RÉPUBLIQUE FRAN’AISE

AU NOM DU PEUPLE FRAN’AIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 5

ARRÊT DU 22 OCTOBRE 2026

(n° , 7 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 23/09416 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CHV7H

Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 Juin 2022-Tribunal de Commerce de BORDEAUX- RG n° 2021F00201

APPELANTE

S.A.R.L. HG EXPRESS,

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège

Immatriculée au R.C.S. d'[Localité 1] sous le numéro 814 141 545

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée et assistée de Me Ludovic DE VILLELE, avocat au barreau de PARIS, E1429, substituant Me PINCZON du SEL, avocat plaidant

INTIMÉE

S.A.S. TCS

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Immatriculée au R.C.S. de [Localité 3] sous le numéro 351 987 086

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Sophie DENASSIEU, avocat au barreau de PARIS, G0200, et assistée de Me Marielle LORCY, avocat au barreau de BORDEAUX

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 25 Juin 2026, en audience publique, devant la Cour composée de :

– Madame Nathalie RENARD, Présidente de la chambre 5 du pôle 5,

– Madame Élodie GUENNEC, Conseillère,

– Madame Marie-Annick PRIGENT, Magistrat exerçant à titre honoraires des fonctions juridictionnelles.

qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l’audience par Nathalie RENARD dans les conditions prévues par l’article 804 du code de procédure civile.

Greffier, lors des débats : Madame Wendy PANG FOU

ARRÊT :

– contradictoire.

– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Nathalie RENARD, Présidente de la chambre 5 du pôle 5, et par Damien GOVINDARETTY, greffier, auquel la minute du présent arrêt a été remise par le magistrat signataire, présent lors de la mise à disposition.

FAITS ET PROCÉDURE

1. La cour est saisie de l’appel d’un jugement rendu le 21 juin 2022 par le tribunal de commerce de Bordeaux dans une affaire opposant la société HG Express à la société TCS.

2. La société HG Express exerce une activité de transport public routier, déménagement ou location de véhicules avec conducteur.

La société TCS exerce l’activité de commissionnaire de transport, de transport public routier de marchandises, de déménagement ou de loueur de véhicules avec ou sans conducteur.

Par contrat du 16 avril 2012, la société TCS a confié à la société HG Express des prestations de transport en sous-traitance.

Le 14 janvier 2019, les parties ont conclu un nouveau contrat-cadre.

Par lettre recommandée du 6 février 2019, la société TCS a résilié les tournées de transport « Orlbrisolu » et « Orlbrisose » à effet au 13 février 2019.

Par lettre recommandée du 18 mars 2019, la société TCS a résilié les tournées de transport « Masa », « Mase », « Sose » et « Malu », à effet au 29 juin 2019.

3. Par acte introductif d’instance du 23 février 2021, la société HG Express a assigné la société TCS devant le tribunal de commerce de Bordeaux de demandes en indemnisation.

4. Par la décision attaquée du 17 juin 2022, le tribunal de commerce de Bordeaux a statué en ces termes :

– Déboute la société HG Express de ses demandes d’indemnités pour tous les préjudices et du surplus de ses demandes ;

– Condamne la société HG Express à verser à la société TCS la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– Condamne la société HG Express aux dépens.

5. Par déclaration du 20 juillet 2022, la société HG Express a interjeté appel du jugement devant la cour d’appel de Bordeaux. Par ordonnance du 28 mars 2023, confirmée par arrêt du 30 juin 2023, le magistrat chargé de la mise en état a déclaré l’appel irrecevable en ce qu’il était formé devant la cour d’appel de Bordeaux.

La société HG Express a interjeté appel du jugement devant la cour d’appel de Paris par déclaration du 24 mai 2023, en ce qu’il l’a déboutée de ses demandes tendant à obtenir la condamnation de la société TCS à lui verser la somme de 46 608,50 euros tous préjudices confondus, outre une somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 ainsi qu’aux entiers dépens et en ce que cette décision l’a condamnée à verser à la société TCS la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 ainsi qu’aux entiers dépens.

