Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 5

ARRET DU 22 OCTOBRE 2026

(n° , 9 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 24/14706 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ5TM

Décision déférée à la Cour : Arrêt du 3 Juillet 2024 de la Cour de Cassation de PARIS – RG n° 21-14.947, Arrêt du 21 Janvier 2021 de la Cour d’appel de PARIS – RG n° 18/15516, Jugement du 17 Mai 2018 du Tribunal de commerce de PARIS – RG n° 2017024669.

DEMANDEUR A LA SAISINE

S.A.S. CLAMAGERAN EXPOSITIONS

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège

Immatriculée au R.C.S. de Paris sous le numéro 317 976 363

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Nadia BOUZIDI-FABRE, avocat au barreau de PARIS, B0515, et assistée de Me Nicolas MULLER, avocat au barreau de PARIS, A139

DEFENDEUR A LA SAISINE

Société ITAS MUTUA

venant aux droits de la Société RSA SUN INSURANCE OFFICE LTD, société de droit italien, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 3] (ITALIE)

Représentée par Me Benjamin MOISAN de la SELARL BAECHLIN MOISAN Associés, avocat au barreau de PARIS, L34, et assistée de Me Glenn BETTELHEIM de DAC BEACHCROFT FRANCE AARPI, avocat au barreau de PARIS, K171, substituant Me Vladimir ROSTAN d’ANCEZUNE, avocat

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 25 Juin 2026, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Nathalie RENARD, Présidente de la chambre 5 du pôle 5, qui a été entendue en son rapport, et Elodie GUENNEC, Conseillère.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

– Madame Nathalie RENARD, Présidente de la chambre 5 du pôle 5 ,

– Madame Marilyn RANOUX-JULIEN, Conseillère,

– Madame Élodie GUENNEC, Conseillère.

Greffier, lors des débats : Madame Wendy PANG FOU

ARRET :

– contradictoire.

– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Nathalie RENARD, Présidente de la chambre 5 du pôle 5, et par Damien GOVINDARETTY, greffier, auquel la minute du présent arrêt a été remise par le magistrat signataire, présent lors de la mise à disposition.

FAITS ET PROCÉDURE

1. La cour est saisie sur renvoi après un arrêt de la Cour de cassation rendu le 3 juillet 2024 dans une affaire opposant la société Clamageran Expositions (la société Clamageran) à la société Itas Mutua Istituto Trentino Alto Adige per Assicurazioni Societa Mutua di Assicurazioni (la société Itas Mutua).

2. La société Aetna Group Spa, spécialisée dans la production de machines fabriquant des emballages, a fait transporter plusieurs machines d’Italie en France en vue de leur exposition dans un salon professionnel à [Localité 1].

Par contrat passé en novembre 2014, la société Aetna Group France a confié à la société Clamageran la manutention et le déchargement de ces machines à l’issue de leur transport.

L’une d’elles ayant été endommagée alors qu’elle était manipulée par un employé de la société Clamageran, la société Aetna Group Spa a obtenu une indemnité de son assureur, la société Itas

Mutua.

3. Par acte introductif d’instance du 14 avril 2017, la société Itas Mutua, subrogée dans les droits de son assurée, a assigné la société Clamageran devant le tribunal de commerce de Paris en paiement de la somme de 100 000 euros.

4. Par jugement du 17 mai 2018, le tribunal de commerce de Paris a :

– Dit que la société Itas Mutua a bien qualité à agir et que ses demandes sont recevables et bien fondées ;

– Condamné la société Clamageran à payer à la société Itas Mutua la somme de 100 000 euros, majorée des intérêts au taux légal à compter du 11 avril 2016, avec anatocisme ;

– Condamné la société Clamageran à payer à la société Itas Mutua la somme de 5 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

– Dit les parties mal fondées en leurs moyens et demandes contraires, les en a déboutées respectivement ;

– Ordonné l’exécution provisoire sans constitution de garantie ;

– Condamné la société Clamageran aux entiers dépens.

5. Par déclaration du 21 juin 2018, la société Clamageran a interjeté un appel de ce jugement en visant tous les chefs du dispositif du jugement critiqué.

