Voirie, stationnement et transports — Jurisprudence

aide humaine : Après un accident de la circulation, l’expertise médicale a retenu plusieurs périodes de déficit fonctionnel temporaire, une aide humaine temporaire, des souffrances, un préjudice esthétique et un déficit fonctionnel permanent de…

Responsabilité du transporteur : La Cour de cassation confirme le refus d’exonérer le transporteur de sa responsabilité pour le vol de marchandises, survenu après l’égarement du chauffeur dans une zone à risque. Elle casse…

dommage corporel : À la suite d’un accident de trottinette impliquant un autobus, la victime a obtenu une indemnisation partielle de ses préjudices, après expertise médicale. Le tribunal a notamment retenu les séquelles fonctionnelles,…

circonstance extraordinaire : À la suite de l’annulation d’un vol reliant Palma de Majorque à Lyon, les onze passagers réclamaient l’indemnité forfaitaire prévue par le règlement européen. La réservation confirmée établissait le contrat de…

Preuve contraire : La Cour de cassation casse le jugement ayant relaxé un conducteur poursuivi pour franchissement d’une ligne continue. Les premiers juges n’avaient pas constaté qu’une preuve contraire aux mentions du procès-verbal, qui…

accident de la circulation : Une passagère de motocyclette gravement blessée sollicite, avec deux victimes par ricochet, la réparation de ses préjudices. Le tribunal retient les besoins établis par les expertises et justificatifs, reconnaît…

retards aériens : Pour un retard supérieur à trois heures sur un vol entre Lyon et Oran, le tribunal a accordé au passager 250 euros d’indemnité. La compagnie, qui ne contestait pas le principe…

préjudice corporel : Une victime amputée de la jambe droite durant l’enfance invoque l’aggravation de son état après plusieurs interventions chirurgicales. Une expertise judiciaire évalue ses besoins nouveaux, notamment en aide humaine, orthèses, aide…

retard aérien : Deux passagers, arrivés avec plus de trois heures de retard sur un trajet entre Lyon et Phuket, ont obtenu 600 euros chacun. La compagnie aérienne n’ayant pas comparu, le tribunal a…

aide humaine : Un piéton victime d’un grave traumatisme crânien demande réparation à l’assureur du véhicule impliqué. Le tribunal indemnise l’aide humaine temporaire pendant les hospitalisations et au domicile, mais refuse l’aide future à…