TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE

27/10/2026

JUGEMENT DU VINGT-SEPT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX

Rôle n° 2026F1511 Procédure 2026RJ0513

CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DE : Monsieur [H] [D] [Adresse 1]

Date d’ouverture : 22 juillet 2026

Juge-Commissaire : Monsieur DANSETTE Juge-Commissaire suppléant : Madame DEGASPERI

Mandataire judiciaire : Maître [X]

Le tribunal a été saisi de la présente instance le 05 août 2026 sur requête du mandataire judiciaire.

L’affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 21 octobre 2026 à laquelle siégeaient :

Monsieur Bernard GONON, Président,

Monsieur Jean-Luc ALLEMAND, Juge,

Monsieur Gilles RUBAT, Juge,

assistés de :
* Madame Audrey LINAKIS, commis-greffier,

après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe.

Le tribunal est appelé à statuer sur la suite qu’il convient de donner à la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’égard de l’entreprise.

Par requête en date du 24 juillet 2026, Maître [X], mandataire judiciaire de Monsieur [H] [D], sollicite la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire en raison de la carence du débiteur depuis le début de la procédure.

Attendu que Monsieur [D] qui se présente régulièrement en Chambre du conseil ne conteste pas la situation particulièrement obérée de son entreprise et demande la liquidation judiciaire.

Attendu que le juge-commissaire émet un avis favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

Attendu que les délais accordés dans le cadre de la période d’observation qui a été mise à profit pour étudier d’éventuelles perspectives de redressement de l’entreprise, n’ont dégagé aucune solution dans ce sens, aucun plan de continuation par apurement du passif ou de cession n’étant réalisable.

Attendu que dans ces conditions et en application des articles L.631-15,II et L.640-1 du code de commerce, il convient de procéder à la liquidation judiciaire de l’entreprise, Maître [X] qui avait été désigné en qualité de mandataire judiciaire, devant être nommé aux fonctions de liquidateur.

Attendu que le mandataire judiciaire expose que l’entreprise ne dispose d’aucun actif immobilier et que dans les six mois qui ont précédé l’ouverture de la procédure elle n’a jamais employé plus de cinq salariés ni réalisé un chiffre d’affaires supérieur à 750.000 €.

Attendu que dans ces conditions il convient de faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par l’article L.641-2 du code de commerce.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE

A l’égard de : Monsieur [H] [D]

Après avis du Ministère public et consultation du Juge-commissaire,

Vu les articles L.631-15,II, L.640-1 et L.641-2 du code de commerce,

ORDONNE

la liquidation judiciaire simplifiée de l’entreprise et désigne Maître [X] aux fonctions de liquidateur.

DIT

que par application de l’article L.644-5 du code de commerce, la clôture de la procédure devra être examinée dans le délai de six mois à compter du présent jugement.

DIT

que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Bernard GONON

Le Greffier Audrey LINAKIS

Signe electroniquement par Bernard GONON

Signe electroniquement par Audrey LINAKIS, commis-greffier.