Liquidation judiciaire simplifiée : conditions, acteurs et clôture

Cadre juridique et définition

La liquidation judiciaire simplifiée est une procédure allégée applicable lorsque les seuils prévus par les articles L. 641-2 et D. 641-10 du Code de commerce sont réunis. Elle intervient notamment lorsque le redressement de l’entreprise n’est pas possible et qu’aucun plan de continuation n’est réalisable. Le principe de la liquidation lorsque le redressement est impossible est rappelé par l’article L. 622-10 du Code de commerce.

Le tribunal peut ouvrir directement la liquidation judiciaire simplifiée ou convertir une procédure de redressement judiciaire lorsqu’aucune perspective de redressement, de continuation ou de cession n’est identifiée. Il désigne alors un liquidateur, qui peut être le mandataire judiciaire déjà intervenu pendant la période d’observation.

Conditions et critères d’application

L’application de la procédure simplifiée suppose que les seuils légaux soient remplis et que la situation de l’entreprise ne permette pas l’élaboration d’un plan. Les décisions consultées ont notamment retenu l’absence d’actif immobilier, un effectif n’excédant pas cinq salariés et un chiffre d’affaires ne dépassant pas 750 000 euros au cours des six mois précédant l’ouverture.

Pour un entrepreneur individuel, une décision a retenu l’absence d’actif immobilier, un effectif ne dépassant pas un salarié et un chiffre d’affaires inférieur à 300 000 euros pendant les six mois précédant l’ouverture. Ces éléments doivent être appréciés avec l’absence de solution de redressement ou de plan réalisable.

• Seuils prévus par les articles L. 641-2 et D. 641-10 du Code de commerce
• Absence d’actif immobilier dans les décisions citées
• Effectif et chiffre d’affaires appréciés sur les six mois précédant l’ouverture
• Absence de plan de continuation ou de cession réalisable

Situations fréquemment rencontrées

Procédure et démarches pratiques

Après l’ouverture ou la conversion, le liquidateur conduit les opérations de liquidation. Il peut demander la désignation d’un commissaire-priseur pour réaliser l’inventaire et la prisée des biens, sur le fondement des articles L. 622-6 et L. 641-1, II, alinéa 6, du Code de commerce.

Le tribunal fixe un délai pour examiner la clôture de la procédure en application de l’article L. 644-5 du Code de commerce. Ce délai peut être prorogé lorsque les opérations ne sont pas achevées, notamment si le prix de vente et le décompte d’une vente aux enchères n’ont pas encore été versés.

Les dépens sont employés en frais privilégiés de la procédure. Le liquidateur doit également poursuivre les opérations nécessaires à la réalisation des actifs et à la clôture de la liquidation.

Conversion du redressement judiciaire en liquidation simplifiée

Lorsque le redressement n’est pas possible, le tribunal doit prononcer la liquidation judiciaire. La procédure simplifiée s’applique lorsque les seuils prévus par les articles L. 641-2 et D. 641-10 du Code de commerce sont réunis.

La conversion peut intervenir après une période d’observation qui n’a révélé aucune perspective sérieuse de redressement, ni plan de continuation ou de cession réalisable. Plusieurs décisions illustrent cette situation, notamment lorsque l’activité a cessé, que les charges courantes ne peuvent plus être réglées ou que le débiteur ne fournit pas les éléments nécessaires.

Dans certaines décisions, les conditions factuelles relevées comprenaient l’absence d’actif immobilier, un effectif inférieur à cinq salariés et un chiffre d’affaires ne dépassant pas 750 000 euros au cours des six mois précédant l’ouverture. Pour un entrepreneur individuel, le tribunal a relevé l’absence d’actif immobilier, l’emploi d’au plus un salarié et un chiffre d’affaires ne dépassant pas 300 000 euros.

Rôle du liquidateur et inventaire des biens

Le mandataire judiciaire ayant suivi la période d’observation peut être désigné liquidateur. Cette continuité permet d’assurer la conduite des opérations après la conversion ou l’ouverture de la liquidation judiciaire simplifiée.

Le liquidateur peut demander au tribunal la désignation d’un commissaire-priseur pour réaliser l’inventaire et la prisée des biens. La mission est fondée sur l’article L. 622-6 du Code de commerce, dans le cadre prévu par l’article L. 641-1, II, alinéa 6.

Clôture : attention à l’achèvement des opérations

Le tribunal fixe un délai pour examiner la clôture de la liquidation judiciaire simplifiée. Ce délai peut être prorogé lorsque les opérations de liquidation ne sont pas achevées.

Dans une affaire, le versement du prix de vente et du décompte d’une vente aux enchères n’était pas intervenu. Le tribunal a donc prorogé le délai d’examen de la clôture et fixé une audience avant cette échéance, sur le fondement notamment de l’article L. 644-5 du Code de commerce.

Questions fréquentes