6. Par arrêt du 21 janvier 2021, la cour d’appel de Paris a statué ainsi :

– Déclare recevable l’appel de la société Clamageran ;

– Confirme le jugement en ce qu’il a rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l’action de la société Itas Mutua, en ce qu’il a rejeté la fin de non-recevoir tirée d’un défaut d’intérêt ou qualité à agir de la société Itas Mutua, en ce qu’il a condamné la société Clamageran à payer à la société Itas Mutua la somme de 100 000 euros, majorée des intérêts au taux légal à compter du 11 avril 2016, avec anatocisme outre une somme 5 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et en ce qu’il a condamné la société Clamageran aux dépens de première instance ;

Y ajoutant,

– Déclare la société Clamageran responsable à l’égard de la société Aetna Group Spa sur le fondement délictuel des dommages résultant de la faute contractuelle commise dans l’exécution du contrat de prestation de service conclu avec la société Aetna Group France ;

– Condamne la société Clamageran à payer à la société Itas Mutua une somme de 5 000 euros supplémentaire au titre des frais irrépétibles exposés en appel ;

– Déboute la société Clamageran de la demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– Condamne la société Clamageran aux dépens de l’instance d’appel.

7. Par arrêt en date du 3 juillet 2024 (Com., n° 21-14 947), la Cour de cassation a statué ainsi :

– Casse et annule, mais seulement en ce que, confirmant le jugement, il fixe à 100 000 euros le montant des dommages et intérêts que la société Clamageran est condamnée à payer à la société Itas Mutua, majorée des intérêts au taux légal à compter du 11 avril 2016, avec anatocisme, l’arrêt rendu le 21 janvier 2021, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ;

– Remet, sur ce point, l’affaire et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d’appel de Paris autrement composée ;

– Condamne la société Itas Mutua aux dépens ;

– En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Itas Mutua et la condamne à payer à la société Clamageran la somme de 3 000 euros ;

– Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt partiellement cassé.

8. Par déclaration de saisine en date du 30 juillet 2024, la société Clamageran a sollicité l’annulation et/ou l’infirmation du jugement rendu le 17 mai 2018 par le tribunal de commerce de Paris, en ce qu’il a :

– Dit que la société Itas Mutua a bien qualité à agir et que ses demandes sont recevables et bien fondées ;

– Condamné la société Clamageran à payer à la société Itas Mutua la somme de 100 000 euros majorée des intérêts au taux légal à compter du 11 avril 2016, avec anatocisme ;

– Condamné la société Clamageran à payer à la société Itas Mutua la somme de 5 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

– Dit la société Clamageran mal fondée en ses moyens et demandes contraires aux termes du jugement et l’en a déboutée ;

– Condamné la société Clamageran aux entiers dépens.

9. La clôture a été prononcée par ordonnance du 28 mai 2026.

10. L’affaire a été appelée à l’audience du 25 juin 2026.

PRÉTENTIONS DES PARTIES

11. Par conclusions déposées le 20 mai 2026, la société Clamageran, demanderesse à la saisine, demande à la cour, au visa des articles 1103, 1353 et suivants du code civil et de l’arrêt de la Cour de cassation du 3 juillet 2024, de :

– Réformer le jugement entrepris en ce qu’il a :

– « Dit que la société Itas Mutua avait bien qualité à agir et que ses demandes sont recevables et bien fondées ;

– Condamné la société Clamageran à payer à la société Itas Mutua la somme de 100 000 euros majorée des intérêts au taux légal à compter du 11 avril 2016, avec anatocisme ;

– Condamné la société Clamageran à payer à la société Itas Mutua la somme de 5 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

– Dit la société Clamageran mal fondée en ses moyens et demandes contraires aux termes du jugement et l’en a déboutée ;

– Débouté la société Clamageran de sa demande de condamnation de la société Itas Mutua à lui payer une indemnité de 5 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens ;

– Débouté la société Clamageran de sa demande de voir dire et juger à titre subsidiaire que l’indemnité pouvant être mise à sa charge ne saurait excéder la somme de 15 525 euros ;

– Ordonné l’exécution provisoire ;

– Condamné la société Clamageran aux entiers dépens » ;

Statuant à nouveau :

– Dire et déclarer la société Itas Mutua mal fondée en toutes ses demandes ;

– L’en débouter ;

– Donner acte à la société Clamageran que l’indemnité pouvant être mise à sa charge ne saurait excéder la somme de 15 525 euros ;

– Débouter la société Itas Mutua du surplus de ses demandes ;

– Ordonner la restitution des sommes versées ;

– La condamner, également, à payer une indemnité de 10 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

12. Par conclusions déposées 4 mai 2026, la société Itas Mutua, défenderesse à la saisine, demande à la cour, au visa des articles 1382 et 1383, devenus 1240 et 1241 du code civil, des articles 1134 et 1165 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle de l’ordonnance du 10 février 2016, de l’article 1162 du code civil, de l’article 1150 ancien du même code, de l’article 16 du code de procédure civile, de l’article 1 du Protocole n° 1 à la Convention européenne des droits de l’Homme et de l’article II de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen, de :

– Confirmer le jugement rendu le 17 mai 2018 par le tribunal de commerce de Paris en ce qu’il a condamné la société Clamageran à payer à la société Itas Mutua la somme de 100 000 euros, majorée des intérêts au taux légal à compter du 11 avril 2016 avec anatocisme, ainsi que la somme de 5 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens ;

En conséquence,

– Condamner la société Clamageran à payer à la société Itas Mutua la somme de 100 000 euros avec intérêts de droit au taux légal à compter du 11 avril 2016, date de la mise en demeure ;

– Ordonner la capitalisation des intérêts à compter de la première demande ;

Y ajoutant,

– Condamner la société Clamageran à payer à la société Itas Mutua la somme de 25 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

13. La cour renvoie à ces conclusions pour le complet exposé des moyens des parties, en application de l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS

Sur la saisine

14. La Cour de cassation a cassé partiellement l’arrêt du 21 janvier 2021 de la cour d’appel de Paris et seulement en ce qu’il a, confirmant le jugement, fixé à 100 000 euros le montant des dommages et intérêts que la société Clamageran est condamnée à payer à la société Itas Mutua, majorée des intérêts au taux légal à compter du 11 avril 2016, avec anatocisme.

15. La cour d’appel de renvoi est dès lors saisie dans les limites de cette cassation.

16. Par son arrêt du 21 janvier 2021, la cour d’appel de Paris a confirmé le jugement en ce qu’il a rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l’action de la société Itas Mutua et en ce qu’il a rejeté la fin de non-recevoir tirée d’un défaut d’intérêt ou qualité à agir de la société Itas Mutua, et y ajoutant, déclaré la société Clamageran responsable à l’égard de la société Aetna Group Spa sur le fondement délictuel des dommages résultant de la faute contractuelle commise dans l’exécution du contrat de prestation de service conclu avec la société Aetna Group France.

17. Ces chefs de dispositif, qui ne sont pas atteints par la cassation, sont définitifs.

18. Il n’y a dès lors pas lieu de statuer à nouveau sur la recevabilité des demandes de la société Itas Mutua et sur la responsabilité de la société Clamageran à l’égard de la société Aetna Group Spa.

Sur les dommages et intérêts à la charge de la société Clamageran

Moyens des parties

19. La société Clamageran, demanderesse à la saisine, conclut à la réformation du jugement attaqué en faisant valoir que :

– Les conditions générales de vente qui prévoient des plafonds en tenant compte du poids des marchandises pour des opérations de manutention liées à une prestation de transport, sont opposables ;

– Les opérations de manutention et de déchargement ont été confiées dans le cadre d’une mission globale d’opérateur logistique, dans le prolongement d’une prestation de transport ;

– Le plafond de 150 000 euros n’est applicable que pour les seules et uniques opérations de manutention ;

– Les limites relatives à « tous les autres cas et pour quelque titre que ce soit » sont applicables ;

– Le poids déclaré de la machine étant de 6 750 kilos, l’indemnité maximale ne saurait excéder la somme de 15 525 euros (2 300 x 6 750) ;

– Aucune faute inexcusable n’est prouvée.

20. La société Itas Mutua, défenderesse à la saisine, répond que :

– Les clauses limitatives de responsabilité issues des conditions générales d’une société sont inopposables à un tiers au contrat invoquant, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel lui ayant causé un dommage ;

– Subsidiairement, les clauses limitatives de responsabilité d’un contrat ne sont opposables à un tiers agissant sur le fondement de la responsabilité délictuelle, que si elles ne portent pas atteinte à la réparation intégrale de sa propriété ;

– L’immixtion dans la responsabilité délictuelle du régime de réparation applicable à la responsabilité contractuelle est en contradiction avec le principe de non-cumul entre les responsabilités contractuelle et délictuelle, le principe de l’effet relatif des conventions et le principe de la réparation intégrale ;

– La clause limitative de responsabilité invoquée par la société Clamageran est inopposable à la société Itas Mutua, en sa qualité d’assureur subrogé dans les droits de la société Aetna Group Spa qui était tiers au contrat ;

– Le déchargement ayant donné lieu au dommage n’était l’accessoire d’aucun contrat de transport assuré par la société Clamageran ;

– La société Clamageran a commis une faute lourde dans l’exercice de ses obligations de manutention ne lui permettant pas de bénéficier d’une quelconque limitation contractuelle.

Réponse de la cour

21. Il est jugé que le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage et que s’il établit un lien de causalité entre ce manquement contractuel et le dommage qu’il subit, il n’est pas tenu de démontrer une faute délictuelle ou quasi délictuelle distincte de ce manquement.

22. Par son arrêt du 3 juillet 2024 (Com., n° 21-14 947), la Cour de cassation a retenu que, pour ne pas déjouer les prévisions du débiteur, qui s’est engagé en considération de l’économie générale du contrat et ne pas conférer au tiers qui invoque le contrat une position plus avantageuse que celle dont peut se prévaloir le créancier lui-même, le tiers à un contrat qui invoque, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel qui lui a causé un dommage peut se voir opposer les conditions et limites de la responsabilité qui s’appliquent dans les relations entre les contractants.

23. Le tiers, en invoquant un manquement contractuel, est soumis aux conditions et limites résultant de la relation contractuelle à l’occasion de laquelle le manquement a été commis, sans qu’il y ait atteinte au principe de la réparation intégrale.

24. En l’espèce, la société Aetna Group France a, au cours du mois de novembre 2014, confié à la société Clamageran la manutention et le déchargement de ses machines à l’issue de leur transport en provenance d’Italie, en vue de leur exposition au salon international de l’emballage à [Localité 1].

25. Au cours des opérations de manutention effectuées le 12 novembre 2014 par la société Clamageran dans le salon, la machine Starmaster a été détériorée après avoir chuté d’un chariot élévateur.

26. La facture établie par la société Clamageran le 30 décembre 2014 mentionne les prestations de « taxe informatique, déclaration en douane import, déclaration en douane export, rémunération engagement cautionné, manutention (entrée salon), déchargement direct sur stand, manutention (entrée salon), manutention (sortie salon), rechargement direct sur camion, location d’une nacelle sans chauffeur, assurance nacelles, emballages vides (enlev, stockage retour sur stand) ».

27. Le contrat conclu entre la société Clamageran et la société Aetna Group France est un contrat de prestation de service consistant principalement en des opérations de déchargement, rechargement et manutention de la marchandise confiée.

28. Le fait dommageable est survenu à l’occasion de l’exécution de ce contrat et non pas lors de l’exécution du contrat de transport distinct conclu par la société Aetna Group Spa avec un transporteur tiers.

29. La cour d’appel a déclaré la société Clamageran responsable à l’égard de la société Aetna Group Spa sur le fondement délictuel des dommages résultant de la faute contractuelle commise dans l’exécution du contrat de prestation de service conclu avec la société Aetna Group France, ce chef de dispositif étant définitif.

30. L’article 8 des conditions générales établies par la société Clamageran stipule :

«La responsabilité du « transitaire » au sens de l’article 1 est strictement limitée en ce qui concerne les dommages subis par les marchandises (pertes et avaries) :

– Pour toutes opérations de transport, aux responsabilités forfaitaires résultant des lois, conventions nationales ou internationales ou tarifs homologués. Elle est en tout état de cause limitée à celle encourue par les transporteurs utilisés et mandataires et/ou organismes et entreprises substitués pour l’exécution de l’opération confiée. La responsabilité du « transitaire » ne pourra davantage être retenue lorsque le transporteur pourra dégager la sienne propre dans le cas où des manquements ou des avaries seraient constatés à la suite de transbordement de marchandises direct ou non d’un moyen de transport sur tout autre moyen qu’il soit terrestre, maritime, fluvial ou aérien ;

– Pour les opérations de manutention effectuées en dehors de celles liées au contrat de transport à 150 000 € par événement.

Pour tous les autres cas pour quelque cause et à quelque titre que ce soit pour les envois inférieurs à 3 tonnes : 23 € par kilo avec un maximum de 600 € par colis quels qu’en soient la nature, le poids et les dimensions ; supérieurs à 3 tonnes : 14 € le kilo brut pour un plafond global de 2.300 € la tonne, la plus faible de ces deux limites étant applicable.

Lorsque l’expéditeur confiera des marchandises dont la valeur dépasse les limites indiquées ci-dessus, il lui appartient à peine d’assumer les risques du transport ou de la manutention ou du stockage, pour cette valeur excédentaire’ »

31. Ces conditions contractuelles sont opposables à la société Itas Mutua, en sa qualité d’assureur subrogé dans les droits de la société Aetna Group Spa, qui invoque un manquement contractuel de la société Clamageran.

32. La société Itas Mutua argue d’une faute lourde commise par la société Clamageran de nature à écarter les limites contractuelles de responsabilité.

33. Il résulte de l’article 1150 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016, que la faute lourde, assimilable au dol, empêche le contractant auquel elle est imputable de limiter la réparation du préjudice qu’il a causé aux dommages prévus ou prévisibles lors du contrat et de s’en affranchir par une clause de non-responsabilité.

34. Constitue une faute lourde le comportement d’une extrême gravité, confinant au dol et dénotant l’inaptitude du débiteur de l’obligation à l’accomplissement de la mission contractuelle qu’il avait acceptée.

35. En l’espèce, il résulte des pièces du dossier que la machine a été soulevée à une hauteur d’environ 3 mètres du sol afin de la faire passer au-dessus de stands au moyen d’un chariot élévateur, et a chuté à la suite de la rupture d’un cylindre hydraulique des fourches du chariot.

36. L’existence d’une faute lourde commise par la société Clamageran n’est pas caractérisée par la société Itas Mutua.

37. La société Clamageran, qui n’a pas conclu de contrat de transport, a déchargé la machine du camion à l’issue du transport.

38. Dès lors, l’article 8 susvisé des conditions contractuelles est applicable en ce qu’il vise « tous les autres cas pour quelque cause et à quelque titre que ce soit ».

39. Il n’est pas contesté que la machine avait un poids déclaré de 6 750 kilos. Le préjudice résultant de sa chute a été évalué à un montant de 154 918 euros, et la société Aetna Group Spa a été indemnisée à hauteur de 100 000 euros.

40. Dès lors, l’indemnité mise à la charge de la société Clamageran sera fixée à la somme de 15 525 euros (2 300 x 6 750).

41. En conséquence, la société Clamageran sera condamnée à payer à la société Itas Mutua la somme de 15 525 euros avec intérêts au taux légal à compter du 11 avril 2016, date de la mise en demeure.

42. Le jugement sera infirmé de ce chef.

43. Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, seront capitalisés conformément aux dispositions de l’article 1154, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016, et de l’article 1343-2 du code civil, et à compter du 14 avril 2017, date de la demande.

44. Le présent arrêt constituant le titre ouvrant droit à la restitution des sommes versées en exécution du jugement, il n’y a pas lieu de statuer sur la demande de la société Clamageran en restitution.

Sur les frais du procès

45. Le jugement a été confirmé en ses dispositions relatives aux dépens et aux frais irrépétibles.

46. La société Itas Mutua, succombant partiellement, sera tenue aux dépens de la présente procédure d’appel sur renvoi.

47. Il apparaît équitable de condamner la société Itas Mutua à payer à la société Clamageran la somme de 5 000 euros au titre des frais irrépétibles exposés lors de la présente procédure d’appel sur renvoi, en application de l’article 700 du code de procédure civile.

48. La demande de la société Itas Mutua à ce titre sera rejetée.

DISPOSITIF

Par ces motifs, la cour, dans les limites de sa saisine :

Infirme le jugement du 17 mai 2018 du tribunal de commerce de Paris en ce qu’il a condamné la société Clamageran Expositions à payer à la société Itas Mutua Istituto Trentino Alto Adige Per Assicurazioni Societa Mutua di Assicurazioni la somme de 100 000 euros ;

Statuant du chef infirmé et y ajoutant,

Condamne la société Clamageran Expositions à payer à la société Itas Mutua Istituto Trentino Alto Adige Per Assicurazioni Societa Mutua di Assicurazioni la somme de 15 525 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 11 avril 2016 ;

Ordonne la capitalisation des intérêts échus, dus au moins pour une année entière, conformément aux dispositions de l’article 1154, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016, et de l’article 1343-2 du code civil, et à compter du 14 avril 2017 ;

Dit n’y avoir lieu à statuer sur la demande de la société Clamageran Expositions en restitution des sommes versées en vertu de l’exécution provisoire attachée au jugement déféré à la cour ;

Condamne la société Itas Mutua Istituto Trentino Alto Adige Per Assicurazioni Societa Mutua di Assicurazioni à payer à la société Clamageran Expositions la somme de 5 000 euros au titre des frais irrépétibles exposés lors de la présente procédure d’appel sur renvoi, en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rejette la demande de la société Itas Mutua Istituto Trentino Alto Adige Per Assicurazioni Societa Mutua di Assicurazioni au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la société Itas Mutua Istituto Trentino Alto Adige Per Assicurazioni Societa Mutua di Assicurazioni aux dépens de la présente procédure d’appel sur renvoi.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE