Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 octobre 2026, RG n° 26-80.968
N° W 26-80.968 F-D
N° 01360
RB5
20 OCTOBRE 2026
CASSATION
Mme LABROUSSE conseillère doyenne faisant fonction de présidente,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 20 OCTOBRE 2026
L’officier du ministère public près le tribunal de police de Paris a formé un pourvoi contre le jugement dudit tribunal, en date du 13 janvier 2026, qui a relaxé M. [K] [X] du chef de contravention au code de la route.
Un mémoire a été produit.
Sur le rapport de M. Azéma, conseiller, et les conclusions de M. Dureux, avocat général référendaire, après débats en l’audience publique du 22 septembre 2026 où étaient présents Mme Labrousse, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M. Azéma, conseiller rapporteur, M. Maziau, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffière de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des présidente et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Il résulte du jugement attaqué et des pièces soumises à l’examen de la Cour de cassation ce qui suit.
2. M. [K] [X] a été cité à comparaître pour franchissement d’une ligne continue par le conducteur d’un véhicule.
Examen du moyen
Enoncé du moyen
3. Le moyen est pris de la violation de l’article 537 du code de procédure pénale.
4. Le moyen critique le jugement attaqué en ce qu’il a relaxé M. [X], alors que le conducteur du véhicule contrôlé a présenté un permis de conduire au nom de l’intéressé et que figuraient au dossier des extraits de photographies des lieux mettant en évidence l’existence d’une ligne continue sur la chaussée.
Réponse de la Cour
Vu l’article 537 du code de procédure pénale :
5. Selon ce texte, les procès-verbaux établis par les officiers et agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints font foi jusqu’à preuve contraire des contraventions qu’ils constatent. Cette preuve ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins.
6. Pour relaxer M. [X] du chef de franchissement de ligne continue, le jugement attaqué énonce qu’il ne résulte pas des débats de l’audience et des pièces versées à la procédure que les faits soient imputables à l’intéressé.
7. En statuant ainsi, sans constater que la preuve contraire aux énonciations du procès-verbal, dressé sur les lieux par l’officier de police judiciaire immédiatement après le constat de l’infraction, selon lesquelles notamment le conducteur du véhicule a présenté un permis de conduire au nom du prévenu, a été rapportée dans les conditions prévues par la loi, le tribunal de police a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé.
8. La cassation est ainsi encourue.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé du tribunal de police de Paris, en date du 13 janvier 2026, et pour qu’il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
RENVOIE la cause et les parties devant le tribunal de police de Paris, autrement composé, à ce désigné par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l’impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe du tribunal de police de Paris et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par la présidente en son audience publique du vingt octobre deux mille vingt-six.