précitée, tirées d’un risque d’atteinte à l’environnement, à la sécurité des autres usagers de la route ou de la présence d’un écoulement permanent.

La preuve n’est donc pas rapportée de la défaillance fautive de la société DLH de ce chef de désordre et le jugement sera donc confirmé.

En l’absence de demande d’infirmation des dispositions du jugement emportant condamnation de la société Durand Auto 69 à payer diverses sommes à M. [V] [A], celui-ci ne peut demander qu’il soit statué à nouveau de ce chef, les dispositions correspondantes devant donc être confirmées.

M. [A], partie perdante en appel, devra donc supporter les dépens de l’instance d’appel, et sera en conséquence débouté de sa demande présentée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. L’équité commande de le condamner à payer sur ce fondement la somme de 1.500 euros, à la société DLH, qui a exposé des frais d’avocat en appel.

PAR CES MOTIFS

La cour statuant publiquement, par arrêt par défaut, prononcé en dernier ressort, dans la limite de l’appel,

– Confirme le jugement prononcé le 25 juillet 2023 par le tribunal judiciaire de Lyon sous le n°RG 21-2725,

Y ajoutant 

– Condamne M. [V] [A] aux dépens de l’instance d’appel,

– Condamne M. [V] [A] à payer à la société DLH la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

– Rejette le surplus des demandes.

Ainsi jugé et prononcé à [Localité 6] le 22 octobre 2026.

Le greffier Le président

S. Polano C. Vivet