6. La clôture a été prononcée par ordonnance du 11 juin 2026.

7. L’affaire a été appelée à l’audience du 25 juin 2026.

PRÉTENTIONS DES PARTIES

8. Par conclusions déposées le 4 décembre 2023, la société HG Express, appelante, demande à la cour, au visa des articles 1104 et suivants du code civil et des dispositions de la Loti, de :

– Recevoir la société HG Express en son appel ;

– La déclarer bien fondée ;

– Infirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Bordeaux le 17 juin 2022 en toutes ses dispositions ;

Statuant à nouveau,

– Déclarer la société HG Express recevable et bien fondée en toutes ses demandes ;

– Constater que les fautes reprochées à la société HG Express dans l’exécution de son contrat pour justifier sa rupture sont inexistantes ;

– Constater que la société TCS ne justifie d’aucun motif pour se dispenser d’avoir à respecter la durée de préavis contractuellement convenue pour prononcer la résolution du contrat de la société HG Express ;

– Constater que la rupture initiée par la société TCS de ses engagements à l’égard de la société HG Express est abusive et qu’elle engage sa responsabilité contractuelle ;

En conséquence,

– Condamner la société TCS à indemniser la société HG Express du préjudice en résultant en lui versant la somme de 46 608,50 euros à titre de dommages et intérêts, tous préjudices confondus ;

– Condamner la société TCS à verser à la société HG Express la somme de 7 000 euros sur le fondement de l’article 700 ainsi qu’aux entiers dépens en ce compris les dépens de première instance et les dépens d’appel ;

– Débouter la société TCS de toutes ses demandes plus amples ou contraires.

9. Par conclusions déposées le 24 septembre 2024, la société TCS, intimée, demande à la cour, au visa des articles L. 442-1 II du code de commerce et des articles 1104, 1105, 1192 du code civil, de :

À titre principal,

– Confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;

– Débouter la société HG Express de toutes ses demandes ;

Subsidiairement,

– Juger que la société HG Express ne démontre pas la réalité des préjudices allégués ;

– La débouter de ses demandes indemnitaires ;

En toute hypothèse,

– Condamner la société HG Express à verser une indemnité de 7 000 euros à la société TCS sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

– Condamner la société HG Express aux entiers dépens.

10. La cour renvoie à ces conclusions pour le complet exposé des moyens des parties, en application de l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS

Sur les résiliations des tournées

Moyens des parties

11. La société HG Express, appelante, conclut à la réformation du jugement attaqué en faisant valoir que :

– Les dispositions de l’article L 442-1 du code de commerce ne sont pas applicables en l’espèce ;

– La résiliation des deux tournées Orlbrisose et Olbrisolu est abusive, ayant été précédée d’un préavis de moins d’une semaine et sans mise en demeure préalable ;

– Elle n’a pas commis de faute grave.

– La résiliation des quatre tournées Malu, Mase, Masa et Sose n’a été précédée que d’un préavis de moins de 3 mois.

12. La société TCS, intimée, répond que :

– Les dispositions de l’article L 442-1 du code de commerce sont applicables au litige.

– La durée du préavis doit être déterminée pour chaque tournée ;

– La société HG Express a commis plusieurs manquements contractuels et a persisté dans ses carences ;

– Les inexécutions contractuelles de la société HG Express auraient pu justifier la résiliation du contrat-cadre et de tous les avenants, et ce sans préavis dès le mois de février 2019.

Réponse de la cour

13. Aux termes de l’article L. 442-6, I, 5°, devenu L. 442-1, II, du code de commerce ’engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers… de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale et respectant la durée minimale de préavis déterminée, en référence aux usages du commerce, par des accords interprofessionnels’ Les dispositions qui précèdent ne font pas obstacle à la faculté de résiliation sans préavis, en cas d’inexécution par l’autre partie de ses obligations ou en cas de force majeure.’

14. Lorsque, faute de convention écrite ou dans le silence de cette convention, les parties à un contrat de transport public routier de marchandises n’ont pas stipulé une durée de préavis de rupture, cette durée est fixée par un contrat type approuvé par décret pris en application de l’article L. 1432-4 du code des transports. Les dispositions de l’article L. 442-6, I, 5°, devenu L. 442-1, II, du code de commerce ne trouvent alors pas à s’appliquer. Il en va de même lorsque la convention écrite renvoie expressément à la clause du contrat type fixant une telle durée.

15. Lorsque les parties ont conclu un contrat écrit stipulant la durée du préavis de rupture, les dispositions de l’article L. 442-6, I, 5°, devenu L. 442-1, II, du code de commerce sont applicables. Dans cette hypothèse, l’auteur de la rupture qui a consenti à son partenaire un délai de préavis au moins égal à celui prévu au contrat type dans sa version en vigueur à la date de la notification de la rupture, ne saurait voir sa responsabilité engagée sur le fondement de ce texte (Com. 1er juillet 2026, n° 24-19.356).

16. En l’espèce, la société TCS a confié à la société HG Express des prestations de transport en sous-traitance.

17. En application du contrat conclu le 16 avril 2012, la société TCS a confié à la société HG Express des tournées faisant l’objet d’avenants à ce contrat.

18. L’article XI de ce contrat stipule :

« Ce contrat est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra y être mis fin par l’une ou l’autre partie dans les conditions suivantes :

– A tout moment avec un préavis d’un mois

– Ou dans un délai plus court s’il y a accord entre les parties

– En cas de manquement grave et en cas de non-respect par le cocontractant des obligations nées du présent contrat, la partie qui s’estime lésée aura la faculté de mettre en demeure le cocontractant par courrier avec accusé de réception, en le mettant en demeure de corriger ses agissements sous huitaine. Si passé le délai de huitaine, l’autre partie n’a pas corrigé ses agissements, le présent contrat pourra être résilié immédiatement sans préavis. »

19. Des avenants au contrat portant sur les tournées « Sose », « Malu », « Mase » et « Masa », en date du 17 mai 2016, et concernant les tournées « OrlBrisose » et« Orlbrisolu » en date des 1er et 6 mars 2017, puis du 12 avril 2017, ont été conclus, ces avenants explicitant, conformément aux articles II et III du contrat du 16 avril 2012, les caractéristiques, trajet, horaire, capacité du véhicule, et la base de rémunération de chaque tournée.

20. Les parties ont conclu, le 14 janvier 2019, un contrat cadre prévoyant, aux termes de son article 1 intitulé « objet », que « chaque tournée est définie par une fréquence, un itinéraire, des points de ramassage, de dépose ou d’échange, des éventuelles opérations spécifiques au point, des comptes-rendus (pointages électroniques), et autres consignes utiles », et précisant que « les conditions particulières de chaque tournée et leur prix sont précisés dans autant d’avenants au contrat’ » et que « le contrat est sans effet en l’absence d’avenant(s) de tournée ».

21. Il n’est pas contesté que ce contrat cadre a remplacé le précédent conclu le 16 avril 2012.

22. L’article 2 de ce contrat, intitulé « durée du contrat – résiliation », stipule :

« Le contrat entre en vigueur au jour de la signature de son premier avenant de tournée, pour une durée indéterminée. Il prend fin automatiquement à la fin du dernier avenant de tournée en vigueur. Dans l’intervalle, chaque avenant de tournée prend fin indépendamment du contrat dans les conditions explicitées ci-après.

Le contrat prend fin, et avec lui l’ensemble des avenants, aux conditions suivantes :

* À tout moment, sur résiliation d’une partie par courrier recommandé avec avis de réception. Les préavis applicables s’entendent de chaque tournée comme précisé à l’article 3.

* En cas de manquements répétés d’une partie aux obligations nées du contrat, à ses torts et après mise en demeure de corriger ou réparer les dits manquements, restée sans effet huit jours après réception, sans autre préavis et sans préjudice d’autres actions en réparation. »

23. L’article 3 du contrat, intitulé « durée des avenants ’ résiliation », précise :

« Chaque avenant de tournée prend fin, indépendamment des autres et du contrat, aux conditions suivantes :

* À tout moment, sur résiliation d’une partie par courrier recommandé avec avis de réception, moyennant le préavis fixé par la loi et rappelé en Annexe 1. Les parties pourront toutefois convenir de préavis plus courts, dans le respect de leurs intérêts mutuels, notamment en cas de substitutions de tournées.

* De plein droit et sans préavis, en cas d’insuffisance de copies de licences, le choix de la/des tournée(s) résiliée(s) à due concurrence des copies de licence manquantes étant alors laissé à la libre appréciation de TCS.

* Contractuellement, en cas de mention d’une durée déterminée à l’avenant. »

24. L’annexe 1 du contrat cadre rappelle les dispositions de l’article 26.2 du décret n° 2017-461 du 31 mars 2017 relatif à la durée du préavis de résiliation du contrat de transport.

25. Les parties ayant conclu un contrat écrit renvoyant expressément à la clause du contrat type fixant la durée du préavis, les dispositions de l’article L. 442-6, I, 5°, devenu L. 442-1, II, du code de commerce ne sont pas applicables.

26. L’article 1226 du code civil dispose :

« Le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification. Sauf urgence, il doit préalablement mettre en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable.

La mise en demeure mentionne expressément qu’à défaut pour le débiteur de satisfaire à son obligation, le créancier sera en droit de résoudre le contrat.

Lorsque l’inexécution persiste, le créancier notifie au débiteur la résolution du contrat et les raisons qui la motivent.

Le débiteur peut à tout moment saisir le juge pour contester la résolution. Le créancier doit alors prouver la gravité de l’inexécution. »

27. Des avenants de tournée ont été conclus le 1er février 2019 concernant les 6 tournées « Malu », « Mase », « Masa », « Sose », « Orlbrisose » et « Orlbrisolu ».

28. Par lettre datée du 6 février 2019, la société TCS a résilié les tournées de transport « Orlbrisose » et « Orlbrisolu », à l’issue de la tournée du 13 février 2019, invoquant « différentes plaintes de mes clients » et « beaucoup de problèmes sur ces prestations, pertes de clés, reproduction de clé sécurisée par le chauffeur ».

29. L’article 5 du contrat cadre du 14 janvier 2019 stipule que « le prestataire est responsable de toutes les conséquences découlant de la perte des clés ou des moyens d’accès aux locaux qui lui sont confiés par TCS. Celui-ci devra aviser TCS dans les plus brefs délais afin de permettre à TCS de prendre toute mesure conservatoire et notamment d’alerter ses clients finaux et que ces derniers puissent le cas échéant procéder au changement de serrure. Tous les frais en découlant seront supportés par le prestataire. »

30. S’il est fait référence à un « échange du 04/02/2019 à l’agence TCS [Localité 1] » dans la lettre de résiliation du 6 février 2019, il n’est justifié d’aucune mise en demeure à la suite de manquements contractuels.

31. Cependant, la société HG Express ne conteste pas la perte d’une clé sécurisée d’un établissement bancaire, sa reproduction par le chauffeur de sa propre initiative et le défaut d’information immédiate de la société TCS.

32. Ces manquements contractuels revêtent un degré de gravité justifiant la résiliation sans observation du préavis contractuel, ni mise en demeure préalable, des deux tournées concernées par ces manquements.

33. Par lettre datée du 18 mars 2019, la société TCS a résilié les tournées « Malu », « Mase », « Masa » et « Sose », à l’issue de la tournée du 29 juin 2019, au motif d’un « changement de réseau sur ces prochains mois ».

34. A la date du 18 mars 2019, les 4 tournées étaient exécutées depuis 2 ans et 10 mois.

35. Conformément aux dispositions de l’article 26 du décret n° 2017-461 du 31 mars 2017 rappelées à l’annexe 1 du contrat cadre, la durée du préavis est de 3 mois.

36. En accordant un préavis du 18 mars 2019 au 29 juin 2019, la société TCS a respecté cette durée de préavis.

37. La résiliation de ces 4 tournées n’est dès lors pas fautive.

38. En conséquence, la demande indemnitaire de la société HG Express concernant ces 6 tournées sera rejetée et le jugement sera confirmé de ce chef.

Sur les frais du procès

39. Le jugement est confirmé en ses dispositions relatives aux dépens et aux frais irrépétibles.

40. La société HG Express, succombant, sera tenue aux dépens d’appel.

41. Il apparaît équitable de la condamner à payer à la société TCS la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles d’appel en application de l’article 700 du code de procédure civile.

42. La demande de la société HG Express au titre de l’article 700 du code de procédure civile sera rejetée.

DISPOSITIF

Par ces motifs, la cour :

Confirme le jugement du 17 juin 2022 du tribunal de commerce de Bordeaux en toutes ses dispositions ;

Y ajoutant,

Condamne la société HG Express à payer à la société TCS la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rejette la demande de la société HG Express au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la société HG Express aux dépens d’appel.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE